Interventions sur "stationnement"

Cet amendement vise à remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement. En effet, la notion de parc de stationnement renvoie au code de la voirie routière, donc au stationnement payant, tandis que celle d’aire de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement qui peuvent être gratuites. Dans le code général des collectivités territoriales, les parcs et aires de stationnement sont une compétence éventuelle des métr...

Le présent amendement tend à préciser les obligations instaurées à cet article visant à équiper d’ombrières photovoltaïques les parkings extérieurs. Nous proposons de remplacer la notion de parking extérieur par celle de parking de surface et de cibler l’obligation sur les véhicules légers, afin de prévenir tout problème d’interprétation. Il est en effet souhaitable d’exclure les parcs de stationnement dits « aériens », en silos ou en superstructures, qui présentent de fortes contraintes architecturales liées aux normes de construction.

Au travers de cet amendement, nous proposons de choisir une mesure en mètres carrés, plutôt qu’en nombre de places, pour définir la superficie des parcs de stationnement qui devront installer des ombrières photovoltaïques. Définir l’obligation en mètres carrés nous paraît plus rationnel et plus compréhensible. Pour les républicains que nous sommes, la préférence va évidemment au système métrique !

Cet amendement vise à rationaliser le coût des investissements. Dans certains cas, une aire de stationnement soumise à l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables fait partie d’une unité foncière comprenant également des bâtiments. Dans ce cas, il peut être pertinent de prévoir que les équipements liés à cette obligation seront installés sur ces bâtiments, plutôt que sur les aires de stationnement. Cet amendement vise à autoriser un tel transfert.

Cet amendement vise à attirer l’attention sur les parcs de stationnement qui sont utilisés pour d’autres fins une partie du temps. Il s’agit d’étendre la possibilité de dérogation aux cas des parcs de stationnement servant à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines, qui ne pourront plus s’y tenir si des ombrières sont installées.

Cet amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables en raison de contraintes liées au changement d’affectation des parcs de stationnement et à l’adaptation du service public aéroportuaire. Les exploitants aéroportuaires identifient des superficies qui pourraient être mutables dans un horizon défini pour assurer l’adaptation du service public aéroportuaire et, le cas échéant, répondre aux exigences du cahier des charges de la concession ou de la délégation du service public. Cela les conduit notamment à envisager des changements d’...

Cet amendement a pour objet de limiter, dans des zones naturelles, qu’elles soient agricoles ou forestières ou qu’elles soient protégées, l’obligation pour les aires de stationnement extérieures d’être équipées d’ombrières photovoltaïques. Dans ces zones, se posent deux difficultés particulières. D’une part, il faut raccorder les équipements de production d’énergie au réseau, ce qui n’est pas toujours possible. D’autre part, il ne faut pas dénaturer la qualité de ces sites par une telle artificialisation.

Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de stationnement non pérennes. Consacré par la loi Climat et résilience, le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) vise à adapter les règles d’urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l’étalement urbain. Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surfaces dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisées. Équiper ces parcs d’ombrières photovoltaïques sur la totalité de leur...

Cet amendement vise à limiter l’impact de l’article 11, en sortant du dispositif les parcs de stationnement qui ont déjà fait l’objet d’investissements importants pour limiter l’artificialisation des sols. J’ajoute que de tels investissements permettent d’obtenir d’excellents résultats dans la lutte contre les îlots de chaleur.

Le présent amendement tend à supprimer la possibilité pour les collectivités compétentes de répartir les ombrières entre les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire, afin de tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement. Introduite en commission, cette mesure peut susciter des conflits et introduire de la complexité, y compris pour les collectivités territoriales, alors que le gestionnaire de parking pourra bénéficier de dérogations afin de tenir compte des contraintes techniques, de sécurité, a...

Cet amendement de clarification vise à préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales de répartir les obligations prévues par l’article 11 entre les parcs de stationnement situés sur leur territoire ne vaut que pour les parcs de stationnement dont elles sont gestionnaires ou propriétaires.

Nous allons dans le même sens que les auteurs des deux précédents amendements, mais en prolongeant le délai, non en instaurant une date butoir. Il s’agit de porter le délai de trois à cinq ans pour la réalisation d’équipements dans les parcs de stationnement supérieurs à 400 places et de cinq à sept ans dans les autres parcs. En effet, si nous voulons que cette obligation se mette en place, il faut évidemment penser aux moyens de financement pour les gestionnaires ou les propriétaires, mais il faut aussi prendre en compte la capacité des entreprises qui installent de tels équipements à répondre à la demande. Nous allons demander à tous les opérateur...

