Séance en hémicycle du 8 novembre 2022 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Lors du scrutin n° 29 sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notre collègue Hervé Maurey souhaitait s’abstenir.

Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 698 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 8.

L’amendement n° 698 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon et MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II bis de l’article L 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 7, 04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficient d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer au financement.

En revanche, certaines populations et certains types de contrats ne bénéficient d’aucun mécanisme d’aide. Pour pallier cette différence de traitement, cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à compléter l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale afin de fixer à 7, 04 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux contrats ne bénéficiant pas d’avantage fiscal ou de prise en charge par l’employeur de la cotisation.

Le taux de TSA sera ainsi calibré de façon à offrir à tous, à cotisation identique à la complémentaire santé, un avantage équivalent à celui des salariés du privé et des agents de la fonction publique en matière de revenu imposable.

Vous l’aurez compris, nous nous inscrivons dans une véritable logique d’équité et de justice sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons bien l’objet de cet amendement. Pour autant, est-ce à la sécurité sociale de subir les conséquences du choix de l’employeur de participer ou pas ? Une telle réduction pourrait même constituer une incitation à ne plus participer au financement de ces contrats.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 698 rectifié bis.

L’amendement n° 37, présenté par Mmes Doineau et Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARS-CoV-2 au titre de l’année 2021. Cette contribution est due par les laboratoires de biologie médicale définis à l’article L. 6212-1 du code de la santé publique. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit des laboratoires de biologie médicale en 2021 au titre de la prise en charge par l’Assurance maladie de la détection de l’antigène du virus SARS-CoV-2, de la détection du génome du même virus par les techniques d’amplification génique et du forfait du traitement des données administratives de la covid-19.

Le taux de la contribution est fixé à 9, 17 %.

La contribution est déclarée et liquidée au plus tard le 1er juillet 2023. Elle est recouvrée et contrôlée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités prévues aux articles L. 138-20 et L. 138-22 du code de la sécurité sociale. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations et les pénalités, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement concerne les laboratoires de biologie médicale.

Je rappelle le contexte qui en a motivé le dépôt.

L’article 27 prévoit qu’à défaut d’accord avant le 1er février 2023 entre l’assurance maladie et les biologistes médicaux un arrêté fixera une baisse pérenne de cotation des actes de biologie médicale non liés à la covid-19, une économie de 250 millions d’euros étant attendue dès 2023. J’y insiste, cette contribution serait pérenne. Depuis 2014, des protocoles d’accord existaient entre l’assurance maladie et les laboratoires, et cela fonctionnait très bien. Tout a changé avec l’épidémie de covid-19.

Le Gouvernement adresse aux laboratoires rien d’autre qu’un ultimatum, dont l’issue serait une diminution du remboursement des actes de biologie qui affecterait tous les laboratoires, quelles que soient leur taille et leur activité.

En lieu et place de cette mesure, la commission des affaires sociales suggère de créer une contribution exceptionnelle, assise sur les sommes versées en 2021 par l’assurance maladie aux laboratoires de biologie médicale au titre de la prise en charge du dépistage de la covid-19, soit 2, 7 milliards d’euros. Cette contribution serait seulement due en 2023, en contrepartie du chiffre d’affaires réalisé par le secteur en raison de la crise sanitaire. Elle serait plus juste, car acquittée en proportion des sommes reçues de l’assurance maladie.

Il est ainsi proposé de fixer le taux de la contribution à 9, 17 %, pour un produit attendu de 250 millions d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale.

Avant toute chose, il faut rappeler que l’investissement des biologistes médicaux durant la crise sanitaire a été total. Leur chiffre d’affaires s’en est ressenti, passant de 5, 1 milliards d’euros à 9, 4 milliards d’euros entre 2019 et 2021. Au même moment, le taux de rentabilité de la profession a lui aussi augmenté, passant à plus de 30 %, contre 16 % en 2019.

La solution proposée par le Gouvernement ne sort pas du chapeau, puisqu’elle a été négociée entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les syndicats de biologistes, les discussions ayant d’ores et déjà démarré. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite en rester à cette position et privilégier une solution plus durable que celle, exceptionnelle, qui est proposée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement, qui est beaucoup plus juste, la taxation portant sur un surplus de gains exceptionnel.

On peut espérer que le covid-19 n’entraînera pas à l’avenir autant de dépenses. En revanche, la mesure pérenne du Gouvernement pourrait gêner des petits laboratoires, notamment en zone rurale.

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.

Je soutiendrai également cet amendement, pour les mêmes raisons.

J’ai été contactée par des laboratoires situés en milieu rural, la ruralité étant très importante dans le département où je suis élue. Ils sont très inquiets de ce qui est prévu par le Gouvernement. Il faut savoir qu’ils ont d’importants investissements à faire pour rester au niveau et demeurer compétitifs face aux grands groupes de laboratoires.

Tout à fait d’accord !

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Nous soutiendrons évidemment l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.

Monsieur le ministre, si vous vouliez récupérer de l’argent pour faire en sorte que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 soit moins dramatique que celui de 2022, il aurait peut-être fallu, à l’époque où votre majorité a mis en place les tests et les vaccins, penser à faire participer d’autres organismes que la sécurité sociale, en particulier les Ocam. Ces derniers n’ont absolument pas participé, le gouvernement ayant décidé que tout serait pris en charge par la sécurité sociale.

C’est regrettable, mais c’est la faute du gouvernement d’alors, et non du Parlement ou des laboratoires d’analyse biologique.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Je soutiendrai également l’amendement de la commission des affaires sociales.

Il me paraît plus juste de prélever une taxe sur un chiffre d’affaires exceptionnel que d’instaurer une baisse pérenne des tarifs, d’autant que la période covid est derrière nous – en tout cas, nous l’espérons.

Exactement !

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Les chiffres sont clairs : le chiffre d’affaires a presque doublé, la marge aussi. C’est un motif suffisamment valable pour voter l’amendement de la rapporteure générale.

La parole est à M. le ministre délégué.

Les chiffres que je vous ai présentés ne nous semblent pas le simple résultat de l’épisode du covid-19. Il y a bien une tendance, notamment avec la concentration des laboratoires de biologie médicale, qui conduira assez naturellement à une progression des marges, laquelle appelle des efforts complémentaires.

Je le répète, cette mesure est non pas imposée, mais négociée actuellement entre la Cnam et les biologistes médicaux.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.

L’amendement n° 38, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 38.

L’amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme N. Goulet, M. Nougein, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après la seconde occurrence du mot :

seuil

insérer les mots :

, qui ne peut être inférieur à 39 999 euros,

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Nombre de médecins retraités ne font pas beaucoup de remplacements, car ils ne souhaitent pas payer à fonds perdu leur caisse de retraite, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf).

L’article 7 sexies du projet de loi prévoit d’exonérer les médecins retraités de ces cotisations sous conditions pour 2023. Par ailleurs, certains médecins retraités s’inscrivent déjà au dispositif simplifié de l’Urssaf, défini à l’article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, pour un coût moins important. Cependant, leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 19 000 euros – ce seuil est défini par décret –, lequel est réalisé en assez peu de temps.

Il serait nécessaire, pour combler une partie de la pénurie de médecins, de modifier le seuil de rémunérations issues de l’activité de remplacement et de porter ce plafond à 40 000 euros de chiffre d’affaires sans condition. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Actuellement, le plafond de revenus est fixé à 19 000 euros. S’il peut être envisagé de relever ce seuil, le dispositif, comparable au régime des microentreprises, est réservé aux médecins remplaçants et aux étudiants en médecine assurant des remplacements à titre occasionnel, qui dégagent par conséquent des revenus assez faibles et pour lesquels le bénéfice d’un allégement des démarches déclaratives est le plus important.

Concernant les médecins en cumul emploi-retraite, il me paraîtrait plus pertinent, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, de leur permettre de s’ouvrir des droits en contrepartie des cotisations de retraite versées.

À défaut de pouvoir le prévoir au travers d’un amendement parlementaire, j’estime suffisant le dispositif que nous avons adopté à l’article 7 sexies, qui exonère de toute cotisation vieillesse due au titre de 2023 les médecins en cumul emploi-retraite justifiant de revenus inférieurs à un certain niveau.

Nous devrons avoir, dans les mois à venir, un débat sur ce sujet important au regard des enjeux de la lutte contre la désertification médicale et de soutien à l’emploi des seniors.

En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je le retire !

L’amendement n° 272 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 39, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Bien que pertinentes sur le fond, les dispositions relatives au régime de responsabilité des médecins régulateurs du service d’accès aux soins (SAS) n’auraient d’effet ni sur les recettes ni sur les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : elles n’entrent donc pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, tel qu’il est défini par la loi organique.

Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas, dans l’attente d’un véhicule législatif plus adapté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il a semblé au Gouvernement que le fait d’étendre ce dispositif à une population plus large pouvait avoir un impact en recettes ou en dépenses. C’est la raison pour laquelle il a inséré ces deux alinéas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je vous propose de retirer cet amendement et de laisser le Conseil constitutionnel juger, le moment venu, si c’est conforme à la Constitution.

Je le maintiens, monsieur le président !

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Pour notre part, nous nous abstiendrons sur l’article 9 bis, qui est désormais situé dans la partie recettes, de façon tout à fait pertinente d’ailleurs.

En effet, nous avions proposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, visant à abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 23, 6 milliards d’euros pour le montant M en matière de médicaments, au lieu des 24, 6 milliards d’euros inscrits initialement.

J’ai encore en tête les propos d’Alain Milon, qui nous avait expliqué l’an dernier que le déclenchement de la clause de sauvegarde n’était, par nature, pas censé intervenir. Or le contexte sanitaire actuel, conjointement à celui de la croissance du médicament, va sans doute au contraire dynamiser le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.

Par notre amendement, nous proposions d’offrir un peu plus de marges financières à notre système de protection sociale en mettant davantage à contribution les entreprises pharmaceutiques, qui, je le rappelle, se portent vraiment très bien.

Pour ne citer qu’un exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson, perçoit un salaire d’environ 12 millions d’euros annuels, ce qui fait de lui l’un des patrons les mieux payés du CAC 40.

Le bénéfice net de ce grand laboratoire s’est élevé à 12, 3 milliards d’euros en 2020, soit une hausse de 340 %. Les dividendes, qui ont dépassé les 4 milliards d’euros, ont connu leur vingt-huitième année consécutive de hausse, et ce malgré l’échec du vaccin contre la covid-19.

Or, tandis qu’il réalisait des profits colossaux, Sanofi a poursuivi sa politique de licenciements. Il ne nous semble donc pas exagéré de demander aux entreprises de faire un effort sur leur contribution en cas d’évolution de leur chiffre d’affaires.

C’est pourquoi nous voulions réévaluer le montant M à la baisse et non à la hausse, comme le prévoit l’article 9 bis et comme tend à le proposer l’amendement de notre collègue Philippe Folliot, que nous examinerons dans un instant.

La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.

À l’occasion du Conseil stratégique des industries de santé de 2021, le Président de la République avait annoncé plusieurs mesures visant à faire de la France « la première Nation européenne innovante et souveraine en santé ». Le plan Innovation Santé 2030 prévoyait de renforcer nos capacités de recherche biomédicales, d’investir dans les biothérapies et dans la bioproduction de thérapies innovantes, de faire de la France « le pays leader en Europe des essais cliniques » ou encore de soutenir l’industrialisation des produits de santé.

Lors du sommet Choose France 2022, le Président de la République a rappelé le caractère stratégique de l’industrie pharmaceutique.

Pourtant, le PLFSS pour 2023 contient des mesures contraires au discours du Président de la République, en ce qu’elles accroissent considérablement la pression économique sur l’industrie pharmaceutique.

Deux principaux éléments illustrent cette réalité : d’une part, il est demandé au secteur du médicament de réaliser plus de 800 millions d’euros d’économies sous forme de baisses de prix, lesquelles s’ajoutent à celles qui leur sont imposées depuis de nombreuses années ; d’autre part, la clause de sauvegarde, dont le rendement prévisionnel pour 2023 est estimé à 2, 4 milliards d’euros, constitue une charge pour les entreprises pharmaceutiques.

Au total, cela représente un montant de 3, 2 milliards d’euros, qui vient s’ajouter aux efforts demandés depuis plusieurs années.

Ces éléments portent atteinte, monsieur le ministre, à la capacité d’innovation de ces sociétés et envoient selon nous un signal négatif aux entreprises innovantes.

L’amendement n° 311 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 6, 7 et 23

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

La clause de sauvegarde des médicaments est une contribution ayant pour objectif de maîtriser les dépenses courantes de ces produits dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Le présent amendement vise à conserver, dans l’attente du rapport de la mission sur les modes de financement et de régulation des produits de santé, les modalités actuelles de calcul de cette clause de sauvegarde.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement. Il est en effet important de veiller à ce que les médicaments acquis par Santé publique France soient bien inclus dans la définition du montant M, afin qu’ils n’augmentent pas artificiellement le montant de cette contribution.

Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d’assurance maladie relatives à l’ensemble des médicaments et puisque le Gouvernement a reporté cette évolution à la clause de 2024, qui sera appelée en 2025, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Milon, il faut ajouter aux engagements qui ont été pris par le Président de la République les 7, 5 milliards d’euros prévus dans le plan France 2030, qui seront consacrés au développement d’une industrie souveraine en santé. Je tenais à vous le dire.

Comme vous le savez, le Gouvernement avait initialement réfléchi à une clause de sauvegarde atypique pour les années un peu particulières que nous traversons. Après discussion avec le secteur, il a été décidé de faire évoluer la composition de la clause de sauvegarde, qui ne sera plus exclusivement calculée au prorata des chiffres d’affaires. Elle prendra désormais en compte, à hauteur de 30 %, l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises.

Nous allons examiner une série d’amendements qui visent à réduire la clause de sauvegarde ou à en minimiser l’impact. Le Gouvernement y sera défavorable, mais je vous expliquerai point par point pour quelles raisons.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 311 rectifié, je ne reviendrai pas sur les excellents arguments de Mme la rapporteure : j’émets comme elle un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 311 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 528 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Ne sont toutefois pas pris en compte :

« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121-1 du même code ;

« – les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« – les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;

« – les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du même code »

II. – Alinéa 21

Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. René-Paul Savary.

Cet amendement a lui aussi pour objet la clause de sauvegarde et la place des médicaments génériques.

La clause de sauvegarde est un instrument de régulation du marché du médicament. Les médicaments génériques ayant déjà été largement régulés et leur coût étant bas, il me semble intéressant de les exclure de la clause de sauvegarde.

L’amendement n° 1007, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 21

Remplacer le montant :

24, 6 milliards

par le montant :

26, 1 milliards

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Folliot.

La pandémie de covid-19 nous a montré combien il est essentiel de disposer d’une forme de sécurité, pour ne pas dire de souveraineté, dans le secteur des médicaments. Nous avons alors mesuré toutes nos faiblesses en la matière.

Force est de constater que, en trente ans, l’industrie française du médicament est passée du deuxième au cinquième rang européen, ce qui constitue un véritable déclassement. C’est en réalité la conséquence de la stratégie votée au fil des projets de loi de financement de la sécurité sociale, laquelle a consisté à se servir de l’industrie du médicament comme d’une variable d’ajustement, en pressurisant les prix et en ne faisant aucune différence, dans le cadre d’un schéma de souveraineté, entre les médicaments qui sont fabriqués en France et ceux qui sont importés.

