Séance en hémicycle du 12 novembre 2022 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à Mme Laure Darcos.

Monsieur le président, lors des scrutins n° 38 et 41, Mme Kristina Pluchet a été considérée comme ayant voté contre, alors qu’elle souhaitait voter pour.

Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 96, rapport n° 99, avis n° 98).

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus, au sein du chapitre V du titre Ier de la quatrième partie, à l’article 32 quater.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Chapitre V

Renforcer la politique de soutien à l’autonomie

L’amendement n° 82, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Conformément à la doctrine du Sénat, cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport devant proposer un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en vue de mieux protéger les petits épargnants.

Faisons plutôt en sorte que l’article 32 soit appliqué.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette demande a été introduite dans le texte par amendement à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 82.

En conséquence, l’article 32 quater est supprimé.

L’amendement n° 83, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport sur la compensation des revalorisations salariales dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Le sujet est intéressant, mais il fait partie des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 83.

En conséquence, l’article 32 quinquies est supprimé.

L’amendement n° 84, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer cette demande de rapport sur l’aide à l’investissement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 84.

En conséquence, l’article 32 sexies est supprimé.

L’amendement n° 619 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 32 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12- 2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de compétence conjointe, il ne peut être conclu qu’un seul contrat au sens du présent article pour les établissements et services concernés. »

La parole est à M. Bernard Fialaire.

L’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, laisse trop de place à l’interprétation et plusieurs autorités s’en saisissent pour refuser de conclure des contrats de compétence conjointe. Les établissements particulièrement visés par ce type de pratiques sont les foyers d’accueil médicalisés (FAM) et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah).

Aussi cet amendement vise-t-il à imposer que, en cas de compétence conjointe, il ne puisse être conclu qu’un seul contrat pour les établissements et services concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

Certains établissements sont placés sous l’autorité de plusieurs tutelles ; c’est par exemple le cas des FAM et des Samsah. Dans cette configuration, la législation actuelle autorise la pluralité de contrats.

Cet amendement tend à imposer la conclusion d’un contrat unique, ainsi que cela se pratique déjà dans certains départements sans support juridique clair, mais en accord avec l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental.

Le rapport que j’ai réalisé au nom de la commission des affaires sociales sur la simplification des politiques publiques dans le domaine du handicap préconisait une telle mesure, l’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme que cette possibilité est déjà ouverte dans les départements. Pour autant, instaurer une obligation risque de bloquer la signature de certains contrats parce qu’elle rigidifierait à l’excès le processus.

En outre, cette disposition constituerait un cavalier social.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32 sexies.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Je profite de cet article concernant la réforme du financement des services de soins à domicile pour dire quelques mots sur une disposition adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui nous semble emblématique des maux de notre système.

L’article 34 de ladite loi a entièrement transformé les modalités de financement des établissements assurant une activité de psychiatrie en introduisant une dose de tarification à l’activité (T2A), appelée « tarification de compartiment » (T2C).

Nous connaissons trop bien les effets pervers et destructeurs de la T2A dans les hôpitaux publics pour ne pas nous soucier de ses conséquences sur la psychiatrie, tant ce genre de système favorise la recherche d’actes rentables. Les indicateurs retenus nous inquiètent : nombre d’actes, de journées, de demi-journées, durée du séjour, file active, qualité de codage, âge des patients, etc.

De nombreux professionnels en pédopsychiatrie et en psychiatrie ne cessent de nous alerter à cet égard, car ces indicateurs vont orienter les pratiques vers des actes permettant de recevoir beaucoup de patients, au détriment du temps qu’il est nécessaire de leur consacrer : consultation ponctuelle, programme de courte durée, bilans divers ou prescription de médicaments.

Tous s’inquiètent du devenir des personnes qui requièrent des soins attentifs, relationnels, pluridisciplinaires, au long cours, ajustés au plus près de leurs besoins.

Ces procédures, qui vont à l’inverse de ce qu’il faut faire, sont l’une des raisons qui conduisent les soignants à craquer et à dénoncer un système qui les empêche d’accomplir leur mission. Ils font état d’une perte de sens de leur métier.

Nous avions déposé un amendement à ce sujet, qui a été déclaré irrecevable. C’est très regrettable, car il est urgent de revenir sur cette réforme du financement inadaptée à la conception du soin psychique.

Je mets aux voix l’article 33.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 539 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin et Klinger, Mme Demas et MM. Somon, Savary, Duplomb, J.M. Boyer et Gremillet.

L’amendement n° 591 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié bis.

Les dispositions votées à l’Assemblée nationale visent à mettre en place la forfaitisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Si les départements souscrivent à l’objectif de proposer un accompagnement aussi approprié que possible aux besoins des personnes âgées, il convient également de prendre en considération l’incidence de cette mesure sur leurs budgets et la nécessité de ne pas complexifier la gestion administrative des dossiers.

C’est la raison pour laquelle la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit une option de forfaitisation de l’APA, à la condition qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) soit élaboré.

Par ailleurs, l’Assemblée des départements de France (ADF) rappelle que les départements n’ont pas été consultés sur cette modification majeure.

En conséquence, elle demande que ces dispositions ne soient pas votées dans l’immédiat, afin d’engager les réflexions nécessaires. À défaut, il conviendrait de les proposer aux départements qui le souhaiteraient, sans en faire une obligation.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 591 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La forfaitisation va dans le sens d’un accompagnement aussi approprié que possible des personnes âgées, en permettant de le moduler en fonction des besoins. Quant au temps nécessaire à la concertation que notre collègue appelle de ses vœux, il nous est donné par le renvoi des conditions de cette forfaitisation à un décret.

Nous avons sollicité l’ADF à propos de ce projet, ce qui a abouti aux sous-amendements n° 1142 et 1143 que nous examinerons ensuite et qui tendent à imposer une concertation avec les départements, laquelle n’a en effet pas encore eu lieu.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements de suppression au bénéfice desdits sous-amendements, qui visent à sécuriser les relations entre l’État et les départements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vous présenter à la fois l’article et l’amendement du Gouvernement tendant à le reformuler.

Les plans d’aide humaine à l’allocation personnalisée d’autonomie sont aujourd’hui fixés sur une base mensuelle et les heures non utilisées sur un mois sont perdues pour le bénéficiaire. On sait pourtant que des événements ponctuels, tels qu’une hospitalisation, en l’absence de solution alternative, conduisent souvent à une non-consommation de ces heures. À l’inverse, des situations comme le retour d’hospitalisation peuvent susciter un besoin plus important.

La question de l’assouplissement de la règle en vigueur se posait donc et vos homologues de l’Assemblée nationale ont souhaité avancer dans ce sens. Je partage cette préoccupation, qui renvoie à la question du libre choix par les bénéficiaires, à laquelle je suis très attaché.

La mesure retenue par l’Assemblée nationale prévoyait une forfaitisation de l’APA, qui n’allait pas sans présenter des difficultés pratiques, tant pour les gestionnaires que pour les départements et les allocataires.

