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Interventions sur "satisfait"
20 interventions trouvées.
Didier Mandelli :L’amendement n° 18 rectifié est satisfait dans ses deux premiers alinéas par le texte de la commission. Nous avons inclus toutes les énergies renouvelables et de récupération dans le périmètre du texte, en l’occurrence aux alinéas 9 et 17 de l’article 1er. Quant au troisième alinéa, relatif au captage, au stockage et à la valorisation de CO2, dans la mesure où je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 466 rectifié ter <...
Didier Mandelli :Ces amendements sont tous satisfaits par l’article 1er ter que nous avons voté. Je propose d’en rester à l’équilibre trouvé en commission. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Didier Mandelli :Cet amendement est pleinement satisfait par le droit en vigueur. Toute demande d’autorisation environnementale est par définition instruite. Le Gouvernement a adressé une circulaire fixant des directives très claires aux préfets s’agissant de l’instruction des dossiers. Nous avons complété ces mesures à l’article 1er par des dispositions dérogatoires pour accélérer notre production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, le rejet de ...
Didier Mandelli :Ces amendements sont satisfaits par l’article 1er B, introduit en commission sur l’initiative de Jean-Pierre Corbisez, lequel prévoit un suivi, grâce à des indicateurs précis, au niveau des comités régionaux de l’énergie, à partir d’informations directement communiquées par l’État. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30 — Production d'énergies renouvelables, Après l'article 1er quater
Didier Mandelli :Je partage votre préoccupation, mon cher collègue, mais l’amendement est satisfait par le droit en vigueur. En effet, le principe de l’étude d’impact, qui découle de l’obligation d’évaluation environnementale des projets, inclut l’eau, l’air, tous les milieux et tous les éléments. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Réunion du 3 novembre 2022 à 21h30 — Production d'énergies renouvelables, Après l'article 1er quater
Didier Mandelli :Cette disposition ne s’insère pas de manière optimale dans le régime général de l’évaluation environnementale. En outre, cet amendement est satisfait en partie, puisque le récent décret sur la clause filet impose aux préfets de tenir compte de l’ensemble des impacts des projets. Toutefois, je comprends et je partage vos préoccupations, mon cher collègue. La notion de renouvellement ne fait pas encore l’objet d’une définition législative précise ; un arrêté définit les cas de modification substantielle et notable, ainsi que le régime juridiqu...
Didier Mandelli :Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur : l’autorité compétente doit toujours motiver ses décisions. Par ailleurs, l’amendement tend à introduire des notions plutôt contestables d’un point de vue juridique. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Patrick Chauvet :...nisme locaux conservent leur rôle de planification et leur pertinence. Les annuler complètement pendant deux ans reviendrait à nier ce rôle important et dépasserait le champ de la seule simplification. La disposition prévue va trop loin. De plus, l’article 3 permet de faire évoluer plus rapidement les PLU, afin d’autoriser ou de réglementer les projets d’EnR. L’intention simplificatrice est déjà satisfaite, je vous propose d’en rester là. Avis défavorable.
Didier Mandelli :Ma chère collègue, votre préoccupation de fond, que je partage, est satisfaite par les études d’impact, qui doivent être produites préalablement à l’autorisation des projets. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis sera défavorable.
Didier Mandelli :Cet amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 que nous venons de voter, lequel reprend exactement cette disposition. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Patrick Chauvet :Cette demande de rapport n’est pas opportune. Tout d’abord, le Sénat est par principe opposé à de telles demandes. Ensuite, il serait curieux de demander un rapport sur le raccordement, alors qu’une réforme d’ampleur est prévue sur le sujet par l’habilitation à légiférer par ordonnances mentionnée à l’article 6. Enfin, sur le fond, l’amendement est satisfait, car RTE a déjà évalué ces schémas dans le cadre d’états des lieux, de même que la CRE dans le cadre du rapport annuel. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Didier Mandelli :...ncompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elles sont implantées. En effet, ces installations ne seront pas décomptées du ZAN jusqu’en 2031. Il ne me semble donc pas pertinent de restreindre a priori l’application de l’article 7 à ces seules installations. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 527. Enfin, l’amendement n° 528 est déjà satisfait, puisque l’article 7 ne dessaisit pas de leurs compétences les autorités compétentes en matière d’urbanisme. Autrement dit, si un document d’urbanisme prévoit des restrictions d’installation, ces restrictions seront toujours valables, malgré l’assouplissement permis par l’article. L’avis de la commission est donc également défavorable.
