Interventions sur "fiscalité"

Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais non conservé dans le texte à l’issue du 49.3, vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d’effectuer leurs tournées au domicile, notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension. Le secteur de l’aide à domicile est confronté à d’importantes difficultés de recrut...

...enforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multiplier, tandis que la contrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembre dernier, une nouvelle usine de contrefaçon a été découverte en Seine-et-Marne – c’est la deuxième en moins d’un an. Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marché parallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent ces trafics. L’article 8 procède surtout à une augmentation brutale, de 15 %, de la fiscalité sur le tabac à rouler. Le report de consommation s’effectuera immanquablement vers l’achat illicite, c’est-à-dire le marché parallèle, sous toutes s...

Nous entamons l’important débat relatif à la fiscalité sur le tabac. Je rappelle qu’en 2019 le tabagisme était à l’origine de 75 000 décès en France. Il coûte donc très cher à la sécurité sociale. Ayant souhaité rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale – nous en débattrons dans quelques instants –, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression. En effet, en l’absence de l’article 8, le prix de...

...montants applicables par rapport à la première mouture. La nouvelle rédaction introduite par le Gouvernement a conservé plusieurs principes importants, que nous approuvons, comme l’accélération et le déplafonnement de la prise en compte de l’inflation pour le calcul de l’accise sur les produits du tabac. Elle va néanmoins beaucoup moins loin que la version initiale dans le rapprochement entre la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer et celle qui est applicable aux cigarettes : d’une part, en créant une nouvelle catégorie fiscale de « tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets », à la définition très restrictive, d’autre part, en allégeant la fiscalité applicable à ces produits par rapport à la proposition initiale, surtout pour ce qui concerne les « autres tabacs à chauffer ». Il est donc...

Le tabac est encore responsable de 75 000 décès par an en France, sans compter son coût économique, social et environnemental. L’industrie du tabac ne manque pas d’imagination lorsqu’il s’agit de protéger ses parts de marché. Je crois qu’il faut s’en tenir à une rédaction stricte concernant la fiscalité de tous ces produits, dont le tabac à chauffer. Nous souhaitons donc revenir à la version initiale de l’article 8, qui allait plus loin que la version actuelle, en taxant plus fermement le tabac chauffé, dont les conséquences pour la santé sont tout aussi délétères, contrairement à ce que l’industrie laisse entendre. La taxation à l’unité est plus adaptée que la taxation au poids, lequel peut ê...

Ce sous-amendement vise, d’une part, à augmenter la fiscalité du tabac à chauffer et à l’aligner sur celle du tabac à rouler – selon moi, il s’agit en effet dans les deux cas de tabac –, d’autre part, à prévoir une taxation au poids et non à l’unité. J’ai entendu les arguments de M. Jomier relatifs à l’intérêt d’une taxation à l’unité. Pour autant, qui empêchera les producteurs de tabac de proposer des produits comportant 10 grammes de tabac, et d’autres u...

Dans l’idée de revaloriser les tarifs à hauteur de l’inflation et de renforcer ainsi les recettes fiscales étatiques, le Gouvernement tente de justifier l’augmentation de la fiscalité par un souci de prévention en matière de santé publique. Pourtant, cette nouvelle augmentation conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. J’en parle en connaissance de cause, puisque l’État voisin de mon territoire taxe beaucoup moins l...

...lles que cigares et cigarillos, cigarettes et tabacs fine coupe – tabac à rouler –, alors que cette dernière catégorie constitue dans bien des cas l’ultime segment avant le basculement des consommateurs, notamment les moins aisés, vers le marché parallèle et, tout particulièrement, vers la contrefaçon et la contrebande. Le texte soumis au Sénat prévoit toujours une hausse de plus de 7, 1 % de la fiscalité applicable aux cigarettes et une hausse de plus de 9 % pour le tabac à rouler. Le rapport Woerth-Park a pu mesurer que plus de 30 % des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes. Une telle révision de la fiscalité sur les produits du tabac risque de pousser de nombreux consommateurs vers ce marché. En outre, le 14 octobre 2021, lors du congrès de la Con...