C’est pourquoi l’alternative qui vous est proposée consiste à s’affranchir du cadre temporel mensuel en ouvrant la possibilité de reporter les heures non utilisées sur six mois pour mieux tenir compte des besoins des personnes, sans remettre en cause la pertinence de leur évaluation mensuelle non plus que les modalités de calcul de la participation des intéressés.

La loi de 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), que le rapporteur Mouiller connaît bien, avait déjà mis en place un tel moyen pour la prestation en question. La mesure proposée permet ainsi une convergence entre les deux dispositifs, dans un domaine où celle-ci est bienvenue.

Un décret en précisera les modalités et un temps de concertation avec les départements, que nous avons consultés, et les représentants des services d’aide à domicile doit être ménagé, c’est pourquoi l’entrée en vigueur de cette évolution est prévue pour 2024. J’insiste sur ce point, qui répond d’ores et déjà à la préoccupation qui vient d’être évoquée. Cette concertation sera centrale dans les travaux à engager.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.

Monsieur Savary, l’amendement n° 539 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 539 rectifié bis est retiré.

Monsieur Fialaire, l’amendement n° 591 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 591 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 232-16 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans des conditions prévues par décret, le contrôle d’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide ne peut porter sur une période de référence inférieure à six mois. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Cet amendement a déjà été défendu.

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 1142 est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa et MM. Duffourg et Janssens.

Le sous-amendement n° 1143 est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 1122, alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de Départements de France

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter le sous-amendement n° 1142.

Ce sous-amendement vise à imposer la consultation des départements.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter le sous-amendement n° 1143.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable aux sous-amendements n° 1142 et 1143, ainsi qu’à l’amendement n° 1122 ainsi modifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à ces deux sous-amendements.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Si j’en crois le numéro de l’article, celui-ci a été ajouté à l’Assemblée nationale. Cela doit attirer notre attention, s’agissant d’une compétence des départements. Pour son bon exercice, il serait tout de même préférable de ne pas prendre ces derniers à rebrousse-poil et donc de ne pas leur imposer des changements tarifaires, qui se font toujours au détriment des individus suivis et des personnes âgées.

Les finances n’étant pas extensibles, les départements pourraient être tentés – je ne dis pas qu’ils le font – de limiter le nombre d’heures dès lors que celles-ci coûtent plus cher, au risque de rendre un moindre service à la population.

Modifier le calcul met en jeu différents critères ; cela peut être intéressant, dans la mesure où l’autonomie des personnes concernées évolue, mais ce type d’approche exige une concertation large permettant de travailler collectivement à cette évolution. Le département peut ainsi faire des propositions, que le ministère peut reprendre si celles-ci sont acceptables, ce dont je ne doute pas, afin qu’elles soient bien comprises par tous.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Les départements peuvent déjà reporter les heures, le département du Rhône l’a fait et la métropole de Lyon a poursuivi dans ce sens. N’importe quel département peut donc décider de voter pour établir un tel report sur six mois, voire sur l’année civile.

Nous pourrions rendre cette faculté obligatoire, mais aujourd’hui, aucun département n’est empêché de la mettre en œuvre.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1142 et 1143.

Je mets aux voix l’amendement n° 1122, modifié.

En conséquence, l’article 33 bis est ainsi rédigé.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Le 14 mars 2018, les députés Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Depuis lors, les constats sont toujours aussi accablants. Nous avons tous en tête le scandale Orpea, mais c’est l’arbre qui cache la forêt.

Qu’il découle de la volonté de profit des actionnaires ou de l’insuffisance des dotations dans les Ehpad publics, le manque de personnel est criant et provoque de la maltraitance institutionnelle. La souffrance des résidents comme des soignants devient habituelle.

Des pensionnaires restent des heures dans leurs excréments, par faute de temps ou de moyens ; la toilette est effectuée en moins de six minutes alors que les corps sont souvent fatigués et meurtris ; la malnutrition sévit ; les soins dentaires sont quasiment inexistants ; des personnes sont alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans même bouger, ce qui entraîne des escarres qui ne sont pas toujours soignées.

Cette situation très alarmante n’est pas généralisée, mais elle devient presque la norme. Les familles oscillent entre angoisse et culpabilité et beaucoup de soignants souffrent de troubles musculo-squelettiques ou finissent par changer de profession. Les accidents du travail se répètent à un rythme supérieur à celui qui sévit dans le bâtiment et l’épuisement professionnel se répand.

Ce contexte dramatique est aggravé par le développement des Ehpad privés à but lucratif, comme l’a montré le scandale Orpea, mais les Ehpad publics connaissent aussi des conditions très difficiles.

C’est pourquoi il est important d’encadrer le secteur et, surtout, d’embaucher. La norme doit être un personnel pour un résident, mais on en est loin.

L’amendement n° 86, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport concernant l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par du personnel soignant.

Le sujet est important, nous y faisons référence dans tous nos débats, mais je ne suis pas convaincu qu’un tel rapport soit nécessaire, car l’information est disponible dans les rapports existants, notamment dans celui de la Cour des comptes, qui fixe des seuils.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je partage les propos de notre rapporteur, nous sommes tous très au fait de la situation et un rapport de plus n’apporterait pas grand-chose.

Pour autant, monsieur le ministre, j’aimerais que vous vous engagiez à augmenter considérablement le personnel présent dans les Ehpad et que vous confirmiez que vous avez entendu les plaintes des soignants et des résidents, mais également des familles.

J’ai cru comprendre que vous étiez attentif à cette situation et que vous alliez suivre son évolution de manière précise, mais nous souhaitons être témoins d’engagements concrets plutôt que d’intentions. Le personnel s’en va et des embauches sont nécessaires, il faut donc améliorer les conditions de travail. Quel est votre plan à ce sujet ?

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Certains Ehpad connaissent des difficultés, mais dans d’autres, les choses se passent bien ; veillons à ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur.

Certes, le ratio de personnel par résident est insuffisant, mais la motivation des employés est déterminante et les personnes âgées ne sont pas toutes mal traitées. Prêtons-y attention, car nous avons encore besoin de structures de ce type.

La parole est à M. le ministre.

Je partage avec René-Paul Savary le souci de ne pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du secteur. Vous-même, madame la sénatrice, avez précisé que tous les Ehpad n’étaient pas concernés. La grande majorité d’entre eux fonctionne de façon plutôt satisfaisante, avec des personnels extrêmement engagés, je tiens à le souligner.

Dans ce PLFSS, nous prenons les choses en main et nous adoptons une trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les cinq prochaines années, en commençant par les 3 000 embauches que nous avons déjà annoncées.

Plusieurs d’entre vous souhaitent que nous allions plus vite, mais, aujourd’hui, recruter du personnel dans cette filière est difficile. Il faut attirer des candidats, les former et les fidéliser.