Daniel Gremillet :M. Daniel Gremillet. Puisque je suis censé être satisfait, je retire cet amendement…
Patrick Chauvet :M. Patrick Chauvet. Si mon amendement est satisfait, je ferai comme mon collègue Daniel Gremillet : je serai moi aussi satisfait !
Didier Mandelli :Nous avons considéré que votre amendement était déjà satisfait, ma chère collègue. En effet, nous avons intégré au projet de loi l’obligation pour l’État de dresser un inventaire de son patrimoine, afin de mesurer le potentiel de ce dernier. Les obligations de couverture des bâtiments neufs ou existants existent en droit et pourraient être étendues dans le cadre de ce projet de loi. C’est le débat qui nous mobilisera lors de l’examen des articles 11, 11 ...
Ronan Dantec :...he est définie à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Cette notion est claire. En revanche, un « site dégradé », je ne sais pas ce que c’est, ni jusqu’où cela s’étend. Nous proposons donc de revenir à la notion de friche. J’ai bien entendu les propos de Mme la ministre, qui propose elle aussi de renvoyer à ce terme ; si l’amendement du Gouvernement était adopté, le nôtre serait sans doute satisfait. Par ailleurs, je comprends bien ce qui légitime l’extrême limitation de la production et du stockage d’énergies renouvelables, mais pourquoi ne raisonnons-nous pas de la même manière sur la RIIPM, la raison impérative d’intérêt public majeur ? Il y a deux poids, deux mesures… Nous pourrons peut-être y revenir au cours de la navette parlementaire.
Didier Mandelli :...e friche par celle de site dégradé. La notion de site dégradé permettra de cibler de plus nombreux sites, sans risque pour les paysages et pour la biodiversité. Je ne reviens pas sur la dérogation adoptée en commission, qui est très encadrée. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. La demande d’extension formulée au travers de l’amendement n° 150 rectifié quater étant satisfaite par l’amendement adopté en commission, qui visait à étendre le périmètre de l’article 9 aux sites dégradés, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission a souhaité que la liste des sites dégradés concernés par l’article 9 soit fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’EPCI concerné, s’il est compétent en matière de PLU, ou, à défaut, du conseil munic...
Didier Mandelli :...t partiellement en zone Littoral pourraient être autorisées sur des sites qui ne sont pas dégradés. Ce n’est évidemment pas l’objet du présent article, qui, certes, crée une voie dérogatoire, mais qui pose un cadre protecteur. J’émets donc également un avis défavorable. L’extension, via l’amendement n° 151 rectifié ter, du dispositif de l’article 9 aux anciennes décharges me semble satisfaite par l’amendement adopté en commission qui visait les sites dégradés. La commission a donc émis un avis défavorable à son sujet, ainsi que sur l’amendement n° 152 rectifié ter, qui est également satisfait. Les dispositions de l’amendement n° 153 rectifié ter suscitent quelques interrogations. En effet, les anciens périmètres de captage me semblent aller au-delà du périmètre des sit...
Michel Canevet :Je ne suis pas du tout d’accord avec l’affirmation selon laquelle certains de mes amendements seraient satisfaits. D’une part, la notion de friche est définie à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, selon lequel « on entend par “friche” tout bien […] inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». D’autre part, pour ce qui concerne la notion de site dégradé, il est précisé, à l’alinéa 6 de l’art...
Ronan Dantec :Mes chers collègues, j’y insiste, en réaction à ce que vient de dire Mme Billon, il faut revenir à la notion de friche, qui est beaucoup plus encadrée, donc juridiquement plus sécurisée. Par ailleurs, je ne suis pas satisfait de l’avis de la commission sur mon amendement n° 295. J’avais bien compris, monsieur le rapporteur, que la Camargue n’allait pas se couvrir intégralement de panneaux photovoltaïques, flottants ou non, c’est évident. Néanmoins, les sites dont nous parlons ont un potentiel très important de biodiversité. Ils étaient encore des sites importants d’accueil de flamants roses voilà quelques années. Dan...