Comme l’ont fort justement souligné notre collègue Alain Milon et certains autres orateurs, la situation devient très difficile pour l’ensemble de l’industrie pharmaceutique.

Alors que le taux de croissance de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est fixé à 3, 7 % et que le montant M pour 2022 était de 24, 5 milliards d’euros, le PLFSS pour 2023 porte le montant M à 24, 6 milliards d’euros, soit une croissance de 0, 4 % des dépenses.

Il nous appartient de faire en sorte que les dépenses de produits de santé, dont 1, 7 % sont des médicaments, soient prises en compte à hauteur de ce qu’elles représentent d’un point de vue économique et en termes de souveraineté.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 528 rectifié bis de M. Savary, qui a pour objet d’exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures, vise à protéger ces spécialités génératrices d’économies et à rééquilibrer la clause de sauvegarde, afin de mieux faire porter l’effort par les médicaments responsables de la forte croissance des dépenses de produits de santé.

Comme elle l’avait fait l’année dernière sur une disposition similaire, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui a été rectifié afin de tenir compte de l’effet de cette exclusion sur le montant M et de ne pas affaiblir artificiellement la clause de sauvegarde.

L’amendement n° 1007 de M. Folliot vise à augmenter le montant M et, en conséquence, à réduire la clause de sauvegarde éventuellement due par les entreprises au titre de 2023.

Plusieurs modifications ont déjà été apportées au texte à l’Assemblée nationale pour tenir compte de l’inquiétude des industriels, notamment l’ajout d’un plafond. De plus, la clause de sauvegarde est progressivement devenue depuis longtemps l’un des principaux outils de régulation des dépenses de produits de santé. À cet égard, je partage le point de vue de nos collègues Alain Milon et Philippe Folliot. La répartition de cette clause a été revue pour mieux cibler les médicaments en forte croissance.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Folliot, lors des négociations sur les prix des médicaments, il est possible de faire une différence entre les médicaments qui sont produits en France, dans nos territoires, et ceux qui sont fabriqués à l’étranger.

Je rappelle une nouvelle fois que le prix n’est pas la seule dimension de notre politique industrielle. J’ai évoqué précédemment les 7, 5 milliards d’euros inscrits dans le plan France 2030. Gérés par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), ils vont nous aider à bâtir cette souveraineté.

En matière de régulation se pose également la question des volumes, qui sont traités dans la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les rendez-vous de prévention à certains âges de la vie permettront de maîtriser une partie des volumes et de la dépense.

Enfin, quand l’action sur les prix et les volumes n’est pas suffisante, il reste, comme l’a souligné M. le rapporteur, la clause de sauvegarde, qui est le dernier mécanisme de régulation de nos dépenses de santé.

C’est la raison pour laquelle nous considérons avoir trouvé le bon équilibre. Je comprends bien le souhait des auteurs de ces deux amendements d’exclure les médicaments génériques, qui font l’objet de discussions sur les prix relativement serrées, et de relever le montant M, qui déclenche la clause de sauvegarde. Néanmoins, s’ils étaient adoptés, ces amendements fragiliseraient l’édifice.

Cela étant, cet édifice n’est pas idéal, puisque l’on a besoin de la clause de sauvegarde, qui est activée depuis deux ou trois ans. Il n’est pas satisfaisant d’avoir recours à une mesure d’ordre général pour réguler la dépense en santé.

C’est pourquoi la rapporteure générale de l’Assemblée nationale a introduit dans le texte, par voie d’amendement, un article qui permettra d’ouvrir la discussion sur la régulation des dépenses de santé et, plutôt que d’ajuster ou de fragiliser la clause de sauvegarde, d’embrasser très largement ce sujet.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Le PLFSS est devenu complètement opaque. Franchement, c’est à ne plus rien y comprendre ! On y inscrit des taux de progression pour cette année par rapport à la même époque l’année dernière, mais, en réalité, le taux M a déjà été largement dépassé en 2022… Au mois de novembre, les médicaments vendus seront donc automatiquement inclus dans la clause de sauvegarde.

En conséquence, les entreprises européennes ne vendent plus à la France. Il ne faut pas s’étonner ensuite si l’on a des pénuries de médicaments. C’est antinomique avec nos objectifs en matière de souveraineté ! Il faut revoir le dispositif. La clause de sauvegarde est devenue une taxation. C’est une dérive complète !

Ce qu’il faut, c’est agir sur les prescriptions. Or les efforts en la matière ne sont pas d’une redoutable évidence. Vous pénalisez les entreprises pharmaceutiques, mais elles vendent des médicaments qui ont été prescrits ! Ce ne sont pas elles qui prescrivent dix boîtes de paracétamol quand une seule suffirait. Il faut peut-être voir avec le prescripteur…

On le sait, parce que nous avons déjà travaillé sur cette question avec Jean-Marie Vanlerenberghe, des efforts doivent être réalisés en matière de pertinence des prescriptions.

Je remercie Mme la rapporteure d’avoir émis un avis favorable sur mon amendement. Les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures ont déjà été beaucoup taxés. Si l’on veut continuer à trouver des médicaments matures sur le marché, il faut peut-être cesser de les taxer. Je ne retirerai donc pas mon amendement. Il faut discuter de ces sujets.

Attention, les laboratoires ne tiennent pas le même discours que vous, monsieur le ministre !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, la politique du prix du médicament ne sert pas uniquement à équilibrer des comptes lors de la discussion annuelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quoique…

Elle a été conçue initialement pour que le médicament soit accessible à nos concitoyens.

Vous avez raison, les discussions sur les médicaments génériques sont particulièrement serrées et peuvent parfois susciter des interrogations sur la politique du prix et ses limites dans les territoires où l’industrie pharmaceutique a une implantation assez forte.

Toutefois, notre politique de souveraineté ne se limite pas à la clause de sauvegarde. Je ne reviendrai pas sur les crédits prévus dans le plan France 2030. Je rappellerai simplement la baisse des impôts de production, qui va permettre de conforter les industriels français. Nous ne sommes donc pas en train d’assassiner les laboratoires pharmaceutiques !

Cela étant, je l’ai dit, il n’est pas satisfaisant de faire de la régulation avec un outil aussi grossier qu’une clause de sauvegarde. C’est la raison pour laquelle l’article proposé par la rapporteure générale à l’Assemblée nationale est le bienvenu pour ouvrir très largement le champ de la discussion.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous le savez, la recherche est un élément essentiel dans l’industrie du médicament. Or la recherche, c’est long, c’est difficile et cela nécessite des moyens.

Si nous voulons avoir une industrie pharmaceutique performante, il faut qu’elle puisse réaliser un minimum de marges sur les médicaments qui sont vendus aujourd’hui, afin de pouvoir investir dans la recherche. C’est là un enjeu majeur.

Je trouve dommage, monsieur le ministre, que vous ne mettiez pas en avant cet aspect. Il faut avoir une stratégie globale. In fine, on assiste au déclassement que j’évoquais précédemment. Nous perdons des places dans le classement des industries européennes. Alors que nous nous situons aujourd’hui au cinquième rang, nous serons bientôt au sixième ou au septième ! C’est catastrophique, indépendamment des questions de souveraineté, dont je ne parle même plus, car les mêmes questions se posent à l’échelle européenne.

Sachant le temps qui est nécessaire pour développer un médicament, …

Dix ans !

… il faut avoir une vision globale et prendre en compte la dimension industrielle.

Certains collègues ont évoqué les actionnaires de l’industrie du médicament. Or ce n’est pas partout pareil. Un certain nombre de groupes pharmaceutiques sont détenus par des fondations et investissent l’argent qu’ils gagnent pour financer le but social de la fondation. C’est une réalité de terrain !

Quand, en plus, ces groupes investissent dans les territoires depuis des décennies pour y développer un microcosme économique vertueux, il est dommage que des décisions trop rapides et arbitraires mettent en péril des industries et des perspectives de développement d’un territoire.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je trouve assez extraordinaire ce que l’on vient d’entendre ! Il semble que l’on n’ait pas connu la crise du covid-19 et que l’on n’ait pas mesuré l’emprise des laboratoires sur le prix des médicaments et sur la politique du médicament. C’est comme si rien ne s’était passé !

Alors que les pénuries de médicaments se multiplient dans notre pays et qu’il a été démontré dans des rapports extrêmement intéressants et transpartisans du Sénat qu’elles étaient entretenues, alors que même le paracétamol est un produit en rupture, nous devons en tirer des enseignements.

Le Gouvernement ne doit pas se priver d’une maîtrise publique et de souveraineté dans ce domaine. Mes chers collègues, de nombreux pays, qui ne sont pas communistes – je pense au Brésil, à l’Inde, à des pays d’Afrique, à la Suisse et même aux États-Unis – ont des outils qui leur permettent d’intervenir quand ils ont besoin d’un médicament ou d’un vaccin.

En France, l’AP-HP, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dispose d’une pharmacie centrale qui peut produire des médicaments pour les besoins de ses établissements. Nous pourrions généraliser cette pratique.

Vous refusez ce que nous vous proposons. Au lieu de cela, vous nous vantez les qualités extraordinaires des laboratoires pharmaceutiques, comme s’ils n’avaient absolument pas réalisé des milliards d’euros de bénéfices et distribué d’importants dividendes, au détriment de la recherche.

La recherche, mon cher collègue, est financée par des fonds publics ! §Alors, un peu de décence ! Et si ce que je dis ne vous plaît pas, c’est pareil !

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Je pense que je vais choquer encore un peu plus notre collègue Laurence Cohen.

Ce n’est pas grave !

Je lui rappelle ce que j’ai dit hier dans la discussion générale, car c’est un point important, monsieur le ministre : lorsqu’un laboratoire obtient de la Haute Autorité de santé une autorisation pour un médicament, il lui faut ensuite négocier son prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Généralement, il se passe ensuite dix-huit mois avant qu’il obtienne l’autorisation de mise sur le marché, contre trois mois en Allemagne et deux mois au Royaume-Uni. Nos délais sont tellement longs que les médicaments sont plus facilement vendus dans ces pays, où les délais sont nettement plus courts.

Quand on discute avec les laboratoires pharmaceutiques, quels qu’ils soient, avec les entreprises du médicament (Leem) en particulier, au risque de choquer encore une fois Laurence Cohen, ils nous disent tous la même chose : ils ne sont pas contre le fait de participer à la solidarité nationale, bien au contraire. Ils souhaitent le faire au maximum de leurs possibilités, mais à une condition, c’est d’avoir de la visibilité.

Or il n’y a pas de visibilité dans les PLFSS. Cette année, on leur prend 3, 2 milliards d’euros de plus que l’année passée – 800 millions d’euros de baisses de prix et 2, 4 milliards d’euros au titre de la clause de sauvegarde. Certes, ils ont réalisé des chiffres d’affaires plus importants. Mais l’année prochaine, on leur prendra peut-être 4 milliards d’euros ou 2 milliards d’euros. Or les laboratoires, je le répète, demandent de la visibilité, ne serait-ce que sur la durée du quinquennat.

C’est la raison pour laquelle je réclame, comme je l’ai souligné hier, une loi de programmation pour la santé pour les cinq ans du mandat présidentiel, de manière que chacun puisse savoir où il va, en particulier les laboratoires pharmaceutiques, qui sont prêts à participer à la solidarité nationale.

Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié bis.

En conséquence, l’amendement n° 1007 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mme Procaccia et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Les deux derniers alinéas de l’article L. 138-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

II – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11. »

III – Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Le présent amendement vise à mettre en cohérence de façon pérenne les modalités de calcul du plafond de reversement du montant M avec le périmètre de cette taxe, sur la base du chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.

En effet, la pérennisation de cette mise en cohérence est nécessaire à la protection des petites entreprises innovantes en France.

L’amendement n° 16 rectifié quater, présenté par M. Moga, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Louault, Panunzi, Duffourg, Kern, Le Nay, Mizzon et Henno, Mme Billon, MM. Perrin et Rietmann, Mme Vermeillet, MM. L. Hervé, Belin, E. Blanc, Levi, Chatillon et Meurant, Mme Guidez, M. Maurey, Mmes Muller-Bronn, Gacquerre et Jacquemet, M. Folliot, Mmes Dumont, Belrhiti et Morin-Desailly, MM. Genet et P. Martin, Mmes Renaud-Garabedian et Herzog, MM. Saury, Gremillet, Bansard et Chauvet et Mmes Saint-Pé et de La Provôté, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Après la référence :

L. 138-11

supprimer le mot :

et

3° Compléter cette phrase par les mots :

et, à concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments concernés

II. – Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa de l’article L. 138-12, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

Part des médicaments visés à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin

Fraction de la part de la contribution dont sont redevables les entreprises concernées

Fraction de la part de la contribution de l’entreprise en fonction de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11

Inférieure ou égale à 20 %

Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 40 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 40 %

Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %

Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 30 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 30 %

Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %

Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 20 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 20 %

Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %

Chiffre d’affaires de l’entreprise redevable à 10 % / Chiffres d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables à 10 %

Supérieure à 80 %

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Afin d’assurer notre souveraineté en matière de médicaments, comme la prône le Gouvernement, et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche, en sus de la progression du chiffre d’affaires.

L’amendement n° 331 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin et Bonhomme, est ainsi libellé :

I. Alinéa 10, première phrase

1° Remplacer le taux :

par le taux :

2° Remplacer le taux :

par le taux :

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Il est proposé que la contribution due par chaque entreprise redevable soit déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires.

Cette évolution permettrait de remédier au déséquilibre de la régulation macro-économique au détriment des produits les plus matures et des génériques, dans la mesure où certaines classes de médicaments pèsent plus fortement que les autres dans la dynamique des dépenses d’assurance maladie. Elle permettrait également de tirer les leçons de la crise du covid-19, en préservant la capacité d’approvisionnement du marché français, notamment pour des médicaments anciens.

Quel est l’avis de la commission ?

En pérennisant le plafond exceptionnel mis en place pour 2023 afin de répondre à l’inquiétude des industriels, les dispositions de l’amendement n° 312 rectifié de Mme Micouleau risqueraient d’affaiblir durablement le dispositif.

Le code de la sécurité sociale prévoit déjà un plafond, certes moins favorable, de 10 % du chiffre d’affaires total relatif aux médicaments. J’espère que ce dispositif sera repensé dans les années à venir et que l’on pourra donner un peu plus de visibilité aux entreprises. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 9 ter.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La réforme de la clause de sauvegarde prévue à l’article 9 bis permet déjà de mieux faire porter l’effort par les spécialités en forte croissance responsables du dynamisme des dépenses. Elle a été modifiée pour tenir compte des inquiétudes des industriels. Il ne paraît pas souhaitable d’y revenir maintenant.

De plus, le droit de l’Union européenne ne permet pas de taxer davantage les entreprises produisant ailleurs qu’en France.

La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements n° 16 rectifié quater et 331 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, sur l’ensemble de ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 312 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié quater.

Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié.

L’amendement n° 470 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lassarade, Lopez et Micouleau et MM. Milon, Savary et Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Après les mots

déclaré par l’entreprise

insérer les mots :

minoré des remises mentionnées à l’article L. 138-11

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Le présent amendement de notre collègue Annie Delmont-Koropoulis vise à mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvegarde, soit le chiffre d’affaires des produits remboursables net des différentes remises mentionnées à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, afin d’assurer la proportionnalité de cette pénalité.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour améliorer le recouvrement et la prévisibilité de la clause de sauvegarde, la commission juge nécessaire d’inciter les entreprises à déclarer leur chiffre d’affaires dans les temps.

Les majorations pour déclaration tardive prévues à l’article 9 bis y contribuent. Toutefois, la commission souhaite que ces majorations soient bien proportionnelles à l’importance de chaque entreprise dans les dépenses d’assurance maladie. Elle a donc jugé souhaitable de tenir compte des remises versées dans leur calcul.

C’est pourquoi la commission a émis sur cet amendement un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La proposition d’indexer sur un chiffre d’affaires net des remises revient à minorer la majoration proposée. Cette majoration est fixée dans le texte à 0, 05 % du chiffre d’affaires. Elle est en outre plafonnée de manière à être proportionnée.

Je vous rappelle l’enjeu de cette majoration : nous assurer que les entreprises respectent les délais de déclaration et de correction, lesquels sont par ailleurs allongés, afin que la procédure soit fluide, donc garantir de la visibilité aux entreprises qui doivent provisionner dans leurs comptes.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 470 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 284, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : «, à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, » ;

2° Après le même premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)

MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 01

MR supérieur à Z multiplié par 1, 01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 02

MR supérieur à Z multiplié par 1, 02

II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Alain Milon.

Cet amendement vise à créer une clause de régulation des dispositifs médicaux, en lieu et place du régime de la clause de sauvegarde, pensé à l’origine pour le secteur du médicament.

Loin de vider le mécanisme initial de sa substance, cette mesure, essentiellement symbolique et cohérente, donnerait le signal fort de l’ambition de la France en matière d’innovation.

À l’occasion du Conseil stratégique des industries de santé de 2021, le Président de la République a exprimé son souhait qu’un signal de confiance fort soit adressé au secteur du dispositif médical. En effet, le secteur a fortement contribué à l’effort de lutte contre l’épidémie du la covid-19, et cette crise a révélé l’importance d’avoir un tissu industriel médical fort sur notre territoire.

Actuellement, les dispositifs médicaux se voient appliquer une clause de sauvegarde inadaptée aux spécificités de ce secteur. Celui-ci ne peut être traité avec les mêmes mécanismes budgétaires que ceux qui sont appliqués aux médicaments, car ces secteurs n’ont rien de commun, du modèle économique aux processus technologiques.

Nous proposons donc de créer un régime distinct pour les dispositifs médicaux, en instituant un mécanisme permettant une graduation du taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du taux Z.

Une telle graduation, adaptée au tissu économique d’un secteur constitué en majorité de PME, de TPE et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), sanctuariserait en outre les dispositifs les plus innovants, qui représentent en valeur à peine 1 % des montants remboursés.

Cette exception temporaire permettrait de préserver les nouveaux dispositifs médicaux innovants qui peuvent nécessiter une diffusion progressive dans les premières années de leur accès au marché, afin de répondre aux besoins d’une population cible, qui ne bénéficiait pas auparavant d’une telle innovation.

L’amendement n° 282, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l’article L. 162-22-7 », sont insérés les mots : «, à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre du même article L. 162-22-7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélioration du service attendu majeur, important ou modéré, ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la cotisation prévue à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Alain Milon.

Il est défendu, monsieur le président.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 40 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 138-19-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)

MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 01

MR supérieur à Z multiplié par 1, 01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1, 02

MR supérieur à Z multiplié par 1, 02

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 40.

Cet amendement vise à introduire une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux en cas de dépassement du montant Z, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.

M. Alain Milon. Je suis flatté d’avoir déposé un amendement identique à celui de Mme la rapporteure. Pour celui-ci au moins, j’ai bon espoir de recevoir un avis favorable !

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 284 et 282 ?

Il est défavorable. En effet, en excluant les dispositifs innovants de la clause de sauvegarde, on risque de concentrer l’effort sur les dispositifs matures, qui sont rarement responsables de la croissance des dépenses, mais sont indispensables aux patients.

Nous vous invitons donc plutôt, mes chers collègues, à adopter les amendements identiques n° 40 et 283 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Rappelons d’emblée que la clause de sauvegarde applicable aux dispositifs médicaux, à partir du seuil Z, n’a encore jamais été activée, à la différence de celle qui s’applique aux médicaments. Il n’y a pas lieu, pour les industriels qui ont été évoqués dans le débat, de s’en inquiéter à ce stade.

Je rappellerai également que cette contribution est plafonnée à 10 % du montant des remboursements.

Enfin, et c’est peut-être le meilleur argument, puisqu’il a été exprimé par M. Milon lui-même, cette clause de sauvegarde ayant été instituée relativement récemment, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, peut-être convient-il, pour donner suffisamment de lisibilité aux acteurs, de la maintenir en l’état.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Monsieur Milon, les amendements n° 284 et 282 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 284 et 282 sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 et 283 rectifié.

L’amendement n° 744, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l’année 2024, le chiffre d’affaires de l’année 2023 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l’application de l’article L. 138-11 du même code dans sa version issue de la présente loi applicable pour le calcul de la contribution due au titre de l’année 2023.

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 744.

Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 177 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny.

L’amendement n° 450 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Guerriau, Wattebled, Decool, A. Marc, Lagourgue et Grand, Mme Demas et M. Pla.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments biologiques similaires définis à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : «, 3° et 4° ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié bis.

La contribution sur les dépenses de promotion des médicaments a été mise en place pour compenser les dépenses suscitées par la promotion de médicaments remboursables par les industriels.

Pourtant, en assurant la promotion des médicaments biosimilaires, les laboratoires pharmaceutiques non seulement contribuent au bon usage de ces produits, mais encouragent leur emploi à la place des médicaments de référence. Ils génèrent ainsi des économies pour le système de santé, les biosimilaires ayant un prix inférieur de 30 % environ à celui du médicament de référence.

La mise en place d’un mécanisme d’abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments permettrait de reconnaître la contribution de l’activité de promotion des biosimilaires aux économies suscitées, comme cela a déjà pu être fait dans le cadre de la promotion des médicaments génériques.

Aussi, cet amendement vise à étendre aux biosimilaires l’abattement à cette contribution dont bénéficie la promotion des génériques.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires.

Si l’intention de leurs auteurs – soutenir le déploiement des biosimilaires – est louable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi le cadre de délivrance des biosimilaires, ce qui semble une voie à privilégier. Il convient d’approfondir les possibilités de substitution en faveur des biosimilaires, ce qui serait une source d’économies importantes pour l’assurance maladie.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 177 rectifié bis et 450 rectifié ter.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 266 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 527 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Bascher, Belin, Bonne et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Burgoa, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dumas et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Malet et M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.

L’amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié bis.

Cet amendement tend à réduire à 1 % le taux de la contribution sur les ventes en gros, afin de dégager des moyens pour les entreprises de la répartition pharmaceutique et, ainsi, de compenser en partie les difficultés de ce secteur.

Il s’agit d’une mesure essentielle pour sécuriser ce maillon indispensable de la chaîne du médicament en France, seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments, dans des conditions optimales, aux 21 000 pharmacies sur l’ensemble du territoire national.

Cette profession, n’ayant ni marge de manœuvre ni levier d’action pour pallier cette situation, évalue les conséquences financières de l’inflation et des pertes d’exploitation sur les années 2021 et 2022 à 60 millions d’euros. Son activité est répartie sur l’ensemble du territoire, et elle emploie 12 000 personnes.

Enfin, conscient de l’effort national en faveur de la sobriété énergétique, le secteur envisage naturellement d’investir dans ce domaine.

C’est pourquoi, si une baisse du taux de la contribution sur les ventes en gros ne peut, à elle seule, régler les crises que connaît ce secteur, elle demeure un volet indispensable du soutien qu’il convient de lui apporter.

Cette taxe ampute le capital, dans la mesure où elle s’applique au chiffre d’affaires. Par sa structuration comme par son taux, elle est devenue totalement obsolète.

C’est pourquoi nous proposons de réduire son taux à 1 %. Cette mesure, en libérant 59 millions d’euros, permettrait de dégager des marges de manœuvre pour ce secteur.

Par ailleurs, j’ai déposé l’amendement n° 267 rectifié bis, qui est en discussion commune avec celui-ci, comme un amendement de repli. Il tend à abaisser le taux à 1, 2 %, ce qui dégagerait 35 millions d’euros.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 527 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié ter.

Il est également défendu.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 267 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, M. Bacci, Mme Guillotin, M. Levi et Mme Jacquemet.

L’amendement n° 359 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Belin, Bonne, Bouchet, Brisson, Chaize et Charon, Mmes Drexler et Dumas, MM. Genet et Gremillet, Mmes Gosselin, Jacques et Joseph, MM. Laménie et Lefèvre et Mmes Micouleau, Procaccia, Puissat et Ventalon.

L’amendement n° 1018 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Gold, Guiol et Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ».

II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° 267 rectifié bis a déjà été défendu.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 359 rectifié ter.

Il est également défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 1018 rectifié ter.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à baisser à 1, 2 % le taux de la contribution sur les ventes en gros.

Quel est l’avis de la commission ?

Le secteur de la répartition a déjà bénéficié de mesures de soutien l’an dernier : sa marge a été améliorée ; le taux de la contribution a été réduit de 1, 75 % à 1, 5 % ; enfin, une rémunération additionnelle sur les produits de la chaîne du froid a été instaurée, par le biais d’un forfait à la boîte.

À présent, c’est l’inflation qui place ce secteur dans une position financière difficile : d’ici à la fin de cette année, elle y aura creusé un gouffre financier de 43 millions d’euros, du seul fait que les grossistes répartiteurs ne peuvent répercuter la hausse de leurs coûts sur les prix des médicaments remboursables.

La contribution sur les ventes en gros étant assise sur le chiffre d’affaires, elle ne tient pas compte des fluctuations de la rentabilité. En diminuer le taux offrirait un ballon d’oxygène à ce secteur.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter, qui visent à réduire le taux de cette contribution de 1, 5 % à 1, 2 %. Elle a en conséquence émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 266 rectifié bis, 527 rectifié ter et 1017 rectifié ter, qui tendent à le réduire davantage, à 1 %.

Néanmoins, à titre personnel, afin de soutenir ce secteur, je crois qu’il serait possible d’aller jusqu’à un taux de 1 % : ces entreprises assurent une mission de service public et nous sommes bien contents qu’elles existent pour livrer, chaque jour, les médicaments dans toutes les pharmacies de France et de Navarre !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la rapporteure a mentionné le rôle déterminant que le secteur des grossistes-répartiteurs a joué, notamment pendant la crise sanitaire, et qu’il continue de jouer en acheminant quotidiennement les médicaments jusqu’au dernier kilomètre, c’est-à-dire jusqu’aux pharmacies.

C’est bien pourquoi, comme l’a rappelé Mme Imbert, plusieurs gestes ont été accomplis par le Gouvernement à destination de ce secteur : la modification des marges réglementées ; la baisse du taux de cette contribution, de 1, 75 % à 1, 5 %, avec un effet rétroactif pour l’année 2021 ; enfin, l’introduction d’un forfait spécifique pour la distribution des produits froids. L’ensemble de ces mesures, mises bout à bout, représente un effort de 90 millions d’euros.

La réduction de taux proposée dans la version la plus maximaliste de ces amendements, qui le ferait baisser de 1, 5 % à 1 %, aurait quant à elle un coût de 70 millions d’euros. Or il ne nous paraît pas nécessaire, du moins à ce stade, d’aller au-delà des 90 millions d’euros déjà consentis.

Toutefois, je vous donne au nom du Gouvernement l’assurance qu’une attention toute particulière est accordée à ce secteur, pour garantir que ses marges lui permettent d’assurer ce service essentiel au bon fonctionnement de notre système de santé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

Le sujet que vient d’aborder notre collègue Daniel Chasseing est essentiel pour nous, élus des territoires. C’est pourquoi il faut éviter, si vous me passez l’expression, de trop « dézinguer » le prix du médicament.

Tout à l’heure, Philippe Folliot a bien fait de souligner que, historiquement, avant l’arrivée des génériques, environ 15 % de la marge de l’industrie du médicament étaient consacrés à la recherche. Actuellement, on travaille sur les médicaments qui sortiront en 2032 ou 2035. Je me rappelle un exemple que j’avais eu l’occasion de suivre alors que j’étais étudiant : pour le Zophren, il a fallu douze ans entre les premiers essais thérapeutiques et sa délivrance aux patients.

Il est maintenant question du secteur de la répartition ; Daniel Chasseing a raison de l’évoquer. En effet, il est également en danger si l’on dézingue le prix du médicament, dans la mesure où ses revenus en dépendent.

Or on assiste aujourd’hui à un phénomène simple : le rachat de grossistes-répartiteurs. Pas plus tard que la semaine dernière, un grand groupe européen a racheté une entreprise française, OCP Répartition. Ceux qui connaissent ce milieu savent que ce répartiteur allait dans chaque pharmacie, même si cela allongeait la tournée, même pour une seule caisse, et souvent pour rendre service plus que pour autre chose.

Eh bien, la reprise de ces acteurs par de grands groupes européens va remettre en cause ce système de répartition. Demain matin, ils iront expliquer aux officines, puis aux patients qu’il n’y aura plus deux livraisons par jour, mais une seule ; un jour, il faudra peut-être aller chercher les médicaments sur l’autoroute !

Dès lors, défendre la répartition, c’est défendre le patient et c’est défendre les territoires !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je partage entièrement la position de mon collègue Bruno Belin.

Monsieur le ministre, vous nous donnez des chiffres, mais je n’ai pas les mêmes ! Si l’on fixe le taux de cette contribution à 1 %, proposition que je défends, comme M. Chasseing, on libère 59 millions d’euros pour ce secteur ; si on le fixe à 1, 2 %, il s’agit de 35 millions d’euros.

Franchement, ce secteur peut connaître des difficultés. Si l’on veut que le service se maintienne, il faut y être attentif. Demain, quand il faudra aller livrer une seule boîte de médicament au fin fond de nos campagnes, les répartiteurs n’iront plus, parce que cela coûtera plus cher d’accomplir la livraison que de la refuser. Il n’y aura donc plus de service.

Or, quand on demande aux acteurs d’être particulièrement attentifs aux coûts et de faire des efforts, il faut aussi que, parallèlement, l’État montre l’exemple vis-à-vis d’un secteur qui agit et qui a fait ses preuves.

Nous avons bien été contents de compter sur les répartiteurs pour distribuer les vaccins contre le covid-19 : si l’on avait attendu que la stratégie logistique de Sante publique France fonctionne, on n’était pas près de les recevoir, parce que cette agence n’avait pas la même connaissance du terrain ! Je ne veux pas lui faire un procès d’intention : elle a découvert le métier et s’est efficacement mise à la tâche ensuite, mais il faut bien garder à l’esprit que la distribution des vaccins dans toutes les pharmacies de France, notamment en milieu rural, a été accomplie à l’origine par les répartiteurs.

C’est pourquoi j’invite mes collègues à voter les amendements que Daniel Chasseing et moi-même avons déposés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 266 rectifié bis, 527 rectifié ter et 1017 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 bis, et les amendements identiques n° 267 rectifié bis, 359 rectifié ter et 1018 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 794 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au I du présent article est majoré de 5 %. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’objet de cet amendement est à l’opposé de ce qui vient d’être voté, mais c’est dans la nature du débat !

À la suite des travaux menés pour l’élaboration du rapport d’information sur les médicaments, des pratiques abusives ont été mises en lumière. Certains grossistes-répartiteurs, dits short liners, attirés par la rentabilité du marché, ainsi que, notamment, la pratique des exportations parallèles, développent leur activité sans respecter leurs obligations : disposer d’une collection suffisante de médicaments, ce qui nécessite des capacités de stockage, ou encore livrer les officines dans un délai de vingt-quatre heures. Ces obligations entraînent des coûts de fonctionnement pour les grossistes-répartiteurs, mais elles sont indispensables pour assurer un approvisionnement adéquat aux patients.