Le volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR) comporte un axe complet sur la question des métiers, animé par Myriam El Khomri, qui a beaucoup travaillé sur le sujet. Nous ne nous intéresserons d’ailleurs pas seulement aux Ehpad, mais aussi au travail à domicile, parce que nous connaissons les difficultés des intervenantes dans ce domaine. L’ensemble de ces mesures vont permettre de renforcer l’attractivité des métiers.

Je me suis engagé également à renouveler la stratégie de lutte contre la maltraitance d’ici à la fin de l’année et j’ai déjà saisi trois corps d’inspection pour alimenter la réflexion sur ce point. Cela fera partie des éléments qui rendront nos Ehpad plus attractifs et amélioreront leur qualité et la sécurité de leurs résidents.

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.

Mme Cohen a évoqué les troubles musculo-squelettiques des personnels ; or beaucoup d’établissements investissent dans des rails fixés au plafond pour aider à porter les malades et dispensent des formations à cet effet.

Comme mon collègue René-Paul Savary, je ne voudrais pas non plus que l’on mette tous les Ehpad dans le même panier. Dans certains d’entre eux, cela se passe mal, mais il en existe beaucoup dans lesquels tout se passe bien, il faut le rappeler.

Je mets aux voix l’amendement n° 86.

En conséquence, l’article 33 sexies est supprimé.

L’amendement n° 87, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer la demande d’un rapport évaluant le coût sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en Ehpad.

Le sujet est intéressant, mais je ne suis pas certain qu’un tel rapport soit nécessaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je remercie M. le ministre de sa réponse, dans laquelle il a été très attentif à mes propos ; je n’avais en effet absolument pas prétendu que tous les Ehpad donnaient lieu à une maltraitance institutionnelle, tant s’en faut. Heureusement ! Au moins une personne présente l’aura donc entendu…

S’agissant de l’encadrement, monsieur le ministre, les mesures que vous évoquez correspondent à un tout petit pas. Vous le savez, toutes les organisations syndicales, les personnels et tous les collectifs demandent 100 000 embauches par an sur trois ans, c’est-à-dire 300 000 recrutements au total.

Nous avons fait le calcul : consacrer 170 millions d’euros à cet effort, cela représente un demi-poste de plus dans chacun des 7 000 Ehpad. C’est mieux que rien, mais c’est très peu. Il faut faire un pas plus grand !

Je mets aux voix l’amendement n° 87.

En conséquence, l’article 33 septies est supprimé.

L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, MM. Karoutchi, D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1er juillet 2023, dans le cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021-754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

La parole est à M. Bruno Belin.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant le coût de l’instauration d’un forfait « prévention santé visuelle » qui permettrait aux préventeurs de la santé visuelle de se rendre au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers.

Les chutes sont responsables chaque année d’au moins 130 000 hospitalisations. Or la vision est l’un des cinq risques de chute identifiés.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue l’intérêt des signataires de cet amendement pour le sujet de la prévention en matière de santé visuelle, mais nous venons de supprimer une demande de rapport sur le même sujet, il ne me semble dont pas opportun de la rétablir ici.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapport que vise à demander cet amendement a pour objectif le renforcement de la prévention des troubles de la vision liés à l’âge, qui constituent, comme vous le rappelez, l’un des risques de chute, au même titre que les troubles de l’audition et de la nutrition, ainsi que la peur de la chute, l’inactivité et l’inadaptation du logement.

Le Gouvernement est conscient de l’importance de la santé visuelle, notamment chez les personnes âgées, pour qui la baisse d’acuité visuelle peut entraîner des chutes et favoriser la perte d’autonomie. C’est pourquoi, dans le cadre du plan antichute des personnes âgées 2022-2024, il entend renforcer les actions portées sur l’ensemble des facteurs de chute, dont les troubles de la vision.

Le présent PLFSS prévoit donc de créer des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie, dont 65 ans et 70 ans, et les troubles de la vision y prendront une place de choix.

Enfin, nous engageons la définition de repères spécifiques pour le dépistage des troubles de la vision associés au vieillissement – presbytie, glaucome, cataracte – en effectuant une nouvelle saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) pour inscrire ce sujet au sein de son programme de travail.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

Monsieur Belin, l’amendement n° 372 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 372 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 608 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 33 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Pour être pleinement effective, la cinquième branche doit s’accompagner d’une véritable politique de soutien à l’autonomie et permettre une réelle amélioration des droits des personnes âgées ou en situation de handicap, quels que soient leur âge et leur projet de vie. À cette fin, elle doit impérativement répondre aux besoins croissants de financement.

Or, si le rapport Libault a dressé un constat précis des besoins de financement pour prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées et soutenir les publics concernés, il existe peu de données sur le financement public nécessaire pour répondre spécifiquement aux besoins des personnes en situation de handicap.

Pour garantir une politique de soutien à l’autonomie à la hauteur des ambitions, il est urgent de mieux évaluer les besoins de financements supplémentaires pour assurer l’autonomie de ces personnes, mais aussi de leurs familles et de leurs proches aidants.

C’est pourquoi cet amendement de notre collègue Artano vise à demander au Gouvernement un rapport estimant les besoins des adultes et des enfants en situation de handicap, ainsi que les moyens financiers nécessaires.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai longuement hésité avant d’appliquer la doctrine sénatoriale à cet amendement, mais j’en demanderai tout de même le retrait.

Le point qui y est abordé est essentiel. Cela fait des mois, sinon des années, que nous sollicitons une véritable évaluation des besoins dans le domaine du handicap.

Aujourd’hui, nous disposons de briques, de morceaux d’informations département par département, nous pouvons dresser la liste des possibilités et des offres, mais nous n’avons pas d’information sur les besoins dans le médico-social, l’emploi, mais aussi l’éducation. Ainsi, pour la rentrée scolaire, nous sommes incapables d’évaluer les besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap selon les différents types de handicap.

Nous manquons donc d’un observatoire des besoins. Comme rapporteur, j’avais déposé un amendement visant à le mettre en place, qui a été jugé contraire à l’article 40 de la Constitution. Ce point me semble pourtant essentiel.

Pour autant, le délai prévu dans cet amendement me paraît court, au vu des travaux qui sont déjà engagés. Nous discuterons ainsi tout à l’heure d’un amendement du Gouvernement visant à doter la CNSA d’outils informatiques complémentaires.

Je vous propose donc de retirer cet amendement ; quant à moi, je vais en parler avec la présidente de la commission des affaires sociales, car nous pourrions prendre en charge cette mission d’évaluation des besoins, conjointement avec la CNSA et les départements, qui ont une vision précise de la situation.

Ce sujet est très important ; nous menons une politique publique sans disposer d’outils de pilotage, ce qui est un peu difficile.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Je souhaite rebondir sur les propos de M. le rapporteur. Il serait opportun que, avant chaque rentrée scolaire, des réunions soient organisées entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l’éducation nationale dans tous les départements. À défaut de telles réunions, certains enfants se retrouvent sans suivi, car nous manquons d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je partage les propos du rapporteur : si Mme la présidente de la commission en est d’accord, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) pourra mener une évaluation des financements alloués. Il paraît en effet important de dresser un état des lieux de la tuyauterie budgétaire de la cinquième branche afin d’y voir plus clair.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Les propos de notre rapporteur Philippe Mouiller prêtent à sourire. Tout en reconnaissant la nécessité d’un travail sur ce sujet dont nous débattons depuis des années au Sénat, il s’oppose en effet à l’amendement de notre collègue Bernard Fialaire qui allait en ce sens.

Pourquoi refuserait-on un travail parlementaire au profit d’un travail mené au sein de la commission des affaires sociales ?

Si l’amendement n’est pas retiré, le groupe socialiste le votera.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Nous refusons non pas un travail parlementaire, mais la remise par le Gouvernement d’un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce n’est pas tout à fait pareil !

L’an dernier, sur vingt-deux rapports demandés – la commission avait supprimé quasiment tous ceux qui étaient demandés par le Sénat – un seul nous a été remis. Il ne sert à rien de demander des rapports qui n’arrivent jamais…

En revanche, je suis tout à fait favorable – j’ai déjà évoqué cette question avec Philippe Mouiller – à ce qu’un travail soit réalisé au Sénat et la commission se concertera avec la Mecss pour décider comment procéder.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

Je prends acte de l’engagement de la présidente de la commission, et je retire mon amendement.

L’amendement n° 608 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Olivier Henno, sur l’article.

J’interviens sur le présent article au nom de Valérie Létard.

Nous ne remettons pas en cause la mise en place de deux heures de temps dédié au lien social par semaine pour les bénéficiaires de l’APA par les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad). Ces heures sont nécessaires afin de prévenir la perte d’autonomie et de repérer les fragilités. Nous souscrivons d’autant plus à cet objectif qu’éviter la baisse de la qualité des Saad est un véritable enjeu.

La question du financement demeure toutefois – vous avez d’ailleurs indiqué que celle-ci serait débattue avec les départements, monsieur le ministre.

Pour le département du Nord qui compte 34 000 bénéficiaires de l’APA, le coût de cette mesure s’élèverait à 3, 5 millions d’euros. Cela emporte un débat essentiel, car le département du Nord participe au financement de l’APA à hauteur de 80 %, alors que ce concours n’était que de 50 % à la création de cette allocation.

Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure – je le répète –, nous vous interrogeons donc sur son financement, monsieur le ministre.

L’amendement n° 540 rectifié bis, présenté par MM. Favreau, Brisson, Sido et Houpert, Mmes Gosselin et Dumas, MM. Genet et Bacci, Mme M. Mercier, MM. Bouchet, Sautarel et Burgoa, Mme Di Folco et MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Cadec, Belin, Klinger, C. Vial, Somon, Savary et Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

propose

par les mots :

peut proposer

II. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

l’ensemble des

par les mots :

, le cas échéant, les

2° Remplacer le mot :

propose

par les mots :

puisse proposer

La parole est à M. René-Paul Savary.

Je présente cet amendement au nom de M. Favreau.

L’instauration d’un temps dédié au lien social pour les bénéficiaires de l’APA est une mesure qui semble positive.

Cependant, tous les bénéficiaires de l’APA n’ont pas forcément besoin de ces deux heures de vie sociale par semaine, dans la mesure où ils bénéficient d’un soutien familial sans faille ou bien profitent encore d’une vie sociale active.

Cet amendement vise donc à préciser qu’il s’agit d’une possibilité : autrement dit, il revient à l’équipe médico-sociale de proposer ce temps dédié, selon les besoins de la personne et avec l’avis de celle-ci, et ce pour deux raisons.

La première est que les équipes sur le terrain sont les mieux à même de cibler les personnes qui en auront le plus besoin, sans qu’il s’agisse forcément de tous les bénéficiaires de l’APA.

La seconde raison tient aux moyens humains et financiers. Pour un département de près de 300 000 habitants, cela nécessiterait 446 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires dans les Saad, alors que les services départementaux rencontrent déjà de grandes difficultés de recrutement.

Dans ce contexte, il semble raisonnable d’introduire la disposition proposée.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends vos arguments, monsieur Savary, mais votre demande est satisfaite par la rédaction de l’article, qui précise bien que l’équipe pluridisciplinaire « propose » un temps consacré au lien social. Cela n’a rien d’une obligation.

Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je sais que des discussions entre l’État et les départements sont en cours. J’espère donc que vous pourrez répondre à la question de M. Henno.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Henno, je vous remercie d’avoir salué l’intérêt de cette mesure. Je rappelle que le Président de la République s’était engagé à augmenter les plans d’aide au titre de l’APA à raison de deux heures par semaine.

Cette mesure permettra d’améliorer l’accompagnement des bénéficiaires, de renforcer le lien social et de réhumaniser les interventions des aides à domicile et, ce faisant, d’améliorer l’organisation de leur travail, ce qui est de nature à répondre à l’une des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Savary.

J’en viens à la question du concours financier des départements. J’ai mis en place il y a un mois un comité des financeurs qui s’est déjà réuni plusieurs fois afin de travailler de manière concertée en amont des décisions.

Je présenterai tout à l’heure un amendement du Gouvernement tendant à concrétiser l’accord que nous avons conclu dans ce cadre. Celui-ci prévoit de reporter à 2024 l’application de cette mesure afin de définir les modalités concrètes de sa mise en œuvre et de s’assurer qu’elle permette effectivement d’augmenter les plans d’aide sans mettre les départements en difficulté.

J’ai discuté de la situation particulière du département du Nord avec la sénatrice Valérie Létard et avec le président du conseil départemental, Christian Poiret. Nous serons particulièrement attentifs, de même que la CNSA, à entretenir un dialogue de qualité avec les instances de ce département.

Quant à l’amendement n° 540 rectifié bis, j’estime comme le rapporteur qu’il est satisfait, puisque les heures de temps dédié au lien social ne sont pas obligatoires, et qu’une évaluation préalable des besoins sera menée avant leur attribution éventuelle.

Concernant par ailleurs les difficultés de recrutement qui ont été pointées, je répète que ces heures permettront d’améliorer l’organisation du travail des intervenantes à domicile.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Je salue cette nouvelle disposition, mais j’en appelle à la vigilance concernant le concours financier des départements, car, dans certains territoires, il y a beaucoup de personnes âgées à soutenir.

C’est une belle avancée pour les aides à domicile, qui se plaignent très souvent d’exécuter un certain nombre de tâches très rapidement au détriment du lien social avec les personnes dont elles prennent soin.

C’est également une belle avancée pour les personnes âgées, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que celles qui sont déjà au plafond du plan d’aide ne pourront pas bénéficier de ces deux heures supplémentaires, ou alors au détriment des heures qui sont déjà effectuées.