En proposant le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 8, mes collègues ayant déposé des amendements identiques à celui de la commission – ce dont je les remercie – et moi-même avons voulu harmoniser la fiscalité des tabacs, afin de ne pas créer de produits tellement coûteux qu’ils incitent à acheter d’autres produits – je parle notamment du tabac à chauffer. C’était véritablement notre objectif premier. En effet, la révision de la définition du tabac à chauffer et l’allégement de la fiscalité prévue pour l’ensemble de ces produits, notamment les autres tabacs à chauffer, pourraient inciter les producteu...

...é, madame la ministre, on ne part pas de rien ! Vous appartenez à une majorité dont l’un des ministres, Olivier Dussopt, a pris des engagements tout à fait solennels. Certes, il l’a fait en période électorale, mais, pour vous aussi, cela doit avoir une certaine valeur. Je rappelle les engagements publiquement pris par le ministre devant les buralistes : « Il n’y aura pas de nouvelle hausse de la fiscalité du tabac d’ici [à] la fin du quinquennat. » En clair, cela veut dire qu’il s’engageait à ce que 2021 et une partie de 2022 demeurent des années blanches. Enfin, je rappelle, si cela était nécessaire, que de 2017 à 2021 l’augmentation a été de 50 %. Aujourd’hui, vous piétinez un engagement du Gouvernement en prévoyant une augmentation bien plus importante que celle qui était prévue. Je suis moi a...

Cet amendement vise à fiscaliser les nouveaux produits du tabac et à harmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens dans un objectif de santé publique, dans la mesure où de nouveaux produits nicotinés ont émergé depuis quelques années. Ce phénomène est la conséquence directe de la hausse constante de la fiscalité des cigarettes et de la volonté des industriels d’inventer de nouveaux moyens de consommation de la nicotine : le vapotage et le tabac à chauffer, qui sont les premières traductions de cette évolution des mentalités et des pratiques, mais pas seulement ! Aujourd’hui, il y a également ce qu’on appelle le snus, ce tabac humide en sachet qu’on place entre la gencive et la lèvre. Des produits...

...me la ministre, et n’en concevoir de nouveaux qu’en donnant un peu de visibilité aux industriels pour reformuler leurs produits. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir donné le temps d’expliquer comment la commission avait travaillé. J’en viens à l’amendement n° 236 rectifié, qui vise à créer une taxe sur les produits contenant de la nicotine, dans un objectif d’harmonisation de la fiscalité européenne. Pour autant, l’article 8 répond déjà à certaines des incohérences de la fiscalité sur le tabac en raison de l’inflation. Cette nouvelle contribution, dont l’assiette serait très large, aurait pour conséquence de taxer des produits aujourd’hui exclus intentionnellement de la fiscalité du tabac, comme les cigarettes électroniques traditionnelles. Or ce type de vapotage peut aider les c...

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’abstiendra sur cet amendement, afin d’être cohérent avec ses propositions sur la fiscalité comportementale. Néanmoins, nous partageons l’intention de l’auteur de l’amendement. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement, déclaré irrecevable, pour aller plus loin, c’est-à-dire jusqu’à l’interdiction des puffs. En effet, avec un format qui tient dans la poche et des emballages colorés, ces produits sont destinés, sans aucune ambiguïté, à un public jeune, voire très jeune. Or, s’ag...

Je voterai moi aussi contre cet amendement, car je ne crois pas qu’une hausse de la fiscalité sur le vin puisse modifier le comportement de nos concitoyens. En effet, nos territoires comptent tous des producteurs, des vignerons, et je ne pense pas que ce soit une bonne méthode que de les taxer davantage. Cela l’est d’autant moins que le coût de l’énergie les frappe durement et qu’ils ont été victimes de calamités – grêle, gel, sécheresse… Pour toutes ces raisons, cet amendement ne me se...

