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...nt faible en régulant l’installation dans les zones suffisamment dotées, qui couvrent encore 15 % du territoire. Les dispositions de l’article 23, qui prévoient la création d’une quatrième année d’internat en zone sous-dense, ne seront efficaces que si et seulement si elles sont accompagnées de mesures structurelles en faveur de la diversification de l’origine sociale et surtout géographique des étudiants en médecine, de la décentralisation des lieux d’études et d’une régulation de l’installation des médecins. Du Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans son rapport de 2017 sur les déserts médicaux, à ce groupe de travail parlementaire qui a réuni 120 députés cette année, cela fait plusieurs années que des voix s’élèvent pour demander que l’installation des médecins soit un peti...
...ment sélectif des médecins, et plus largement la répartition des médecins sur le territoire est un sujet important sur lequel nous nous sommes, mes chers collègues, déjà penchés à de nombreuses reprises. Encore récemment, la proposition de loi du président Retailleau, largement reprise par le Gouvernement dans le PLFSS, a été adoptée par le Sénat afin de rendre obligatoire la réalisation par les étudiants de médecine générale d’une quatrième année de stage en priorité en zones sous-dotées. La commission a toutefois jugé qu’il n’était pas souhaitable, alors que s’ouvrent des négociations essentielles en vue d’une nouvelle convention médicale, d’adopter maintenant de nouvelles mesures coercitives. Nous pensons qu’il ne faut ni éluder le sujet en le supprimant des thèmes pouvant être abordés par l’...
...ortie des études, seulement 15 % des nouveaux lauréats s’installent comme médecin traitant. Et dix ans plus tard, seuls 45 % des médecins sont installés comme médecin traitant… Certains parlent de concertation. Or une responsable du syndicat des internes me disait cet après-midi : « La quatrième année, on n’en veut pas ! Nos études sont déjà très longues ; neuf ans d’études, c’est difficile. Des étudiants dépriment, et le taux de suicide est important… Et on nous colle une dixième année, sans concertation ! »
Nous rencontrons des difficultés pour toutes les raisons qui ont été invoquées, mais aussi parce que nous avons érigé une société du loisir. Et les médecins ont envie, comme tout le monde, d’avoir des horaires moins lourds. Nous pourrions parler pendant des années du numerus clausus. Mais, pour moi, la question de la sélection des étudiants se pose. Monsieur le ministre, expliquez-moi pourquoi tant d’étudiants brillants s’engagent dans des études médicales, puis sont recalés à la fin de première année. N’y a-t-il pas un problème à considérer ?
... ministre, votre prédécesseur a supprimé le numerus clausus sans augmenter les capacités de formation de nos universités. Et encore : l’examen de la première année a été remplacé par le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence avec accès santé (LAS), c’est-à-dire un numerus clausus déguisé. Ajoutons à cela un soupçon de Parcoursup et le bouillon est plus qu’amer pour les étudiants en médecine et pour tous les jeunes qui veulent se lancer dans de telles études. Aujourd’hui, vous demandez à ces mêmes étudiants de rallonger d’un an leur formation, avec une rémunération – faut-il le rappeler ? – au rabais, et vous comptez sur leur bonne volonté pour exercer dans les zones sous-denses. Cette proposition, que vous avez formulée tout seul, sans concertation avec les syndicats ...
...endant cette quatrième année, l’interne peut exercer en autonomie supervisée dans des lieux agréés, en priorité sous-dotés et, bien entendu, sous l’autorité d’un maître de stage. Monsieur le ministre, j’espère que nous allons réussir : s’il n’y a plus de médecins, il n’y aura plus non plus de pharmacies, d’Ehpad, d’infirmières, d’installations de jeunes ni de retraités. Mes chers collègues, les étudiants nous disent qu’ils ne sont pas d’accord avec cette réforme, mais ils sont surtout contre la rémunération proposée ou envisagée, en l’occurrence 2 000 euros par mois ! Ce sont tout de même des médecins juniors, diplômés, qui vont effectuer des consultations en autonomie, avec un maître de stage, ce dernier pouvant, certes, être présent à leur demande. Ce ne sont plus des étudiants ! Ils doivent ê...