Il convient d’y être d’autant plus attentif que, l’année dernière, la revalorisation des salaires dans le secteur de l’aide à domicile a eu comme conséquence la baisse du nombre d’heures dont bénéficient certaines personnes âgées.

Cette mesure est un petit pas vers plus d’humanité, mais elle appelle donc notre vigilance sur ces différents points.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je vous remercie de ces explications, monsieur le ministre. Je rassurerai mon collègue Favreau quant au fait qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais bien d’une possibilité.

Cette mesure me paraît d’autant plus intéressante que la convivialité est à mes yeux une mesure de prévention, notamment des troubles cognitifs.

Elle doit bénéficier aux personnes vivant à domicile qui sont particulièrement isolées, notamment en milieu rural ou quand la famille est éloignée, mais elle doit continuer de s’appliquer lorsque ces personnes intègrent une structure collective, qu’il s’agisse d’un établissement d’autonomie intermédiaire, d’un habitat inclusif ou d’un Ehpad.

Autrement dit, cette mesure doit concerner les bénéficiaires de l’APA à domicile et en hébergement. Cela suppose d’effectuer un nouveau calcul qui sera d’autant plus délicat si l’APA est forfaitisée. Il faudra donc prendre garde à financer cette mesure par des moyens suffisamment importants. Dans la mesure où l’effort sera supporté par les départements, il faudra associer étroitement ces derniers à l’élaboration du dispositif.

Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 540 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 512 rectifié bis est présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.

L’amendement n° 620 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10

Remplacer les mots :

au lien social

par les mots :

à la participation à la vie sociale

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié bis.

J’ai écouté attentivement les propos du ministre et j’estime qu’ils vont dans le bon sens.

Cet amendement vise à préciser ce que l’on entend par « lien social » en remplaçant ces termes par ceux de « participation à la vie sociale ».

Dans le domaine du handicap, la participation à la vie sociale déclenche un besoin d’aide humaine. Les personnes en situation de dépendance ont en effet besoin d’une aide humaine pour se déplacer, aller au cinéma, faire leurs courses ou toute autre activité à l’extérieur.

Par cet amendement, monsieur le ministre, je vous interroge au fond sur vos intentions quant à cette fameuse barrière d’âge entre les bénéficiaires de la PCH « aide humaine » et les personnes âgées bénéficiaires de l’APA.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié.

Je souhaite souligner que ces deux heures de temps dédié au lien social ou à la participation à la vie sociale permettront aussi de remédier au manque d’heures allouées notamment pour l’aide à la toilette. Du fait de ce trop faible contingent d’heures, les personnels sont très stressés et le maintien à domicile s’en trouve parfois menacé.

Je salue donc cette mesure.

Quoi qu’il en soit, l’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Au-delà de la modification rédactionnelle qui est proposée, c’est le débat relatif à la barrière d’âge, et donc, au rapprochement de l’APA et de la PCH, qui est posé – le Sénat porte ce débat depuis plusieurs mois.

Cette problématique, qui suppose une analyse des besoins et de leur évolution, ne peut pas être détachée du débat qui se joue entre l’État et les départements sur la question du financement et, partant, la prise en charge qui peut raisonnablement être proposée.

Les associations du monde du handicap ont réagi plutôt négativement au dépôt de ces amendements identiques. En effet, celles-ci n’estiment pas opportun d’engager cette évolution sans que les tenants et les aboutissants d’un rapprochement de l’APA et de la PCH et de la levée de la barrière d’âge soient connus, notamment sans savoir si le fonctionnement du nouveau dispositif se rapprochera davantage de celui de l’APA ou de celui de la PCH.

Je partage votre préoccupation, madame Meunier : ce sujet doit être mis sur la table en même temps que celui de l’évolution des politiques publiques en matière de handicap.

Pour l’heure, je demande toutefois le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme effectivement que ce sujet est sur la table des discussions que nous avons notamment avec la CNSA et les départements. À ce stade, il me paraît prématuré de vous apporter une réponse concernant le rapprochement de l’APA et de la PCH – je sais que vous débattez de ce sujet depuis longtemps –, car cela suppose de mener dans le temps des discussions d’ordre à la fois philosophique et financier, afin d’évaluer le coût d’un tel rapprochement et la répartition des charges.

J’en viens aux deux amendements identiques.

Si le dispositif des deux heures de convivialité prévu dans le cadre de l’APA et celui des heures de participation à la vie sociale prévu dans le cadre de la PCH visent tous deux à favoriser le maintien du lien social, ils ne s’exercent pas tout à fait selon les mêmes modalités.

Le dispositif de la PCH vise à permettre aux personnes de sortir de chez elles pour participer à des activités extérieures, et ainsi à favoriser leur inclusion dans la société, tandis que le temps dédié au lien social prévu dans le cadre de l’APA intervient au domicile de la personne et non dans un lieu extérieur.

Ces heures de temps dédié au lien social serviront à repérer les fragilités et à prévenir l’isolement social. Elles permettront également – je le répète – d’améliorer les conditions de travail des auxiliaires de vie en limitant le fractionnement de leurs interventions et en augmentant leur temps de travail.

Les objectifs des deux dispositifs étant clairement distincts, je suis défavorable à ces deux amendements identiques qui tendent à substituer l’un à l’autre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 512 rectifié bis et 620 rectifié.

L’amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7, 70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».

La parole est à M. Olivier Henno.

Je ne reviendrai pas sur l’argumentation que j’ai développée lors de ma prise de parole sur l’article.

Le présent amendement vise à relever le concours de la CNSA au financement de l’APA de 7, 7 % à 9 %.

Une telle disposition permettrait d’assurer le déploiement efficient et immédiat des heures de temps dédié au lien social.

Par ailleurs, en dépassant de 0, 4 % la cible visée par le Gouvernement dans le projet de loi, un tel relèvement renforcera le soutien financier apporté par la CNSA aux départements en matière d’APA.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à augmenter le soutien financier apporté aux départements.

C’est une douce musique à nos oreilles, et dans le contexte des négociations qui se tiennent entre l’État et les départements, je souhaite entendre l’avis de M. le ministre sur cette proposition.

Pour une fois, il est en effet proposé de renforcer le soutien financier dont bénéficient les départements avant même d’augmenter leurs charges.

Je suis pour ma part favorable à cette belle proposition.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Henno, comme vous le relevez, l’article 34 prévoit bien d’augmenter la part des recettes de la CNSA dédiée au concours APA afin de financer la dépense supplémentaire induite par le nouveau dispositif d’accompagnement et de maintien du lien social.

Cette hausse des recettes devrait permettre de maintenir constante la part des dépenses couvertes par les recettes propres des départements, puisqu’il s’agit d’une charge relevant de la compétence de ces derniers.

Par ailleurs, la dotation complémentaire visant à améliorer les prestations assurées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile ou la dotation permettant aux départements de converger vers le tarif plancher soutiennent l’effort financier des départements dans leur mission d’accompagnement des personnes âgées.

Plus largement, le Gouvernement partageant votre analyse, je suis heureux de vous annoncer qu’une réforme des concours de la CNSA visant à compenser toutes les mesures inscrites au fil du temps, notamment dans les lois de financement de la sécurité sociale, figure dans le programme de travail pour 2023 du comité des financeurs, instance de dialogue entre l’État et les départements à laquelle je faisais référence précédemment. Je rappelle d’ailleurs que cette réforme est également inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNSA.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Les fonds sont une chose, leur répartition en est une autre. Prenons garde aux modifications de tuyauterie, mes chers collègues.

Lorsque la CNSA répartit par contingentement des fonds qu’on lui a délégués, elle constitue toujours des fonds prudentiels, si bien qu’elle ne répartit pas la totalité des fonds. C’est une manière de faire illusion.

Ces fonds prudentiels n’étant pas affectés, on les utilise pour financer une nouvelle mesure. Mais c’est de la cavalerie, car cela ne fonctionne que la première année, pas la deuxième ! Avec une recette, on finance deux dépenses.

Ayant eu l’honneur de siéger au conseil d’administration de la CNSA lorsque j’étais président de conseil départemental, j’ai constaté que l’on procédait de la sorte. Les usages ont peut-être changé, mais en tout état de cause, il faut être attentif, car à force de morceler les fonds, l’argent n’est pas réparti, et ce sont les départements qui en pâtissent.

Permettez-moi de revenir sur le rapprochement entre l’APA et la PCH. La PCH correspond à des prestations fort différentes selon le type de handicap, notamment lorsque ce dernier est psychique ou sensoriel. Il ne sera donc pas toujours possible de calquer le dispositif de l’APA sur celui de la PCH, et cela induira automatiquement des dépenses supplémentaires.

De plus, je ne suis pas convaincu que des rapprochements administratifs permettent de répondre effectivement aux besoins des personnes. Pour l’heure, je réserve donc mon jugement quant à cette évolution.

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, toute la difficulté pour les départements tient à ce que les plans d’aide diffèrent totalement d’un département à l’autre, de même que la part contributive de la CNSA.

L’existence de fonds prudentiels, et le fait que des discussions se tiennent tout au long de l’année ne font que compliquer la situation.

Le comité des financeurs que vous avez instauré est une bonne chose. Il serait opportun que, dès l’année prochaine, celui-ci puisse présenter un tableau complet de la part contributive versée par la CNSA au titre de l’APA en fonction du nombre de bénéficiaires dans les cent un départements.

À défaut d’un tel document, le président du conseil départemental de La Réunion, par exemple, doit demander chaque année à rencontrer le ministre chargé des outre-mer afin de discuter de l’augmentation éventuelle des financements qui lui sont alloués au titre de l’APA.

La parole est à M. le rapporteur.

Puisque nous dressons une liste de recommandations relatives aux relations entre la CNSA et les départements à l’attention de M. le ministre, je me permettrai d’en ajouter une.

Les versements de la CNSA aux départements passent aujourd’hui par treize tuyaux, et leur nombre sera peut-être augmenté à seize. Outre un manque de lisibilité, cela manifeste un défaut de vision globale et de cohérence des politiques publiques.

Il me semble important de faire passer ce message.

Je mets aux voix l’amendement n° 340 rectifié.

Je mets aux voix l’article 34, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Belrhiti, MM. Cadec, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Gosselin et N. Goulet, MM. Gremillet, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat et Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet.

L’amendement n° 931 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.

Quelque 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) existent aujourd’hui en France. Ce sont autant de possibilités de soutenir les proches aidants de personnes accompagnées ou soignées au sein de ces établissements et services.

Dans une recommandation de bonne pratique professionnelle datant de 2015, intitulée Le soutien des aidants non professionnels, la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapés ou souffrant de maladies chroniques.

On constate toutefois l’impossibilité de mettre en œuvre cette recommandation, faute d’une clarification de ce public dans les missions des ESMS et de moyens alloués.

Conseiller, évaluer et orienter un proche aidant prend du temps et nécessite des compétences spécifiques.

Il est pourtant indispensable de reconnaître le rôle et la plus-value apportée par les ESMS dans l’arsenal des solutions pour soutenir les aidants, en sus des dispositifs dédiés à ces derniers. S’appuyant sur l’expertise d’une équipe pluridisciplinaire, les ESMS peuvent en effet faire l’interface entre les besoins du proche aidant et ceux de la personne aidée.

La reconnaissance de cette mission supplémentaire doit se traduire, d’une part, par l’ajout d’un 7° à l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, par une dotation globale dont une partie sera forfaitaire pour pérenniser les actions dans le temps et une autre partie variable. Cette part variable sera déterminée en fonction de l’offre proposée, et l’ensemble des critères relatifs à la partie variable seront précisés par décret.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 931.

Je souscris aux propos de ma collègue Jocelyne Guidez.

Des moyens supplémentaires ne pourront être débloqués que si, et seulement si, les missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux vis-à-vis des proches aidants sont clairement établies dans le droit.

Cet amendement vise donc à mettre enfin en œuvre les préconisations de la Haute Autorité de santé, et à permettre aux proches aidants, qui sont au nombre de 8, 3 millions selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), de trouver un soutien auprès de l’un des 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux avec lesquels la collaboration est essentielle.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre intention, chères collègues. De fait, on ne peut qu’être favorable à la reconnaissance du travail des aidants et à l’accompagnement de ces derniers.

Par ces deux amendements identiques, vous donnez toutefois en quelque sorte des directives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce faisant, vous appliquez certes les recommandations de la HAS, mais vous n’évoquez pas la question du financement, à défaut de quoi ces amendements identiques auraient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Pour me rendre souvent sur le terrain, je puis affirmer que certains petits établissements publics rencontreront des difficultés à assurer cette mission sans dotation supplémentaire.

Il me paraît compliqué d’inscrire une intention dans la loi sans l’assortir de moyens.

Je rappelle par ailleurs que la dernière loi de financement de la sécurité sociale a créé les centres de ressources territoriaux. Il me semble que ces derniers pourraient accompagner les proches aidants, même si leur déploiement sur l’ensemble du territoire étant engagé depuis peu, il est sans doute prématuré de leur confier une nouvelle mission.

S’il me paraît important d’entendre le message des auteurs de ces deux amendements identiques, pour l’ensemble des raisons que j’ai évoquées, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’efforcerai de montrer que ces amendements identiques sont satisfaits.

De nombreux ESMS conseillent, soutiennent et orientent déjà les aidants familiaux et les proches aidants.

Cette mission peut être formalisée dans leur projet d’établissement, et des moyens dédiés à ces actions peuvent être contractualisés dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec les ARS ou les conseils départementaux.

La nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants, que j’ai annoncée lors de la journée nationale des aidants, le 6 octobre dernier, intégrera les actions que peuvent conduire les ESMS en soutien de ces derniers.

L’article que ces amendements identiques visent à modifier énonce les actions qui peuvent être mises en œuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La première mission qui figure à cet article recouvre déjà des notions que vous souhaitez introduire par vos amendements, qui ne me paraissent donc pas nécessaires. Avis défavorable.

Madame Guidez, l’amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 137 rectifié est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 931, madame Poncet Monge ?

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 931 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 603 rectifié, présenté par M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financement y afférents.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Les dispositifs actuels de soutien de l’autonomie – APA et PCH – sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent par ailleurs des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge.

Dans le droit fil des engagements qui ont été pris par la commission des affaires sociales, je vous propose par cet amendement de réfléchir à la création d’une prestation universelle d’autonomie, quel que soit l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.

La création d’une telle prestation serait d’ailleurs en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge et du soutien de l’autonomie. Elle serait de plus conforme à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap afin d’éviter toute rupture de droits.

L’amendement n° 934 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il s’agit d’une demande de rapport, mais je vous prie d’y être attentifs, mes chers collègues. La jurisprudence du Sénat quant aux demandes de rapport ne doit pas s’appliquer de manière aveugle, d’autant que cela fait deux ans que j’entends dans cet hémicycle qu’il nous faut avancer sur la mise en œuvre d’une prestation unique de compensation de la perte d’autonomie, et que cela est sans cesse repoussé au nom des mêmes doutes qui vous ont conduits à rejeter la proposition de Mme Meunier tout à l’heure.

L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement dans les situations de perte d’autonomie implique, entre autres mesures, la suppression de toute barrière d’âge.

Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences d’accompagnement entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Or, actuellement, en fonction de l’âge de survenue du besoin de compensation de la perte d’autonomie, les personnes ont accès soit à l’APA soit à la PCH. Or ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents.

L’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire du secteur plaident de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge, source d’inacceptables inégalités. L’enjeu fondamental est celui de l’égalité de traitement de toute personne en risque de perte d’autonomie, quels que soient son âge, son projet de vie et son lieu de vie.

Supprimer la barrière d’âge permettra, enfin, de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics et participera au changement de regard sur le vieillissement.

L’objet de cet amendement est donc de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de la mise en œuvre d’une prestation unique de compensation de la perte d’autonomie.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 603 rectifié a pour objet de demander un rapport en vue de la création d’une prestation universelle d’autonomie. Au-delà du débat sur la barrière d’âge, il s’agit donc de proposer une compensation intégrale de l’ensemble des besoins.

Le sujet est sur la table, mais il paraît raisonnable de commencer par réfléchir à lever la barrière d’âge avant de faire un pas supplémentaire.

L’amendement n° 934 rectifié vise à demander non pas un rapport, mais une étude d’impact. On joue sur les mots !

Quoi qu’il en soit, dans le cadre du travail que notre commission s’est engagée à mener, nous devrons réfléchir à l’ensemble de ces éléments.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 603 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 934 rectifié.

L’amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin, Poumirol et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant des conséquences socio-économiques du non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées après le décès du bénéficiaire dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Le rapport analyse les effets du dispositif actuel sur la reproduction sociale entre les générations dans ces territoires. Il évalue les conséquences de la non-récupération de l’équivalent de la valeur, selon les domaines, de la résidence principale après le décès du bénéficiaire ainsi que la non-récupération totale.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement de notre collègue Pla a pour objet le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de plus de 65 ans.

Ce taux de non-recours est très important et s’explique par l’existence de la récupération sur la succession, qui est dissuasive. Selon les estimations de l’Insee, en 2014, quelque 817 000 personnes âgées de plus de 65 ans vivaient sous le seuil de pauvreté. Or ce non-recours sur succession concerne des familles très modestes et des personnes retraitées qui ont des difficultés pour vivre au quotidien.

Il est donc nécessaire de prendre en compte cette situation, particulièrement dans les collectivités territoriales qui sont régies par l’article 73 de la Constitution. Nous devons collectivement nous emparer de cette problématique pour améliorer les conditions de vie de ces personnes et tenter de trouver les meilleures solutions possible.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur les conséquences du mécanisme de récupération sur succession quant au taux de recours à l’Aspa outre-mer.

Notre collègue Cathy Apourceau-Poly a récemment rappelé dans son rapport sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles que le non-recours à l’Aspa semblait lié au principe même de récupération sur succession, source de défiance, et au refus de certains bénéficiaires de faire appel à la solidarité nationale, qu’ils assimilent à l’aumône.

Si la question du niveau du seuil de récupération sur succession peut et doit être posée, son principe ne me paraît pas devoir être remis en cause, dans la mesure où certains bénéficiaires de l’Aspa justifient certes de faibles revenus, mais disposent d’un patrimoine important. Il est logique que les montants versés au titre de la solidarité nationale soient récupérés sur ce patrimoine, au décès de l’allocataire.

Quoi qu’il en soit, au-delà de ce contexte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié ter.

L’amendement n° 524 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Jacques et Dumas, MM. Sido, Genet et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garantir la qualité, en application de l’article L. 1161-3 du code de la santé publique.

La parole est à M. Bruno Belin.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Il est retiré !

L’amendement n° 524 rectifié ter est retiré.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Alors que la question de l’autonomie irrigue toute la société, la prise en charge et l’accompagnement des personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie posent celle des conditions de la mise en place des aides, y compris pour les proches.

Au-delà, cette évolution ainsi que le vieillissement de la population augmentent la probabilité qu’un aidant familial accompagne plus d’une personne au cours de sa vie. Chaque Français et Française – c’est souvent sur les femmes que repose cette tâche – aura l’occasion de devenir aidant pour l’un de ses proches, et ce plusieurs fois au cours de sa vie.

Le congé de proche aidant existe, mais il est imparfait dans sa durée et dans son indemnisation, suscitant soit un non-accompagnement soit des ruptures d’emploi. Il est temps d’en réévaluer la durée et l’indemnisation pour qu’il soit un droit réellement opposable par les salariés.

L’objet de cet article est d’évaluer l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation de congé de proche aidant, avant l’examen du PLFSS. Nous ne pouvons qu’y souscrire.

L’amendement n° 88, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer l’article, qui prévoit une demande de rapport sur l’opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant. Comment peut-on demander un rapport sur une mesure qui n’a pas encore été votée ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 88.

En conséquence, l’article 34 bis est supprimé.

L’amendement n° 89, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise également à supprimer une demande de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que sur le précédent amendement.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Je ne voterai pas cet amendement de suppression et ce n’est pas une surprise, car je l’avais annoncé lors de mon intervention dans la discussion générale.

Depuis deux ans, je me bats pour que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) soit étendue aux aidants de personnes atteintes d’un cancer. Trop de jeunes aidants se retrouvent malheureusement en charge d’un parent atteint d’un cancer. Si le conjoint aidant pouvait obtenir l’AJPA, ce serait une belle avancée qui permettrait de soulager les familles. Telle qu’elle est prévue, l’AJPA n’est pas adaptée, ce qui explique qu’elle soit si peu demandée.

