Interventions sur "surface"

... l’exploitation économique ou militaire est très ancien, ce concept pourrait être revu, en raison de la nécessité de prendre en compte la biodiversité, souvent présente sur ces zones qui ont été trop rapidement qualifiées de friches. Il s’agit fréquemment, sur le plan écologique, de zones de libre évolution, je le disais hier, et même de refuge pour de nombreux éléments de la faune. De plus, ces surfaces jouent souvent un rôle non négligeable dans les continuités écologiques. Je ne parle pas ici de dénaturation, mais de prise en compte de l’état de ces terrains : la nature y ayant repris ses droits, ils sont, de fait, un réservoir de biodiversité. Le présent amendement vise également à imposer la réalisation d’un inventaire national de ces friches sur la base de données actualisées. Par aille...

Les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) sont conçues pour stocker des déchets ménagers et assimilés dans des casiers aménagés à cet effet et dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement. Les casiers en post-exploitation constituent des surfaces disponibles, qui pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment pour la préservation de la qualité des sols. Les acteurs de la gestion des déchets estiment le potentiel à 300 gigawattheures à l’horizon de 2030 et à 600 gigawattheures à l’horizon de 2040. C’est considérable ! À l’heure où nous devons agir pour le climat et dévelo...

...’un risque d’une particulière gravité pour la qualité des eaux, ne me semblent pas conformes au principe de précaution. Il pourrait en effet y avoir des risques induits par l’implantation d’installations photovoltaïques à proximité des zones de captage. Je ne suis pas certain qu’il faille prendre de tels risques pour un bénéfice très limité en termes de foncier libéré. Travaillons sur toutes les surfaces déjà disponibles avant d’envisager de le faire sur ces zones, qui sont plus sensibles. L’avis de la commission est donc défavorable.

Au travers de cet amendement, nous prévoyons une alternative au dispositif des ombrières par un revêtement de surface intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de la surface en question. Ces nouvelles technologies peuvent assurer l’éclairage public, le chauffage et le refroidissement de bâtiments à proximité, ainsi que le refroidissement de l’air ambiant. Dans la Somme, il existe un exemple de ce type dans une cour de collège.

Cet amendement vise à remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement. En effet, la notion de parc de stationnement renvoie au code de la voirie routière, donc au stationnement payant, tandis que celle d’aire de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement qui peuvent être gratuites. Dans le code général des collectivités territoriales, les parcs et aires de stationnement sont une compétence éventuelle des métropoles et communautés...

Le présent amendement tend à préciser les obligations instaurées à cet article visant à équiper d’ombrières photovoltaïques les parkings extérieurs. Nous proposons de remplacer la notion de parking extérieur par celle de parking de surface et de cibler l’obligation sur les véhicules légers, afin de prévenir tout problème d’interprétation. Il est en effet souhaitable d’exclure les parcs de stationnement dits « aériens », en silos ou en superstructures, qui présentent de fortes contraintes architecturales liées aux normes de construction.

Cet amendement vise à compléter la définition des parcs extérieurs concernés par l’obligation, en précisant que ces parcs doivent être d’un seul tenant. En effet, certains parkings pourraient atteindre la surface prévue dans l’article, mais, comme ils sont répartis sur plusieurs zones, le coût des investissements nécessaires serait particulièrement élevé.

...it référence à un nombre de places, et nous nous inscrivons dans cette logique, en proposant d’abaisser l’obligation aux parkings ayant plus de 50 emplacements, contre 80 dans le texte de la commission. Une place de parking et la voirie associée représentent environ 20 mètres carrés, si bien que, en fixant le seuil à 50 places, nous arrivons à une superficie totale d’environ 1 000 mètres carrés, surface pour laquelle on impose du photovoltaïque en cas de bâti. Fixer un seuil de 50 places est donc assez logique.

Cet amendement tend à exclure les parkings essentiellement destinés aux poids lourds de l’obligation prévue à cet article en raison des difficultés techniques et de sécurité. En effet, les poids lourds nécessitent une surface de manœuvre très importante.

Cet amendement tend à permettre aux gestionnaires d’aéroports, qui disposent d’autres surfaces disponibles en toiture ou au sol, d’installer des panneaux photovoltaïques dans des conditions économiques plus intéressantes qu’en ombrières de parking.

Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de stationnement non pérennes. Consacré par la loi Climat et résilience, le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) vise à adapter les règles d’urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l’étalement urbain. Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surfaces dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisées. Équiper ces parcs d’ombrières photovoltaïques sur la totalité de leur surface rendrait vains les dispositifs visant à favoriser la perméabilité des sols et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

... du territoire et du développement durable et celle des affaires économiques ont procédé à une réécriture intégrale de l’article 11, afin de faciliter l’application du dispositif pour les acteurs, sans toutefois en réduire la portée. Cet équilibre me semble plutôt satisfaisant, pour notre indépendance énergétique comme pour nos agriculteurs, et je souhaite que nous ne le modifiions pas trop. Les surfaces déjà artificialisées doivent être pleinement mobilisées avant d’envisager de consommer du foncier disponible. J’en viens précisément aux amendements. La rédaction adoptée en commission prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs autres que les ombrières, si bien que l’amendement n° 11 rectifié bis me semble satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, son avi...

