Interventions sur "parc"

L’amendement n° 497 rectifié vise les parcelles agricoles et pastorales, alors que l’article 9 porte sur les sites dégradés… Par ailleurs, son adoption conduirait à supprimer l’avis de la CDNPS sur la décision d’autorisation des installations qui ne seraient pas implantées sur des parcelles susceptibles d’une mise en valeur agricole ou pastorale, c’est-à-dire pour l’essentiel des cas prévus à l’article 9. J’émets donc un avis défavorabl...

Je le redis, les parcelles agricoles et pastorales n’entrent pas dans le champ de l’article 9, tel que nous l’avons rédigé, qui porte sur les sites dégradés. En ce qui concerne les sites agricoles, la réglementation et la législation en vigueur s’appliquent. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

... massif landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés. Par exemple, à Saucats en Gironde, des énergéticiens souhaitent construire la plus grande centrale solaire d’Europe sur plus de 1 000 hectares de pins. Après les violents incendies de cet été, de nombreux propriétaires forestiers sont également démarchés par des sociétés qui cherchent à installer des fermes photovoltaïques sur les parcelles brûlées. La forêt est également un réservoir de biodiversité et permet d’absorber du CO2 atmosphérique. Il est donc nécessaire d’évaluer les conséquences environnementales de ces installations, sans oublier que la filière bois est une ressource essentielle pour nos territoires, avec plus de 50 000 emplois rien qu’en Nouvelle-Aquitaine. Alors que de nombreuses questions restent sans réponse...

... l’échelle européenne. Si nous voulons qu’une telle filière se mette en place, il convient d’orienter l’achat public en prenant en compte le cycle de vie entier des produits que l’on fabrique, notamment leur impact carbone, environnemental et social. Comme je l’indiquais tout à l’heure, si EDF n’a pas acheté les 26 000 panneaux solaires qu’elle a installés à sa filiale Photowatt, c’est justement parce qu’elle n’a pas intégré ces critères – ou insuffisamment – dans sa commande publique.

J’entends bien les arguments qui ont été développés et je les partage. En tant qu’élu local, il m’est arrivé d’avoir des remarques de la Cour des comptes parce que je « favorisais » des productions locales, contrevenant ainsi au code de la commande publique. Vous avez raison, madame la ministre, il faut des marqueurs et des symboles. Bien que le présent amendement soit en grande partie satisfait, si les membres de la commission en sont d’accord, je propose de revenir sur l’avis défavorable que j’ai émis pour émettre un avis favorable. J’aurais pu tou...

Cet amendement est complémentaire à celui qui vient d’être voté. Comme cela a été indiqué, la production de panneaux photovoltaïques est pour l’essentiel localisée en Chine. Des filières de production française et européenne commencent à se construire, au travers notamment du déploiement de parcs photovoltaïques. Le premier parc photovoltaïque de France se situe en Nouvelle-Aquitaine. En 2020, 3, 5 térawattheures d’électricité ont été produits, couvrant 9 % de la consommation annuelle d’électricité de la région. À Saint-Loubès, en Gironde, une usine recycle des panneaux photovoltaïques. Il s’agit d’une filière d’avenir dont il faut encourager le développement dans une logique de circuit...

Cet amendement vise à remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement. En effet, la notion de parc de stationnement renvoie au code de la voirie routière, donc au stationnement payant, tandis que celle d’aire de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement qui peuvent être gratuites. Dans le code général des collectivités territoriales, les parcs et aires de stationnement sont une compétence év...

Le présent amendement tend à préciser les obligations instaurées à cet article visant à équiper d’ombrières photovoltaïques les parkings extérieurs. Nous proposons de remplacer la notion de parking extérieur par celle de parking de surface et de cibler l’obligation sur les véhicules légers, afin de prévenir tout problème d’interprétation. Il est en effet souhaitable d’exclure les parcs de stationnement dits « aériens », en silos ou en superstructures, qui présentent de fortes contraintes architecturales liées aux normes de construction.

Cet amendement vise à compléter la définition des parcs extérieurs concernés par l’obligation, en précisant que ces parcs doivent être d’un seul tenant. En effet, certains parkings pourraient atteindre la surface prévue dans l’article, mais, comme ils sont répartis sur plusieurs zones, le coût des investissements nécessaires serait particulièrement élevé.

