Séance en hémicycle du 8 novembre 2022 à 14h45

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer la présence dans la tribune d’honneur de M. Thomas Hefti, président du Conseil des États de la Confédération helvétique, de M. Charles Juillard, président du groupe d’amitié Suisse-France, et de Mme Simone de Montmollin, conseillère nationale, vice-présidente de la délégation pour les relations avec le Parlement français.

Ils sont accompagnés par notre collègue Bernard Bonne, président du groupe d’amitié France-Suisse.

Le Sénat français entretient depuis toujours d’excellentes relations de confiance et d’amitié avec l’Assemblée fédérale suisse. La présence de nos collègues dans l’hémicycle aujourd’hui l’illustre parfaitement, tout comme la visite en octobre 2021 d’une délégation conjointe composée de parlementaires du Conseil national et du Conseil des États.

Mes chers collègues, permettez-moi, en votre nom à toutes et à tous, de souhaiter à nos homologues du Conseil des États suisse et à Mme la conseillère nationale la plus cordiale bienvenue.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour une mise au point au sujet de votes.

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 29 sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mes collègues Jérôme Bascher, Damien Regnard, Henri Leroy, Olivier Paccaud et Christine Bonfanti-Dossat souhaitaient voter contre. Mes collègues Sébastien Meurant et Jean-François Rapin souhaitaient s’abstenir.

Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 96, rapport n° 99, avis n° 98).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier de la troisième partie, à l’examen de l’article 7 sexies.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

L’amendement n° 832, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

L’article 7 sexies, ajouté à l’Assemblée nationale, comprend de nouvelles exonérations de cotisations sociales, prétendument pour favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire.

Dans un communiqué du 18 octobre 2022, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) le dénonce ainsi : « Si cette mesure était mise en place sans compensation du manque à gagner en cotisations avec près de 12 500 médecins cumulant emploi-retraite à ce jour, nos pensions de retraite devraient baisser de 8 % car l’équilibre que nous avons construit avec les efforts de tous les médecins, actifs et retraités, serait rompu et ce ne serait pas acceptable. »

Votre mesure est donc critiquée jusque dans les rangs des médecins. À nos yeux, la sécurité sociale n’est pas un outil de gestion de l’emploi ni un élément d’attractivité économique ; au contraire, elle représente une assurance collective universelle.

Le Gouvernement peut décider de défiscaliser les médecins pour les inciter à poursuivre leur activité, mais la sécurité sociale n’a pas à supporter de nouvelles pertes de recettes. Nous refusons cette logique : elle ne résoudra pas le problème de l’accès aux soins et, plus encore, elle aggravera les comptes de la sécurité sociale ainsi que ceux des régimes de retraite.

Notre groupe ne se contente pas d’adopter une position critique envers les mesures proposées par le Gouvernement et soutenues par la majorité du Sénat. Nous défendons également des propositions alternatives, que vous avez entendues, hier, lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable : il faudrait en particulier, pouvoir prévoir un conventionnement sélectif, favoriser l’implantation des centres de santé sur tous les territoires.

Vous pouvez prendre d’autres mesures que celle qui figure à cet article 7 sexies, absolument néfaste et mauvaise, tant pour les médecins que pour la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Cohen, vous proposez de supprimer l’article 7 sexies, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

En effet, nous soutenons la proposition du Gouvernement d’introduire une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour un an : cette solution nous paraît la bonne, en attendant de travailler plus avant sur une réalité effectivement insatisfaisante. Les médecins qui cumulent actuellement emploi et retraite cotisent sans pour autant en retirer des droits ; il pourrait nous être objecté que cela n’est pas constitutionnel.

L’année dernière, en réponse à notre collègue René-Paul Savary, qui avait défendu une proposition similaire, le ministre Dussopt avait affirmé que la réforme des retraites serait l’occasion de se pencher sur ce problème.

Par conséquent, nous attendons que ce travail important soit mené afin de permettre que tout appel de cotisation donne des droits aux médecins. Pour cette raison, nous acceptons cette proposition d’une durée limitée à un an.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajouterai aux propos de Mme la rapporteure générale sur l’amendement de Mme Cohen que les exonérations de cotisations sociales sont un instrument comme un autre d’incitation à l’activité, afin de faire face à une pénurie de médecins dont nous sommes tous conscients.

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, le Gouvernement a souhaité utiliser ce levier en complément d’autres outils tels que le déplafonnement du cumul emploi-retraite. L’objectif est précisément d’inciter nos médecins retraités à reprendre ou à augmenter leur activité en cumul emploi-retraite dans les zones sous-denses.

Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la crise du covid-19, les mesures mises en place ont permis de maintenir un peu plus de 12 000 médecins en cumul emploi-retraite. Nous encourageons cette pratique en incitant pour une durée déterminée les médecins retraités à reprendre une activité.

Pour ces raisons, venant s’ajouter à celles de Mme la rapporteure générale, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Je ne sais pas qui sont les médecins opposés à cette mesure d’exonération ; depuis longtemps, dans mon département, tous la réclament avec insistance. J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement en ce sens.

Parfois, les médecins regrettent que seule soit abordée la question de l’installation des jeunes médecins. Heureusement que des médecins en fin de carrière travaillent dans les zones sous-denses, parfois jusqu’à 70 ans ou 75 ans, pour ne pas laisser leur patientèle sans médecin ! Ces praticiens apprécient que leur situation soit prise en compte. Il est vrai que cotiser pour la retraite, alors qu’ils ont déjà 70 ans, leur semble vraiment inéquitable.

Je me félicite de l’exonération qui leur est destinée, même si elle est transitoire.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Depuis un certain nombre d’années, nous avons adopté différents dispositifs pour favoriser le maintien en activité de médecins retraités. Ces mesures ont révélé leur efficacité, et c’est heureux.

Cependant, le président de la Caisse autonome de retraite des médecins de France n’a pas tort quand il affirme que pareille disposition va fragiliser les recettes de son organisme, au détriment des futurs retraités. Cette mesure n’est pas bonne ; aussi, nous en avions proposé une autre.

Vous avez raison : il est inéquitable de travailler, de cotiser, sans pour autant percevoir de droits. Dès lors, pourquoi ne pas ouvrir des droits supplémentaires pour les cotisations versées après la retraite ? Tout compte fait, tel est le principe du « travailler plus pour gagner plus » !

Pourquoi soutenez-vous des exonérations, sans nouveaux droits, plutôt que cette solution ? Proposons aux médecins retraités de se maintenir en activité, de payer des cotisations et, ainsi, d’acquérir des droits supplémentaires, qui viendront ultérieurement abonder leur retraite.

Nous avons déposé un amendement à cette fin. La commission des finances, dans sa grande sagesse, a estimé que son adoption entraînerait des dépenses supplémentaires ; elle n’a peut-être pas vu les recettes supplémentaires… Ou est-ce parce qu’elle n’a pas confiance dans l’équilibre du régime des retraites ?

En tout cas, là est le vrai débat. La réponse apportée aujourd’hui n’est pas satisfaisante. La bonne solution est de payer des cotisations et, partant, d’acquérir des droits, faute de quoi ce serait injuste.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

De nombreux médecins retraités, dont nous avons véritablement besoin dans nos départements, disent qu’ils ne reprendront pas leur activité. Ils craignent de donner de l’argent à la caisse de retraite sans en retirer aucun droit.

Certains médecins retraités préfèrent dès lors s’inscrire uniquement au dispositif simplifié de l’Urssaf, sous réserve que leur chiffre d’affaires n’excède pas 19 000 euros. Dans un amendement que j’ai déposé et qui viendra ultérieurement en discussion, je propose de porter, comme eux le souhaitent, ce plafond à 40 000 euros. En effet, les 19 000 euros par an de chiffre d’affaires sont atteints en quelques remplacements, l’équivalent d’environ deux mois d’activité.

Je ne nie pas que les pistes de réflexion mises en avant par Bernard Jomier représentent une réponse possible. Toutefois, je voterai contre cet amendement : ce que proposent le Gouvernement et la commission me paraît aller dans le bon sens. Des médecins retraités seront incités à reprendre une activité ; croyez-moi, nous en avons besoin dans nos départements.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Mon collègue Bernard Jomier a exposé les répercussions d’une telle mesure sur le régime complémentaire de la Carmf. Jusqu’à présent, il avait été décidé que les cotisations des médecins retraités en activité n’ouvraient pas de droits par rapport au régime de base. L’exonération prévue à cet article entraînerait un « manque à gagner » pour la Carmf, évalué à 200 millions d’euros, madame la ministre.

Théoriquement, conformément aux mesures votées voilà quelques années, toute exonération de cotisations devrait être compensée : la Carmf devrait donc l’être. Qu’en sera-t-il, madame la ministre, si les cotisations ouvrent des droits ?

Très bien !

Il serait bon de nous apporter une telle précision. La loi organique n’est pas systématiquement respectée ; au regard du nombre d’exonérations, les compensations ne sont pas toujours ajustées.

Excellente remarque !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je voudrais attirer l’attention de mes collègues, sénateurs et sénatrices de toutes les sensibilités politiques, sur le fait que le droit d’amendement est actuellement, au Sénat, extrêmement fragile.

De mon point de vue, il est remis en cause. La moitié des amendements du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été retoquée par la commission des finances, et de manière extrêmement aléatoire. Mme la rapporteure générale en est le témoin : il existe une règle implicite, ici, au Sénat, contrairement à ce qui se passe à l’Assemblée nationale, qui s’applique chaque fois que nous proposons des amendements pour demander des rapports : ceux-ci sont retoqués ! Sur d’autres amendements, la commission des finances fait de même : retoqués !

Il faut ajouter à cela que le Gouvernement n’écoute pas les propositions alternatives présentées par l’opposition. Le chemin est étroit pour parvenir à faire entendre sa voix !

La preuve en est que, quand nos collègues socialistes donnent des arguments pour proposer une autre voie, montrant que la position tant du Gouvernement que de la commission des affaires sociales n’est pas bonne, leurs amendements sont eux aussi retoqués !

Que nous reste-t-il comme option ? Proposer des amendements de suppression. J’attire votre attention : nous pouvons continuer comme cela, nous pouvons faire la politique de l’autruche, mais, à ce moment-là, la commission doit franchement dire au Gouvernement qu’elle est d’accord avec lui.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Compte tenu de ce qu’il se passe dans les territoires et de ce qu’on appelle parfois la « désertification médicale », le statu quo est impossible. Aujourd’hui, de nombreux médecins renoncent à maintenir leur activité parce qu’elle est peu avantageuse : voilà la réalité.

À titre personnel, je reconnais que je serais plus ouvert à une solution passant par le paiement de cotisations ouvrant des droits qu’à l’exonération de cotisations. La situation étant ce qu’elle est, …

C’est la faute du Gouvernement !

M. Olivier Henno. … raison pour laquelle j’ai moi-même déposé un amendement, le statu quo est à mon avis la pire des solutions. Aussi, je préfère l’exonération de cotisations à la suppression de l’article. Mme la rapporteure générale aura sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement suivant.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur ce qu’a dit Mme Cohen sur les refus opposés aux demandes de rapport de la part de la commission des affaires sociales.

J’ai été moi-même à l’origine de tels refus réguliers à l’occasion de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, présentée par Mme Touraine. Plus de soixante demandes de rapport différentes avaient été formulées ! J’avais alors dit que, si nous devions accepter l’ensemble de ces demandes, le président Hollande devrait nommer un ministre chargé des rapports…

À regarder ce PLFSS, certains articles formulent plus d’une quinzaine de demandes de rapport chacun ! M. Macron lui aussi sera obligé de nommer un ministre consacré uniquement à cette tâche.

Il est nécessaire de trier. Les rapports sont utiles lorsqu’ils sont demandés à bon escient, mais pas s’ils le sont de manière systématique.

Il ne faut pas les refuser systématiquement, alors !

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Comme mon collègue Olivier Henno, je pense que la situation actuelle en matière de désertification médicale n’autorise pas le statu quo. Pour cette raison, naturellement, je ne pourrai pas voter cet amendement.

Toutefois, madame la ministre, je voudrais vraiment abonder dans le sens de la question qui vous a été posée. Y a-t-il possibilité d’une compensation pour la caisse qui ne va pas percevoir ces cotisations ?

D’autres amendements – je regarde M. Jomier – ont été retoqués au titre de l’article 40 de la Constitution ; soit dit en passant, Mme Cohen l’a souligné, cela pose un vrai souci. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises dans cet hémicycle pour dire combien l’utilisation que fait la commission des finances de l’article 40 n’est pas acceptable et s’assimile – je le redis – à une limitation du droit d’amendement des parlementaires que nous sommes.

L’amendement de M. Jomier, qui me paraissait excellent, ayant été retoqué, pouvez-vous, madame la ministre, mettre à l’étude ce type de proposition ? Pourquoi n’y aurait-il pas des droits supplémentaires en contrepartie de cotisations ? Pouvez-vous vous exprimer à cet égard, afin de chercher une solution pour l’avenir sans avoir, chaque année, à reprendre le même débat ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

J’ai été plus longtemps parlementaire que ministre ; aussi, j’ai à cœur de répondre à vos sollicitations sans me mêler de l’usage de l’article 40 de la Constitution ni de sujets propres à cette chambre.

En premier lieu, vous l’avez dit, et parfois mieux que moi, il faut pallier une situation des plus problématiques, et rapidement. Vous le savez également mieux que moi, quand bien même j’ai siégé en commission des finances : la question de la charge de ces exonérations est un débat possiblement légitime, qui, s’il doit avoir lieu, doit se tenir à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF). J’ai à cœur de vous répondre, et je n’ai pas de tabou !

En second lieu, cette mesure – comme l’a dit Mme la rapporteure générale – est bornée dans le temps, sur douze mois. Elle précède l’examen à venir de la réforme des retraites, dans le cadre de laquelle il nous faudra trouver un mode de fonctionnement plus pérenne, qui mette en face de droits des financements. La réponse apportée ici est conjoncturelle : elle n’est peut-être pas idéale, mais elle a fait ses preuves.

J’entends le débat sur la charge ainsi créée. Il pourra sans nul doute être abordé en PLF.

Je mets aux voix l’amendement n° 832.

L’amendement n° 33, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2023.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

L’amendement n° 33 vise à étendre l’exonération prévue à l’article 7 sexies à l’ensemble des professionnels de santé. La crise de la covid-19 a montré que les médecins n’étaient pas les seuls à intervenir avec abnégation et qu’ont fait de même infirmières, kinésithérapeutes, pharmaciens…

Nous proposons donc au bénéfice de l’ensemble des professionnels de santé une exonération courant sur la même période que pour les médecins.

Eh bien voilà !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec cet amendement, on embrasse un champ beaucoup plus large, puisque le dispositif d’exonération est étendu à l’ensemble des professionnels de santé.

Si cet amendement peut s’entendre, les véritables difficultés, à l’heure actuelle, se concentrent sur les médecins et sur la médecine générale. La raison est démographique : 47 % de médecins ont plus de 55 ans. Les départs à la retraite des médecins libéraux s’accélèrent et vont s’intensifier dans les prochaines années, sans pour autant que la réforme du numerus clausus ait commencé à produire ses effets.

Par conséquent, la mesure d’exonération du Gouvernement est – comme nous le disions – temporaire, mais aussi ciblée exclusivement sur les médecins. La question démographique peut se poser pour les autres professions de santé, comme l’a dit madame la rapporteure générale ; elle est cependant moins prégnante.

À l’aune du débat que nous venons d’avoir en matière de charges financières, j’ajouterai que la compensation, en cas d’adoption de cet amendement, ne s’élèverait pas à 200 millions d’euros, mais atteindrait un montant qui pourrait possiblement mettre en péril l’équilibre général des régimes de retraite.

C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Je parlerai sous le contrôle de mon collègue René-Paul Savary, qui me corrigera si je dis une bêtise.

Il me semble bien que les salariés du privé peuvent travailler après avoir validé leur retraite. Ils ont même la possibilité de retourner travailler chez leur ancien employeur, passé un délai de six mois. Ils ne bénéficient pas d’une exonération des cotisations retraite. Ils n’ont pas non plus de droits ouverts à la retraite.

Je ne reviendrai pas sur le problème de démographie médicale, mais, quitte à nous pencher sur cette question, pourquoi n’exonérerait-on pas tous ceux qui reprennent un emploi ?

Exactement !

Mme Monique Lubin. Souvent, dans le secteur privé, ceux qui reprennent un emploi après avoir validé leur retraite le font parce qu’ils y sont obligés pour vivre dignement, du fait de retraites minimales.

Par conséquent, j’invite à la raison : ce n’est pas le moment de voter des exonérations de cotisations retraite pour quelques-uns !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

La boîte de Pandore est ouverte ! Face au problème de démographie médicale, de manque de médecins mais aussi de paramédicaux, la seule réponse de la majorité de la commission est d’amplifier les exonérations de cotisations sociales.

Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la ministre : l’adoption de cet amendement représentera un manque à gagner en matière de recettes pour la sécurité sociale. Nous constatons les besoins de financement depuis le début de notre débat. La commission refuse nos propositions face à ce manque réel de recettes. Pourtant, elle va encore amputer les caisses de la sécurité sociale sur une mesure – comme vient de le dire ma collègue Monique Lubin – qui n’est pas spécialement juste, n’étant pas étendue à tout le monde.

Il faut en finir avec cette logique de course à tout-va à l’exonération, puis à la fiscalisation, d’autant – nous l’avons vu – que faire payer ne serait-ce qu’un peu les actionnaires se heurte à une connivence entre Gouvernement et majorité de droite. Il nous est dit : « Surtout pas ! », au prétexte que nous nous attaquerions à l’emploi, ce qui est faux et non démontré.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe s’oppose à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, je crains que votre souci d’équité et de justice entre les professions de santé n’entraîne une folle mécanique incitant, notamment, à prendre sa retraite plus tôt. Vous allez abaisser l’âge moyen de la retraite : cela est totalement orthogonal avec ce que vous défendez habituellement !

Vous allez nous dire que nous devrions être contents… Non ! Les professionnels libéraux ont le libre choix de l’âge auquel ils prennent leur retraite. À la Carmf, les médecins ont une décote s’ils la prennent trop tôt ; ils peuvent partir à 65 ans, à 67 ans, ils peuvent aller jusqu’à 69 ans, 70 ans : ils font ce qu’ils veulent. Vous allez les inciter à prendre leur retraite plus tôt, tout en nourrissant un phénomène d’exonération générale de cotisations sans droits ouverts derrière.

Le Gouvernement a présenté dans ce projet de loi un article un peu aléatoire, et même, madame la ministre, fragile. Vous en voyez les conséquences aujourd’hui, exposées dans cet hémicycle par les uns et par les autres.

N’entrons pas dans cette logique : il ne faut certainement pas étendre un tel dispositif. Nous voterons contre l’amendement.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Il ne faut pas que la réflexion soit trop médico-centrée. Pour parler de ce que je connais, s’il existe de grosses difficultés, dans nos territoires, pour trouver un médecin traitant, trouver un rendez-vous chez un dentiste tourne à la catastrophe.

Dans un tel contexte de pénurie, il est beaucoup question de délégation de tâches. L’articulation des professionnels de santé doit permettre de constituer un ensemble quelque peu cohérent, qui permette de maintenir l’équilibre du système avant – espérons-le – des jours meilleurs.

Pour cela, la réflexion mérite d’être plus large. L’ensemble des professionnels de santé doit être considéré de la même façon. Je voterai bien évidemment cet amendement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Cet amendement – il est vrai – pose question par rapport aux exonérations de cotisations. Si loi sur les retraites il y a, nous ne manquerons pas d’avoir ce débat sur le cumul emploi-retraite et les retraites progressives.

Car c’est bien de cela qu’il s’agit ici : dès l’instant où une personne travaille, cotise, peut bénéficier d’une ouverture de droits, elle se retrouve en cumul emploi-retraite, puisqu’il lui faudra liquider une deuxième fois sa retraite pour l’ajuster. Ainsi, sur le plan de l’équilibre, si des recettes supplémentaires sont au départ constatées, à l’arrivée, les dépenses sont pérennes. Finalement, le dispositif paraît relativement neutre sur le plan financier.

À mon sens, l’amendement n° 33 est un amendement d’appel, invitant à prendre en compte les difficultés des infirmières. Il porte sur un délai d’un an, permettant d’observer la modulation des cotisations et d’envoyer un signal au monde infirmier.

Cette question mérite une discussion plus large. La navette ou la commission mixte paritaire (CMP) permettront de voir comment opérer des avancées dans ce domaine.

Une fois ces précautions énoncées, comme cela a été fait par Mme la rapporteure générale, il vaut mieux, à mon avis, conserver cet amendement. À titre personnel, je le voterai, de façon que la discussion puisse aller plus loin que ce qui est actuellement le cas au Sénat.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

Même si je partage la réflexion globale de nos collègues, je voterai contre cet amendement. Il vient, à mon sens, dénaturer le dispositif.

Il n’est pas question d’institutionnaliser l’exonération de cotisations retraite pour les personnes qui cumuleraient emploi et retraite. Le dispositif prévu visait à faire face à une situation d’urgence. En médecine, l’on sait que le comportement face à une urgence n’est pas le même que dans le cadre d’une médecine chronique.

Il faut traiter la situation d’urgence, en assurant le maintien de médecins et en garantissant l’offre de temps médical dans les déserts médicaux. Le cumul emploi-retraite sans cotisations retraite le permet.

En revanche, il ne faut pas l’étendre à d’autres professions. La pénurie n’est pas aussi importante en ce qui concerne les infirmières.

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

En conséquence, l’article 7 sexies est ainsi rédigé, et l’amendement n° 142 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Cadec, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, M. Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel et N. Goulet, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Puissat, M. Ravier, Mme Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4131 -…. – Par dérogation à l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l’exercice libéral de la médecine sont exonérés des cotisations de retraite. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Cet amendement vise à supprimer les cotisations de retraite dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi-retraite. Son objectif est de mettre en œuvre l’engagement suivant, pris par le Président Emmanuel Macron, le 26 octobre dernier : « Tous les médecins qui arrivent à la retraite, on va leur permettre de prendre la retraite, mais, au premier jour de leur retraite, de pouvoir continuer leur activité et de garder tous les revenus qui sont les leurs, pour eux, sans payer de cotisations retraite nouvelles. »

Tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins. Si la suppression du numerus clausus doit apporter une réponse à cet état de fait, ses effets ne seront effectifs que dans plusieurs années seulement. D’ici là, il est important de maintenir en activité les médecins actuellement en place, et ce le plus longtemps possible.

En Île-de-France, premier désert médical en France avec plus de 96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soins difficile, près de la moitié des médecins libéraux en activité ont plus de 60 ans, et un quart d’entre eux a plus de 65 ans. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraite ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un médecin en secteur 2, soit une forte désincitation à la poursuite de leur activité.

Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et même faire revenir certains retraités, il paraît nécessaire de supprimer cette cotisation pour les médecins en cumul emploi-retraite. La mesure a déjà fait ses preuves lors de la crise sanitaire de la covid-19, période durant laquelle elle a été brièvement mise en place. Elle avait contribué au retour en activité de plusieurs centaines de médecins.

Quel est l’avis de la commission ?

Permettez-moi de revenir sur la proposition précédente, qui ne constitue bien évidemment pas la solution miracle pour répondre au problème de la désertification médicale.

L’article 7 sexies vise à exonérer les médecins des cotisations vieillesse. Or, dans les territoires en difficulté, les retours du terrain montraient qu’une telle disposition entraînait une forme d’injustice à l’égard des infirmières : alors qu’on avait aussi besoin d’elles, ces dernières n’étaient pas considérées de la même façon puisque n’étant pas exonérées desdites cotisations.

Par conséquent, il n’est pas question d’institutionnaliser ce genre de dispositifs, monsieur Fialaire. Il s’agit simplement d’expérimenter, sur un an.

Par l’amendement n° 128 rectifié bis, Mme Guidez souhaite pérenniser un tel dispositif. Nous l’avons dit, nous souhaitons discuter de ces sujets dans le cadre de la loi sur la réforme des retraites, qui devrait nous conduire à réfléchir sur ce point particulier du cumul emploi-retraite des professionnels de santé, notamment des médecins.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne voudrais pas répéter ce que vient de dire Mme la rapporteure générale. Me fondant sur les arguments qu’elle vient de développer, j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Après les explications de Mme la rapporteure générale, je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 128 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 666 rectifié bis est présenté par MM. Burgoa et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Cambon, Bouchet, Bonne, Charon et Lefèvre et Mme Lassarade.

L’amendement n° 715 rectifié est présenté par Mme Sollogoub.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 646-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour présenter l’amendement n° 666 rectifié bis.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a, dans son article 84, harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), soit 9, 81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI (régime social des indépendants), soit 6, 5 %.

Ce même article 84 de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3, 25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des PAMC.

Cette taxe s’applique ainsi à des revenus tirés d’activités de soins, selon les termes de la convention négociée avec l’assurance maladie, ou contribuant au bon fonctionnement et à l’amélioration du système de santé.

La suppression de cette taxe additionnelle répond plus largement à un souci d’équité à l’égard des autres professions libérales et indépendantes auxquelles cette taxe n’est pas applicable, pour les activités ci-dessus mentionnées. Elle vise à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation et répond à la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 715 rectifié.

Il a été très bien défendu par mon collègue, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette contribution additionnelle a été créée en 2016 à la suite de l’abaissement du taux de cotisation maladie-maternité, passé de 9, 81 % à 6, 5 %. Il s’agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, de façon à produire un effet désincitatif.

Les particularités de certaines professions sont toutefois prises en compte. Ainsi, les pédicures-podologues, dont l’essentiel des activités n’est pas conventionné, peuvent demander à se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, de façon à ne pas être redevables de cette contribution. L’article 49 ter tend d’ailleurs à étendre cette faculté.

Dans ces conditions, je demande le retrait de ces amendements ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure générale, j’ajoute que cette réforme des professionnels de santé de 2016 devait garantir un meilleur accès aux soins, en incitant les praticiens au respect des tarifs conventionnels et à la limitation des dépassements d’honoraires.

Cette contribution additionnelle n’est applicable qu’aux seuls dépassements d’honoraires et revenus non conventionnés. C’est une contrepartie à la participation financière de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales dues par ces praticiens au titre de leurs revenus conventionnés.

La suppression de cette contribution ira à l’encontre, je crois, des objectifs d’accès aux soins et de régulation des tarifs pratiqués par les professionnels de santé.

Comme je connais votre sensibilité, que je partage, à la maîtrise de la dépense publique, je vous rappelle que l’adoption de cet amendement affecterait l’équilibre de l’assurance maladie en retirant pas moins de 105 millions d’euros de recettes, alors que cette dernière continuerait à payer les cotisations maladie de ces professionnels, sans qu’ils respectent le cadre conventionnel.

Par ailleurs, l’argument avancé par Mme la rapporteure générale est également important. Au cours de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a tenu compte de la situation particulière des pédicures-podologues. Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit. Nous reviendrons sur ces points dans le cadre d’un autre article.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 666 rectifié bis et 715 rectifié.

L’amendement n° 882 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Chantrel, Pla et Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Tissot et Montaugé et Mmes Espagnac et Préville, est ainsi libellé :

Après l’article 7 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434 -3 -…. – I. - À titre expérimental, pour une durée de quatre ans, dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rurales et d’outre-mer médicales.

« Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales auxquels sont assujettis les médecins généralistes retraités et les médecins spécialistes retraités à hauteur de 100 % pendant les deux premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale et d’outre-mer médicale et de 50 % pendant les deux autres années suivantes.

« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

« III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Il s’agit de favoriser l’installation de médecins retraités en cumul emploi-retraite : s’ils acceptent de se réinstaller en zone sous-dense, ils bénéficieraient d’une exonération progressive de toutes les cotisations sociales pendant quatre ans ; ils travailleraient alors jusqu’à 69 ans ou 70 ans.

Une telle disposition me semble constituer, compte tenu de tout ce qui a été dit, la meilleure des solutions !

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous remercie, ma chère collègue, de pointer du doigt la situation des outre-mer, qui est encore plus compliquée que celle des territoires métropolitains, il faut en prendre conscience.

L’article 7 sexies vise à prendre en compte de telles difficultés. Pour votre part, vous proposez d’instaurer des zones franches, ce qui va plus loin, au travers d’une exonération de l’ensemble des cotisations pendant quatre ans.

Je préfère que nous attendions la réforme des retraites pour en discuter et prendre les mesures qui s’imposent dans ces territoires, comme dans tous ceux qui manquent de professionnels de santé, notamment de médecins.

La commission est donc défavorable à cet amendement. J’en suis désolée, car je suis très attentive à ce qui se passe dans les territoires d’outre-mer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Allons droit au but : les exonérations fiscales et sociales sont un levier qui peut être utile, mais qui doit être utilisé et avec parcimonie et à bon escient.

Vous le savez, la multiplication de ces exonérations, au-delà du fait non négligeable qu’elle est extrêmement coûteuse pour les finances publiques, crée aussi de nombreux effets d’aubaine, qui peuvent parfois l’emporter sur l’incitation.

Votre proposition d’exonération des cotisations sociales dans des zones dites franches concernerait les zones dites sous-dotées. Soyons lucides, il existe aujourd’hui énormément de zones sous-dotées. Il n’est donc pas possible de mettre en place un tel dispositif, compte tenu de l’état de nos finances publiques.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Nous en sommes en train de parler de santé et de médecins volontaires dans le contexte de zones sous-denses et de pénurie réelle que nous connaissons, qui durera jusqu’à ce que les jeunes médecins en formation commencent à exercer. En attendant, nous sommes confrontés au « vide » médical, en particulier sur mon territoire, mais pas seulement.

En vous entendant parler d’effets d’aubaine, je me dis que la question n’est pas là. Car il s’agit de savoir comment on prend en charge la santé de la population ! Selon moi, la réponse de Mme la ministre n’est pas à la hauteur des problématiques de santé publique de nos territoires.

Je mets aux voix l’amendement n° 882 rectifié.

L’amendement n° 34, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Après le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :

« 38° Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin. »

II. – Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer la référence :

I

par la référence :

38° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

Je mets aux voix l’article 7 septies, modifié.

L’amendement n° 292 rectifié ter, présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Bourrat, MM. Capus, Charon, Chasseing et Decool, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Di Folco, Dumont et Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Guérini, Haye et Houpert, Mmes Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Kern et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, P. Laurent, Lefèvre et Levi, Mmes M. Mercier, Paoli-Gagin et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt et Sautarel, Mmes Schalck et Sollogoub, M. Somon, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ainsi que des associations et fondations sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, à l’occasion d’au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif, mentionnées au c du 1° du 7 de l’article 261 du même code ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Klinger.

Cet amendement a pour objet de simplifier les procédures de déclaration d’emplois ponctuels, pour les petites associations, dans le cadre de manifestations de bienfaisance ou de soutien qu’elles organisent à leur profit exclusivement.

Pour organiser ces manifestations, il est souvent fait appel à des bénévoles et, en cas de manque de bénévoles, à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement, pour sécuriser des parkings ou tenir les toilettes par exemple.

Aujourd’hui, l’Urssaf impose aux représentants des associations de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois, même pour quelques heures de poste, alors qu’ils répondent aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.

Certes, le chèque emploi associatif (CEA) a été mis en place sur le modèle du chèque emploi service universel (Cesu) et, en théorie, permettrait aux associations, même aux plus petites d’entre elles, de recruter des personnes pour une courte durée et pour un événement particulier. Mais, dans les faits, les représentants des associations en font peu l’usage.

Dans un souci de simplification, cet amendement vise à exclure de la liste de l’assiette de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement ces emplois ponctuels, uniquement au bénéfice des associations et des fondations, ainsi que des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, et ce dans la limite de six manifestations par an.

Pour les intéressés, la même dérogation existe déjà pour ce qui concerne l’application de la TVA sur les recettes de « six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les organismes désignés ».

Il suffit de transposer la dérogation en matière de TVA, pour faire en sorte que la règle sociale soit la même que la règle fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, une simplification administrative revient-elle à une exonération de la CSG (contribution sociale généralisée) ? Je pose la question.

Il existe un chèque emploi associatif, qui est payant. Sans doute le Gouvernement pourrait-il imaginer de le rendre gratuit. Quoi qu’il en soit, il paraît difficile, sur le plan des principes, d’exonérer de CSG les rémunérations effectuées par les associations au seul motif de simplification. Ce serait excessif.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, nous venons d’avoir un débat montrant que vous et vos collègues êtes attachés à ce que les cotisations soient liées à des droits. Or, en l’occurrence, vous proposez de supprimer des cotisations… et je vous laisse finir ma phrase !

À la différence des bénévoles, qui ont consenti à s’engager de manière libre et gratuite, les salariés que vous mentionnez sont quant à eux, rappelons-le, liés aux associations par un contrat de travail. Ils sont rémunérés au titre de l’activité pour laquelle ils ont été recrutés. Les rémunérations qui leur sont versées entrent dans l’assiette de la CSG telle que définie par le code de la sécurité sociale.

Une exclusion de l’assiette de la CSG et, par conséquent, de cotisations sociales pour ces rémunérations aurait pour effet de créer une différence de traitement manifeste à l’égard des autres salariés, pour des revenus et des situations identiques.

Elle serait aussi possiblement contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Elle priverait par ailleurs les intéressés de la possibilité d’acquérir des droits au titre de leur activité.

Pour autant, cette mesure, dont je mesure l’objectif de simplification, n’exonérerait pas l’association concernée de l’obligation de réaliser les formalités déclaratives que vous mentionnez et qui sont indispensables à l’ouverture de droits sociaux de ces salariés, notamment en cas de maladie, de chômage ou pour leur future retraite.

Le chèque emploi associatif a en effet été mis en place par les Urssaf sur le modèle du Cesu, pour faciliter les démarches administratives des associations.

Ainsi, dans la mesure où il existe d’ores et déjà un outil répondant aux besoins des associations et qu’une exonération de CSG entraînerait une rupture d’égalité des salariés devant les charges publiques, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Toutefois je n’oublie pas que j’ai eu l’honneur d’être chargée de l’économie sociale et solidaire aux côtés des acteurs associatifs et des fondations. Je n’oublie pas non plus que c’est désormais Marlène Schiappa qui est à la tête de ce secrétariat d’État. Pour ce qui concerne le chèque emploi associatif, sans doute faudrait-il en discuter avec elle, compte tenu de son engagement sur ces sujets.

La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.

On ne parle pas des mêmes personnes ! Pour ma part, je parle de celles auxquelles le président de l’association demande une aide ponctuelle en matière d’organisation, par exemple pour gérer un parking.

Aujourd’hui, ces gens-là sont payés en liquide

Je ne parle pas des employés qui sont salariés à titre habituel. Il s’agit vraiment d’activités ponctuelles, qui devraient être exonérées. Aujourd’hui, dans la vraie vie, c’est comme cela que ça se passe : ils sont payés en liquide, avec 50 euros, 100 euros pris dans la caisse le soir, après avoir aidé pendant quelques heures.

Cet argent, vous ne le verrez jamais, sauf si vous entrez dans le cadre de l’exonération de six manifestations. Bercy a permis, d’un point de vue fiscal, une telle exonération pour ce qui concerne la TVA. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas le faire d’un point de vue social.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. En effet, il faut voir de quoi on parle ! Dans nos petites communes rurales, quand une association organise une manifestation, c’est vraiment très peu de chose. J’irai même au-delà de ce que vous dites, mon cher collègue : vous parlez d’un paiement en liquide ; bien souvent, cela se résume à une caisse de vin !

Il faut vraiment prévoir un dispositif simple pour ce type de manifestations de tous les jours, afin que tout fonctionne de façon fluide et que les présidents d’association ne soient plus ennuyés.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Je l’avoue, je suis sidérée par ce que j’entends ! Prendre 50 euros dans la caisse ou donner une caisse de vin, cela s’appelle du travail au noir ! Je connais bien le milieu associatif : soit des bénévoles œuvrent au sein de l’association, soit l’association fait appel à des salariés, qui ne sont pas payés en prenant l’argent dans la caisse ! On paye le salarié normalement, et non pas en liquide ou en caisse de vin ; on fait une déclaration et on paye les cotisations.

Le parallèle avec la TVA n’est pas possible. En effet, si on peut comprendre qu’une association organisant une manifestation caritative soit exonérée de TVA, pourquoi priverait-on de droits des gens qui travaillent, même peu, comme le prévoit cet amendement ?

Le chèque associatif existe, mais les associations peuvent avoir recours à d’autres dispositifs. Il existe ainsi, sur tout le territoire, un maillage d’associations, notamment d’associations intermédiaires, qui fournissent ce genre de services, en faisant travailler des gens en difficulté, pour quelques heures seulement, en leur offrant le panel de salaires et de cotisations auquel ils ont droit.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je souhaite soutenir cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.

L’Alsacien que je suis sait qu’en Alsace le tissu associatif hérité de l’histoire est particulièrement dense. De part et d’autre du Rhin, on compte énormément d’associations.

Par ailleurs, en notre qualité de maire, nous sommes énormément sollicités sur ces points. En la matière, les demandes sont récurrentes et ne remontent pas à cette année. Au demeurant, ayant un peu de bouteille dans cette assemblée, je me souviens avoir déjà défendu ce type d’amendements par le passé.

Peu de choses sont à ajouter aux propos de Christian Klinger. Néanmoins, je voudrais moi aussi mettre l’accent sur l’information qu’il nous a donnée concernant la TVA. Il s’agit, ni plus ni moins, pour six manifestations seulement dans l’année, de réaliser la même chose sur le plan social.

Certes, le Cesu est une réponse possible. Toutefois, je le répète, il implique un certain formalisme, qui rebute de plus en plus les présidents d’association. Vous le savez, le bénévolat est de plus en plus difficile à mettre en œuvre. Je pense non seulement à ceux qui dirigent l’association, mais aussi à ceux qui viennent en soutien.

J’attire également votre attention sur ces six manifestations. Très franchement, ce que nous gagnerons par la taxation de ces quelques heures de travail mérite-t-il autant de travail et de temps ? Pour moi, la réponse est « non ». C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’ai également cosigné cet amendement. Il nous arrive aussi en Corrèze d’organiser des manifestations, pour lesquelles nous pouvons avoir recours à des aides, par exemple pour surveiller un parking, ce qui n’est pas toujours simple lorsqu’on est un peu excentré des grandes villes. Dans la vraie vie, soit des bénévoles se chargent de ces tâches, soit des personnes sont rémunérées pour le faire.

Il convient de prévoir la possibilité de déclarer simplement ces personnes, pour quelques manifestations, notamment en milieu rural profond.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je relisais – on gagne toujours à retourner aux sources – l’objet de l’amendement n° 292 rectifié ter.

Je le rappelle, nous parlons ici non pas de bénévoles, mais de salariés.

Vous l’écrivez vous-même, non sans talent, si vous me permettez, monsieur le sénateur, « le chèque emploi associatif a été mis en place sur le modèle du Cesu et, en théorie, il permettrait aux associations, même aux plus petites d’entre elles, de recruter des personnes pour une courte durée pour un événement particulier. Mais dans les faits, les représentants des associations en font peu l’usage. »

« En théorie », précisez-vous. Moi, je n’habite pas en Théorie, donc je préfère la mise en pratique. Dès lors, la question n’est-elle pas, sans impertinence de ma part, de revoir le chèque emploi associatif, si vous l’estimez méconnu ou mal fagoté ? J’en profite pour dire qu’il est gratuit, pour répondre à un questionnement de Mme la rapporteure générale.

Rien n’est gratuit !

Pourquoi créer, pour six manifestations, un dispositif qui mettra à mal le chèque emploi associatif ? Peut-être faut-il le revoir ou mieux le faire connaître ! Vouloir créer une exonération entraînant une inégalité de charges sur les salariés me semble correspondre à une velléité de simplification qui complexifiera la situation. Dès lors, pourquoi ne pas améliorer le dispositif existant ?

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

J’ai le regret de dire à mes collègues que je ne suis pas d’accord avec eux.

Certes, ils ont raison de le dire, un tel dispositif coûte cher. Mais s’il y a un accident de personne, on est bien content de se tourner vers la sécurité sociale, qui prend en charge les différents soins.

Plutôt que de chercher à faire des économies sur la sécurité sociale, pourquoi ne pas demander l’exonération des droits d’auteur ? C’est une boutade, mes chers collègues !

Le débat est déjà suffisamment vaste : il ne paraît pas nécessaire de l’élargir !

Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié ter.

L’amendement n° 506 rectifié ter, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mme Dumont, MM. Genet, Charon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance en matière d’habitation, de perte de revenus et de mobilité, dans des conditions et limites prévues par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Alors qu’une part importante des salariés français est mal assurée contre les risques du quotidien, l’employeur a la possibilité de souscrire des contrats dits d’assurance inclusive offrant aux salariés économiquement fragiles une couverture supplémentaire.

Complémentaires des assurances obligatoires, ces produits d’assurance sont pris en charge à 100 % par l’entreprise.

Considérée comme un avantage en nature, cette prise en charge par l’employeur entre actuellement dans l’assiette de la contribution due aux organismes de sécurité sociale, entraînant de facto une réduction de la rémunération nette du salarié bénéficiaire.

Afin de protéger le pouvoir d’achat des salariés, cet amendement vise à exclure de la qualification d’« avantage en nature » la prise en charge par l’employeur du coût des contrats d’assurance de ce type.

Il me semble que cette proposition s’inscrit dans le prolongement du texte que nous avons voté pour protéger le pouvoir d’achat.

Quel est l’avis de la commission ?

Les quelques avantages qui sont exclus de l’assiette de la CSG sont directement liés à l’activité de la personne dans l’entreprise : l’actionnariat salarié, les titres-restaurant, la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transports publics, mais non, comme vous l’avez souligné, ma chère collègue, les contrats d’assurance personnelle. Ces contrats constituent un pur complément de rémunération à l’usage personnel du salarié ; en tant que tels, ils n’ont pas à être exonérés de CSG.

On voit bien la différence qui est posée entre ce qui est inclus dans l’assiette de la contribution et ce qui en est exclu. En l’occurrence, le contrat d’assurance n’est pas directement lié à l’activité de la personne.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ajouterai à ce que vient de dire Mme la rapporteure générale que la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service qui permet au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter, c’est la définition même d’un avantage en nature, qui constitue bel et bien une forme de rémunération du salarié.

C’est pour cette raison qu’il est clairement précisé dans le code de la sécurité sociale que tout avantage en nature doit être, au même titre que tout élément de rémunération, assujetti et à cotisations et à contributions sociales. Cette règle, vous le savez, est essentielle pour assurer le financement de notre système de sécurité sociale, mais aussi – nous ne cessons d’en parler cet après-midi – pour garantir l’acquisition de droits sociaux par le salarié.

De surcroît, une telle exonération créerait une iniquité de traitement entre des salariés qui perçoivent une rémunération totale identique selon que celle-ci est versée intégralement sous forme de salaire ou en partie en avantages en nature, qui seraient, si votre amendement était adopté, exclus de l’assiette de la CSG.

Pour ces différentes raisons, j’émets, comme Mme la rapporteure générale, un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

J’entends les explications données par Mme la rapporteure générale et par Mme la ministre. Cet amendement est un amendement d’appel : le problème que je soulève touche essentiellement les plus fragiles et les plus précaires.

Cette cotisation d’assurance étant prise en charge à 100 % par l’employeur, il me semblait qu’elle pouvait être exonérée. J’ai bien compris néanmoins que cela créerait une distorsion et un précédent.

Je retire donc cet amendement.

L’amendement n° 506 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 1024 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Stanzione, Mme Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 1, 75 % applicable au calcul de l’assiette de la CSG-CRDS au titre des frais professionnels, non à quatre fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit dans la limite de 164 544 euros brut annuels pour 2020, mais à une fois ce même plafond.

À l’heure actuelle, cet abattement profite mécaniquement aux revenus aisés.

Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de le rendre plus juste et de trouver des pistes de financement pour la branche autonomie.

Je rappelle que cette mesure, qui rapporterait 150 millions d’euros par an, compte parmi les recommandations formulées dans le rapport Vachey, La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, en vue de financer ladite branche.

Quel est l’avis de la commission ?

La philosophie de cette proposition est inverse à celle qui vient d’être exposée par Mme Deseyne. L’abattement pour frais professionnels a une partie conventionnelle, mais est censé représenter les frais engagés par les intéressés.

À court terme, dès 2024, la branche autonomie va bénéficier d’une fraction de CSG actuellement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et devrait être en excédent. Pour autant, l’enjeu du financement à long terme de la branche autonomie n’est pas mince ; il nous faudra certainement y réfléchir tous ensemble.

Pour cette fois-ci, en tout cas, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec cet amendement, madame la sénatrice Lubin, vous proposez en réalité de diviser par quatre le plafond applicable à l’abattement d’assiette de 1, 75 % de la CSG et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au titre des frais professionnels. Je ne rappellerai pas – vous l’avez fait – quels sont les domaines d’application de cet abattement.

Très concrètement, votre proposition équivaut à une hausse d’impôt de 150 millions d’euros pour les Français

Le dispositif ici visé, un abattement d’assiette de la CSG et de la CRDS applicable sur les salaires et primes versés aux salariés, a été institué lors de la création de la CSG par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1991 ; c’était sous Michel Rocard ; c’était une très bonne décision !

Compte tenu de la charge qui serait ainsi créée pour les Français, vous comprendrez que l’avis du Gouvernement soit défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1024 rectifié bis.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1001 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

b) À la première phrase du 1° du même I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance-maladie » ;

c) Les I bis et I ter sont abrogés ;

d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. – Au premier alinéa du I de l’article 15 et à la première phrase du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France.

Depuis 2012 – dix ans déjà… –, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvements sociaux dont le taux est, depuis le 1er janvier 2017, de 17, 2 %, alors même que ceux-ci ne bénéficient en contrepartie d’aucune prestation sociale.

Cette imposition a été jugée incompatible avec le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale consacré par le règlement (CE) n° 883/2004. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a ainsi considéré que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers.

Afin de mettre notre droit en conformité avec le droit européen, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de la CSG-CRDS les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

En revanche, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents d’un État tiers demeure. Cet assujettissement constitue une iniquité de traitement fiscal, une réelle discrimination face à l’impôt ; en outre, il décourage l’investissement immobilier en France de nos compatriotes établis à l’étranger.

Les non-résidents s’acquittent dans la majorité des cas, en plus de la CSG-CRDS due en France, d’une cotisation soit à une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire telle que la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit au système de protection sociale de leur pays de résidence. Ainsi subissent-ils une double imposition à finalité sociale.

Au nom du principe d’équité fiscale, l’exonération de CSG-CRDS devrait être généralisée à tous les non-résidents, où qu’ils habitent.

L’amendement n° 688 rectifié sexies, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Retailleau, Mme Estrosi Sassone, M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Babary et Somon, Mmes Joseph et Procaccia, MM. Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gruny, M. Rapin, Mmes Dumas et Noël, MM. Chatillon, Tabarot, Bascher, Meignen et Duplomb, Mme Férat, MM. H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme de Cidrac, M. Hugonet, Mmes Delmont-Koropoulis et Puissat, M. Le Rudulier, Mmes Lavarde, L. Darcos, Lassarade, Berthet, M. Mercier et Bourrat, MM. Belin, Klinger, Bonnus et Segouin, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. Grosperrin et Laménie, Mme Malet et MM. Hingray, Charon, Moga et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre 6 du titre III du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I bis de l’article L. 136-6 est complété par les mots : « et qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non » ;

2° Le I bis de l’article L. 136-7 est complété par les mots : « qui ne justifient pas d’une affiliation antérieure d’au moins cinq années à un régime obligatoire français d’assurance-maladie, qu’elles soient consécutives ou non ».

II. - Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Je ne reviendrai pas sur le rappel historique qui vient d’être fait concernant cet assujettissement à la CSG-CRDS des Français vivant dans un pays tiers à l’Union européenne et qui sont propriétaires d’un actif immobilier en France, nos compatriotes qui vivent en Europe, eux, n’étant plus redevables de cette contribution depuis 2019.

Tous les ans, je dépose le même amendement visant à exonérer les Français qui vivent en dehors de l’Europe de cette contribution. Cet amendement, bien qu’adopté à plusieurs reprises par la chambre haute, a malheureusement toujours été rejeté par la CMP.

L’un des points bloquants mis en avant par le Gouvernement lors de nos précédentes discussions était que cette exonération bénéficierait aux propriétaires étrangers de biens immobiliers en France.

Or aucun des amendements qui font l’objet de la présente discussion commune, sinon le mien, ne permet de régler ce problème. J’ai en effet, pour ma part, exclu ces investisseurs du dispositif de mon amendement, en prévoyant que l’exonération ne s’applique qu’aux personnes physiques justifiant d’une affiliation antérieure d’au moins cinq ans à une caisse d’un régime obligatoire français de l’assurance maladie.

Cet amendement est soutenu par le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, ainsi que par quarante-cinq de nos amis sénateurs.

Madame la ministre, il n’y a plus d’excuse qui tienne : le temps est venu désormais de corriger cette terrible iniquité fiscale.

L’amendement n° 1000 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-6 et au premier alinéa du I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les mots : «, par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation soumise à ces dispositions et qui » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Cet amendement, que l’on peut qualifier de repli – un troisième arrive, mes chers collègues –, a le même objet que le précédent.

Il s’agit de rétablir l’égalité entre les Français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), d’une part, et les Français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays situé hors de l’Union et de l’EEE.

Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat, le 19 mai 2020, sans aucune opposition : c’était l’article 21 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, dont votre serviteur, et rapportée par Mme Jacky Deromedi. Le Sénat a ensuite adopté, le 12 novembre 2020, un amendement voisin déposé par plusieurs de nos collègues, dont le dispositif, modifié par rapport à la version précédente, consistait à appliquer l’exonération aux personnes redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Le présent amendement tend à reprendre cette solution.

L’amendement n° 397 rectifié ter, présenté par Mme Tetuanui, M. Kern, Mme Billon, MM. Cadic, Capo-Canellas, Hingray, Guerriau et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Houpert, Wattebled, Levi, Decool, Détraigne, Folliot, Le Nay et Guérini, Mmes Jacquemet et Malet, M. A. Marc, Mmes Perrot et Létard, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Gremillet et Mme Férat, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I … ainsi rédigé :

« I … . – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française. » ;

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Jacquemet.

Cet amendement de notre collègue Lana Tetuanui vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française. Ceux-ci sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, et leur domicile fiscal n’est pas en France ; pourtant, ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumis à une double imposition.

Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi du 3 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a bien prévu une exonération de ces prélèvements pour les Français résidents au sein de l’Espace économique européen et en Suisse.

Les articles Ier et VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen posent le principe d’égalité devant la loi fiscale, en vertu duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique.

Par ailleurs, la Polynésie française et l’État ont signé en 1957 une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour les impositions des revenus des capitaux mobiliers. Or celle-ci ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces cotisations sociales n’ayant été respectivement créées qu’en 1991 et 1996.

L’objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité de traitement entre Français.

L’amendement n° 1032 rectifié bis, présenté par MM. Chantrel et Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150-0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Yan Chantrel.

Mes chers collègues, je ne doute pas, ou si peu, que vous adopterez cet amendement, puisque notre assemblée l’a adopté lors de l’examen des deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale – les orateurs précédents l’ont très bien rappelé.

Il s’agissait de réparer une injustice perpétrée par cette majorité : la création de deux catégories de citoyens français établis hors de France selon qu’ils résident ou non au sein de l’Union européenne. Comme cela a été justement souligné, notre pays a été condamné en 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui a considéré à juste titre que l’assujettissement à la CSG-CRDS des non-résidents n’avait pas lieu d’être, compte tenu des règles de territorialité applicables et sachant que ceux-ci ne bénéficient pas de la sécurité sociale.

Ce qui est injuste pour nos compatriotes établis en Europe l’est tout autant pour ceux qui vivent hors d’Europe.

Pour avoir rencontré plusieurs de nos concitoyens concernés, je peux vous dire que cette inégalité de traitement est vécue par eux comme une profonde injustice, contribuant à relâcher les liens qui les unissent à la France. S’ils y gardent une attache, en effet, c’est bien souvent parce qu’ils y conservent un bien immobilier – les personnes que j’ai rencontrées ne sont d’ailleurs pas toutes très fortunées, loin de là – que, dans la plupart des cas, ils ne louent pas, car ils n’y ont pas intérêt. Au vu des problèmes que pose l’accès à la location dans notre pays, je pense que cette mesure serait utile aussi à cet égard…

Mais la situation actuelle heurte surtout un principe constitutionnel important, à savoir l’égalité devant l’impôt.

L’amendement n° 999 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Gruny, MM. Cambon et Bascher, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes V. Boyer, Dumont, Gosselin et Lavarde, M. Lefèvre et Mmes Lopez, M. Mercier, Procaccia et Schalck, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136-7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de revenus de source française et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I ter et I quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Allons-y pour une dernière tentative…

Voilà dix ans, avec mon collègue Christian Cointat – le ministre de l’époque était un certain Jérôme Cahuzac… –, j’ai dénoncé pour la première fois l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des Français établis hors de France.

Jusqu’à la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, nos compatriotes y contribuaient tous, quel que soit leur domicile à l’étranger et quel que soit leur régime d’affiliation. À la suite de plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, les arrêts de Ruyter et Jahin, le Gouvernement a été contraint de proposer au Parlement l’exonération de ces prélèvements en faveur de nos compatriotes assurés dans l’Union européenne.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a acté une telle modification. Mais cette réforme bienvenue a laissé sur le carreau nos compatriotes domiciliés hors de l’Union. Cette loi a donc créé une discrimination de fait entre les Français de l’étranger selon leur lieu de résidence et leur régime d’affiliation.

Nos compatriotes résidant hors de l’Union européenne protestent à juste titre contre cette discrimination contraire à la plus élémentaire équité fiscale. L’assujettissement aux prélèvements sociaux fait peser sur eux une surcharge fiscale inéquitable ; pour pouvoir bénéficier d’une protection sociale, même minimale, ils contribuent en effet au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale, d’assurances privées coûteuses ou du régime volontaire de la CFE dans leur pays de résidence. Il en résulte une double imposition pour ces citoyens français, qui sont assujettis aux prélèvements sociaux à la fois en France et dans le pays où ils résident.

L’obligation qui leur incombe, qui s’ajoute à la réforme fiscale entérinée dans la loi de finances pour 2019, peut aboutir à un risque d’imposition quasi confiscatoire. En effet, ces compatriotes sont astreints à l’application d’un taux minimum de 20 % sur leurs revenus de source française, taux que le Gouvernement a fait porter à 30 % pour un revenu annuel net imposable égal ou supérieur à 27 519 euros. De cette situation peut s’ensuivre une imposition de 37, 2 % – 20 % de taux minimum, 17, 2 % de prélèvements sociaux – pour les contribuables dont le revenu est inférieur à 27 519 euros et de 47, 2 % pour ceux dont le revenu est égal ou supérieur à ce seuil.

Consciente de cette iniquité, l’Assemblée nationale a d’ailleurs voté un moratoire partiel sur la réforme fiscale de 2019, …

Veuillez conclure, mon cher collègue.

… craignant, selon l’expression du ministre de l’époque, des « effets de bord » ou des risques d’imposition confiscatoire – moratoire partiel, disais-je, car il ne porte pas sur l’augmentation du taux minimum.

Notre amendement vise donc à supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux de l’ensemble des Français établis hors de France, qu’ils résident dans ou hors de l’Union européenne.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant d’un débat que, depuis quelques années, nous avons à chaque PLFSS, je vais essayer de donner à mes collègues une réponse assez substantielle, quitte à être un petit peu longue, monsieur le président.

Tout d’abord, d’un point de vue juridique, la Cour de justice de l’Union européenne a certes clairement dit – c’est l’arrêt de Ruyter de 2015, vous l’avez rappelé – qu’une personne relevant du système de protection sociale d’un pays de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse ne devait pas financer le système de protection sociale d’un autre pays appartenant à cet ensemble. Mais elle a dit tout aussi clairement que cette règle ne concernait que les pays de l’ensemble que je viens de nommer, et que les Français non-résidents de tous les autres pays pouvaient acquitter des impôts finançant la sécurité sociale française – c’est l’arrêt Jahin de 2018.

Le Conseil constitutionnel n’a pas davantage trouvé à redire sur cette différence entre non-résidents communautaires et non-résidents non communautaires. La législation française est donc parfaitement en phase avec la jurisprudence constitutionnelle et communautaire. Selon ces hautes juridictions, elle ne bafoue aucun principe fondamental.

Je vous dis maintenant quelques mots, mes chers collègues, à propos de la justice fiscale de ces propositions.

La CSG et la CRDS sont des impôts, non des cotisations. La nuance est de taille : les impôts ne créent pas de droits, à l’inverse des cotisations. Le fait que ces contributions servent à financer des régimes sociaux ne change rien à l’affaire : tous les Français, riches ou modestes, acquittent la CSG et la CRDS sur leurs revenus d’épargne sans que cela leur crée le moindre droit social.

Sur le fond, contester cet assujettissement reviendrait à revendiquer aussi que ces revenus financiers français ne soient pas soumis non plus aux impôts d’État, comme l’impôt sur le revenu ou les prélèvements de solidarité, au prétexte que les non-résidents utilisent moins les routes ou les écoles françaises que les autres…

J’ajoute que la plupart de ces amendements visent non pas seulement nos compatriotes établis hors de France, mais également les revenus financiers de source française d’étrangers parfois fortunés. Notre priorité est-elle vraiment de tels revenus de CSG et de CRDS ?

Pour ce qui est des autres amendements, ceux dont les auteurs ont tâché d’échapper à cette dernière critique, je ne pense pas que le Conseil constitutionnel considérerait qu’il est possible de réserver une exonération de CSG ou de CRDS aux non-résidents ayant été assurés sociaux en France pendant au moins cinq ans. La différence de situation entre ces non-résidents et les autres non-résidents ne semble pas justifier une telle différence de traitement fiscal. Il en est d’ailleurs de même pour les assurés au régime de la Polynésie française.

Enfin, d’un point de vue financier, je rappelle que ce n’est pas de petites sommes que nous parlons : le coût de ces exonérations a été estimé à environ 300 millions d’euros par le Gouvernement. Adopter ces amendements dégraderait donc significativement le solde du PLFSS issu des travaux du Sénat.

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, je suis au regret de vous dire que l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu de la récurrence de ces débats, qui ont lieu tous les ans, j’avais préparé une longue réponse, mais tout a été dit par la Mme la rapporteure générale. Je vous épargnerai donc toute logorrhée : avis défavorable, pour les mêmes raisons exactement que celles qui viennent d’être mentionnées.

J’attire de nouveau votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’impact financier de ces amendements, dont l’adoption coûterait 250 millions d’euros environ.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, madame la ministre, en dix ans, on est donc passé, si je suis votre raisonnement, de la réparation d’une injustice, puisqu’on parle non plus de cotisation mais d’impôt, à une rupture d’égalité devant l’impôt. Vous considérez, dès lors, qu’il vaut mieux qu’une partie des Français subissent une rupture d’égalité devant l’impôt plutôt qu’une injustice en matière de cotisations sociales. Dont acte !

Si l’on veut pouvoir dire n’importe quoi, pensais-je, il y a l’Assemblée nationale ; je constate qu’au Sénat aussi cela est permis désormais ; derechef, j’en prends acte… Nous avons voté à plusieurs reprises la suppression de cette mesure, qui a été chaque fois rétablie par l’Assemblée nationale. Je note que désormais nous considérons que la rupture d’égalité devant l’impôt peut être autorisée, puisqu’une partie des Français seulement, ceux qui vivent dans l’Union européenne, sont exonérés de CSG-CRDS, la Cour de justice de l’Union européenne jugeant, selon une position constante, que ces prélèvements sont des cotisations sociales et non des impôts – la France seule affirme qu’il s’agit d’impôts.

Libre à vous, mes chers collègues, de considérer que ces contributions sont bien des impôts et de faire en sorte que telle soit la position du Sénat ; quant à moi, je considère, comme la CJUE et la Commission européenne, que la CSG et la CRDS sont des cotisations et qu’elles sont dues à raison de ce que l’on bénéficie d’un service rendu. La Commission finira par avoir le dernier mot, je vous le garantis !

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. J’ai une question de novice à adresser à Mme la ministre : si la CSG-CRDS est un impôt, pourquoi l’étudions-nous dans le cadre de l’examen du PLFSS ?

Parce qu’elle est affectée aux comptes sociaux…

Mme Laurence Rossignol. C’est une fausse novice !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Fausse novice, peut-être, mais vraie question. Il s’agit d’impôts affectés…

Je sais nager, je vous rassure

Il s’agit d’impôts affectés, disais-je, aux comptes de la sécurité sociale ; c’est la raison pour laquelle nous les étudions dans le cadre de l’examen du PLFSS, madame la sénatrice.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Malheureusement, on a fiscalisé des cotisations sociales. Nous y étions défavorables ! Sous prétexte d’élargir certaines cotisations, CSG, CRDS, aux revenus du capital – c’était pourtant une très bonne mesure –, on a en réalité fiscalisé des cotisations sociales. De facto, il n’y a donc plus vraiment de cloisonnement étanche entre la CSG et les cotisations sociales…

Le Conseil constitutionnel a jugé que la CSG entrait dans la catégorie des « impositions de toute nature »…

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

Je me réjouis qu’il existe une imposition affectée au financement de la sécurité sociale. Notre système est mixte, à la fois bismarckien et beveridgien, ce qui lui confère un certain équilibre. Je souhaite d’ailleurs que le financement de la protection sociale « glisse » de plus en plus vers le système beveridgien ; c’est le seul moyen de diminuer les cotisations sociales des travailleurs, donc d’augmenter leurs revenus, et de diminuer les charges pesant sur les entreprises.

Le président Macron l’avait fait au tout début de son premier mandat : baisser un peu les cotisations sociales et augmenter la CSG à due concurrence. L’avenir est d’aller dans ce sens, me semble-t-il. La protection sociale, la santé, la famille et la dépendance méritent d’être financées par l’ensemble des revenus, tandis que la retraite et les accidents du travail doivent être à la charge des seuls travailleurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 1001 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 septies, et les amendements n° 688 rectifié sexies, 1000 rectifié, 397 rectifié ter, 1032 rectifié bis et 999 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 712 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Leconte et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le rendement de la CSG et de la CRDS payées par les Français établis hors de France.

Ce rapport évalue le rendement de la CSG et de la CRDS au budget de la Sécurité sociale et précise le montant perçu par type d’imposition.

La parole est à M. Yan Chantrel.

En lien avec la disposition que nous venons d’adopter et dans le cadre de notre mission de contrôle, cet amendement vise à exiger du Gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport d’évaluation, et que celui-ci ne soit pas fait au doigt mouillé – en règle générale, on se contente de nous donner des estimations…

Nous souhaitons en effet pouvoir disposer d’une évaluation du rendement de cette CSG-CRDS payée par les Français établis hors de France : au nom de la transparence, le Gouvernement se doit d’en informer le Parlement.

Ce rapport précisera notamment les différents rendements enregistrés par base d’imposition – revenus d’origine française, revenus du patrimoine, produits de placement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des affaires sociales émet traditionnellement un avis défavorable sur les demandes de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 712 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 802 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement de bon sens vise à aligner le taux de CSG applicable aux revenus du capital sur celui des revenus d’activité.

En 2018, le Gouvernement a relevé de 1, 7 point la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement sur les salaires et les pensions de retraite, tandis que la CSG sur les revenus du capital n’a progressé que de 1 point.

En 2022, les dividendes versés par les entreprises du CAC 40 ont battu des records, pour atteindre 44, 3 milliards d’euros.

Cet amendement de repli, vous l’aurez compris, est une mesure de justice par rapport aux revenus du capital. Son adoption permettrait de revaloriser l’ensemble des prestations sociales au niveau de l’inflation.

Mes chers collègues, nous cherchons depuis le début de l’examen de ce texte des recettes supplémentaires pour notre système de protection sociale : cette mesure de justice et d’égalité apporterait à nos caisses de sécurité sociale 3 milliards d’euros. Je vous remercie de bien vouloir être attentifs à notre proposition et de voter cet amendement.

L’amendement n° 1025 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Mérillou, Michau, Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 10, 6 % ».

La parole est à Mme Monique Lubin.

Il est défendu.

L’amendement n° 662 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Bourgi et P. Joly, Mme Monier, MM. Pla, Todeschini et Chantrel, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin et MM. Marie, Montaugé et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 9, 45 % ».

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

Par cet amendement, il est proposé d’augmenter de 0, 25 point la CSG sur les revenus du capital – produits de placement et patrimoine –, afin de dégager des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.

Plus particulièrement, ces recettes pourraient être affectées au financement de la branche autonomie, en premier lieu au financement de postes supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Après la crise sanitaire liée au covid-19, qui a été un véritable drame dans nos établissements, le report, voire l’abandon, d’une loi Grand Âge et autonomie, autrement dit le renoncement à trouver des financements supplémentaires à la hauteur des défis du vieillissement, est incompréhensible.

Or, pour 2023, le texte ne prévoit que 3 000 équivalents temps plein (ETP) dans les Ehpad, loin des 50 000 annoncés d’ici à la fin du mandat. Cela représente moins d’un demi-poste par établissement.

L’argument présenté selon lequel les grandes difficultés de recrutement des établissements justifient le très faible nombre de créations de postes pour cette année n’est pas valable.

Cet amendement vise à dégager environ 250 millions d’euros afin de financer 4 500 ETP supplémentaires. Cela représenterait ainsi 7 500 postes, soit au moins 1 ETP par établissement. Il s’agit là du minimum, car les besoins sont évidemment bien plus importants. Cet amendement tend a minima à accélérer la trajectoire annoncée.

Il s’agirait d’un signal positif pour les professionnels et les usagers des Ehpad de France.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. Ils sont néanmoins tous les trois légèrement différents.

L’amendement n° 802 rectifié tend à passer d’un taux de 9, 2 % à un taux de 12 %. L’amendement n° 1025 rectifié bis tend, lui, à passer à un taux de 10, 6 %. Quant à l’amendement n° 662 rectifié bis, il est un peu moins-disant puisqu’il s’agit de passer à un taux de 9, 45 %.

Par ailleurs, les sommes prélevées seraient affectées à des branches différentes selon les amendements, l’amendement n° 662 rectifié bis étant axé sur la branche autonomie, l’amendement n° 1025 rectifié bis visant à répondre à la crise sanitaire et l’amendement n° 802 rectifié ayant pour objet de revaloriser l’ensemble des prestations sociales au niveau de l’inflation.

La CSG est acquittée par tous, et pas seulement par les hauts revenus. Pour qu’elle conserve son efficacité et ne soit pas mitée, comme l’impôt sur le revenu, par des niches qui prévoient des exonérations pour les uns et pour les autres, il importe qu’elle conserve un taux relativement modéré. À trop augmenter le taux de la CSG, on accroît le risque d’aboutir à un mitage de cet impôt. Cela n’améliorerait ni la justice fiscale ni les finances de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’exprimerai également sur l’ensemble de ces amendements, en axant ma réponse sur l’amendement n° 802 rectifié de Mme Cohen.

Cet amendement vise à augmenter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 %, soit une hausse des prélèvements aux alentours de 5 milliards d’euros. Nous y sommes clairement défavorables dans le contexte actuel, d’autant que nous nous sommes engagés depuis des années à ne pas augmenter le niveau de la fiscalité.

J’ajoute que la CSG sur les revenus du capital est passée à 9, 2 % en 2020, sans oublier la CRDS au taux de 0, 5 %, le prélèvement de solidarité attribuée à l’État depuis 2018 au taux de 7, 5 points, ce qui porte à 17, 2 % le niveau des prélèvements sociaux sur le capital, auxquels s’ajoute un taux de 12, 8 % au titre de l’impôt sur le revenu, soit un total de 30 %.

Ne soyez donc pas trop inquiets de la capacité française en matière de taxation des revenus du capital : nous sommes toujours dans le top 3 mondial et nous sommes même les deuxièmes au niveau européen !

Avec tout le respect que je lui dois en tant que représentante de la chambre haute, je ne suis pas d’accord avec Mme Cohen puisque je n’oppose pas les revenus du capital à ceux du travail.

Je remarque aussi que, pour la troisième année consécutive en matière d’investissements directs en France, notamment de nos voisins européens, nous demeurons la première place en matière d’attractivité. L’investissement des entreprises, dont j’ai l’honneur d’être chargée, a résisté sur l’année : ce n’est pas le fruit du hasard. Lissé sur l’année, il s’établira possiblement aux alentours de 2, 8 % en croissance. Par ailleurs, nous enregistrons – je sais que vous vous en réjouissez avec moi – 89 000 créations d’emplois au troisième trimestre.

Je suis donc défavorable à l’augmentation de la taxation des revenus du capital proposée au travers de ces trois amendements. Les travaux menés depuis des années pour redonner de l’attractivité au pays en matière économique sont fondamentaux. Ils servent l’emploi, la croissance et le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Il ne serait pas de bon aloi de les remettre en question, d’autant que, je le redis pour ceux qui y sont attachés, nous demeurons dans le top 3 en matière de taxation des revenus du capital. Nous sommes ainsi loin d’être les derniers !

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Cela fait des années que l’on ne cesse de parler du déficit de la sécurité sociale. Or la seule réponse que vous y apportez a été de chercher à diminuer les dépenses, ce qui a conduit aujourd’hui l’hôpital dans une situation catastrophique partout en France.

Chaque fois que nous vous proposons des mesures visant à améliorer les recettes, vous vous y opposez au prétexte que cela diminuerait l’attractivité de notre pays en matière d’industrialisation. C’est d’ailleurs encore ce que vous venez de nous répondre.

J’en viens à me demander si vous n’avez pas la volonté délibérée de maintenir la sécurité sociale en déficit pour pouvoir dire, ensuite, que la seule solution est de se tourner vers le secteur assurantiel privé. J’avoue que cela m’inquiète grandement !

Je mets aux voix l’amendement n° 802 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1025 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 662 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 318 rectifié, présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Malet, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Bonhomme, Gremillet et Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241-10. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Cet amendement, adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, mais non conservé dans le texte à l’issue du 49.3, vise à alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d’effectuer leurs tournées au domicile, notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.

Le secteur de l’aide à domicile est confronté à d’importantes difficultés de recrutement. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.

En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumise à charges sociales. Le salarié doit rapporter le véhicule de service, chaque soir, à l’entreprise.

A contrario, l’utilisation exclusive à titre privatif d’un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature.

En effet, lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et, en conséquence, considéré comme un revenu imposable pour le salarié.

Cet amendement vise à exclure des bases de cotisations de sécurité sociale et, partant, de la base de revenu imposable les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés sans distinction des périodes d’utilisation professionnelle et non professionnelle.

Cette mesure permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat de ces salariés de première ligne et d’augmenter grandement leur employabilité, sans grever les budgets des services d’aide à domicile.

L’amendement n° 953 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés intervenants à domicile tels que défini à l’article L. 241-10. »

II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je suis tentée de demander à ma collègue de se rallier à mon amendement. En présentant le sien, elle a évoqué les salariés intervenants à domicile, mais ceux-ci ne figurent pas dans le dispositif de son amendement. Celui-ci concerne les véhicules « mis à disposition par l’employeur aux salariés », alors que le mien concerne uniquement les véhicules « mis à disposition par l’employeur aux salariés intervenants à domicile ».

Dans les services d’aide à domicile, je pense au réseau Aide à domicile en milieu rural (ADMR), des voitures sont souvent mises à la disposition des intervenants à domicile sans qu’ils aient besoin de rapporter ensuite ces véhicules le soir afin de ne pas multiplier inutilement les intertrajets. Cette voiture de service devient de facto une voiture de fonction, que l’Urssaf, lors des contrôles, serait en droit de considérer comme un avantage en nature.

Il vous est proposé d’exclure des bases de cotisations imposables les véhicules mis à disposition par les structures d’aide à domicile à leurs salariés intervenants à domicile et à tous les salariés de la direction, ceux qui n’interviennent pas à domicile devant être taxés pour un avantage perçu en nature, car il s’agit alors d’un véhicule de fonction.

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient d’en rester aux principes raisonnables actuellement applicables et qui correspondent à une réalité objective : la mise à disposition d’un véhicule pour un usage professionnel ne constitue pas un avantage en nature, à la différence d’une mise à disposition d’un véhicule pour un usage personnel.

Le problème des intervenants dans l’accompagnement des personnes en difficulté – c’est du moins ce qu’ils nous rapportent – est surtout le montant trop bas du barème de remboursement des frais kilométriques. C’est plutôt sur ce point qu’il faudrait agir.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées Mme la rapporteure générale.

Augmentez les indemnités kilométriques, dans ce cas !

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 318 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 953 rectifié.

L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Patriat, Durain, Longeot, Hingray, Delcros et Joyandet, Mme Ract-Madoux, MM. Bonneau et Détraigne, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, M. Kern, Mme Férat, MM. Canévet et Lemoyne, Mme Sollogoub, MM. Moga et Duffourg, Mme Billon, M. Cadic, Mme Gacquerre, M. Le Nay, Mme Jacquemet et MM. Genet, Janssens et Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déterminées par décret. »

II. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I du présent article bénéficie des dispositions prévues au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

III. – Par dérogation au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

En soutien au pouvoir d’achat, certaines entreprises et collectivités volontaires accompagnent, sous conditions de ressources et d’éloignement géographique du lieu de travail, les salariés dépendants de leur voiture pour effectuer leur trajet domicile-travail en les faisant bénéficier d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités.

Compte tenu des importantes tensions inflationnistes qui perdurent, cet amendement vise à faciliter cette démarche jusqu’à la fin de l’année 2023.

D’une part, nous proposons de permettre que cet avantage, malgré son caractère ciblé, soit exonéré de CSG et de cotisations sociales.

D’autre part, nous proposons d’augmenter le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail, à 500 euros par an, ce qui permet aux salariés de bénéficier d’une aide de 50 euros par mois.

Mis en place, notamment, par le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que par d’autres régions, ce dispositif volontaire accompagne les salariés dans leur trajet de travail sans aucun coût de gestion : il consiste en un simple paramétrage du logiciel de paie de l’entreprise. Il ne coûte rien à l’État ; il est validé et encouragé par les partenaires sociaux, de la CGT au Medef, car il est particulièrement simple et efficace. Afin de rester incitatif, il faudrait simplement que les entreprises n’encourent pas un redressement en cas de contrôle par l’Urssaf.

Quel est l’avis de la commission ?

Les chèques carburant constituent bien un avantage financier que certains employeurs accordent de manière facultative à leurs employés en lieu et place, quelquefois, d’augmentations de salaire – il faut le dire.

Ces chèques ne servent d’ailleurs pas seulement pour les déplacements domicile-travail. Ils peuvent aussi servir pour d’autres déplacements. Ces exonérations ne se justifient donc pas.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable que Mme la rapporteure générale.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Je continue à défendre ce dispositif, tout simplement parce que nous n’en avons pas encore trouvé de plus simple. Il ne peut pas bénéficier à d’autres déplacements que les trajets pour le travail : l’employeur, via le logiciel de paie, contrôle que son employé vient bien travailler. C’est aussi un dispositif avec zéro frais de gestion. Il n’y a jamais rien eu de plus simple. Cela n’entraîne pas non plus de créations de postes de fonctionnaires pour gérer ces aides.

Peut-être s’agit-il d’un dispositif trop avant-gardiste ? Quoi qu’il en soit, il est extrêmement simple et efficace. J’ai du mal à comprendre votre position, car il ne coûte rien à l’État et il soutient le pouvoir d’achat. Cette mesure étant approuvée, me semble-t-il, par nombre d’entre nous sur ces travées, je maintiens mon amendement.

Très bien !

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Je soutiens cet amendement pour toutes les raisons qui ont été avancées par ma collègue.

Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 septies.

L’amendement n° 673 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary et Houpert, Mme Joseph, M. Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Rapin, Somon, Sautarel et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5122-4 du code du travail, après le mot : « partielle », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’elle est majorée dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise selon les conditions fixées par les articles R. 5122-9 et L. 5122-1 du présent code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Cet amendement a pour objet d’assimiler clairement et de manière pérenne l’indemnité complémentaire d’activité partielle à un revenu de remplacement.

Compte tenu du contexte lié à l’épidémie de covid-19, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait, pour les années 2021 et 2022, un régime dérogatoire en vertu duquel les indemnités complémentaires versées par l’employeur dans la limite de 3, 15 Smic sont assujetties au régime social applicable aux revenus de remplacement.

Ce dispositif parvenant à échéance au 31 décembre 2022, le site Urssaf précise qu’à compter de 2023 l’indemnité complémentaire versée par l’employeur devra être assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité dans son intégralité.

La mesure proposée semble d’autant plus justifiée que, en l’absence de doctrine clairement établie à ce sujet, de nombreuses entreprises ont conclu des accords basés sur l’interprétation fournie par la circulaire de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle, laquelle assimile explicitement la complémentaire versée par l’employeur dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise à un revenu de remplacement.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle mesure a pu répondre à la crise sanitaire que nous avons traversée, pendant laquelle le recours à l’activité partielle est devenu massif.

Il convient qu’en période « ordinaire » la majoration que l’employeur a la faculté d’accorder ou non soit assimilée à un revenu d’activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

L’avantage proposé au travers de l’amendement se justifiait en période de crise : le rendre pérenne, en l’occurrence, serait trop profitable. Le caractère provisoire de la mesure ayant été affirmé dès l’origine, sa fin ne saurait surprendre les employeurs.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat est passionnant. Nous avons démarré nos discussions cet après-midi sur les exonérations pour les médecins libéraux. Une certaine partie de cet hémicycle s’émouvait du manque à gagner pour la sécurité sociale. Je ne connais pas d’exonération qui ne soit pas une perte de revenus pour la sécurité sociale. Je tenais à préciser ce point, à l’aune de l’arbitrage intervenu sur l’amendement n° 157 rectifié.

Vous proposez, madame la sénatrice Gruny, de pérenniser un régime social provisoire, qui a été appliqué aux indemnités complémentaires versées aux salariés placés en activité partielle pendant la crise covid.

Compte tenu du recours accru au dispositif d’activité partielle lors de la crise sanitaire, le traitement social favorable des indemnités légales d’activité partielle a été étendu, à titre dérogatoire, aux indemnités complémentaires.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre de cette année, les indemnités complémentaires d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales et assujetties au taux de 6, 2 points de CSG et de 0, 5 point de CRDS. Toutefois leur fraction qui excède 3, 15 Smic est assujettie aux cotisations sociales comme des revenus d’activité normaux.

Vous justifiez votre amendement par le fait que certaines entreprises ont déjà conclu des accords sur la base de la doctrine établie par la circulaire du 12 juillet 2013, qui assimilerait ces indemnités à des revenus de remplacement. Toutefois, la circulaire indique également que l’exclusion d’assiette sociale des indemnités d’activité partielle ne valait que dans la limite des taux de remplacement prévus au sein du code du travail.

Depuis lors, les dispositions de la LFSS pour 2021 ont clarifié la situation, prévu un terme au régime social dérogatoire admis pendant la crise et laissé un temps suffisant aux employeurs ainsi que de la visibilité pour se préparer à un retour au régime pérenne, cohérent avec le droit commun.

Considérer ces indemnités comme des revenus de remplacement, ce qui est inexact, serait donc injustifié et non vraiment cohérent avec le régime social applicable aux autres types d’indemnités ayant le même objet.

Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Gruny, l’amendement n° 673 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. J’espère simplement que nous n’aurons pas besoin d’avoir recours à l’activité partielle pour une autre crise, qui serait une crise énergétique cette fois…

L’amendement n° 673 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 663 rectifié bis, présenté par MM. Michau, Bourgi et P. Joly, Mme Monier, MM. Pla et Chantrel, Mmes Espagnac, G. Jourda et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Poumirol, MM. Tissot, Temal et Redon-Sarrazy et Mmes M. Filleul et Carlotti, est ainsi libellé :

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 soient calculées sur les revenus de l’année 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

L’objet de cet amendement est de tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir un certain nombre d’agriculteurs en raison de la crise sanitaire.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a prévu, pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant la période de confinement, la possibilité d’opter pour le calcul des cotisations dues au titre de 2020 sur le revenu professionnel de l’année 2020.

Toutefois, pour de nombreux exploitants, les pertes résultant de la crise sanitaire seront constatées dans les bilans clos en 2021, notamment dans le cas où l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Ainsi, pour avoir un effet, l’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus de l’année n doit aussi pouvoir s’appliquer en 2021.

À défaut, l’exploitant dont le bilan clos dans les premiers mois de l’année 2020 reflète davantage l’activité de l’année 2019 et dont la baisse d’activité subie en 2020 sera répercutée sur le bilan clos en 2021 se verrait appeler, en 2021, des cotisations sociales calculées sur la base du revenu de l’activité d’avant-crise, ce qui serait très difficile à supporter.

Asseoir les cotisations sur les revenus contemporains est donc le meilleur système pour adapter leur montant aux capacités réelles des exploitants et pour tenir compte de la grande hétérogénéité des impacts économiques du covid-19 en agriculture.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, vous souhaitez la prolongation sur l’année 2021 d’un dispositif dérogatoire de calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés tant par les intempéries que par les conséquences de la crise épidémique de covid-19.

Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement : pourrait-il préciser, d’une part, le nombre d’exploitations concernées par des pertes exceptionnelles en 2021 du fait de la crise du covid-19, et, d’autre part, si une telle situation nécessite un tel aménagement législatif pour s’arranger ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre demande d’information, madame la rapporteure générale, est légitime, mais je ne dispose, à cette heure, d’aucun élément de réponse. Dès que j’en aurai, je les partagerai aussitôt avec vous.

En tout état de cause, comme vous l’avez rappelé et comme l’a aussi souligné M. Michau, une telle mesure n’a été prise qu’à titre exceptionnel, au titre d’une seule année, uniquement pour les exploitants les plus durement frappés par la crise. Il n’apparaît pas réellement opportun de prolonger des solutions temporaires. Par ailleurs, il me paraît encore moins opportun de modifier à la fin de l’année 2022 les modalités de calcul de cotisations au titre de 2021, cotisations qui sont déjà payées depuis novembre 2021 !

C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable, compte tenu des explications de Mme la ministre.

Je mets aux voix l’amendement n° 663 rectifié bis.

L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa, Brisson, Bascher, Henno, Sautarel, Cardoux, D. Laurent, Bouchet, Bonne, Moga, Charon et Lefèvre, Mmes Joseph, Dumont et Belrhiti, M. Hingray, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Laménie, Cadec et Sido et Mme Lopez, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Else Joseph.

Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’État, qui en fait des préposés de l’administration.

Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande démarche de transformation de leurs points de vente ainsi que de leur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilité locale à part entière et non plus de simples débitants de tabac. Ils se retrouvent, malgré tout, confrontés depuis plusieurs années à l’essor du marché parallèle du tabac – contrebande, contrefaçon, achats transfrontaliers.

À la suite du confinement, on a pu mesurer que plus de 30 % des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes, lesquels sont pourtant les seuls habilités par l’État à vendre ces produits.

L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multiplier, tandis que la contrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembre dernier, une nouvelle usine de contrefaçon a été découverte en Seine-et-Marne – c’est la deuxième en moins d’un an.

Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marché parallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent ces trafics.

L’article 8 procède surtout à une augmentation brutale, de 15 %, de la fiscalité sur le tabac à rouler. Le report de consommation s’effectuera immanquablement vers l’achat illicite, c’est-à-dire le marché parallèle, sous toutes ses formes.

À l’heure où le pouvoir d’achat des Français se retrouve compromis par une hausse forte et ininterrompue des prix, cette révision de la fiscalité risque de grever considérablement la situation financière déjà précaire des consommateurs. Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent sur la prévention du tabagisme, tout en continuant à soutenir le réseau des buralistes, dont la réactivité et le dévouement pendant la crise sanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçants d’utilité locale tiennent bien souvent le dernier commerce présent dans nos villages et nos quartiers.

Cette mesure comporte de nombreux effets pervers et risque de se révéler totalement inefficace, voire contre-productive. Nous en demandons donc la suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous entamons l’important débat relatif à la fiscalité sur le tabac. Je rappelle qu’en 2019 le tabagisme était à l’origine de 75 000 décès en France. Il coûte donc très cher à la sécurité sociale.

Ayant souhaité rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale – nous en débattrons dans quelques instants –, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

En effet, en l’absence de l’article 8, le prix des produits du tabac serait moins frappé par l’inflation que les produits de consommation courante, notamment alimentaires et de première nécessité.

Trouvez-vous juste de maintenir pour le tabac un prix qui ne dépende pas de l’inflation, alors que celui de tous les autres produits de consommation courante augmente du fait de celle-ci ?

L’article 8 prévoit de faire évoluer certains éléments de taxation à partir de l’inflation de l’année n -1 au lieu de n -2 ; toutefois, pour la première année d’application, il s’agit de l’inflation des deux années, pour ne pas avoir d’année blanche. Par ailleurs, il déplafonne l’indexation sur l’inflation, le plafond étant actuellement de 1, 8 %.

Il convient donc de conserver cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de répondre à l’amendement n° 200 rectifié bis par un propos assez complet. Je serai plus concise sur les amendements suivants.

Il convient de rappeler que cet article est avant tout une mesure de santé publique et de prévention. Cela a été souligné : le tabagisme cause 75 000 morts par an. À cet égard, je rappelle les interventions d’hier de M. Jomier relatives aux enjeux de prévention liés à la consommation de tabac et d’alcool.

Certains se plaignent de l’absence de volonté politique au regard de ces enjeux, ce qui peut s’entendre. Pour autant, la fumeuse que je suis – chacun a ses défauts – trouve que le prix du tabac commence à devenir, ainsi que les chiffres le prouvent, un répulsif fort, puissant et majeur incitant à arrêter de fumer. Je le dis d’autant plus volontiers que, pour ma part, je n’y arrive pas – mais j’y travaille !

Grâce à la trajectoire engagée entre 2017 et 2020, plus de 2 millions de nos concitoyens ont arrêté de fumer – il ne vous aura pas échappé que je n’en fais pas encore partie.

Madame Joseph, au travers de votre amendement, très complet, vous évoquez trois sujets : la place des buralistes dans ces réformes, le marché parallèle, le niveau de la hausse des prix proposés.

Premier point : les buralistes, ces commerçants qui sont au cœur de la vie économique et sociale des territoires, ont – vous le savez – été solidement accompagnés lors de la dernière trajectoire fiscale décidée en 2018 pour décorréler leur activité de vente de tabacs et leur rémunération, laquelle n’a globalement pas baissé. Des aides à hauteur de 380 millions d’euros leur ont été apportées en cinq ans par Bercy, notamment au titre de la diversification de leurs activités.

Les buralistes sont désormais nombreux à proposer des timbres fiscaux, des timbres postaux, une offre de presse nationale ou régionale, ainsi que des services, notamment numériques.

Je précise également, car c’est important, qu’un nouveau protocole d’accord pour la période 2023-2027 est en cours de discussion entre les représentants des buralistes et Bercy.

Deuxième point : le marché parallèle constitue un point d’attention majeur des services de l’État, lesquels mènent des actions ciblées. En 2021, les saisies de tabacs effectuées par la douane étaient en augmentation de 54, 3 % sur un an, ce qui a représenté une quantité totale de plus de 400 tonnes. C’est dire si l’engagement de nos douaniers sur ce marché parallèle est important.

Cette question bien réelle ne doit pas nous empêcher de construire un barème de fiscalité qui soit cohérent avec nos objectifs de santé publique.

Troisième point : le niveau, ou la vitesse, de la hausse des prix proposée.

Je rappelle que l’article 8 du projet de loi contient deux mesures.

La première mesure consiste en une indexation sur l’inflation sans plafonnement, afin d’éviter une baisse du prix relatif du tabac qui affaiblirait les résultats engrangés ces dernières années. Si cette indexation n’était pas réalisée, tous les efforts engagés depuis 2017 seraient annulés au regard du prix relatif des tabacs par rapport aux autres biens de consommation, lesquels augmentent d’un peu plus de 6 % en moyenne, les produits alimentaires augmentant pour leur part d’un peu plus de 10 %.

La seconde mesure, qui est également importante, est la convergence des produits aujourd’hui moins taxés, comme les tabacs à rouler ou à chauffer, sur le prix de la cigarette afin d’éviter les phénomènes de déport observés ces dernières années. Cette convergence a d’ailleurs été lissée à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement et sera atteinte progressivement en 2026.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 200 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié bis.

Je suis saisi de dix amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 35 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 576 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1036 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 11 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :

« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

IV. – Alinéa 21

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

V. – Alinéas 22 à 24

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 25

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

…° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : «, des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

VII. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Taux

Cigares et cigarillos

Tarif

Minimum de perception

Taux

Cigarettes

Tarif

Minimum de perception

Taux

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Tarif

Minimum de perception

Taux

Autres tabacs à fumer

Tarif

Minimum de perception

Taux

Tabacs à chauffer

Tarif

Minimum de perception

Tabacs à priser

Taux

Tabacs à mâcher

Taux

VIII. – Alinéas 33 à 38

Supprimer ces alinéas.

IX. – Alinéa 41, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Montant en 2024

Montant en 2025

Cigares et cigarillos

Taux

Tarif

Cigarettes

Taux

Tarif

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux

Tarif (en €/ 1 000 grammes)

Autres tabacs à fumer

Taux

Tarif (en €/ 1 000 grammes)

Tabacs à chauffer

Taux

Tarif

Tabacs à priser

Taux

Tabacs à mâcher

Taux

X. – Alinéas 48 et 49

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Tabacs à chauffer

XI. – Alinéas 50 à 54

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l’exception des c et d du 4° du B du I qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

B. – Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 1er mars 2023 sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 35.

Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 8, c’est-à-dire celle qui a été présentée en conseil des ministres. En effet, on constate dans la version proposée aujourd’hui par le Gouvernement un abaissement de 26 % des montants applicables par rapport à la première mouture.

La nouvelle rédaction introduite par le Gouvernement a conservé plusieurs principes importants, que nous approuvons, comme l’accélération et le déplafonnement de la prise en compte de l’inflation pour le calcul de l’accise sur les produits du tabac. Elle va néanmoins beaucoup moins loin que la version initiale dans le rapprochement entre la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer et celle qui est applicable aux cigarettes : d’une part, en créant une nouvelle catégorie fiscale de « tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets », à la définition très restrictive, d’autre part, en allégeant la fiscalité applicable à ces produits par rapport à la proposition initiale, surtout pour ce qui concerne les « autres tabacs à chauffer ».

Il est donc préférable de s’en tenir aux modifications proposées par cet article dans sa version d’origine.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 576 rectifié.

Le tabac est encore responsable de 75 000 décès par an en France, sans compter son coût économique, social et environnemental.

L’industrie du tabac ne manque pas d’imagination lorsqu’il s’agit de protéger ses parts de marché. Je crois qu’il faut s’en tenir à une rédaction stricte concernant la fiscalité de tous ces produits, dont le tabac à chauffer.

Nous souhaitons donc revenir à la version initiale de l’article 8, qui allait plus loin que la version actuelle, en taxant plus fermement le tabac chauffé, dont les conséquences pour la santé sont tout aussi délétères, contrairement à ce que l’industrie laisse entendre.

La taxation à l’unité est plus adaptée que la taxation au poids, lequel peut être diminué par l’industrie dans une stratégie d’évitement fiscal.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1036 rectifié.

Mme la ministre a rappelé que la lutte contre le tabac était un objectif de santé publique et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale était une occasion de veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans les politiques menées depuis désormais bien longtemps – et c’est heureux – pour réduire la consommation de tabac dans notre pays. À ce titre, les précédentes ministres de la santé Marisol Touraine et Agnès Buzyn – hormis durant la période de la pandémie – ont mené une politique active en ce domaine.

Au début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a présenté un article 8 dont les ambitions étaient modestes : il s’agissait simplement d’aligner les prix du tabac sur l’inflation, c’est-à-dire de ne pas les laisser décrocher par rapport au panier de prix. L’objectif en termes de santé publique était donc mesuré et l’on pouvait penser qu’il y aurait un consensus à cet égard. Non, car l’industrie du tabac ne baisse jamais les bras et, sans cesse, relance son lobbying !

La taxation en fonction du poids du tabac chauffé est une demande régulière de l’industrie du tabac, parce qu’elle lui est plus profitable. Comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le souligne toutefois, l’expérience montre que l’utilisation du poids du tabac comme base de taxation encourage l’industrie à produire des cigarettes plus légères, mais non moins nocives, pour payer moins de taxes. Malheureusement, le Gouvernement a donné suite à cette demande de l’industrie du tabac en modifiant sa position.

Nous soutenons, pour notre part, la version initiale de l’article 8.

Le sous-amendement n° 401 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Micouleau et Lassarade et MM. Sido et Piednoir, est ainsi libellé :

Amendement n° 35

I. - Alinéa 3

Après le mot :

rouleaux

rédiger ainsi la fin cet alinéa :

de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées, ou bien sous tout autre format.

II. - Alinéa 20, tableau, sixième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le mot :

unités

par le mot :

grammes

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

et le nombre :

par le nombre :

III. – Alinéa 25, tableau, sixième ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le mot :

unités

par le mot :

grammes

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

3° Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

4° Cinquième colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Ce sous-amendement vise, d’une part, à augmenter la fiscalité du tabac à chauffer et à l’aligner sur celle du tabac à rouler – selon moi, il s’agit en effet dans les deux cas de tabac –, d’autre part, à prévoir une taxation au poids et non à l’unité.

J’ai entendu les arguments de M. Jomier relatifs à l’intérêt d’une taxation à l’unité. Pour autant, qui empêchera les producteurs de tabac de proposer des produits comportant 10 grammes de tabac, et d’autres un seul gramme ?

J’ai du mal à comprendre en quoi la taxation à l’unité est un avantage ; je considère qu’il s’agit plutôt d’un contresens sanitaire. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs indiqué dans son rapport qu’il n’y avait aujourd’hui en France qu’un seul type de produit commercialisé à l’unité.

Cherche-t-on à prévoir une réglementation pour cette année seulement ou pour les années à venir ? Si d’autres produits arrivent sur le marché, par exemple des tabacs avec des poids et des grammages différents, il faudra alors changer la réglementation… La taxation à l’unité ne me paraît donc pas forcément la bonne approche.

Le Gouvernement en a d’ailleurs pris conscience, puisqu’il a souhaité modifier l’article durant son examen à l’Assemblée nationale en remplaçant la taxation à l’unité par la taxation au poids, dont je considère qu’elle permettra d’éviter un futur détournement de la loi par les tabagistes.

Le sous-amendement n° 1135, présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet, est ainsi libellé :

Amendement n° 35

I. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 20, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Taux

Cigares et cigarillos

Tarif

Minimum de perception

Taux

Cigarettes

Tarif

Minimum de perception

Taux

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Tarif

Minimum de perception

Taux

Autres tabacs à fumer

Tarif

Minimum de perception

Taux

Tabacs à chauffer

Tarif

Minimum de perception

Tabacs à priser

Taux

Tabacs à mâcher

Taux

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 32

Après le taux :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et 66 % de l’évolution du tarif spécifique. » ;

IV. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour compenser la perte de recette résultats des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons sucrées à l’article 1613 ter du code général des impôts.

…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons sucrées à l’article 1613 ter du code général des impôts. »

La parole est à M. Claude Kern.

Dans l’idée de revaloriser les tarifs à hauteur de l’inflation et de renforcer ainsi les recettes fiscales étatiques, le Gouvernement tente de justifier l’augmentation de la fiscalité par un souci de prévention en matière de santé publique. Pourtant, cette nouvelle augmentation conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. J’en parle en connaissance de cause, puisque l’État voisin de mon territoire taxe beaucoup moins les tabacs, ce qui occasionne de nombreux trafics à la frontière.

Si l’on peut estimer qu’il n’est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l’inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’augmentation de la fiscalité devait être alignée sur le taux de l’inflation.

Pour ces raisons, cet amendement tend bien à prévoir une hausse de la fiscalité des produits du tabac de 5, 5 %, soit la hauteur de l’inflation prévue pour 2022.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 179 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Chauvin.

L’amendement n° 235 rectifié est présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Taux

Cigares et cigarillos

Tarif

Minimum de perception

Taux

Cigarettes

Tarif

Minimum de perception

Taux

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Tarif

Minimum de perception

Taux

Autres tabacs à fumer

Tarif

Minimum de perception

Taux

Tabacs à chauffer

Tarif

Minimum de perception

Tabacs à priser

Taux

Tabacs à mâcher

Taux

III. – Alinéa 32

Après le taux :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et 66 % de l’évolution du tarif spécifique. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.

Monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° 35 de la commission, amélioré par le sous-amendement n° 401 rectifié bis de Mme Procaccia.

L’amendement n° 179 rectifié est retiré.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.

M. Claude Kern. Dans un même esprit de sagesse que notre collègue Alain Milon, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 235 rectifié est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 440 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Hingray, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Laménie, Cadec, Brisson, Bascher, Henno, Sautarel, Cardoux, D. Laurent, Bouchet, Bonne, Moga, Charon, Lefèvre et Sido et Mme Lopez.

L’amendement n° 701 est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° 849 est présenté par M. Lemoyne.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Taux

Cigares et cigarillos

Tarif

Minimum de perception

Taux

Cigarettes

Tarif

Minimum de perception

Taux

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Tarif

Minimum de perception

Taux

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Tarif

Minimum de perception

Taux

Autres tabacs à chauffer

Tarif

Minimum de perception

Taux

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Tarif

Minimum de perception

Tabacs à priser

Taux

Tabacs à mâcher

Taux

II. – Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Les amendements n° 701 et 849 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 1124 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Taux

Cigares et cigarillos

Tarif

Minimum de perception

Taux