...on prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs autres que les ombrières, si bien que l’amendement n° 11 rectifié bis me semble satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable. S’agissant des amendements identiques n° 54 rectifié bis et 180 rectifié bis, contrairement à ce qu’affirment nos collègues, la notion de « parcs de stationnement extérieurs » ne pose pas de difficultés d’interprétation. L’avis est donc défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 82, les amendements identiques n° 106 rectifié bis et 122 rectifié ter et les amendements identiques n° 182 rectifié et 465 rectifié, je partage l’intention de nos collègues qui entendent exclure les parkings de poids lourds de l’application de l’article 11. Nos...

...pos de Mme la ministre viennent de lever tous les doutes qui pouvaient subsister. En ce qui concerne l’amendement n° 95 rectifié, j’ai l’impression qu’il y a une erreur d’interprétation. Je ne voudrais pas que l’on croie ici que les cosignataires de cet amendement veulent artificialiser des zones qui ne le sont pas en déplaçant l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques des aires de stationnement vers d’autres endroits. Ce n’est absolument pas ce que vise cet amendement. Je pense que l’exposé des motifs est très clair : il s’agit juste de procéder à des installations de production d’EnR au meilleur coût pour la collectivité, en permettant que l’obligation de production liée à la surface de stationnement soit réalisée sur un autre bâtiment dont est propriétaire le même gestionnaire et qui...

...l n’y a pas de problème de définition. Mais si ! Aujourd’hui, le code de la voirie routière donne une définition qui n’est pas celle dont on parle. Même si nous sommes sûrs de nous, c’est in fine le juge qui décidera. Pour orienter les jurisprudences ultérieures, peut-être serait-il utile que nous prenions deux minutes pour clarifier ce qu’est un parking extérieur par rapport à une aire de stationnement extérieur. Est-ce qu’un parking extérieur gratuit de supermarché est concerné, ou non ? Est-ce que, dans une résidence de tourisme, un parking extérieur à usage privatif, géré par un prestataire privé, est concerné ? Je le répète, nous ne sommes pas alignés avec le code de la voirie routière. Il me semble important d’apporter ces précisions avant de voter.

Si vous mettez des ombrières sur tous les parkings, comment ces véhicules en stationnement pourront-ils se recharger sans soleil ?

Soyons tout de même prudents sur la définition des surfaces extérieures dédiées au stationnement. Il ne faudrait pas que ce soit open bar, si j’ose dire. Soyons attentifs à l’impact sur le stationnement sur rue ! Par ailleurs, s’agissant de la filière, nous avons déposé un amendement à ce propos ; nous reviendrons donc sans doute tout à l’heure sur le sujet. Le texte laisse ouverte la possibilité d’accorder des délais supplémentaires en cas de difficulté d’approvisionnement. Je ne sa...

Par cet amendement, nous proposons, au sein du dispositif adopté par la commission à cet article, de prendre en considération la notion d’emplacement et de l’adapter aux zones non interconnectées, en y étendant l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques aux parcs de stationnement extérieurs existants de plus de 40 emplacements.

Cet amendement vise à prendre en compte, pour le calcul du taux de couverture par des ombrières photovoltaïques, la surface totale des parcs de stationnement extérieurs gérés par un exploitant aéroportuaire, plutôt que la surface parc par parc. En tout état de cause, au moins la moitié de la superficie globale des parkings extérieurs de chaque aéroport devra être équipée d’ombrières photovoltaïques, ainsi que de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Les coûts de raccordement au réseau, qui r...

L’objet de cet amendement est d’adapter les obligations pesant sur les sites qui disposent de plusieurs parcs de stationnement extérieurs ; ce cas particulier concerne notamment les sites événementiels d’expositions ou de congrès. Dans ce cadre, il semble plus pertinent de prendre en compte l’ensemble de la surface des parcs de stationnement que de considérer chacun d’entre eux séparément. Nous proposons donc d’accorder plus de souplesse aux gestionnaires des parcs de stationnement, en permettant d’apprécier l’obligatio...