Au travers de cet amendement, nous proposons de choisir une mesure en mètres carrés, plutôt qu’en nombre de places, pour définir la superficie des parcs de stationnement qui devront installer des ombrières photovoltaïques. Définir l’obligation en mètres carrés nous paraît plus rationnel et plus compréhensible. Pour les républicains que nous sommes, la préférence va évidemment au système métrique !

Cet amendement vise à attirer l’attention sur les parcs de stationnement qui sont utilisés pour d’autres fins une partie du temps. Il s’agit d’étendre la possibilité de dérogation aux cas des parcs de stationnement servant à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines, qui ne pourront plus s’y tenir si des ombrières sont installées.

Cet amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes liées au changement d’affectation des parcs de stationnement et à l’adaptation du service public aéroportuaire. Les exploitants aéroportuaires identifient des superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aéroportuaire et, le cas échéant, répondre aux exigences du cahier des charges de la concession ou de la délégation du service public. Cela les conduit notamment à envisager ...

...on d’ombrières photovoltaïques les aires de stationnement non pérennes. Consacré par la loi Climat et résilience, le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) vise à adapter les règles d’urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l’étalement urbain. Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surfaces dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisées. Équiper ces parcs d’ombrières photovoltaïques sur la totalité de leur surface rendrait vains les dispositifs visant à favoriser la perméabilité des sols et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Cet amendement vise à limiter l’impact de l’article 11, en sortant du dispositif les parcs de stationnement qui ont déjà fait l’objet d’investissements importants pour limiter l’artificialisation des sols. J’ajoute que de tels investissements permettent d’obtenir d’excellents résultats dans la lutte contre les îlots de chaleur.

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité pour les collectivités compétentes de répartir les ombrières entre les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire, afin de tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement. Introduite en commission, cette mesure peut susciter des conflits et introduire de la complexité, y compris pour les collectivités territoriales, alors que le gestionnaire de parking pourra bénéficier de dérogations afin de tenir compte des contraintes techniqu...

Cet amendement de clarification vise à préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales de répartir les obligations prévues par l’article 11 entre les parcs de stationnement situés sur leur territoire ne vaut que pour les parcs de stationnement dont elles sont gestionnaires ou propriétaires.

Nous allons dans le même sens que les auteurs des deux précédents amendements, mais en prolongeant le délai, non en instaurant une date butoir. Il s’agit de porter le délai de trois à cinq ans pour la réalisation d’équipements dans les parcs de stationnement supérieurs à 400 places et de cinq à sept ans dans les autres parcs. En effet, si nous voulons que cette obligation se mette en place, il faut évidemment penser aux moyens de financement pour les gestionnaires ou les propriétaires, mais il faut aussi prendre en compte la capacité des entreprises qui installent de tels équipements à répondre à la demande. Nous allons demander à ...

... commission prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs autres que les ombrières, si bien que l’amendement n° 11 rectifié bis me semble satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable. S’agissant des amendements identiques n° 54 rectifié bis et 180 rectifié bis, contrairement à ce qu’affirment nos collègues, la notion de « parcs de stationnement extérieurs » ne pose pas de difficultés d’interprétation. L’avis est donc défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 82, les amendements identiques n° 106 rectifié bis et 122 rectifié ter et les amendements identiques n° 182 rectifié et 465 rectifié, je partage l’intention de nos collègues qui entendent exclure les parkings de poids lourds de l’application de...

Cela représente plusieurs milliards d’euros ! En ce qui concerne la filière photovoltaïque, la part de valeur liée à la Chine est relativement faible, parce qu’il y a l’installation. Et il existe tout de même une filière en France – M. Gontard y est très attentif. Nous avons notamment, en Loire-Atlantique, une entreprise qui fabrique des panneaux photovoltaïques. Je suis d’accord pour dire qu’il faut structurer la filière, mais je constate qu’il n’y a que sur le photovoltaïque que l’on a un tel débat, alors que l’on n’assiste à aucune montée au crén...

Je veux rappeler avec force à mes collègues que nous n’avions pas voté en faveur d’un avis conforme de la CDPENAF parce que cela revenait à retirer leur pouvoir aux maires.