Le non-respect de ces obligations peut compliquer la traçabilité des médicaments et entraîner des pénuries, car certains short liners achètent des médicaments à moindre coût en France, pour les revendre dans d’autres pays européens.

Aussi, afin d’encadrer les pratiques abusives de certains grossistes-répartiteurs et de les dissuader d’y avoir recours, nous avons déposé cet amendement, qui tend à majorer le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistes-répartiteurs sont soumis lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations de service public.

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient sans doute, avant tout, de bien faire la distinction entre l’activité de grossiste-répartiteur et celle de short liner : ces deux activités différentes ne répondent pas aux mêmes obligations.

Tout à fait !

Certains grossistes-répartiteurs peuvent effectivement avoir une activité de short liner, mais celle-ci est séparée.

Cela étant, un grossiste-répartiteur qui ne respecterait pas ses obligations de service public peut déjà être sanctionné de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Il ne semble pas souhaitable de créer un second régime de sanction en majorant le chiffre d’affaires pris en compte au titre de la contribution sur les ventes en gros.

C’est pour cela qu’il faut un pôle public du médicament !

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 794 rectifié.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Cet article est issu de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur l’état et les perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France.

Nous savons par avance le sort réservé par le Sénat aux demandes de rapport, a fortiori dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je veux profiter de cette occasion pour réaffirmer la nécessité de doter notre pays d’un pôle public du médicament et des produits de santé, afin de retrouver notre souveraineté sanitaire.

La pandémie de covid-19 et les ruptures de stock de médicaments révèlent chaque jour davantage l’urgence de rétablir une industrie publique du médicament capable de produire dans notre pays l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de les fournir aux patients.

Les politiques publiques en matière pharmaceutique ont accompagné les délocalisations de la production, notamment vers l’Asie du Sud-Est. Aujourd’hui, des firmes pharmaceutiques comme Sanofi font du chantage à l’emploi pour ouvrir des lignes de production. Nous attendons d’ailleurs toujours la production du vaccin de Sanofi contre la covid-19…

Après avoir reçu des milliards d’euros au titre du crédit d’impôt recherche et supprimé des milliers d’emplois dans mon département, le Val-de-Marne, cette entreprise se comporte comme Amazon et Uber, en affichant son mépris pour les règles fiscales, sociales et environnementales.

Nous aimerions donc savoir, monsieur le ministre, quel projet vous entendez développer pour aider nos concitoyens, qui subissent des pénuries de médicaments et doivent modifier leur traitement faute de disponibilité de leur médicament habituel. Pouvons-nous espérer une intervention importante, souveraine et publique ?

Pour nous, le médicament n’est pas une marchandise : c’est un bien commun !

L’amendement n° 41, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure.

Comme Laurence Cohen l’a annoncé à demi-mot, la commission demande la suppression de cet article, car il s’agit d’une demande de rapport. Convenez-en, monsieur le ministre : nous en sommes tous témoins, les rapports ainsi demandés sont rarement transmis au Parlement.

Cependant, au vu de l’enjeu, je veux dire quelques mots sur ce sujet, sans reprendre les arguments exposés tout à l’heure par Alain Milon et Philippe Folliot. De fait, la clause de sauvegarde qui s’applique à partir du seuil M est devenue un vrai dispositif fiscal ; du moins, c’est ainsi qu’elle est perçue par le secteur du médicament.

Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous allez travailler sur cette clause de sauvegarde, dont le fonctionnement a profondément évolué ces dernières années. Le fait même qu’il soit revu chaque année en fait un mécanisme instable. La nature de cette clause de sauvegarde a progressivement évolué : de dispositif de dernier recours, elle est devenue un mécanisme fiscal déclenché presque chaque année depuis 2015.

Surtout, son incidence explose : si elle a suscité des remises de l’ordre de 34 millions d’euros en 2018 et 126 millions en 2019, elle pourrait générer 750 millions d’euros en 2021, d’après les entretiens que nous avons eus avec les représentants du Leem, l’organisation professionnelle des entreprises du médicament, et du CEPS. Les industriels craignent que ce montant ne soit encore supérieur en 2022 et en 2023.

Si cette clause est bien désormais un dispositif fiscal, je vous invite à en discuter avec les entreprises du médicament, dans un esprit de concertation, pour en faire un dispositif équilibré et stabilisé, qui offre de la lisibilité aux entreprises et, surtout, qui soit adapté en fonction de leur taille.

En effet, comme Philippe Folliot le rappelait tout à l’heure, en matière d’attractivité, la France est aujourd’hui en queue de peloton à l’échelle européenne, en raison de sa fiscalité. C’est une réalité ; je suis sûre que vous la connaissez, et elle est vérifiable.

Alors que, il y a un an, on exprimait le souhait de voir les entreprises du médicament revenir s’installer en France, ou à défaut en Europe, pour retrouver un peu d’indépendance sanitaire, la fiscalité qui s’applique dans notre pays est complètement dissuasive.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux tout d’abord apporter un élément de réponse à Mme Cohen et à Mme la rapporteure. La souveraineté industrielle en santé, je le répète, ne se joue pas uniquement autour de la clause de sauvegarde et des discussions sur les prix.

Je vous ai tout à l’heure cité les crédits inscrits au titre du plan France 2030, mais je voudrais vous donner un exemple beaucoup plus précis encore, qui concerne le département de l’Isère.

Comme vous le savez, au sein du plan de relance, 100 millions d’euros ont été consacrés à l’installation de chaînes de production pharmaceutiques, ce qui va permettre de fabriquer de nouveau du paracétamol en France et de fournir ainsi Sanofi et Upsa de manière souveraine. L’Isère va en bénéficier, mais également le Lot-et-Garonne, où Upsa a une implantation historique très importante.

Excellente nouvelle !

La souveraineté industrielle en santé dépend donc aussi d’une politique industrielle offensive et directe, par le biais des subventions inscrites dans le plan de relance, mais également dans le plan France 2030.

J’en viens au rapport qui fait l’objet de cet article. Il me semble que les débats que nous avons eus sur les derniers articles montrent que la régulation actuelle est insatisfaisante. Les mêmes discussions ont eu lieu à l’Assemblée nationale. Comme vous, les députés savent depuis bien longtemps que les mécanismes de régulation dont nous disposons, au sein desquels la clause de sauvegarde joue un rôle de plus en plus important, sont insatisfaisants.

C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a souhaité que le Gouvernement leur remette un rapport sur ce sujet. Ce document différera quelque peu de ceux qui sont remis habituellement, puisque des personnalités qualifiées vont être désignées pour en superviser la rédaction.

Je crois que le Gouvernement a tout à fait besoin d’accomplir ce travail pour avancer sur cette question, mais aussi que le Parlement bénéficiera de l’éclairage de ce rapport.

C’est la raison pour laquelle, même s’il est peut-être un peu moins dans les habitudes du Sénat que dans celles de l’Assemblée nationale de solliciter des rapports du Gouvernement – pourtant, quand on s’acharne, on finit toujours par les obtenir !

Ainsi, le Parlement obtiendra des éléments permettant d’objectiver le problème, afin de lui trouver une solution durable.

Ici, on est contre les rapports. Comment faire, alors ?

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous trouvais sincère dans vos propos, mais je commence à douter de cette sincérité !

Ainsi, au cours de nos auditions, nous avons rencontré les représentants du Leem, le syndicat de toutes les industries du médicament. Eh bien, ils ne nous ont pas tenu tout à fait le même discours que vous. Tout ne va pas aussi bien ! L’un d’entre eux nous a dit qu’ils avaient été désolés quand ils avaient découvert ce PLFSS. La confiance peut donc parfois être mise à mal, monsieur le ministre, et tout ne va pas aussi bien que vous nous l’affirmez.

Quand vous avez vanté l’article 9 ter, je me suis dit que quelque chose avait dû m’échapper. J’étais impatient de découvrir cet article, mais il est apparu que c’était une demande de rapport ! Combien va-t-on en demander, de tels rapports ? Cinquante ? Soixante ? Certes, c’est parfois la seule façon que nous avons d’aborder un sujet, quand d’autres approches tomberaient sous le coup des articles 40 et 45 de la Constitution.

L’article 40, c’est le 49.3 du Sénat !

Ensuite, quand on fait le bilan de l’application des lois, on se rend compte qu’il n’y a pas 30 % des rapports demandés qui arrivent en fin de compte sur nos pupitres.

Un sur vingt-deux !

Franchement, ce n’est pas ainsi que l’on va régler ce problème.

Monsieur le ministre, prenez plutôt des engagements, au lieu de continuer à nous proposer simplement des rapports ! Nous vous ferons davantage confiance si nous vous entendons vous exprimer dans cet hémicycle.

C’est la raison pour laquelle je suivrai la proposition de notre excellente rapporteure.

Très bien !

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Puisque vous semblez apprécier les rapports, monsieur le ministre, faites-nous-en un ! Pour cela, il n’est nul besoin d’adopter une disposition qui, comme vous le savez pertinemment, est dépourvue de toute force obligatoire.

Je mets aux voix l’amendement n° 41.

En conséquence, l’article 9 ter est supprimé.

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 720 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 788 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1043 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 720.

Par le présent amendement, nous contestons la pertinence et le sens même du transfert de la charge des indemnités postnatales de la Cnam à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Nous pouvons quelquefois nous montrer favorables au principe de solidarité transversale entre les branches de la sécurité sociale. Nous sommes en outre conscients que l’imputation de certains coûts relève de conventions, ici entre santé de la mère et politique familiale.

Toutefois, ce transfert de 2 milliards d’euros, qui trouve sa justification première dans les excédents de la branche, est éminemment contestable, au regard d’abord des besoins non couverts de la branche famille.

En effet, les mesures relatives à la branche famille présentes dans ce PLFSS auraient mérité d’être moins étroites pour ce qui concerne la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants, ou encore la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Or elles se restreignent aux familles monoparentales, quand la pauvreté des enfants est un phénomène qui ne se limite pas à ce type de foyers, même s’ils sont davantage affectés.

Porter à 12 ans l’âge limite d’un enfant pouvant bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) assurerait une lutte plus efficace contre le temps partiel subi des couples modestes, qui s’impose en particulier aux femmes.

D’autres mesures mériteraient également d’être élargies aux parents d’enfants en situation de handicap et aux parents qui sont eux-mêmes en situation de handicap.

De surcroît, rien n’empêche de prévoir la revalorisation du congé parental au travers de celle de la fameuse prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Le forfait ridiculement bas de cette prestation n’a pas permis au second parent, en général le père, d’en bénéficier, faisant réaliser à la Cnaf près d’un milliard d’euros d’économies. Il est des excédents non vertueux, monsieur le ministre, qui assignent encore, de facto, les femmes au travail reproductif…

Par conséquent, cet amendement vise à souligner l’urgence de revaloriser les prestations de la branche famille, pour une utilisation conforme aux missions assignées à cette dernière.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 788.

Il est également défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1043 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos collègues proposent de supprimer l’ensemble de l’article.

Pour ma part, je présenterai par la suite un amendement visant à supprimer seulement une partie de ses dispositions, en conservant les précisions votées cet été au sujet des modalités de compensation de la réduction de cotisations sociales des travailleurs indépendants au moyen de la TVA. En effet, ces dispositions ne doivent pas être supprimées.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 10 transfère le financement des indemnités journalières liées au congé maternité postnatal à la branche famille, conformément à une recommandation de la Cour des comptes.

Ce transfert ne vient pas entamer la détermination du Gouvernement s’agissant de la politique familiale, puisque le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte, notamment, la linéarisation, c’est-à-dire l’égalisation, du reste à charge pour l’accueil des jeunes enfants. Cette mesure prend d’ailleurs en compte une partie des préoccupations exprimées par les auteurs des amendements au sujet des familles les plus modestes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Plutôt qu’une suppression globale de l’article, je voterai l’amendement de Mme la rapporteure générale. En effet, il me semble important que ces 2 milliards d’euros soient utilisés au sein de la Cnaf, et non pas ailleurs.

Sous la mandature de M. Hollande a été mise en place la modulation des allocations familiales. Cette mesure a entraîné, depuis 2014, un amoindrissement des recettes versées aux familles de près de 4 milliards d’euros : ce n’est pas rien, tout de même !

La suppression du complément de libre choix d’activité majoré a également été mise en œuvre, ainsi que la modulation de cette allocation de base, essentielle, qu’est la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). De plus, l’alignement du montant du plafond de l’allocation de base sur le complément familial a été acté. Les excédents de la branche famille que nous connaissons actuellement auraient pu servir à compenser ces financements réduits pour les familles et à réinstaurer une véritable politique de natalité.

Quoi qu’il en soit, transférer la charge de ces 2 milliards d’euros de financement de la branche maladie à la branche famille ne suffira pas, malheureusement, à rééquilibrer les comptes. Malgré ce transfert, les prévisions de déficit de la branche maladie s’élèvent tout de même à près de 7 milliards d’euros. À titre de comparaison, le déficit prévu pour 2022 s’élevait à 6 milliards d’euros ; en ajoutant les 7 milliards d’euros dont nous parlons, la dette se creuse donc de 13 milliards d’euros.

La parole est à M. le rapporteur.

Même s’il n’a pas encore été défendu, je voterai moi aussi l’amendement de Mme la rapporteure générale, plutôt que ces amendements de suppression. Le débat étant déjà ouvert, je vais exposer, en tant que rapporteur pour la branche famille, les raisons pour lesquelles il faut revenir sur le transfert prévu par cet article.

Certes, quelques lueurs d’espoir sont visibles, vous y avez insisté, monsieur le ministre : les évolutions apportées à la CMG en ce qui concerne les familles monoparentales, l’allocation de soutien familial (ASF) revalorisée de 50 %, etc. Malgré tout, l’ambition du Gouvernement est limitée en matière de politique familiale, alors même que la branche famille est excédentaire de 3, 5 milliards d’euros.

Bien sûr !

Cet excédent diminuerait de 500 millions d’euros d’ici à deux ou trois ans du fait des mesures faisant l’objet de nos discussions.

Dans le même temps, on veut afficher certaines ambitions, avec l’hypothèse d’un retour sur la modulation des allocations familiales ou de celle de la création d’un service public de la petite enfance. Je crains que l’argent ne vienne à manquer pour assumer de telles ambitions.

Il n’y aura pas d’argent !

Pourtant, la création de places de crèche est indispensable. Non seulement elle relève de l’évidence en matière d’égalité entre hommes et femmes, mais le manque de places de crèches constitue l’un des principaux freins au retour à l’emploi, un sujet sur lequel je travaille avec notre collègue Frédérique Puissat.

Au moment où il s’agira de concrétiser les ambitions, les moyens manqueront. Voilà un paradoxe, pour ne pas dire une contradiction !

Bravo !

La parole est à M. le ministre délégué.

Pour compléter les propos de M. Henno, je rappelle que, une fois ce transfert réalisé – si le Parlement l’agrée – et l’égalisation du complément de libre choix du mode de garde actée, quelque 2, 6 milliards d’euros seront transférés à la branche famille. Mais celle-ci resterait excédentaire à hauteur de 700 millions d’euros.

Par ailleurs, le transfert de ces fonds représente une mise en cohérence avec l’inscription dans le texte du financement du congé paternité qui, lui aussi, est financé par la branche famille.

Enfin, il s’agit de transférer le financement non pas de l’ensemble de la dépense entourant la naissance, mais uniquement de la partie post-natale.

En dépit, si je puis dire, de ce transfert de 2 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les 600 millions d’euros d’excédents en moins à prévoir, la branche reste donc excédentaire à hauteur de 700 millions d’euros, tout en assurant une meilleure cohérence d’ensemble.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’entends votre comparaison avec le congé de paternité, monsieur le ministre, mais ce n’est pas du tout la même chose ! Le congé postnatal relève d’un problème de santé pour la femme qui accouche.

Bien sûr !

Quand bien même la mère, en restant chez elle, pourrait s’occuper de son enfant, l’enjeu est bien sanitaire.

Pour cette raison, nous souhaitons que le congé postnatal continue de relever de la branche maladie.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 720, 788 et 1043 rectifié.

L’amendement n° 42, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8, 12, 14, 16 à 20 et 24

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. En effet, comme cela a déjà été dit, la Cnaf se retrouverait chargée de mener une politique ambitieuse avec un montant de ressources assez faible.

La présidente de la Cnaf, Mme Isabelle Sancerni, a eu l’occasion d’envoyer aux uns et aux autres un courrier du conseil d’administration. Si ses membres se montrent favorables aux mesures de ce PLFSS en matière de petite enfance, ils estiment anormal de transférer ces 2 milliards d’euros au prétexte que cette branche serait excédentaire. Ils considèrent même leur situation actuelle comme fragile, estimant que le service aux familles est dégradé. Ils souhaitent avoir les moyens de mettre en œuvre la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG), qui est actuellement en négociation.

Face aux difficultés importantes qui s’annoncent, il faut prendre en compte l’ensemble des propositions émises par mes collègues, et, par conséquent, laisser ces 2 milliards d’euros sur la branche famille, car c’est une nécessité.

La Cnaf, reprenant le discours que nous tenons depuis de nombreuses années, prévient que la politique familiale en France n’est pas assez ambitieuse. Il faut y mettre des moyens, et ponctionner 2 milliards d’euros par le biais de ce transfert ne va pas dans le sens de cette ambition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à rappeler de nouveau que ce transfert n’entame en rien la détermination du Gouvernement à mener une politique familiale ambitieuse.

Si, puisque vous amputez le budget !

Le doublement du congé de paternité n’est pas tout à fait rien ! De même, l’égalisation du complément de libre choix du mode de garde constitue une mesure pleine d’intérêt.

La caisse reste excédentaire, ce qui lui permettra de mener des politiques de soutien aux familles. Le sénateur Henno a rappelé tout à l’heure notre ambition de mettre en œuvre un service public de la petite enfance : c’est l’horizon qui nous guide et nous n’y renonçons pas, quand bien même ce projet, structurant, nécessiterait plusieurs années de travail.

J’y insiste, ce transfert n’entame pas la possibilité pour la Cnaf et pour le pays de poursuivre la construction d’une politique familiale ambitieuse.

Ce n’est pas très convaincant !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il y a une embrouille ! Si notre sécurité sociale est divisée en branches, c’est bien pour distinguer les politiques : d’un côté la santé, de l’autre la famille. La politique familiale ne se confond pas forcément avec la politique sociale, des divergences apparaissant par exemple quand il s’agit de favoriser la natalité.

Si vous attribuez moins de charges à la branche famille, si vous réduisez ses responsabilités, vous lui allouez moins de recettes. Modifier les recettes pour mener une politique conforme aux objectifs se comprend, mais pas ponctionner 2 milliards d’euros sur la branche famille ni prélever 1 milliard d’euros sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour attribuer ces sommes à la branche maladie. Autant supprimer les branches : ce sera plus facile !

Je le répète, tout cela relève de l’embrouille. Le ministre de la santé, hier, a annoncé au cours de notre discussion 400 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Ce serait extraordinaire, s’il y avait vraiment des recettes supplémentaires ! Il s’agit en fait d’une simple réaffectation de fonds : rien ne change. Au-delà de ces effets d’annonce, l’hôpital ne disposera pas globalement de plus d’argent. Et c’est exactement la même chose, ici, pour les familles.

Nous nous opposons au transfert prévu par l’article, au nom du maintien des branches de notre sécurité sociale. À l’heure où l’on en crée une de plus, à savoir la branche autonomie, autant ne pas ponctionner les unes pour financer les autres : sinon, il s’agit d’un jeu à somme nulle, qui relève de la simple tuyauterie budgétaire et ne saurait répondre aux préoccupations de nos concitoyens.

Excellent !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Il est dur d’entendre par deux fois le ministre affirmer qu’il restera encore près de 800 millions d’euros pour la politique familiale à la suite de ces ponctions, qui sont contestées sur toutes les travées.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des réformes ayant conduit aux excédents que soulignait Alain Milon. J’ai eu l’occasion de mentionner la dernière en date, celle de la PreParE : elle a cantonné le congé parental à deux ans maximum pour un parent et un an pour l’autre, en consacrant à cette politique une somme forfaitaire complètement ridicule. Il paraît que vous aviez calculé dès l’étude d’impact de cette réforme que la Cnaf allait réaliser 1 milliard d’euros d’économies !

Revenir sur cette réforme, ou plutôt cette contre-réforme de la PreParE mettrait de facto la branche famille en déficit, puisque son excédent sera de 800 millions d’euros, selon vous, quand la PreParE a permis d’économiser 1, 1 milliard d’euros.

Il n’est donc pas raisonnable de dire qu’il n’est pas porté atteinte à une politique familiale dynamique au motif qu’il resterait encore quelques miettes, surtout quand les pères ne demandent pas la PreParE à laquelle ils ont droit pendant un an, en raison de son montant ridicule.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’entends bien votre argumentation relative aux excédents de la branche famille. Mais je rejoins les propos de René-Paul Savary : en 1945, les branches ont été créées avec des définitions et des missions extrêmement précises. Dans mon intervention d’hier, j’ai rappelé que la branche AT-MP était, depuis des années déjà, ponctionnée trop allègrement par les gouvernements successifs…

Si l’on y prête attention, la natalité en France en 2020 était inférieure à celle de 1945. Depuis une bonne dizaine d’années, elle diminue progressivement. Par conséquent, il faut réaliser un effort sur la politique familiale et de natalité, pour redresser la courbe avant que nous ne retrouvions dans la même situation que l’Allemagne et que nous soyons obligés de faire venir une population étrangère pour faire le travail qui ne peut plus être fait par des Français.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Bien des choses ont été dites. Je pense moi aussi qu’il faut conserver des branches répondant à des missions propres : tel est le sens du budget de la sécurité sociale.

Je sais bien, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas très intelligents, mais vous nous expliquez que vous allez ôter 2 milliards d’euros à la branche famille tout en conservant les mêmes ambitions… Mais moins, c’est moins ! Comment voulez-vous conserver les mêmes ambitions en perdant 2 milliards d’euros ? Vous nous prenez pour des idiots !

Tout de même, 2 milliards d’euros en moins, c’est 2 milliards d’euros en moins ! Qu’est-ce que cela signifie, « les mêmes ambitions » ? Il y a tant à faire sur la branche famille ! Expliquez-moi comment vous imaginez ne pas revenir sur vos ambitions avec tout cet argent en moins…

La parole est à M. le ministre délégué.

Les dépenses de la branche famille représentent 50 milliards d’euros pour 2022, auxquels il faut ajouter 5 milliards d’euros si le Parlement adopte ce texte.

Des projets méritent d’être menés. J’ai mentionné tout à l’heure l’horizon que représente le service public de la petite enfance : c’est une vraie et grande politique familiale.

Nous en entendons parler depuis longtemps !

J’entends les arguments qui ont été développés, mais la branche famille conserve des capacités d’action.

Quant aux transferts interbranches, y a-t-il eu seulement dans ce pays une majorité qui, par le passé, n’y a jamais procédé ?

Ce n’est pas une raison !

De la branche famille vers la branche santé, jamais !

C’est une réalité. La sécurité sociale est permanente, mais les besoins de chaque branche évoluent.

Quel baratin !

Ce transfert, je le répète, n’entame pas la capacité d’action de la branche famille, dans le cadre d’une politique familiale qui, dans notre pays, reste ambitieuse, comme en témoignent les 5 milliards d’euros ajoutés par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Moins 2 milliards d’euros !

Le budget passe ainsi de 50 à 55 milliards d’euros.

Les explications sont lapidaires…

Je mets aux voix l’amendement n° 42.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 43 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 726 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 833 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 43.

Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de non-compensation à la sécurité sociale du coût de la prime de partage de la valeur, principe qui est prévu aux alinéas 21 et 22 de l’article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 726.

Les alinéas 21 et 22 visent à supprimer la compensation des exonérations de cotisations qui est appliquée à la prime de partage de la valeur. Pourtant, celle-ci représente une perte de recettes massive pour les comptes de la sécurité sociale.

Au premier trimestre de 2019, le salaire moyen par tête (SMPT) a augmenté de 2, 7 % sur un an, soit la plus forte augmentation depuis neuf ans selon l’Insee. Mais si l’on exclut de la masse salariale les 2, 2 milliards d’euros perçus par les salariés au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), remplacée depuis juillet 2022 par la prime de partage de la valeur, le SMPT n’aurait progressé que de 1, 3 % sur un an. La progression serait ainsi inférieure à celle des trimestres précédents ou suivants, confortant la forte présomption d’effets d’aubaine importants.

Les employeurs ne sont pas incités à augmenter les salaires de leurs employés ; ils accordent en substitution des primes non soumises à impôts ni à cotisations.

En outre, cette prime est loin de toucher de manière uniforme et égalitaire les travailleurs : je vous renvoie aux statistiques disponibles, mes chers collègues.

Il ne revient pas à la sécurité sociale de financer une mesure qui désincite à l’augmentation des salaires, lesquels, pourtant, assurent les recettes du système. Cet amendement vise donc à maintenir la compensation par l’État du manque à gagner pour les comptes de la sécurité sociale que représente la prime de partage de la valeur.

En outre, cette compensation avait été adoptée par le Parlement cet été, à l’occasion de l’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Pour conclure, il existe une politique délibérée – j’insiste sur ce dernier mot – d’exonérations et d’exemptions d’assiette totalement non compensées, pour conduire au constat que les caisses sont vides ou déficitaires et justifier, ensuite, la nécessité de baisser les dépenses publiques.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 833.

Cet amendement vise à supprimer la non-compensation par le budget de l’État de la prime de partage de la valeur.

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 euros et jusqu’à 6 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notre collègue député communiste Pierre Dharréville avait fait adopter un amendement visant à préciser que les exonérations afférentes à la prime de partage de la valeur seraient intégralement prises en charge par l’État, conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Comme l’a rappelé notre collègue Puissat, nous lisons à page 32 du rapport sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : « L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, de valeur organique, prévoit déjà la compensation par l’État de toute mesure de diminution des recettes de la sécurité sociale adoptée en dehors d’une loi de financement de la sécurité sociale.

« De plus, jusqu’à présent, le Gouvernement a toujours affirmé que les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat n’auraient pas été versées en l’absence de dispositions législatives et n’avaient donc pas de “coût direct” pour la sécurité sociale. Il a encore adopté la même approche dans l’étude d’impact annexée au présent projet de loi. Pour ces deux raisons, cet amendement, pour sympathique qu’il soit dans son principe, n’aura pas d’effet opérationnel ».

Dès lors, cette disposition est une honte pour le Gouvernement, qui ne respecte ni les parlementaires, ni la démocratie, ni les assurés sociaux. Ces derniers vont payer eux-mêmes la prime de partage de la valeur. Désormais, avec ce gouvernement, il n’y a plus ni partage ni valeur !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il serait bien difficile pour le Gouvernement de donner un avis favorable à ces amendements de compensation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Pepa, aussi appelée « prime patron » ou « prime Macron ». En effet, elle a été conçue pour ne pas se substituer aux salaires ou à toute autre forme de rémunération.

Si nous donnions un avis favorable à un amendement visant à compenser la Pepa, cela voudrait dire que nous accepterions le principe selon lequel cette prime se substitue à des modes de rémunération.

Eh oui ! C’est prouvé.

Nous ne l’acceptons pas, car ce dispositif n’a pas été conçu pour cela.

Augmentez les salaires !

Pour réagir à présent aux commentaires portant de manière générale sur la compensation par l’État de la sécurité sociale, il est exagéré de dire qu’elle n’existe pas : pour l’année 2022, quelque 64 milliards d’euros seront compensés. Ce montant est en croissance : pour 2023, si le Parlement adopte ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le montant s’élèvera à 68 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros supplémentaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 43, 726 et 833.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

L’amendement n° 1065 rectifié, présenté par Mme Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Hier soir, nous avons débattu de l’instauration d’une redevance solidaire assise sur les revenus des Ehpad privés à but lucratif, au bénéfice de la branche autonomie. L’amendement visant à instaurer cette mesure a été rejeté.

Dans la même logique, à savoir trouver des moyens supplémentaires pour la branche autonomie, nous vous proposons ce soir un amendement qui tend à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers.

On la sait, la cinquième branche de la sécurité sociale qu’est la branche autonomie a été créée sans financement pérenne. Nous connaissons les besoins dans ce domaine. Le rapport Libault de 2019, tout comme le rapport que j’ai commis avec Bernard Bonne, faisait état d’un besoin de financement annuel de 6 milliards d’euros à partir de 2024 : c’est déjà demain ! Le besoin s’élève même à 9 milliards d’euros à partir de 2030.

Par conséquent, nous proposons via cet amendement une contribution assise sur les revenus des capitaux mobiliers, tels que dividendes, obligations et bons de capitalisation, émis en France et hors de France. Le rendement de cette contribution serait de 1, 5 milliard d’euros annuels. Si le compte n’y est pas, il s’agit d’une première pierre pour abonder cette branche.

Cette contribution servira à s’occuper de nos aïeux, de nos parents et peut-être aussi un jour de nous, tant dans les établissements qu’à domicile.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends la préoccupation de notre collègue. Nous la partageons.

Cependant, le lien entre l’assiette de la contribution de solidarité que vous créez et le risque financé est assez mince… Il ne sera pas possible de donner un avis favorable à cette proposition.

De plus, une fraction de la CSG sera dédiée au financement de la branche autonomie, à partir de 2024.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je trouve intéressant cet amendement visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers.

Toutefois, nous n’allons pas le voter, car, depuis l’origine, notre groupe est opposé à la création de cette cinquième branche. Nous considérons que le vieillissement n’est pas un risque supplémentaire ; il fait partie de la vie. On naît, on vieillit, on meurt… Il n’est nul besoin de créer une cinquième branche.

Nous sommes minoritaires sur cette position, mais nous ne pouvons pas voter le financement d’une branche que nous refusons.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Pour ma part, je ne soutiendrai pas cet amendement, qui vise, finalement, à créer une taxe supplémentaire, quel que soit le capital imposé.

Notre débat devrait être beaucoup plus global. Or, depuis le début, pour ce qui concerne le financement de la cinquième branche, nous n’avons pas de vision d’ensemble : il faut une stratégie, des objectifs, une connaissance des besoins et une planification des moyens financiers.

L’adoption de cet amendement aurait un coût estimé à 1, 5 milliard d’euros, même s’il convient d’examiner de près une telle estimation. Globalement, il faut traiter les choses avec une autre vision.

Certes, une tranche de la CSG sera intégrée dans les recettes à partir de l’année prochaine, mais ce sera pour atteindre, simplement, l’équilibre de la branche, ce qui est largement insuffisant. Il y a donc urgence à bien définir la stratégie et à trouver des moyens financiers pérennes.

La taxe prévue par cet amendement, qui est un appel lancé au Gouvernement, n’est pas suffisante. J’invite donc ce dernier à nous proposer une véritable loi sur l’autonomie, dotée d’une capacité financière pérenne.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je soutiendrai cet amendement, qui vise à reprendre l’une des propositions du rapport Libault, lequel remonte déjà à quelques années.

Jusqu’à quand différerons-nous les décisions à prendre ? Voilà déjà deux ans que nous connaissons un déficit, et celui-ci représentera sans doute 9 milliards d’euros à l’horizon 2030. Il est temps de nous y atteler. Or, en refusant d’adopter cet amendement, on procrastine, comme le fait le Gouvernement.

Qu’il y ait ou non une cinquième branche, si l’on enchâsse – j’aime bien cette idée – dans l’assurance maladie le risque de perte d’autonomie, il faut que l’assurance maladie change de nom et devienne l’assurance santé.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce débat me fait penser à ces chœurs d’opéra – comme dans Faust de Gounod, d’après Goethe – qui chantent « Marchons, marchons ! » tout en restant inexorablement sur place.

En 2020, nous avons voté une loi. Puis, le Président de la République a dit et répété, avec infiniment d’éloquence, que la prestation autonomie constituait sa grande priorité et qu’il allait la mettre en œuvre. Pourtant, rien ne se passe ! Certes, on peut toujours critiquer toutes les dispositions proposées. De toute façon, mes chers collègues, cela coûtera, et cela coûtera cher. Mais c’est une question de dignité. Nous le savons, il faut le faire.

Mme Meunier propose quelque chose de concret, et nous sommes très ouverts à toutes les propositions. Ce qui est sûr, c’est que l’on ne peut rester éternellement avec une coquille vide. Ce n’est ni respectueux ni sérieux !

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Je soutiendrai bien évidemment cet amendement. Comme l’ont dit plusieurs d’entre nous, nous avons voté la création d’une cinquième branche en août 2020. Nous sommes en novembre 2022, et rien ne s’est passé s’agissant d’un financement pérenne. La fameuse grande loi sur l’autonomie, tant attendue et tant promise dans le cadre du premier mandat du Président de la République, c’est aujourd’hui l’Arlésienne !

Récemment, au cours de nos débats, j’ai entendu que nous pourrions organiser les choses autrement, sans débattre obligatoirement ou mettre sur la table un texte aussi attendu.

La proposition contenue dans cet amendement ne sera pas suffisante, nous le savons, face aux besoins. Toutefois, c’est un début : cela montre que, avec des actes concrets, nous pourrions être capables de rassembler 1, 5 milliard d’euros chaque année.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Mes chers collègues, permettez-moi de revenir sur les propos de Mmes Cohen et Féret.

La loi sur l’autonomie – je m’adresse à ceux qui connaissent l’histoire de notre chambre – a été évoquée au cours de la dernière année du mandat de M. Sarkozy, qui avait nommé une ministre devenue ensuite présidente de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Mais une durée d’un an était insuffisante pour mettre en place cette loi.

Je m’en souviens très bien, nous étions en salle Médicis lorsque le nouveau gouvernement de M. Ayrault avait été présenté, voilà douze ans. À ce moment, je m’étais fait carrément assommer par Mme Delaunay, qui m’avait déclaré : « Vous n’avez pas fait la loi sur l’autonomie. Moi, je vais la faire ! »

Il faut avoir un peu de mémoire ! Certes, on peut reprocher à M. Macron de ne pas avoir fait cette loi. Toutefois, d’autres avant lui ne l’ont pas faite non plus.

Par ailleurs, nous avons voté une loi, c’est vrai, mais il s’agit d’une coquille vide, avec une branche autonomie sans conseil d’administration et sans financement.

Je suis d’accord avec Laurence Cohen, nous n’aurions jamais dû appeler cette branche autonomie la « cinquième branche ». Et avant de la créer, nous aurions dû penser à la façon de l’organiser et de la financer, dans le cadre de l’examen d’une grande loi sur l’autonomie, qui ne vient toujours pas, à la suite des hésitations de M. Sarkozy, dans le cadre de la dernière année de son mandat, de M. Hollande, dans le cadre de ses cinq années de mandat et de M. Macron, dans le cadre de son premier mandat.

Mes chers collègues, de grâce, restez-en à l’amendement dans vos explications de vote !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Pour ma part, je voudrais remonter à un ministre de Jacques Chirac, à savoir Philippe Bas

Il y était expliqué la chose suivante : lorsque le GMP, le GIR (groupe iso-ressources) moyen pondéré, sera à 730, il faudra qu’il y ait un employé pour un pensionnaire. Or on en est toujours à 0, 6 employé pour un pensionnaire, dont 0, 3 soignant. Il faudrait au moins monter à 0, 5 soignant ! Si tel était le cas, cela représenterait 5 emplois de plus par Ehpad, soit environ 3 milliards d’euros supplémentaires. Entre 2020 et 2030, il y aura à peu près 200 000 personnes dépendantes en plus. Il faudra encore faire un effort.

Nous attendons, monsieur le ministre, que cette branche autonomie soit financée. Le Président de la République, comme le ministre de l’autonomie, a annoncé 50 000 emplois. Il en faut 35 000 dans les Ehpad. Il convient donc de prévoir d’urgence un financement par la CSG.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai cet amendement, et cela pour deux raisons.

Tout d’abord, on ne peut pas laisser dire que la perte d’autonomie ne serait pas un risque : on naît, on meurt, circulez, il n’y a rien à voir ! Une telle vision est pour moi inacceptable. Ainsi, à quoi serviraient les allocations familiales ? On naît, on meurt, circulez, il n’y a rien à voir… Je ne comprends pas ce discours.

Ensuite, cela a été dit à de multiples reprises, nous sommes face à une coquille vide, qu’il faut bien remplir ! Je considère donc cet amendement comme un amendement d’appel. C’est la raison pour laquelle je le voterai.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour explication de vote.

On pourrait évoquer longuement le passé à dix ans, à cinq ans ou à trois ans.

Nous vous proposons ce soir une solution concrète. Elle n’est sans doute pas parfaite, mais nous sommes face à un enjeu majeur : notre population vieillit, et la perte d’autonomie sera importante dans les années à venir. Selon moi, la façon dont nous traiterons ce sujet témoignera tout simplement de notre prise en compte de notre humanité.

L’absence d’autonomie n’est plus un risque, mais une certitude : nous serons tous, un jour ou l’autre, confrontés à la perte d’autonomie.

La parole est à M. le ministre délégué.

J’apporterai deux éléments en réaction à ce qui a été dit.

Premièrement, la création de la cinquième branche, résultat d’une initiative parlementaire, est évidemment une excellente nouvelle. En effet, la perte d’autonomie est un risque, pour la personne âgée, mais aussi pour la personne qui, au cours de sa vie, bien avant d’atteindre l’âge de la dépendance, se voit touchée par le handicap, qui est couvert par le risque de perte d’autonomie.

Deuxièmement, cette branche n’est pas une coquille complètement vide. §En effet, dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, quelque 33 milliards d’euros ont été inscrits dans ce cadre. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous êtes en train d’examiner, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont 36 milliards d’euros qui sont prévus.

Comme vous le savez, en 2024, nous aurons un cliquet de 2 milliards d’euros supplémentaires, si bien que, en 2026, la projection est de 42 milliards d’euros, pour cette coquille qui n’est pas complètement vide et qui est perfectible, s’agissant d’une branche résultant d’une initiative parlementaire créée voilà seulement deux ans.

Je mets aux voix l’amendement n° 1065 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 466 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Genet, Mme Gruny, MM. Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier, Frassa, Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Muller-Bronn et Noël et MM. Pellevat, Sautarel, Savin, Sido et J.P. Vogel.

L’amendement n° 660 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Delcros, Mme Létard, M. Henno, Mme Canayer, M. Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonneau et Détraigne, Mmes Dindar et Férat, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Janssens et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Perrot et Sollogoub et M. Chauvet.

L’amendement n° 1118 rectifié est présenté par M. C. Vial.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé.

2° L’article 235 ter ZC est abrogé ;

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l’article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L. 651-9 sont abrogés.

2° L’article L. 241-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une contribution du fonds institué par l’article L. 131-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2, » sont supprimés ;

b) Le 1° est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié bis.

Cet amendement vise à répondre à une attente exprimée par l’Association des maires de France, une demande légitime qui s’inscrit dans une recherche de bon sens. Il s’agit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, plus connue sous l’acronyme C3S.

Le Conseil d’analyse économique a estimé que cette cotisation est « l’impôt le plus nocif, à supprimer en priorité ». En effet, elle présente plusieurs désavantages.

Tout d’abord, elle affecte négativement le processus de production.

Ensuite, elle pénalise l’exportation, car, pour réduire l’impact de la C3S sur leur compétitivité, il devient plus intéressant pour les entreprises françaises de s’approvisionner à l’étranger, où cette taxe n’existe pas.

Enfin, et surtout, la suppression de la C3S coûterait moitié moins à l’État que la compensation de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

À mon sens, il est essentiel de sauvegarder le lien, y compris fiscal, entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Tel est l’objet de cet amendement.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié bis.

On pourrait se demander ce que vient faire là cet amendement. Pourtant, il a bien un lien avec le PLFSS, puisque la C3S est une contribution qui finance la branche vieillesse, à hauteur de 3, 6 milliards d’euros.

Il ne s’agit pas du tout d’exonérer les entreprises d’impôts. Vous le savez, monsieur le ministre, il est fortement question de supprimer la CVAE, qui est un impôt économique payé par les entreprises sur les territoires.

Ma collègue l’a dit, tout comme des associations d’élus, la suppression de la CVAE représente un danger énorme, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, chacun ici souscrit au principe « qui décide paye ». Par conséquent, décider de supprimer un impôt relevant des territoires est quelque peu gênant, et l’État ferait mieux de supprimer des impôts qui le concernent.

Ensuite, il existe entre les territoires et la CVAE un lien qu’il faut savoir respecter. Quand nous devrons mettre en place le ZAN, le zéro artificialisation nette, et choisir entre l’habitat et l’implantation d’entreprises, les territoires ne choisiront pas ces dernières si aucun impôt ne leur est lié.

Nous sommes des gens très responsables. Le produit de la C3S représente, je l’ai dit, 3, 6 milliards d’euros. Or la compensation par l’État, ce qui constitue un minimum, de la disparition de la CVAE pour les territoires représente 9, 5 milliards d’euros. Dans la mesure où l’État compense d’ores et déjà 2 milliards d’euros, la facture reviendrait à 7 milliards d’euros.

Je vous invite donc à méditer sérieusement les dispositions prévues par cet amendement, monsieur le ministre.

L’amendement n° 1118 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, mes chères collègues, de vos propositions.

L’effet économique des impôts de production est probablement néfaste, comme l’a souligné l’auteure de l’amendement n° 466 rectifié bis. Tel est d’ailleurs la logique de la suppression de la CVAE.

Cependant, l’affectation de la C3S à la branche vieillesse de la sécurité sociale la rend indispensable à l’équilibre de cette branche. Il ne paraît donc pas opportun de la supprimer.

De plus, le PLFSS n’est sans doute pas le meilleur véhicule pour comparer les mérites ou les effets nocifs de la C3S et de la CVAE.

Si la question peut se poser, la réalité est que nous avons besoin de la C3S pour la branche vieillesse. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est vrai, il fallait choisir entre la suppression de la C3S ou celle de la CVAE. C’est un choix que nous avons fait voilà un an ou deux, au moment de la relance, lorsqu’une première tranche de la CVAE et une tranche de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, ont été supprimées.

La suppression de la C3S était tentante. En effet, elle frappe le chiffre d’affaires, c’est-à-dire, dans le compte de résultat, un niveau plus élevé que la CVAE. Elle entraîne donc des effets de distorsion et de désincitation plus importants.

Par ailleurs, on peut la soupçonner d’être répercutée en cascade dans les chaînes de production. Potentiellement, elle est donc un peu plus toxique que la CVAE.

S’il a été décidé de supprimer la CVAE, c’est parce qu’il existe d’ores et déjà un abattement de 19 millions d’euros pour la C3S. Si bien que, lorsque vous supprimez la C3S, vous favorisez en réalité les entreprises qui font plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires, donc qui sont d’une certaine taille.

La suppression de la C3S conduirait à amputer le financement de la branche vieillesse. En outre, elle favoriserait plutôt les services, notamment financiers, que l’industrie.

Pour l’ensemble de ces raisons, liées à la volonté de soutenir les PME et les ETI et de donner un coup de pouce à l’industrie, c’est la suppression de la CVAE qui a été retenue au moment de la relance, dans le cadre du projet de loi de finances.

Vous l’avez dit, il est évidemment indispensable que la suppression de la CVAE soit compensée dans les collectivités. Un certain nombre de débats ont eu lieu sur ce sujet dans les deux assemblées.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit d’une décision et d’un choix du Gouvernement, qui lui appartiennent.

Je veux rassurer mon excellente collègue rapporteure générale. Il s’agit non pas de supprimer des recettes, mais de prévoir une compensation de l’État en faveur de la branche vieillesse. C’est la même chose concernant la compensation de l’État aux territoires de la CVAE !

Monsieur le ministre, vous le savez, puisque vous connaissez bien le dossier, le Conseil d’analyse économique a estimé, en 2019, que la C3S était l’impôt le plus toxique, dans la mesure où il pénalise la production et l’exportation.

Si j’ai bien entendu votre réponse, je vous invite à poursuivre la méditation à laquelle je vous encourageais tout à l’heure !

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

J’ai cosigné l’amendement n° 466 rectifié bis, et je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit.

Simplement, je le rappelle, les entreprises ont besoin de visibilité. Changer tous les ans de système, c’est tout simplement insupportable. Si la C3S a été diminuée en 2016, après l’instauration d’un abattement, elle devait être totalement supprimée en 2017. Or tel n’a pas été le cas. Nous ne devrions donc pas avoir ce débat.

Par ailleurs, je soutiens le lien entre les impôts et les territoires, qui est essentiel, alors même que la taxe d’habitation a déjà été supprimée par le Gouvernement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 466 rectifié bis et 660 rectifié bis.

L’amendement n° 766 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241 -2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.

« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38, 81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

À l’heure actuelle, l’assurance maladie prend en charge 80 % des dépenses de consommation de soins et de biens médicaux, mais la répartition de la dépense par type de soins est très contrastée et démontre que les soins de ville représentent la première dépense pour les ménages.

Selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 89 % des personnes les plus pauvres ont une complémentaire santé, contre 95 % dans la population générale. Les retraités, eu égard à leur âge, ont les cotisations les plus élevées, ainsi que les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques, qui ne peuvent pas travailler, les chômeurs et les travailleurs indépendants, qui doivent prendre une complémentaire de santé individuelle au prix fort et non déductible des impôts.

Face aux inégalités dans l’accès aux complémentaires de santé et dans les couvertures qu’elles proposent, ainsi que face au coût pour les assurés sociaux et l’État, nous défendons le projet d’un remboursement des dépenses de santé à 100 % par la sécurité sociale.

