Interventions sur "chiffre"

...lle et leur activité. En lieu et place de cette mesure, la commission des affaires sociales suggère de créer une contribution exceptionnelle, assise sur les sommes versées en 2021 par l’assurance maladie aux laboratoires de biologie médicale au titre de la prise en charge du dépistage de la covid-19, soit 2, 7 milliards d’euros. Cette contribution serait seulement due en 2023, en contrepartie du chiffre d’affaires réalisé par le secteur en raison de la crise sanitaire. Elle serait plus juste, car acquittée en proportion des sommes reçues de l’assurance maladie. Il est ainsi proposé de fixer le taux de la contribution à 9, 17 %, pour un produit attendu de 250 millions d’euros.

Je soutiendrai également l’amendement de la commission des affaires sociales. Il me paraît plus juste de prélever une taxe sur un chiffre d’affaires exceptionnel que d’instaurer une baisse pérenne des tarifs, d’autant que la période covid est derrière nous – en tout cas, nous l’espérons.

Les chiffres sont clairs : le chiffre d’affaires a presque doublé, la marge aussi. C’est un motif suffisamment valable pour voter l’amendement de la rapporteure générale.

...la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf). L’article 7 sexies du projet de loi prévoit d’exonérer les médecins retraités de ces cotisations sous conditions pour 2023. Par ailleurs, certains médecins retraités s’inscrivent déjà au dispositif simplifié de l’Urssaf, défini à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, pour un coût moins important. Cependant, leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 19 000 euros – ce seuil est défini par décret –, lequel est réalisé en assez peu de temps. Il serait nécessaire, pour combler une partie de la pénurie de médecins, de modifier le seuil de rémunérations issues de l’activité de remplacement et de porter ce plafond à 40 000 euros de chiffre d’affaires sans condition. Tel est l’objet de cet amendement.

...e montant M en matière de médicaments, au lieu des 24, 6 milliards d’euros inscrits initialement. J’ai encore en tête les propos d’Alain Milon, qui nous avait expliqué l’an dernier que le déclenchement de la clause de sauvegarde n’était, par nature, pas censé intervenir. Or le contexte sanitaire actuel, conjointement à celui de la croissance du médicament, va sans doute au contraire dynamiser le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques. Par notre amendement, nous proposions d’offrir un peu plus de marges financières à notre système de protection sociale en mettant davantage à contribution les entreprises pharmaceutiques, qui, je le rappelle, se portent vraiment très bien. Pour ne citer qu’un exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson, perçoit un salaire d’environ 12 millions d’euro...

... nationale, bien au contraire. Ils souhaitent le faire au maximum de leurs possibilités, mais à une condition, c’est d’avoir de la visibilité. Or il n’y a pas de visibilité dans les PLFSS. Cette année, on leur prend 3, 2 milliards d’euros de plus que l’année passée – 800 millions d’euros de baisses de prix et 2, 4 milliards d’euros au titre de la clause de sauvegarde. Certes, ils ont réalisé des chiffres d’affaires plus importants. Mais l’année prochaine, on leur prendra peut-être 4 milliards d’euros ou 2 milliards d’euros. Or les laboratoires, je le répète, demandent de la visibilité, ne serait-ce que sur la durée du quinquennat. C’est la raison pour laquelle je réclame, comme je l’ai souligné hier, une loi de programmation pour la santé pour les cinq ans du mandat présidentiel, de manière que...

Le présent amendement vise à mettre en cohérence de façon pérenne les modalités de calcul du plafond de reversement du montant M avec le périmètre de cette taxe, sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. En effet, la pérennisation de cette mise en cohérence est nécessaire à la protection des petites entreprises innovantes en France.

Afin d’assurer notre souveraineté en matière de médicaments, comme la prône le Gouvernement, et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche, en sus de la progression du chiffre d’affaires.

Il est proposé que la contribution due par chaque entreprise redevable soit déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires. Cette évolution permettrait de remédier au déséquilibre de la régulation macro-économique au détriment des produits les plus matures et des génériques, dans la mesure où certaines classes de médicaments pèsent plus fortement que les autres dans ...

En pérennisant le plafond exceptionnel mis en place pour 2023 afin de répondre à l’inquiétude des industriels, les dispositions de l’amendement n° 312 rectifié de Mme Micouleau risqueraient d’affaiblir durablement le dispositif. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà un plafond, certes moins favorable, de 10 % du chiffre d’affaires total relatif aux médicaments. J’espère que ce dispositif sera repensé dans les années à venir et que l’on pourra donner un peu plus de visibilité aux entreprises. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 9 ter. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. La réforme de la clause de sauvegarde prévue à l’article 9 bis permet déjà de mieux faire po...

Le présent amendement de notre collègue Annie Delmont-Koropoulis vise à mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde, soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.

Pour améliorer le recouvrement et la prévisibilité de la clause de sauvegarde, la commission juge nécessaire d’inciter les entreprises à déclarer leur chiffre d’affaires dans les temps. Les majorations pour déclaration tardive prévues à l’article 9 bis y contribuent. Toutefois, la commission souhaite que ces majorations soient bien proportionnelles à l’importance de chaque entreprise dans les dépenses d’assurance maladie. Elle a donc jugé souhaitable de tenir compte des remises versées dans leur calcul. C’est pourquoi la commission a émis sur ...

