Interventions sur "déficit"

...i exigeants et parfois en contradiction avec votre approche. Comme l’ont souligné les ministres, les comptes de la sécurité sociale s’améliorent depuis le trou d’air historique de l’année 2020, pic de la crise sanitaire, économique et sociale provoquée par l’épidémie de covid-19. De ce point de vue, le Gouvernement considère que l’année à venir devrait de nouveau marquer une progression, avec un déficit réduit à 7, 2 milliards d’euros. Cela reste significatif pour des comptes censés être équilibrés, mais nous sommes loin des quelque 39, 8 milliards d’euros de 2020, record historique de déficit des comptes sociaux. Nous en acceptons l’augure. Toutefois, notre commission a exprimé son inquiétude face aux chiffres que vous nous présentez. Inquiétude, tout d’abord, quant à la crédibilité des compt...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, excédentaire depuis 2013, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a renoué avec les excédents en 2021, après une année de déficit exceptionnel. Ce rebond se confirme en 2022. Pour 2023, l’objectif de dépenses de la branche AT-MP est fixé à 14, 8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base. Le PLFSS confirme le retour à une situation financière favorable, avec un excédent de 2, 2 milliards d’euros. À moyen terme, l’écart entre les recettes et les dépenses s’amplifierait, atteignant 3, 3 milliards d’e...

...ensions dans la durée et éviter à nos enfants d’avoir à travailler au-delà de 65 ans. Année après année, le Gouvernement se voile la face en reportant sans cesse au lendemain l’une des décisions les plus importantes qu’il ait à prendre. Il y a cinq ans, souvenez-vous, le candidat Emmanuel Macron estimait qu’il n’y avait pas de problème de financement du système de retraite. Le temps a passé, les déficits se sont accumulés et, un beau jour, telle la vigie du Titanic, le Président de la République a fini par apercevoir l’iceberg ! C’est à nous, désormais, qu’il revient de fermer en urgence les cloisons étanches pour maintenir la France à flot. En effet, la situation de la branche vieillesse n’autorise plus la moindre tergiversation. Le vieillissement démographique, le ralentissement de la croissa...

...spéciaux, qui devront contribuer autant que les autres à l’effort collectif, et ce avant 2033. Je vois dans ces mesures le seul moyen de ramener la branche vieillesse à l’équilibre sans augmenter les cotisations ni diminuer les pensions. À défaut, nous laisserions à la jeunesse un système de retraite en bien piètre état, avec, selon les estimations du Comité d’orientation des retraites (COR), un déficit de l’ordre de 45 milliards d’euros en 2070. Nous rendrons-nous coupables d’une telle négligence et, j’ose le dire, d’une telle lâcheté ? Je ne peux le croire ! Alors, mes chers collègues, laissons de côté les clivages partisans et unissons-nous autour de ce qui nous rassemble : sauvons ensemble notre système de retraite !

...e salariale ont été jugées plausibles par le Haut Conseil des finances publiques, mais nous savons qu’il existe un aléa sur la prévision de croissance et que des signes de ralentissement apparaissent. La prévision de dépenses table sur une quasi-extinction des prises en charge dérogatoires liées au covid-19. Cette moindre dépense escomptée, mais incertaine, explique à elle seule la diminution du déficit de la sécurité sociale en 2023. Hors crise sanitaire, le déficit en 2023 sera simplement stabilisé par rapport à 2022, malgré des hypothèses de revalorisation des prestations pour l’an prochain sensiblement inférieures à l’inflation, et à condition de conserver une évolution positive de l’emploi et une bonne dynamique de la masse salariale. Le déficit de l’assurance maladie se réduit fortement....

On ne peut pas dire que l’Ondam n’ait pas progressé puisqu’il a augmenté de 57 milliards d’euros depuis 2017. Nous manquons de médecins et trépigner n’y changera rien. Certes, le numerus clausus a été supprimé, mais il faudra attendre dix ans avant d’en constater les effets. Il faut rappeler également combien le covid a perturbé la sécurité sociale avec 35 milliards d’euros de déficit en 2020. Ce PLFSS contient des éléments de progrès, comme les incitations pour les médecins retraités à continuer leur activité ou celles, pour les médecins libéraux, à participer aux services d’accès aux soins et à la régulation. Le report de certaines mesures – comme celui, qui avait été annoncé, des 50 000 créations de postes dans le secteur médico-social – ne doit pas faire oublier les prog...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce premier PLFSS du quinquennat, fondé sur des hypothèses économiques optimistes – PIB à 1 %, masse salariale à 5 % – et sur des dépenses de santé sous-estimées, montre une amélioration des comptes en trompe-l’œil et temporaire. Le déficit initial de la sécurité sociale, fixé à l’origine à 6, 8 milliards d’euros, est passé à 7, 3 milliards d’euros. Il manque une stratégie ambitieuse de réduction des déficits. D’après les prévisions de recettes inscrites à l’article 3, le solde de la branche famille devait être excédentaire, à hauteur de 2, 6 milliards d’euros, au titre de l’année 2022. Au travers d’un tour de passe-passe budgétai...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans ce PLFSS, l’Ondam augmente de 3, 7 % pour atteindre 244, 1 milliards d’euros en 2023, en progression de 57 milliards depuis 2017. Certes, l’inflation vient tempérer cette hausse, même si les salaires ont beaucoup augmenté depuis 2020. Le présent texte prévoit de ramener le déficit à 6, 3 milliards d’euros contre 18 milliards en 2022, dont seulement 1 milliard pour le covid-19. Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail des soignants à l’hôpital et dans le secteur médico-social. En matière de prévention, le projet de loi comporte un certain nombre de progrès : le dépistage IST, la vaccination, la contraception d’urgence, les trois consultations aux âges clés de la vi...