Cet amendement a pour objet de reprendre une proposition de loi déposée par notre groupe en juin dernier visant à restaurer une sécurité sociale solidaire, avec la suppression des barrières financières et des dépassements d’honoraire, à remplacer la notion de panier de soins par celle de « soins prescrits », à étendre les remboursements aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap et à intégrer l’aide médicale d’État au régime général d’assurance maladie.

Notre amendement tend donc à rétablir les cotisations du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour assurer le financement intégral des dépenses de santé par l’assurance maladie, en renouant ainsi avec les principes originels de la sécurité sociale.

Le remboursement des dépenses de santé à 100 % par l’assurance maladie entraînera une réorientation des mutuelles vers leurs missions de prévention et de promotion de la santé, en organisant et en développant les centres de santé, mais aussi en assurant la gestion des établissements médicaux et médico-sociaux.

Enfin, je tiens à rassurer notre collègue André Reichardt : pour nous, la perte d’autonomie sera tout simplement prise en charge par l’assurance maladie.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu un débat en commission au sujet de cet amendement.

Ma chère collègue, je veux vous dire mon respect pour la vision constante et cohérente du groupe CRCE sur ce que devrait être le financement de la branche maladie. Au demeurant, nous vous avons dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à vos propositions.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux simplement le rappeler, les allégements de charges ne sont pas tout à fait des cadeaux faits aux entreprises, puisqu’ils ont permis, en stimulant les créations d’emplois, de contribuer au financement de la sécurité sociale.

Nous avons connu, au cours des cinq années qui viennent de s’écouler, la création nette, particulièrement dynamique dans les départements les plus pauvres de notre pays, d’un million d’emplois.

Comme vient de le dire Mme la rapporteure générale, l’intention est constante et sans doute louable, mais revenir sur ces allégements de cotisations de manière assez brutale, comme vous le proposez, madame la sénatrice, reviendrait à inverser cette trajectoire, qui a permis non seulement de créer de l’emploi, en particulier de l’emploi industriel dans les départements les plus fragiles, mais aussi de financer la protection sociale.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Le CICE a constitué une bonne disposition, qui a permis aux entreprises d’avoir un peu de marge.

Par ailleurs, il semble souhaitable de diminuer les charges, car nous devons faire face à la compétition des autres pays européens. Le CICE a donc permis de créer des emplois.

S’agissant de la CVAE, à propos de laquelle je ne suis pas intervenu tout à l’heure, il convient de garder, comme l’a dit Mme Gruny, une relation entre les impôts et les territoires. En effet, lorsqu’une communauté de communes ou d’agglomération crée des entreprises, elle bénéficie de retombées économiques, et tous ses efforts sont récompensés. Il convient donc de préserver ce lien et, peut-être, de supprimer la C3S.

En ce qui concerne cet amendement, il n’est pas souhaitable d’augmenter les charges des entreprises. Sinon, on provoquera des licenciements.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Tout à l’heure, on se demandait pourquoi nous n’arrivions pas à affronter le problème du financement de la branche autonomie. La raison est là. Nous l’entendons en cet instant !

Au fond, même si vous ne le dites pas ainsi, si vous ne voulez pas financer véritablement une branche autonomie, c’est parce que cela coûterait beaucoup d’argent, comme le disait tout à l’heure Jean-Pierre Sueur. Et cet argent, il faudra le prendre sur les richesses créées par le travail. Il n’y aura pas d’autre solution ! Si nous voulons affronter le problème de société qu’est la perte d’autonomie, il faudra aller chercher de l’argent créé par le travail.

Or vous continuez, chaque fois qu’il y a un besoin de cette importance devant nous, à dire que l’on ne peut augmenter les charges des entreprises. Mais que sont les charges des entreprises ? Ce sont les cotisations sociales, qui financent la protection sociale et permettent à notre pays d’être en bonne santé, donc compétitif.

Heureusement que nous mettons beaucoup d’argent dans la protection sociale ! Ainsi, les travailleurs de notre pays sont encore aujourd’hui, malgré tous les dégâts causés, en bonne santé. Et ils peuvent encore prendre leur retraite.

Tout cela n’est pas une charge pour la société ! Au contraire, c’est le progrès de la société. Et c’est parce que vous refusez de le financer à la hauteur des besoins que nous n’arriverons pas à financer la branche autonomie et que nous créerons sans cesse des « trous » dans le niveau de protection sociale des Français, notamment pour ce qui concerne la protection maladie des gens les plus défavorisés.

Réfléchissez à tout cela ! Si, chaque fois que nous évoquons ces sujets, le naturel revient au galop et vous nous ressortez le discours sur des cotisations sociales qui sont trop lourdes en France, nous ne ferons jamais les progrès de société qui sont nécessaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 766 rectifié.

L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées puis de 100 % lorsque l’employeur n’améliore pas ses résultats à son index senior sur une période de trois années consécutives. L’index est calculé selon la taille et le secteur d’activité de l’entreprise afin de tenir compte de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »

La parole est à M. Olivier Henno.

Cet amendement, cher à mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, a pour objet le maintien des seniors dans l’emploi, ainsi que l’employabilité des seniors.

Il s’agit de créer un index senior permettant d’observer la politique mise en œuvre par les entreprises concernant l’intégration et le maintien dans l’emploi des seniors. Ainsi, en deçà d’un certain seuil qui sera défini par décret en Conseil d’État, l’entreprise verra diminuer le bénéfice des exonérations globales, qui subira un abattement de 10 %.

Par ailleurs, sans amélioration de cet index sur trois ans, le montant total de l’exonération sera annulé. Au-delà d’un certain seuil défini par le même décret, l’absence d’évolution positive de l’index ne justifiera pas l’annulation de l’exonération.

Quel est l’avis de la commission ?

On le sait, le travail effectué par Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce sujet est important. Cette préoccupation, celle du maintien des seniors dans l’emploi et de l’employabilité des seniors, nous la partageons. En la matière, en effet, la France n’est pas performante. Comparons nos résultats à ceux de nos voisins européens : c’est catastrophique !

Les choses vont probablement changer, vu le manque d’offre actuel. Toutes les entreprises recherchent de la main-d’œuvre et de l’expertise. Or l’expertise se trouve notamment chez les seniors – j’espère qu’ils en profiteront.

J’ajoute que le recours à l’apprentissage a augmenté dans nombre d’entreprises et de secteurs d’activité. Les anciens ont toujours quelque chose à transmettre ; il faut en tenir compte.

Quant à l’objet proprement dit de cet amendement, nous y reviendrons lorsque nous débattrons, avec René-Paul Savary, de la proposition de cette dernière consistant à instituer, en lien avec la réforme des retraites, une convention nationale pour l’emploi des seniors. En effet, c’est l’une des pistes que nous proposons dans la perspective d’une réflexion des partenaires sociaux sur cette question.

À défaut d’une telle convention, ce sujet devra de toute façon être traité dans le cadre de la future réforme des retraites. Il est important de revoir la construction de cet index pour qu’il soit opérationnel.

Même si l’idée est excellente, j’émets donc, à ce stade, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Deux occasions se présenteront bientôt pour débattre de ce sujet fondamental : d’une part, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, les discussions qui auront lieu autour de la réforme des retraites, et, d’autre part, puisque la disposition proposée s’appuie sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), les échanges que nous aurons sur une nouvelle génération de ce dispositif. En effet, son l’extinction est programmée, et la question de son renouvellement et de sa réforme se pose donc.

À cette fin, nous pourrons notamment nous appuyer sur le rapport que, avec votre collègue Bernard Delcros, nous avons rédigé et remis au Premier ministre en début d’année. Nous verrons si la question très importante de l’emploi des seniors et celle des ZRR peuvent être rapprochées en vue de trouver des solutions.

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.

Monsieur Henno, l’amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?

Comme je n’en suis pas l’auteur, je le maintiens, monsieur le président.

Au moment où nous allons discuter de la réforme des retraites, l’employabilité des seniors est une question absolument fondamentale, dont nous avons bien noté que M. le ministre et Mme la rapporteure générale, que je remercie de leurs propos, ne la négligeaient pas.

Jean-Marie Vanlerenberghe le dit souvent : si l’on prolonge la durée du travail, mais que, en même temps, les seniors ne restent pas plus longtemps dans l’emploi, il est évident qu’il se produira un transfert vers la protection sociale, l’assurance chômage et le RSA, ainsi qu’un appauvrissement desdits seniors.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nos collègues centristes reprennent ici le dispositif d’un amendement, régulièrement déposé par notre groupe depuis des années, pour réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne signent pas d’accords relatifs à l’égalité professionnelle.

En l’espèce, il s’agit de créer un index emploi des seniors et de réduire le montant de l’exonération en fonction du nombre de salariés en fin de carrière dans l’entreprise. Nous partageons l’idée que moduler le taux de cotisation sociale des entreprises peut avoir un effet incitatif sur le comportement des employeurs et, en l’occurrence, sur le maintien des seniors dans les effectifs.

Pour rappel, en quinze ans, le taux d’emploi des seniors est passé de 38 % à 56 %, mais il demeure inférieur à la moyenne européenne. Il faut inciter les employeurs à conserver les seniors dans les entreprises, plutôt que les licencier à 55 ans.

Pour ces raisons, nous soutiendrons cet amendement ; nous attendons le soutien de nos collègues centristes à notre amendement n° 769 rectifié, qui sera examiné dans quelques minutes et dont l’objet est de supprimer l’exonération de cotisations pour les entreprises ne concluant pas d’accord relatif à l’égalité professionnelle.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

L’emploi des seniors est un vaste sujet, que nous ne traiterons pas ce soir… C’est l’enjeu qui déterminera la réussite ou l’échec d’une future réforme des retraites.

Monsieur le ministre, je ne vois pas bien le rapport entre l’index et les ZRR ; il faudra nous l’expliquer.

Un index seniors, cela veut dire que des sanctions pourront être prononcées contre les entreprises qui n’emploient pas de seniors ou qui ne maintiennent pas l’emploi des seniors.

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce type d’index. Un tel outil suppose en effet, pour commencer, de définir à quel âge on devient un senior… Faudra-t-il ensuite, pour promouvoir l’embauche des jeunes, un index jeunes ? Il serait prématuré de trancher ces questions aujourd’hui : attendons.

Nous attendons les propositions du Gouvernement sur l’emploi des seniors : c’est cela le plus important, s’agissant d’un véritable sujet de société. Il faut transformer la vision qui est celle de la société sur les seniors.

Cette proposition, je l’ai dit, me semble un peu prématurée. Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait, monsieur le ministre, que nous vous rendions sensible à ce problème de l’emploi des seniors. À tout le moins, c’est chose faite, quoi qu’il en soit du sort de cet amendement, que nous ne voterons pas.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Sans entrer dans le détail du dispositif de cet amendement, je trouve qu’il a le mérite de placer cette question au centre du débat.

Vous nous répondez, monsieur le ministre, que cette question sera étudiée, voire réglée, dans le cadre du futur projet de loi de réforme des retraites.

Pour vous le dire comme je le pense, mon sentiment est que l’emploi des seniors est une carotte qui nous est tendue pour nous faire valider cette idée de réforme des retraites. Des carottes, il y en aura d’autres : on nous parlera des carrières des femmes, de la pénibilité, dont les critères ont été supprimés sous le quinquennat précédent… Mais on ne résoudra le problème de l’emploi des seniors qu’avec les entreprises, et non à coups de textes votés ici. Et il faudra très certainement, entre autres mesures, une part de contrainte.

Or que constate-t-on ici même ? Lorsque nous cherchons à mettre en débat certaines questions, par exemple à trouver des solutions financières pour la branche autonomie prenant la forme de dispositions contraignantes pour les entreprises, c’est-à-dire de cotisations supplémentaires, inlassablement on nous répond : non !

Concernant cette histoire d’emploi des seniors, je ne crois que ce que je vois. Et je vous avoue que j’ai énormément de doutes…

La parole est à M. le ministre délégué.

En réponse à M. Savary, dans l’objet de l’amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe, il est fait référence à l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, qui n’est autre que le régime d’exonération applicable aux zones de revitalisation rurale. Telle n’était peut-être pas l’intention de l’auteur de cet amendement, mais c’est bien ce qui est écrit.

Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 721, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par des A et B ainsi rédigés :

« A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2023, d’un “rapport climat” qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points ;

« 4° Un versement de revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts inférieur à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos.

« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1°, 2° et au 3° du même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), l’ONU et les ONG environnementales sont unanimes : il est plus que jamais urgent de limiter les effets de nos sociétés sur le climat et sur la planète.

Pour ce faire, au niveau politique, plusieurs façons de procéder coexistent : qu’il s’agisse de contraindre ou d’inciter, il faut vite tourner la page du système productiviste dans lequel nous vivons au profit d’une société respectueuse de l’environnement et des limites finies de la planète.

Cet amendement vise ainsi, dans une logique incitative, à conditionner pour les multinationales le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique.

Les enjeux en la matière sont connus et immenses. En mars 2021, l’ONG Oxfam révélait que les activités industrielles des multinationales du CAC 40, qui sont visées dans cet amendement, nous conduisaient vers un réchauffement planétaire de 3, 5 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Ces entreprises doivent impérativement participer à la transition et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Pour favoriser leur prise de conscience rapide et afin de les inciter à participer à la lutte contre le changement climatique, nous proposons de conditionner les avantages sociaux dont elles bénéficient aujourd’hui, et largement, à la prise en compte d’indicateurs environnementaux.

Quand je dis « nous », je pense bien sûr aux écologistes. Mais, de plus en plus, ce sont aussi des institutions internationales et nationales, qui exigent la conditionnalité des aides et des subventions versées aux entreprises à l’engagement d’atteindre des objectifs cohérents avec la trajectoire de l’accord de Paris.

L’amendement n° 1048 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :

« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au III, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;

« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;

« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;

« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.

« III. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et au 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Dans le même esprit, nous proposons que les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie dont bénéficient les très grandes entreprises soient conditionnées au respect de trois critères cumulatifs vertueux : la fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, l’absence de délocalisation à l’étranger et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

L’amendement n° 723, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un “rapport climat” qui :

« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;

« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.

« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement a de nouveau pour objet de conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques et sociales.

En 2020, la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations patronales a représenté un coût de 22 milliards d’euros pour la sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. À l’époque on parlait, à grand renfort de pin’s, de 1 million d’emplois créés, mais ce chiffre s’est révélé largement surévalué.

Il s’agit donc d’une pure et simple dépense publique, au coût exorbitant. Il a de surcroît été établi que cette politique était inefficace en matière de création d’emplois : elle a créé 350 000 emplois ; je vous laisse faire la division pour déterminer le coût de chaque emploi…

Aussi, au regard du coût financier de ce dispositif à l’utilité économique très contestable et contestée par les organismes de statistiques, nous proposons une mesure cumulative permettant de s’assurer que ces allégements présentent une réelle utilité pour notre société.

S’agissant de la lutte contre le réchauffement climatique, l’enjeu est immense : loin des engagements des accords de Paris, la trajectoire actuelle d’évolution des températures, il est bon de le redire, conduit à une hausse globale comprise entre 3, 3 et 5, 7 degrés Celsius en 2050. Or, selon le Giec, une planète réchauffée de 5 degrés est tout simplement inhabitable pour l’humanité…

« Le monde file vers une catastrophe mondiale », alertait, le 28 octobre dernier, le secrétaire général de l’ONU, tout en s’indignant : les engagements des États ne sont « pitoyablement pas à la hauteur ».

C’est donc parce que nous nous trouvons actuellement au cœur de défis sociaux et écologiques critiques que nous devons enfin adopter des mesures incitatives, afin d’accélérer la mise en œuvre des transformations nécessaires par l’ensemble des acteurs de la société.

L’amendement n° 722, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2024 un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chères collègues, par vos amendements, vous proposez de conditionner les allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales.

Pour ce qui concerne les deux premiers de ces amendements, qui sont quasiment identiques, les conditions posées sont loin d’être négligeables ; elles sont d’ailleurs multiples. Les contraintes et les contrôles ainsi instaurés seraient très lourds pour les entreprises, entraînant sans doute, de surcroît, une forte insécurité juridique.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 721 et 1048 rectifié.

Pour ce qui est de l’amendement n° 723 de Mme Poncet Monge, les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la politique de la sécurité sociale. La question des incitations et des sanctions applicables dans ce domaine gagnerait à être abordée dans un autre cadre.

J’émets donc également un avis défavorable.

Je serai un peu plus longue en ce qui concerne l’amendement n° 722. Les entreprises disposant d’une ou plusieurs sections syndicales ont l’obligation d’engager tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une condition qui figure d’ailleurs dans l’amendement de Mme Lubin. À défaut d’accord, l’employeur doit établir un plan d’action annuel destiné à assurer ladite égalité professionnelle.

Une sanction est déjà prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas ces obligations : celles-ci s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale si elles n’ont pas régularisé leur situation un mois après la mise en demeure que leur a notifiée l’inspection du travail après avoir constaté le manquement.

Les services du ministère du travail m’ont indiqué que, en pratique, dans une très large majorité des cas, les mises en demeure sont suivies d’une régularisation de la situation et qu’elles ne donnent pas lieu à pénalités. En 2020, quelque 35 pénalités ont été prononcées sur 198 mises en demeure. Les entreprises tendent donc à régulariser leur situation après le contrôle de l’inspection du travail, ce qui montre que le cadre existant est déjà incitatif.

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de pénalités, en 2010, et jusqu’à janvier 2021, quelque 358 pénalités ont été prononcées, pour un montant moyen de 14 000 euros par sanction, ce qui n’est pas rien.

Le droit qui s’applique actuellement semble donc efficace et respecté, ce qui laisse penser que les sanctions déjà prévues sont suffisantes pour inciter les entreprises à négocier sur l’égalité professionnelle. Bien que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent significatifs, des sanctions supplémentaires ne semblent donc pas le levier le plus pertinent pour assurer l’égalité dans les entreprises.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mêmes avis.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Je souhaite plaider la cause de l’amendement n° 722.

Nous avons présenté, au début du débat, une proposition similaire visant à conditionner les aides versées aux entreprises au respect de contreparties environnementales, sociales et relatives à l’égalité des genres. On nous a répondu que notre proposition était trop floue et qu’elle n’était pas assez opérationnelle.

Cette fois, le dispositif que nous vous soumettons est bel et bien opérationnel ! Cet amendement vise les très grandes entreprises, soit environ 250 sociétés en France, qui touchent à peu près un tiers des exonérations de charges dont il est question. Vous pouvez ne pas être d’accord avec les critères posés ; en tout cas, ils sont très précis et très opérationnels.

Quand on a tant d’appétence à contrôler les millions de personnes qui touchent 598 euros de RSA par mois ou qui perçoivent l’allocation de rentrée pour vérifier qu’elles la dépensent bien – au hasard, en gommes et en crayons et non en tablettes informatiques… –, quand on a tant d’appétence à contrôler que les associations dépensent bien leurs subventions comme il faut et qu’elles font bien certifier leurs comptes, on montre un peu d’empressement à contrôler ces 250 entreprises qui touchent des milliards d’euros !

Il s’agit seulement de savoir si la solidarité nationale profite à des entreprises dont les activités nous mettent sur le chemin d’un monde vivable ou sur celui d’un monde invivable. Or, apparemment, on ne veut pas le savoir…

Dois-je comprendre qu’on ne veut pas savoir si les dizaines de milliards d’euros que l’État dépense ainsi servent à ce que le monde soit juste ou à ce qu’il soit injuste ? C’est incompréhensible : c’est de la mauvaise gestion !

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Mélanie Vogel m’a convaincu. Je ne comprendrais pas qu’il n’en aille pas de même de vous, mes chers collègues !

Sans même évoquer la question de savoir si le monde de demain sera ou non vivable, je vous proposerais bien d’adopter un amendement de repli, que vous trouverez probablement plus immédiatement parlant, visant à ne conditionner le bénéfice des allégements qu’à l’absence de délocalisation et au respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Tous ici, nous partageons ces deux objectifs !

Concernant l’égalité professionnelle, Mme la rapporteure générale nous a dit que le levier que nous suggérions n’était peut-être pas le meilleur… Certes. Cela étant, il est possible d’actionner plusieurs leviers en même temps.

Certains leviers fonctionnent déjà, mais pas suffisamment : les femmes gagnent encore en moyenne 22 % de moins que les hommes. Actionnons donc d’autres leviers, d’autant que, sur le résultat que nous devons obtenir, nous sommes fondamentalement d’accord, et qu’il s’agit de viser des entreprises dont la liste est très restreinte, comme l’a rappelé Mélanie Vogel.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Si l’on conditionnait le versement des aides publiques accordées aux entreprises, le gain pour notre économie et pour nos services publics serait de 100 à 200 milliards d’euros. Opter pour cette orientation en votant les amendements de nos collègues du groupe écologiste n’aurait donc que des effets positifs.

Je mets aux voix l’amendement n° 721.

Je mets aux voix l’amendement n° 1048 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 723.

Je mets aux voix l’amendement n° 722.

Mes chers collègues, il est passé minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusque vers une heure du matin, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 779 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1049 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise ;

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 779 rectifié.

Depuis plus de vingt ans, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises connaissent une croissance rapide, sans transparence ni conditionnalité.

Selon le dernier rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, publié en 2022, la participation des employeurs privés au financement de la sécurité sociale est devenue minoritaire : alors qu’elle était de 51 % en 1990, elle est tombée à 36, 5 % en 2019.

Ainsi l’effort contributif des entreprises n’a-t-il cessé de se réduire, tandis que les prélèvements sur les ménages, eux, n’ont cessé de croître.

L’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie, par exemple, représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie, sans contrepartie ; son efficacité en matière de création d’emplois est pourtant loin d’être démontrée.

Nous proposons donc de soumettre l’allégement des cotisations patronales à un certain nombre de conditions : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; l’interdiction de délocaliser des activités à l’étranger si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois en France ; enfin, la remise d’un rapport annuel retraçant la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre mise en œuvre par l’entreprise.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1049 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de ces amendements reviendrait à subordonner l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie applicable aux salaires n’excédant pas 2, 5 fois le Smic au respect de diverses conditions sociales.

Or cet allégement, vous le savez, a remplacé le CICE, une mesure de compétitivité qui n’était pas subordonnée à de telles conditions.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 779 rectifié et 1049 rectifié.

L’amendement n° 1047 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Stanzione, Mme Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1, 2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2, 5 et 3, 5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

3° Au deuxième alinéa, le nombre : « 1, 2 » est remplacé par le nombre : « 0, 6 ».

II. – Le 3° du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

III. – À compter du 1er janvier 2025, le deuxième alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à M. Bernard Jomier.

La question se pose de la pertinence et de l’efficacité des exonérations.

Le Conseil d’analyse économique, dans une note publiée en 2019, confirmait que les baisses de cotisations sur les bas salaires, inférieurs à 1, 6 fois le Smic, ont des effets positifs sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises.

Toutefois, il recommandait également l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2, 5 fois le Smic, au motif qu’elles sont sans effet sur l’emploi et la compétitivité, notamment sans incidence sur les exportations des entreprises. Il incitait les pouvoirs publics à remobiliser ces fonds vers la suppression des impôts de production.

Cet amendement a précisément pour objet l’une de ces exonérations : il s’agit de supprimer la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2, 5 et 3, 5 fois le Smic. Ainsi, nous voulons que s’ouvre le débat sur l’adaptation des exonérations après évaluation de leur efficacité.

Je note que cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par 25 députés du groupe Renaissance, dont le président de la commission des lois et la porte-parole dudit groupe.

Le Parlement doit se saisir de cette question : ces exonérations de 71 milliards d’euros ne constituent pas un ensemble homogène ; certaines sont utiles, d’autres non. Acceptons de les évaluer et de supprimer celles qui n’ont pas d’intérêt pour l’emploi et pour l’activité économique.

Quel est l’avis de la commission ?

Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales…

Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2, 5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens. Reste qu’une étude d’impact serait nécessaire sur les effets d’une telle mesure.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Le Gouvernement n’apporte aucune réponse. Êtes-vous gêné, monsieur le ministre ? Pouvez-vous envisager que la piste consistant à supprimer ce type d’exonérations soit au moins étudiée ? On pourrait très bien concevoir, par exemple, une progressivité dans la suppression. Mais M. le ministre ne dit mot ! Je le regrette, car notre proposition mérite vraiment d’être discutée.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue : une réflexion de fond est indispensable concernant l’impact réel de ces exonérations.

Les grandes entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, ce qui fait baisser le coût du travail, tout en ayant recours à de nombreuses heures supplémentaires, dont l’effet est délétère sur les créations d’emplois. Il faut étudier l’impact de ces exonérations. En valent-elles vraiment la peine pour notre pays ?

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

La réflexion de notre collègue Bernard Jomier me paraît tout à fait acceptable. Dans l’objet de son amendement, il est bien souligné que les baisses de cotisations « produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». C’est déjà très bien !

Cela dit, pourquoi l’État ne conduirait-il pas une réflexion pour établir quelles sont les réductions de cotisations – j’ai failli commettre l’erreur de dire « charges » – qui satisfont pleinement à l’objectif que nous leur fixons, à savoir la création d’emplois, eux-mêmes pourvoyeurs de cotisations pour notre système social ?

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

À vous entendre, mes chers collègues, on croirait que l’Insee, par exemple, n’a publié aucune étude sur les emplois créés par le CICE. Mais ces travaux existent ! Et les effets sur l’emploi de ce dispositif se révèlent ridicules : 350 000 emplois créés.

Quand il s’agit de demander des exonérations tous azimuts, foin d’étude d’impact ! En revanche, quand Bernard Jomier demande la suppression d’une partie de ces exonérations, qu’il définit très précisément, on lui répond qu’il faut, cette fois, une étude d’impact. Quid des évaluations de l’Insee ? On n’en tient pas compte… C’est un peu ridicule.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je le rappelle, ce « bandeau famille » des exonérations, c’est en 2015, sous François Hollande, qu’il a été institué. Bien sûr, on a le droit de se tromper ; c’est la raison pour laquelle il est essentiel que chaque niche fiscale et chaque niche sociale fassent l’objet d’une évaluation.

La nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit que chaque niche sociale sera désormais évaluée tous les trois ans. C’est au printemps de 2023 que sera remis le rapport triennal sur l’efficacité du bandeau famille. L’occasion nous sera donnée alors de mener ce débat.

Je mets aux voix l’amendement n° 1047 rectifié.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 724 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 768 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 724.

La crise sanitaire que nous traversons depuis 2020 a eu pour conséquence une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, qu’il s’agisse du déficit du régime général ou du fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Les prévisions pour les années suivantes sont très incertaines, puisqu’elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire et de l’économie mondiale.

En matière d’accès aux soins, la politique d’investissement doit se poursuivre, pour combler le sous-investissement constaté depuis plus de vingt ans, diminuer sensiblement le taux de vétusté – je pense, notamment, à l’hôpital public –, renforcer la résilience de notre système de santé face au changement climatique et aux possibles pandémies – nous sommes entrés dans l’ère des pandémies – et préparer l’ensemble du système de soin à affronter le changement démographique.

Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour les comptes de l’État. Malgré l’inefficience de ce dispositif, il a été transformé depuis lors en une réduction des cotisations patronales, qui représente un manque à gagner important pour les recettes de la sécurité sociale sans toujours être compensé à cette dernière.

Cet amendement vise donc à abroger les dispositions introduites par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et concrétisées au travers de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 768 rectifié.

Les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent, en 2021, quelque 83 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ils comprennent trois dispositifs juridiques distincts.

Premièrement, la réduction générale dégressive jusqu’à 1, 6 Smic, applicable depuis 2005, qui permet d’exonérer au niveau du Smic la totalité des cotisations et des contributions obligatoires.

Deuxièmement, la réduction de 1, 8 point des cotisations d’allocations familiales sur toutes les rémunérations inférieures à 1, 6 Smic en 2015 et à 3, 5 Smic depuis 2016 versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive.

Troisièmement, la réduction de six points des cotisations d’assurance maladie sur toutes les rémunérations inférieures à 2, 5 Smic versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive, applicable depuis le 1er janvier 2019.

L’ensemble de ces dispositifs, désormais compilés sous le vocable d’« exonérations Fillon », représente la bagatelle de 26 884 000 000 euros, soit plus que les suppressions de cotisations du CICE, qui coûtent 24, 5 milliards d’euros. Quel gâchis, quel argent perdu, qui ne peut que faire défaut aux hôpitaux, au secteur de la santé et au secteur médico-social !

Quels sont les effets de ces exonérations, qui grèvent le budget de la sécurité sociale, mais aussi celui de l’État, ce dernier les compensant en partie ?

Les rapports sont unanimes pour dénoncer des exonérations, qui contribuent à maintenir une partie des travailleurs à de bas niveaux de rémunération et de qualification. Aussi, mes chers collègues, les exonérations, stop ou encore ?

L’amendement n° 1050 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à conditionner les réductions de cotisations patronales dites « exonérations Fillon » à des pratiques vertueuses en matière d’emploi, de salaire, d’investissement ou d’environnement.

L’amendement n° 769 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Le fossé entre le salaire horaire brut moyen des femmes et celui des hommes ne se résorbe que fort lentement, malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle.

Selon une étude du ministère du travail réalisée auprès de 40 000 entreprises françaises de plus de cinquante salariés, seulement 6 % de ces dernières versent des salaires égaux pour leurs employés. Pour les entreprises de 1 000 salariés, seulement 1 % d’entre elles sont exemplaires.

Il nous semble important d’aller plus loin que les mesures qui ont qui ont été prises contre les inégalités salariales. Nous sommes en 2022, mes chers collègues, il est grand temps que l’égalité progresse et que la République soit à la hauteur de son principe d’égalité.

Il convient donc au minimum de conditionner les aides aux entreprises à des critères d’égalité stricts et encadrés. Il est absolument nécessaire d’instaurer une différence entre les entreprises vertueuses – il en existe quelques-unes – et celles qui ne respectent pas la loi. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation inégalitaire entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.

Ainsi, à partir du 4 novembre, à neuf heures dix, les Françaises travaillent gratuitement jusqu’à la fin de l’année. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la loi telle qu’elle est rédigée, je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Il faut opter pour une autre approche, afin de garantir une égalité salariale effective entre les hommes et les femmes. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement.

La responsabilisation par la pénalité est nécessaire, d’autant que l’égalité entre les hommes et les femmes est érigée en priorité interministérielle. Soyons donc dans l’action et la responsabilité, mais soyons aussi et surtout cohérents, d’où la nécessité de voter notre amendement !

L’amendement n° 1033 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Duffourg, Louault, Bonneau et Kern, Mme N. Goulet, MM. Moga, Le Nay, Détraigne, Delcros et Levi, Mme Morin-Desailly, M. Janssens, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Lafon et Hingray, est ainsi libellé :