...d’approfondissement et une année de professionnalisation. Ce n’est donc pas une nouveauté. C’est seulement à titre dérogatoire que la médecine de spécialité ne durait que trois ans. En réalité, nous revenons sur un dispositif déjà inscrit dans la loi. Aujourd’hui, le problème est que vous imposez dans cet article 23 la quatrième année de professionnalisation sans véritable concertation avec les étudiants et leurs syndicats. Votre décision est sans doute liée à la proposition de loi de M. Retailleau visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale, qui a été présentée voilà quelques semaines. Or vous l’avez prise avant d’avoir entamé une véritable discussion, et vous avez donné ensuite un ordre de mission à un groupe de travail qui consulte ...
...inée récemment et qui vise à créer une quatrième année au sein du troisième cycle de médecine générale. Profitons de ce débat pour clarifier et nous mettre d’accord sur les motivations d’une telle disposition. S’agit-il réellement d’une année supplémentaire de formation ou d’une mesure de lutte contre les déserts médicaux qui ne dirait pas son nom ? C’est précisément le point de blocage avec les étudiants et les jeunes médecins, alors que cette année professionnalisante faisait plutôt consensus, y compris chez les jeunes médecins, voilà quelques années. Le Gouvernement s’est exprimé clairement contre toute volonté de coercition. Pourtant, de fortes inquiétudes demeurent. Il sera, je pense, nécessaire de bien rémunérer cette année – Daniel Chasseing l’a souligné –, parce que les médecins juniors...
Les 13 % de « médecins formés » ne sont en réalité pas des médecins ! Ce sont des étudiants qui passent de première année en deuxième année. Le Conseil d’État a d’ailleurs enjoint aux universités d’ouvrir ces places ; elles ne l’étaient pas d’office !
L’article 23 tend à créer une dixième année au cursus universitaire de spécialité médecine générale. Sans concertation avec les organisations syndicales et représentatives, l’introduction dans le PLFSS d’une telle disposition a tout d’une décision unilatérale du Gouvernement. Monsieur le ministre, diriez-vous que les étudiants sont versatiles ? Vous avez dit qu’ils étaient d’accord hier ; pourtant, aujourd’hui, ils sont tous vent debout. Cette disposition, prise dans un contexte national de déficit de médecins généralistes, vise – du moins a-t-elle été majoritairement comprise ainsi – à compenser les difficultés d’accès aux soins dans les zones sous-denses en adaptant le cursus universitaire des futurs médecins généra...
...s interne – on acquiert un autre statut – et que l’on entre dans une année de professionnalisation, où la rémunération sera autre. Certes, elle ne sera pas forcément de 5 000 euros. Mais, en tout cas, les actes médicaux rapporteront de l’argent. Une discussion peut donc s’ouvrir. Toutefois, ce qui est écrit n’est pas exactement pareil. De plus, vous ajoutez une disposition visant à permettre aux étudiants de faire un stage à l’hôpital, c’est-à-dire la moitié de l’année – il y a deux stages dans une année –, donc passer dans 50 % du temps à l’hôpital. Nous voyons bien que les hospitaliers sont intervenus pour dire qu’ils veulent garder ces étudiants, évidemment sans trop les payer ! Le texte que vous nous présentez n’est donc pas satisfaisant. Si vous aviez fait les choses dans l’ordre – la négoc...
Ce sous-amendement vise à laisser aux étudiants la liberté de réaliser un stage en hôpital de proximité durant l’année de professionnalisation. Je n’ai pas du tout été contactée par les hôpitaux. Je vais juste vous donner les motivations qui m’ont conduite à présenter ce sous-amendement, qui a pour objet d’offrir une possibilité, et non d’imposer une obligation. Les hôpitaux de proximité – ce ne sont pas des CHU ou de grands centres hospita...
...osition de loi de M. Retailleau, c’est-à-dire la quatrième année du troisième cycle de médecine générale. Or cette formulation ne convient pas. Vous essayez de la tempérer en annonçant que l’on discutera des modalités de rémunération propres, mais vous restez dans le même sillon. Notre proposition est celle d’une quatrième année de professionnalisation à la fin de l’internat lors de laquelle les étudiants exerceraient des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins. Sa rédaction correspond à la définition des missions des docteurs juniors. Par ailleurs, les conditions matérielles, le salaire et le logement sont renvoyés à une décision qui sera prise après négociation avec les organisations syndicales concernées. Le dispositif est clair ; il n’essaie pas de tromper les étudiants. Il prévo...
Mes chers collègues, je réclame votre attention malgré l’heure tardive. Comme l’a déclaré très justement notre collègue Bernard Jomier, l’amendement du Gouvernement n° 1119 tend à permettre aux étudiants de faire leur stage à l’hôpital. Vous allez bien évidemment voter contre cet amendement, mais il sera intégré dans le texte à l’Assemblée nationale au moyen de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Vous avez le sentiment ce soir de voter la proposition de loi de M. Retailleau. Mais ce que vous votez, c’est le projet du Gouvernement, qui permet de demander une quatrième année aux internes ...