...ne le sont pas en déplaçant l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques des aires de stationnement vers d’autres endroits. Ce n’est absolument pas ce que vise cet amendement. Je pense que l’exposé des motifs est très clair : il s’agit juste de procéder à des installations de production d’EnR au meilleur coût pour la collectivité, en permettant que l’obligation de production liée à la surface de stationnement soit réalisée sur un autre bâtiment dont est propriétaire le même gestionnaire et qui est situé sur la même unité foncière. Tel est le seul objet de cet amendement. Par ailleurs, au lieu de panneaux solaires, on peut très bien imaginer des ballons d’eau chaude si, dans le cycle industriel installé sur cette unité foncière, le besoin s’en fait sentir. Bref, je voulais corriger l...

J’envisage de retirer l’amendement n° 11 rectifié bis, puisque, apparemment, il serait satisfait. Je me réjouis que l’on puisse à l’avenir installer du photovoltaïque sur tous ces parkings de grandes surfaces et produire ainsi de l’énergie renouvelable. Cependant, je m’interroge, comme mon collègue Cédric Vial, et je pose la question à Mme la ministre, qui a été, par le passé, en charge de l’industrie : quelle est la capacité française de production de panneaux photovoltaïques ? En effet, les pays d’Asie, en particulier la Chine, doivent se réjouir ce matin d’apprendre que l’on va installer, sur des...

Soyons tout de même prudents sur la définition des surfaces extérieures dédiées au stationnement. Il ne faudrait pas que ce soit open bar, si j’ose dire. Soyons attentifs à l’impact sur le stationnement sur rue ! Par ailleurs, s’agissant de la filière, nous avons déposé un amendement à ce propos ; nous reviendrons donc sans doute tout à l’heure sur le sujet. Le texte laisse ouverte la possibilité d’accorder des délais supplémentaires en cas de di...

Cet amendement vise à prendre en compte, pour le calcul du taux de couverture par des ombrières photovoltaïques, la surface totale des parcs de stationnement extérieurs gérés par un exploitant aéroportuaire, plutôt que la surface parc par parc. En tout état de cause, au moins la moitié de la superficie globale des parkings extérieurs de chaque aéroport devra être équipée d’ombrières photovoltaïques, ainsi que de dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Les coût...

L’objet de cet amendement est d’adapter les obligations pesant sur les sites qui disposent de plusieurs parcs de stationnement extérieurs ; ce cas particulier concerne notamment les sites événementiels d’expositions ou de congrès. Dans ce cadre, il semble plus pertinent de prendre en compte l’ensemble de la surface des parcs de stationnement que de considérer chacun d’entre eux séparément. Nous proposons donc d’accorder plus de souplesse aux gestionnaires des parcs de stationnement, en permettant d’apprécier l’obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques à l’échelle du site.

...er, qui visent à créer un dispositif analogue pour les seules plateformes aéroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous favorisons. Quant à l’amendement n° 366 rectifié ter, il a également reçu un avis défavorable de la commission : aucune raison ne justifie que l’obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement des aéroports si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables ; il faut que l’obligation soit satisfaite.

Cet amendement tend à s’inscrire dans le droit fil de la dernière intervention de Mme la ministre. Son examen va me permettre de rassurer notre rapporteur, car c’est un amendement de clarification. Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Le présent amendement vise à désigner le propriétaire du parc de stationnement comme débiteur de ces obligations, la responsabilité lui incombant de fait. Même si, dans les différents cas de figure, c’est in fine le propriétaire qui est compétent ou responsable, il semble utile de le clarifier dans la nouvelle rédaction de l’article.

...é à l’amendement visant à autoriser une certaine souplesse pour les très grands parkings des aéroports, il est toutefois évident, vu les enjeux, qu’une amende de 10 000 euros ne fera pas faire à l’exploitant d’un très grand parking ce qu’il n’a pas envie de faire ! Pour remédier à cette très grande faiblesse du texte, nous avons repris la calculette : afin que la somme de l’amende soit liée à la surface – 10 000 euros ne pèsent pas de la même manière sur un petit parking ou sur un immense parking – et que la contrainte soit à peu près calculée selon le coût d’investissement, nous proposons une somme de 50 euros par place de parking, soit environ 10 % du coût de l’investissement par an. Le niveau de contrainte serait alors acceptable. Par ailleurs, j’invite Mme la ministre à relire le dernier co...