...des conséquences sur le secteur économique – personne ne le nie. Si cette mesure a reçu un avis favorable de la commission, c’est parce qu’elle est très mesurée. Elle vise simplement à ne pas maintenir le plafond de 1, 75 %, qui n’est plus en adéquation avec la situation de l’inflation. J’entends mes collègues du secteur viticole et partage leur constat, mais le problème du secteur n’est pas la fiscalité. Je constate en revanche que le Gouvernement nous a annoncé un grand virage de la prévention. Les trois grands problèmes de santé publique dans notre pays sont le tabac, l’alcool et la pollution de l’air. Madame la ministre, sur le tabac, vous avez baissé le pavillon ; sur l’alcool, vous venez de vous planquer ; sur la pollution de l’air, votre gouvernement a été condamné plusieurs fois. Votre ...

Ces entreprises sont, à 98 %, de très petites entreprises (TPE). Les sucres, nécessaires au brassage, sont naturellement présents dans les bières. Ne modifions pas la fiscalité des bières en fonction du taux de sucre. Cela entraînerait des difficultés pour nos entreprises et n’aurait pas d’effets bénéfiques dans le domaine social. Les bières ne sont pas des prémix, c’est-à-dire des boissons alcoolisées, aromatisées et gazeuses. Vous indiquez que les brasseries artisanales seraient exemptées du dispositif. Les bières sont-elles aromatisées, plus ou moins sucrées ? C’es...

...ffre aux enfants plutôt que de proposer une telle taxation sur les aliments sucrés. Les taux du barème actuel sont conçus non pas pour les aliments, mais pour les boissons, tout comme les autres dispositions du régime fiscal qui leur est applicable. Si l’on comprend bien l’intention de son auteur, l’amendement ne semble pas opérationnel, en ce qu’il ne permet pas une mise en œuvre aboutie de la fiscalité sur les produits trop sucrés. Avis défavorable.

...ue la consommation de sodas, en particulier chez les plus jeunes, engendre une forte surconsommation de sucre. Il est donc urgent que les pouvoirs publics se saisissent du problème et agissent beaucoup plus fortement contre ce fléau. La taxe soda vise à modifier durablement le comportement du consommateur par la contrainte financière qu’elle fait peser sur lui. L’augmentation substantielle de la fiscalité a une véritable vertu dissuasive et entraîne une baisse importante des achats de boissons sucrées. L’amendement tend à augmenter de 50 % le tarif applicable à la quantité de sucre par hectolitre de boisson. Je rappelle que nous visons les populations les plus jeunes, qui sont les plus touchées par le phénomène et par cette situation sanitaire. Par ailleurs, on sait que le prix exerce sur ces po...

...ous les préoccupations qui viennent d’être exprimées. Il me semble toutefois que taxer les publicités n’est pas la bonne solution. C’est plutôt en accompagnant ces personnes que l’on réussira le mieux à faire diminuer leur consommation. Par ailleurs, les opérateurs de jeux et de paris en ligne font déjà l’objet de prélèvements inscrits au code général des impôts. Si l’objectif est d’alourdir la fiscalité applicable à ces opérateurs, il paraît plus pertinent d’agir à ce niveau-là au lieu de proposer une autre contribution. Les Français jouent moins, mais ils misent plus, ce dont nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire. Nous devons agir pour ralentir ce phénomène. Par ailleurs, les amendements présentent des fragilités rédactionnelles : par exemple, il est fait référence à des « documents ...

...al de la santé et de la recherche médicale (Inserm) qui ont fait la preuve de leur efficacité par rapport à des pathologies telles que l’obésité, le diabète de type 2, l’hypertension artérielle, certains cancers. Il s’agit de promouvoir l’activité physique adaptée, mais aussi le recours à un diététicien. Cet amendement vise à soutenir l’ambition d’un virage préventif essentiel, en prévoyant une fiscalité spécifique de 10, 27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique ou des séances de diététique, par exemple. Dans ce cadre, il est précisé que les mutuelles ne recueilleront pas d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture.