Interventions sur "handicap"

...e L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, laisse trop de place à l’interprétation et plusieurs autorités s’en saisissent pour refuser de conclure des contrats de compétence conjointe. Les établissements particulièrement visés par ce type de pratiques sont les foyers d’accueil médicalisés (FAM) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah). Aussi cet amendement vise-t-il à imposer que, en cas de compétence conjointe, il ne puisse être conclu qu’un seul contrat pour les établissements et services concernés.

...uralité de contrats. Cet amendement tend à imposer la conclusion d’un contrat unique, ainsi que cela se pratique déjà dans certains départements sans support juridique clair, mais en accord avec l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental. Le rapport que j’ai réalisé au nom de la commission des affaires sociales sur la simplification des politiques publiques dans le domaine du handicap préconisait une telle mesure, l’avis de la commission est donc favorable.

Pour être pleinement effective, la cinquième branche doit s’accompagner d’une véritable politique de soutien à l’autonomie et permettre une réelle amélioration des droits des personnes âgées ou en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur projet de vie. À cette fin, elle doit impérativement répondre aux besoins croissants de financement. Or, si le rapport Libault a dressé un constat précis des besoins de financement pour prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et soutenir les publics concernés, il existe peu de données sur le financement public nécessaire pour répondre spécifiquement a...

J’ai longuement hésité avant d’appliquer la doctrine sénatoriale à cet amendement, mais j’en demanderai tout de même le retrait. Le point qui y est abordé est essentiel. Cela fait des mois, sinon des années, que nous sollicitons une véritable évaluation des besoins dans le domaine du handicap. Aujourd’hui, nous disposons de briques, de morceaux d’informations département par département, nous pouvons dresser la liste des possibilités et des offres, mais nous n’avons pas d’information sur les besoins dans le médico-social, l’emploi, mais aussi l’éducation. Ainsi, pour la rentrée scolaire, nous sommes incapables d’évaluer les besoins d’accompagnement des enfants en situation de handica...

Je souhaite rebondir sur les propos de M. le rapporteur. Il serait opportun que, avant chaque rentrée scolaire, des réunions soient organisées entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’éducation nationale dans tous les départements. À défaut de telles réunions, certains enfants se retrouvent sans suivi, car nous manquons d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

J’ai écouté attentivement les propos du ministre et j’estime qu’ils vont dans le bon sens. Cet amendement vise à préciser ce que l’on entend par « lien social » en remplaçant ces termes par ceux de « participation à la vie sociale ». Dans le domaine du handicap, la participation à la vie sociale déclenche un besoin d’aide humaine. Les personnes en situation de dépendance ont en effet besoin d’une aide humaine pour se déplacer, aller au cinéma, faire leurs courses ou toute autre activité à l’extérieur. Par cet amendement, monsieur le ministre, je vous interroge au fond sur vos intentions quant à cette fameuse barrière d’âge entre les bénéficiaires de la...

...onc, au rapprochement de l’APA et de la PCH, qui est posé – le Sénat porte ce débat depuis plusieurs mois. Cette problématique, qui suppose une analyse des besoins et de leur évolution, ne peut pas être détachée du débat qui se joue entre l’État et les départements sur la question du financement et, partant, la prise en charge qui peut raisonnablement être proposée. Les associations du monde du handicap ont réagi plutôt négativement au dépôt de ces amendements identiques. En effet, celles-ci n’estiment pas opportun d’engager cette évolution sans que les tenants et les aboutissants d’un rapprochement de l’APA et de la PCH et de la levée de la barrière d’âge soient connus, notamment sans savoir si le fonctionnement du nouveau dispositif se rapprochera davantage de celui de l’APA ou de celui de la ...

...nseil départemental, j’ai constaté que l’on procédait de la sorte. Les usages ont peut-être changé, mais en tout état de cause, il faut être attentif, car à force de morceler les fonds, l’argent n’est pas réparti, et ce sont les départements qui en pâtissent. Permettez-moi de revenir sur le rapprochement entre l’APA et la PCH. La PCH correspond à des prestations fort différentes selon le type de handicap, notamment lorsque ce dernier est psychique ou sensoriel. Il ne sera donc pas toujours possible de calquer le dispositif de l’APA sur celui de la PCH, et cela induira automatiquement des dépenses supplémentaires. De plus, je ne suis pas convaincu que des rapprochements administratifs permettent de répondre effectivement aux besoins des personnes. Pour l’heure, je réserve donc mon jugement quant ...

...nt de possibilités de soutenir les proches aidants de personnes accompagnées ou soignées au sein de ces établissements et services. Dans une recommandation de bonne pratique professionnelle datant de 2015, intitulée Le soutien des aidants non professionnels, la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapés ou souffrant de maladies chroniques. On constate toutefois l’impossibilité de mettre en œuvre cette recommandation, faute d’une clarification de ce public dans les missions des ESMS et de moyens alloués. Conseiller, évaluer et orienter un proche aidant prend du temps et nécessite des compétences spécifiques. Il est pourtant indispensable de reconnaître le rôle et la plus-value apportée par l...

...nomie – APA et PCH – sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent par ailleurs des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge. Dans le droit fil des engagements qui ont été pris par la commission des affaires sociales, je vous propose par cet amendement de réfléchir à la création d’une prestation universelle d’autonomie, quel que soit l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap. La création d’une telle prestation serait d’ailleurs en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge et du soutien de l’autonomie. Elle serait de plus conforme à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la...

...res mesures, la suppression de toute barrière d’âge. Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences d’accompagnement entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Or, actuellement, en fonction de l’âge de survenue du besoin de compensation de la perte d’autonomie, les personnes ont accès soit à l’APA soit à la PCH. Or ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents. L’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire du secteur plaident de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge, source d’inacceptables inégalités. L’...

Alors que la question de l’autonomie irrigue toute la société, la prise en charge et l’accompagnement des personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie posent celle des conditions de la mise en place des aides, y compris pour les proches. Au-delà, cette évolution ainsi que le vieillissement de la population augmentent la probabilité qu’un aidant familial accompagne plus d’une personne au cours de sa vie. Chaque Français et Française – c’est souvent sur les femmes que repose cette tâche – aura l’occasion de devenir aidant...

Je suis favorable à cette mesure que je préconisais déjà, dans le rapport que j’ai publié en 2021 avec mon collègue Éric Bocquet au nom de la commission des finances, sur le rôle des maisons départementales des personnes handicapées dans la gestion de l’allocation aux adultes handicapés. En revanche, si nous sommes favorables au principe de cette mesure, nous resterons très attentifs aux modalités de sa mise en œuvre, car tout système d’information fonctionne en lien direct avec la manière dont les agents qui travaillent dans les services des MDPH s’organisent pour monter et examiner les dossiers. Le dispositif est très ...

On estime à 40 000 le nombre d’enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale accompagnés par des établissements et services médico-sociaux en France. Or les experts s’accordent à dire que la réadaptation et la rééducation de ces enfants, au moins pour la moitié d’entre eux, requièrent une prise en charge d’une plus grande intensité. La création d’un parcours de rééducation et de réadaptation coordonné, en ville, à destination des enfan...

Dans la version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale a été introduite la création d’un parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Toutefois, cette mesure ne répond que partiellement aux attentes des associations. Aussi cet amendement, dont mon collègue Stéphane Artano est le premier signataire, vise-t-il à rappeler la nécessité de mieux accompagner l’ensemble des personnes souffrant d’une paralysie cérébrale. À l’instar des centres de référence maladies rares, la création de centres régionaux de...

Malgré l’annonce d’une stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale pour 2017-2021, de nombreuses mesures prévues par le volet polyhandicap n’ont jamais été mises en œuvre. Aussi cet amendement, dont notre collègue Stéphane Artano est encore le premier signataire, a-t-il pour objet de demander un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale, ainsi que des propositions concrètes et budgétées. Il s’agit d’une attente forte des associations, qui réclament cette stratégie...

La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour 2017-2021 comprenait un volet traitant du handicap psychique. Il prévoyait notamment le développement de l’offre médico-sociale, insuffisante dans de nombreux territoires et laissant des milliers de personnes sans solution d’hébergement ni d’accompagnement. Ce volet n’a pas été mis en œuvre. Aussi cet amendement tend-il à inviter le Gouvernement à élaborer une réelle stratégie pour le handicap psychique dotée d’une enveloppe budgétaire dédiée su...

Je tiens à souligner, de nouveau, l’intérêt de la démarche. En effet, un retard de mise en œuvre existe réellement au regard des engagements pris par le ministre précédent. Il est donc nécessaire de réajuster l’évolution de l’offre en faveur de ce type de handicap. Néanmoins, s’agissant de cette nouvelle demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

...nfant. Celui-ci doit pouvoir proposer, sans attendre le diagnostic catégoriel, parfois dès la grossesse, des consultations spécialisées, de la rééducation, un accompagnement éducatif coconstruit avec les parents. Ces interventions précoces et multidisciplinaires, conduites en partenariat étroit avec les parents, permettent une amélioration de la trajectoire développementale et préviennent le surhandicap, ouvrant ainsi la voie à la construction d’une vie la plus autonome possible. Dans cet objectif, cet amendement tend à demander, de nouveau, un rapport sur l’accompagnement précoce des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement afin d’évaluer les moyens en place et les besoins à couvrir.

...ernes en pédiatrie. C’est la vraie racine du mal et elle n’est pas prise en compte. J’entends bien que vous « mettez le paquet » pour traiter les éventuelles conséquences de cette mauvaise prise en charge de la périnatalité. Cependant, soyons logiques : la prévention est beaucoup évoquée, donc « mettons le paquet » sur cette période périnatale, ce qui permettra de réduire le nombre d’enfants polyhandicapés.