...tional en faveur de la sobriété énergétique, le secteur envisage naturellement d’investir dans ce domaine. C’est pourquoi, si une baisse du taux de la contribution sur les ventes en gros ne peut, à elle seule, régler les crises que connaît ce secteur, elle demeure un volet indispensable du soutien qu’il convient de lui apporter. Cette taxe ampute le capital, dans la mesure où elle s’applique au chiffre d’affaires. Par sa structuration comme par son taux, elle est devenue totalement obsolète. C’est pourquoi nous proposons de réduire son taux à 1 %. Cette mesure, en libérant 59 millions d’euros, permettrait de dégager des marges de manœuvre pour ce secteur. Par ailleurs, j’ai déposé l’amendement n° 267 rectifié bis, qui est en discussion commune avec celui-ci, comme un amendement de repl...

...fait à la boîte. À présent, c’est l’inflation qui place ce secteur dans une position financière difficile : d’ici à la fin de cette année, elle y aura creusé un gouffre financier de 43 millions d’euros, du seul fait que les grossistes répartiteurs ne peuvent répercuter la hausse de leurs coûts sur les prix des médicaments remboursables. La contribution sur les ventes en gros étant assise sur le chiffre d’affaires, elle ne tient pas compte des fluctuations de la rentabilité. En diminuer le taux offrirait un ballon d’oxygène à ce secteur. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter, qui visent à réduire le taux de cette contribution de 1, 5 % à 1, 2 %. Elle a en conséquence ém...

Je partage entièrement la position de mon collègue Bruno Belin. Monsieur le ministre, vous nous donnez des chiffres, mais je n’ai pas les mêmes ! Si l’on fixe le taux de cette contribution à 1 %, proposition que je défends, comme M. Chasseing, on libère 59 millions d’euros pour ce secteur ; si on le fixe à 1, 2 %, il s’agit de 35 millions d’euros. Franchement, ce secteur peut connaître des difficultés. Si l’on veut que le service se maintienne, il faut y être attentif. Demain, quand il faudra aller livrer un...

...ces obligations peut compliquer la traçabilité des médicaments et entraîner des pénuries, car certains short liners achètent des médicaments à moindre coût en France, pour les revendre dans d’autres pays européens. Aussi, afin d’encadrer les pratiques abusives de certains grossistes-répartiteurs et de les dissuader d’y avoir recours, nous avons déposé cet amendement, qui tend à majorer le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistes-répartiteurs sont soumis lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations de service public.

Certains grossistes-répartiteurs peuvent effectivement avoir une activité de short liner, mais celle-ci est séparée. Cela étant, un grossiste-répartiteur qui ne respecterait pas ses obligations de service public peut déjà être sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il ne semble pas souhaitable de créer un second régime de sanction en majorant le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la contribution sur les ventes en gros.

...multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques et sociales. En 2020, la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations patronales a représenté un coût de 22 milliards d’euros pour la sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. À l’époque on parlait, à grand renfort de pin’s, de 1 million d’emplois créés, mais ce chiffre s’est révélé largement surévalué. Il s’agit donc d’une pure et simple dépense publique, au coût exorbitant. Il a de surcroît été établi que cette politique était inefficace en matière de création d’emplois : elle a créé 350 000 emplois ; je vous laisse faire la division pour déterminer le coût de chaque emploi… Aussi, au regard du coût financier de ce dispositif à l’utilité économique très cont...

...maintenant le jour du dépassement de l’égalité salariale homme-femme. Vous allez également l’adorer, mes chers collègues ! L’égalité salariale est nécessaire non seulement par principe, mais aussi parce qu’elle permettrait d’améliorer les conditions de vie de nombreuses personnes, voire de renflouer les caisses de sécurité sociale. Si les femmes étaient payées comme les hommes – je n’ai plus les chiffres en tête –, nous pourrions dire adieu au déficit de la sécurité sociale. La mesure que nous proposons est dissuasive pour les entreprises. Non, cela ne va pas assez vite, madame la rapporteure générale. Comme en matière d’écologie, il est temps de progresser bien plus rapidement dans la juste lutte contre les inégalités femmes-hommes et la culture patriarcale !

...iard d’euros par an pour la sécurité sociale, comme l’a reconnu le ministre de l’économie dans une réponse à une question écrite d’un sénateur en mai 2021. Qu’est-ce qui pousse ce gouvernement à croire que le renforcement du pouvoir d’achat passe par la sape de la protection sociale dans son autonomie financière, limitant sa capacité à répondre aux besoins sociaux ? On trouve dans la presse des chiffres éloquents : les gains seraient de 50 euros par mois pour un salarié qui touche 1 500 euros mensuels et de 13 euros pour un salarié au Smic… On espère que ce salarié n’aura pas à s’acquitter d’un forfait patient urgences (FPU) ! D’après l’ouvrage annuel de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), Minima sociaux et prestations sociales, les pre...