Nous pouvons prendre en compte tout ce qu’a exposé Véronique Guillotin. Cela fait partie intégrante de la proposition de loi de M. Retailleau. Il est bien évident que l’on ne peut faire de la formation sur une quatrième année de professionnalisation que s’il y a un maître de stage universitaire. Et on ne pourra effectivement pas facilement faire venir un étudiant de quatrième année dans les territoires sous-dotés qui n’ont pas de MSU. Madame la rapporteure, il est indiqué dans le troisième paragraphe de l’amendement que vous proposez : « Les stages ainsi effectués le sont sous un régime d’autonomie supervisée et en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique de la région à laquelle appartient la subdivisi...
...lera rien au problème des déserts médicaux. Permettez-moi de vous poser une question, monsieur le ministre. Pourquoi l’ouverture concerne-t-elle les services hospitaliers, les centres anticancéreux, et non les centres de santé ? Vous n’en parlez jamais. Quelles sont vos préventions à leur égard ? Au point où vous en êtes, allez-y ! Si tout est ouvert, tout est possible : et on pourra imposer aux étudiants en médecine d’aller là où il faut pour boucher des trous ! Ce n’est ni sérieux ni cohérent. Cette réforme va écœurer un certain nombre d’étudiants en médecine, qui n’avaient pas signé pour cela.
On n’obligera aucun étudiant qui aspire à être dermatologue à effectuer cette quatrième année sur le terrain. Ce sera réservé aux étudiants qui font une spécialité en médecine générale. On pourra sans doute discuter de la rémunération, parce que les généralistes sont moins payés que les spécialistes. Mais c’est un autre sujet. Quoi qu’il en soit, ne nous reprochez pas de reprendre les dispositions d’un texte que nous avons ...
...es années au niveau du conseil de l’ordre et que j’ai rencontré voilà deux ans –, concertation qui va en plus avoir lieu avec un syndicat d’internes et d’autres professionnels de santé installés en ambulatoire, sortira peut-être une modulation. Peut-être y aura-t-il un exercice mixte en ambulatoire avec le médecin superviseur et des vacations en hôpital. Peu importe ! Ce qu’il faut, c’est que les étudiants en quatrième année soient sur le terrain, encadrés par un maître de stage, et qu’ils découvrent quelque chose de différent, eux qui sont essentiellement à l’hôpital. Je rejoins ce qu’a dit Pierre Ouzoulias : les étudiants connaissent des situations difficiles à l’hôpital. À mon sens, leur mal-être est plus lié aux conditions des études hospitalières qu’au fait que l’exercice pourra s’effectuer ...
...d’avoir apporté cette précision sur les conséquences d’une adoption de l’amendement n° 57 ; je m’apprêtais à les évoquer. Je retire le sous-amendement relatif aux MSU, qui est visiblement satisfait. En revanche, je maintiens le sous-amendement n° 1137. En effet, je veux insister sur le « stage » hospitalier. Vous avez exprimé, madame la présidente de la commission, la nécessité de permettre aux étudiants spécialistes en médecine générale d’intervenir à l’hôpital sous forme de vacations ou de stages. Ce stage en hôpital me paraît nécessaire. Tout le monde ne sera pas intéressé : ceux qui n’ont pas envie d’aller à l’hôpital durant leur quatrième année, qui trouvent cela trop dur, n’iront pas. S’ils le veulent, ils feront exclusivement de l’exercice ambulatoire. Certains veulent un exercice mixte....
...nvaincre certains et, surtout, accélérer l’installation sur des territoires que, souvent, ils ne connaissent pas. Pour ma part, j’ai souhaité enrichir le dispositif en prévoyant qu’en plus des ordres des professions de santé, soient associés tous les acteurs territoriaux compétents : les CPAM, les unions régionales des professionnels de santé, le conseil départemental, la région, les syndicats d’étudiants et l’université. Cet avis se fonde sur l’expérience du dispositif Je m’installe, qui accompagne, dans ma région Grand Est, les étudiants en médecine, les internes, les remplaçants dans leur projet d’installation en libéral, salarié ou mixte. Elle permet d’avoir un interlocuteur unique, qui offre une approche globale et personnalisée du projet en vue de permettre une agrégation des dispositifs e...