...un horizon d’amélioration radicale de notre protection sociale, en lui allouant des moyens en conséquence, pourrait redonner du sens à l’effort du personnel et mettre fin à sa désertion. Au lieu de cela, les budgets successifs valident un Ondam de pure maîtrise comptable, qui maintient le système en asphyxie financière à la suite d’une politique organisée – j’y insiste, organisée ! – de mises en déficit des comptes sociaux à coups d’exonérations de cotisations, loin d’être toutes compensées, et d’exemptions d’assiette touchant près de 10 % de la masse salariale privée, et ce alors que les besoins sont en progression. Le Gouvernement esquive cette critique, en présentant un Ondam hospitalier à 4, 1 %, mais sa base 2022 n’a pris en compte que deux tiers de l’indice hospitalier de l’inflation, est...

... Mais dans ce texte, vous en restez à une politique de l’offre. L’an dernier, nous regrettions un budget de fin de quinquennat sans grande nouveauté. Cette année, nous espérions un PLFSS à la hauteur d’un Président de la République réélu, mais le souffle est court. Le Gouvernement revendique d’inscrire ce budget dans la continuité de ceux de 2010 à 2019 en termes de trajectoire de réduction des déficits. Cette mise à l’équilibre s’était faite au détriment de l’hôpital public. À l’époque, ce choix était déjà discutable ; aujourd’hui, il n’est pas supportable. L’Ondam, hors dépenses de crise, évolue de 3, 7 %, soit une évolution nettement inférieure à l’inflation, évaluée à 6 % cette année et qui se situera probablement entre 4 % et 5 % en 2023. En définitive, malgré une communication volontaris...

... force qui est votre marque de fabrique. La précipitation et la détermination affichée du Président de la République et de son gouvernement sont pourtant à contre-courant des perspectives du Conseil d’orientation des retraites : son dernier rapport démontre en effet que les dépenses de retraites du pays resteront stables dans le temps à 13, 9 % du PIB et que, si les régimes deviennent légèrement déficitaires de 2022 à 2032, c’est essentiellement parce que l’État prévoit d’économiser sur la masse salariale publique en réduisant les traitements des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Comme chaque année, nous aurons le débat sur l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite avec l’amendement du rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul Savary, qui prévoit son report progressif...

...cinquième branche – sujet dont vous parlera ma collègue Jocelyne Guidez. Bref, autant de questions, mesdames, messieurs les ministres, pour le Gouvernement. Et pour nous, une seule question : le PLFSS pour 2023 y répond-il vraiment ? En apparence, je dirais oui. Avec 601 milliards d’euros pour les cinq branches, les dépenses sont supérieures de plus de 12 milliards à la prévision de 2022 et le déficit total est ramené à 6, 8 milliards contre 17, 8 milliards cette année. L’Ondam progresse de 3, 7 % hors crise covid, donc à champ constant, ce qui est significatif. Mais les apparences ne sont-elles pas trompeuses ? Seules deux branches sont à l’équilibre : famille et AT-MP. Quant aux hypothèses, ne sont-elles pas trop optimistes ? L’assurance maladie accuse encore un déficit de 6, 5 milliards ...

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous entamons l’examen du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Je commencerai mon propos en évoquant quelques chiffres. Ce projet de loi porte sur près de 600 milliards d’euros de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques. Il prévoit une diminution forte du déficit de la sécurité sociale, qui passerait à 7 milliards d’euros, contre 18 milliards d’euros en 2022, en se fondant sur une croissance économique très optimiste : 1 % en France, là où les instituts prévoient 0, 6 %. Les déficits restent tout de même inquiétants et vos hypothèses budgétaires, je le répète, sont trop optimistes ! Concernant l’accès aux soins, l’hôpital est le grand oublié de ce PLFSS...

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, après un déficit de 17, 8 milliards d’euros en 2022, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit un déficit de 6, 8 milliards d’euros. Cette perspective est encourageante, mais je souhaiterais néanmoins rappeler ici les enjeux auxquels nous sommes toujours confrontés. Ce PLFSS doit répondre à un double objectif. Il doit tout d’abord permettre de réduire le déficit budgétaire tout e...

...cap, le PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives. Nous nous réjouissons de l’augmentation des moyens budgétaires : près de 70 millions d’euros destinés à développer l’offre pour le public atteint de troubles du spectre de l’autisme. Je préférerais parler de troubles du neurodéveloppement, afin de mieux prendre en charge le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et les troubles « dys ». L’article 33 quater organise la revalorisation annuelle du tarif plancher, qui passera à 23 euros en 2023. L’article 35 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, crée un parcours de rééducation et de réévaluation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Enfin, nous regrettons la n...

...d’autres pays en Europe, les assurances complémentaires devraient devenir supplémentaires et chacun d’entre nous devrait savoir combien coûte la santé. Ce serait d’ailleurs une façon, pour le Parlement, de fixer chaque année le tarif de base des organismes complémentaires de santé. Si j’en reviens au PLFSS tel qu’il s’impose à nous, celui-ci fait état d’une nette amélioration des comptes avec un déficit à 7, 3 milliards d’euros, contre près de 18 milliards d’euros en 2022. Première constatation, combien de temps notre système peut-il vivre encore avec de tels déficits ? Deuxième constatation, le Haut Conseil de la santé publique a émis des doutes sur la sincérité de ce PLFSS, puisque celui-ci s’appuie sur des prévisions macroéconomiques excessivement optimistes. Les recettes pour 2023 sont sur...