Je mets aux voix l’amendement n° 89.

En conséquence, l’article 34 ter est supprimé.

L’amendement n° 731 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. ».

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur territoire. »

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

Le 2° du I entre

par les mots :

Les …° et 2° entrent

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Le passage du forfait habitat inclusif, géré par les ARS, à l’aide à la vie partagée (AVP), qui relève des départements, d’ici à 2025 est prévu depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le passage à l’AVP permet un changement de paradigme, car ce sont les personnes qui financeront le projet de vie sociale et partagée.

Néanmoins, la disparition progressive du forfait habitat inclusif n’est pas sans conséquences pour les porteurs de projet. En effet, le forfait, sous forme d’enveloppe globale, permettait une aide au démarrage. Les projets n’ayant pas de trésorerie font désormais face à de nombreuses difficultés, tant dans leur phase de démarrage, dans la mesure où l’on ne connaît pas le montant du bénéfice de l’AVP si les habitants ne sont pas encore identifiés, que dans les discussions avec les financeurs, qui demandent une assurance de l’inscription du projet dans le dispositif de l’habitat inclusif, donc de l’AVP.

Il faudrait systématiser le maintien du forfait dans cette période de latence pour ne pas provoquer la fermeture de ces sites.

Compte tenu du fait que la CNSA a massivement compensé le financement de l’AVP depuis 2021, il apparaît nécessaire de maintenir le suivi du dispositif par la CNSA lorsque cette aide sera complètement décentralisée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement est le maintien d’un forfait dans la période d’élaboration et de démarrage des projets d’habitat inclusif, ainsi que la mise en place d’un bilan annuel réalisé par les départements. C’est un amendement essentiel, car il corrige les difficultés liées à la création de l’aide à la vie partagée, notamment dans cette période particulière de transition. L’avis est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les départements se sont engagés dans le financement de l’aide à la vie partagée, dispositif qui permet d’assurer la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée dans les habitats inclusifs. Le concours a pour objet de financer une partie des dépenses des départements relatives à l’aide à la vie partagée, mais les coûts de démarrage des projets ne relèvent pas de la même finalité. C’est au sein de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif que les besoins d’aide au démarrage peuvent être discutés.

Par ailleurs, un rapport d’évaluation de l’habitat inclusif est élaboré chaque année, au mois de juin, par la conférence des financeurs de chaque département. Il est transmis chaque année à la CNSA et comprend des données relatives à la vie partagée, au nombre et au profil des bénéficiaires ainsi qu’à l’accès aux équipements.

Chaque année, un rapport synthétique et analytique est rédigé par la CNSA sur la base de ces données, afin de favoriser le développement de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Il s’agit d’un amendement fort pertinent, car, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, d’un côté, vous dire favorable à l’habitat inclusif et, de l’autre, modifier une aide essentielle pour la confier aux départements. Le principe qui consiste pour l’État à soutenir une politique en la finançant à 80 % ou à 100 % pendant un, deux ou trois ans, puis à se retirer en laissant chacun se débrouiller, ne peut pas fonctionner si les départements n’ont pas les moyens de suivre. L’objectif de 150 000 logements inclusifs d’ici à 2030 risque de ne pas être tenu, faute de financement suffisant.

L’avantage que l’on a à maintenir l’aide à l’investissement, c’est de pouvoir lancer des projets sans connaître officiellement la liste des personnes qui entreront dans ce type d’habitat. C’est d’ailleurs logique, car on ne peut pas la connaître à l’avance ; il faut attendre que la structure existe pour pouvoir en publier le modèle et permettre à des personnes du milieu environnant, qui ont réservé un logement, d’y venir.

Par conséquent, il est impératif de maintenir ce système, car l’habitat inclusif est un dispositif intermédiaire entre, d’une part, le maintien à domicile à tout prix, qui a parfois pour conséquence de laisser les personnes dans une situation d’isolement déplorable – par exemple dans des fermes situées à l’écart et loin des familles –, d’autre part, les Ehpad qui deviennent des structures de plus en plus médicalisées, s’apparentant davantage à des hôpitaux pour personnes âgées qu’à des structures d’hébergement, compte tenu de l’évolution de l’âge de ceux qui y sont placés et du vieillissement de la population.

Il est essentiel de voter cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 731 rectifié.

Je mets aux voix l’article 35, modifié.

L’amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».

II. – La troisième phrase du 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d’information commun mentionné à l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles ».

La parole est à M. le ministre.

Le système d’information harmonisé des MDPH repose sur la labellisation des systèmes d’information conformes à des exigences fonctionnelles attendues par la CNSA.

Dans le contexte de la création de la cinquième branche et du renforcement des attentes relatives à l’équité de traitement et à l’universalité des droits, ce modèle harmonisé atteint désormais ses limites et il est proposé de basculer vers un système d’information unique pour les MDPH.

La création de ce système d’information, dont la maîtrise d’ouvrage sera confiée à la CNSA, garantira une plus grande réactivité quant aux évolutions du droit applicable aux prestations. Il permettra d’assurer une meilleure équité de traitement des demandes sur l’ensemble du territoire et d’atteindre l’objectif de simplification des démarches pour les usagers. Il contribuera également à l’amélioration de l’efficience des processus et à un meilleur pilotage et suivi des dépenses de la branche.

Le système d’information commun sera à la charge de la CNSA et le financement des briques nationales supplémentaires représentera un coût supplémentaire de 7 millions d’euros pour la branche autonomie, dont les recettes sont annuellement votées dans le cadre du PLFSS.

Cette mesure s’inscrit en cohérence avec la création d’un système d’information unique consacré au versement de l’APA, qui a été actée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné en commission. En effet, il s’inscrit dans une logique de modernisation et de simplification, qui est également celle poursuivie par les MDPH. Rappelons que ce système d’information commun fait partie des outils fondamentaux pour établir une liste complète des besoins, de l’offre et donc du pilotage de ces maisons. On aurait d’ailleurs dû le créer depuis très longtemps. L’avis est donc favorable.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Je suis favorable à cette mesure que je préconisais déjà, dans le rapport que j’ai publié en 2021 avec mon collègue Éric Bocquet au nom de la commission des finances, sur le rôle des maisons départementales des personnes handicapées dans la gestion de l’allocation aux adultes handicapés.

En revanche, si nous sommes favorables au principe de cette mesure, nous resterons très attentifs aux modalités de sa mise en œuvre, car tout système d’information fonctionne en lien direct avec la manière dont les agents qui travaillent dans les services des MDPH s’organisent pour monter et examiner les dossiers. Le dispositif est très complexe et varie d’un département à l’autre.

J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessaire prudence dont il faudra faire preuve quant à cette corrélation entre les systèmes d’information et l’organisation du dispositif dans les départements.

Je mets aux voix l’amendement n° 943.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

L’amendement n° 1141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».

La parole est à M. le ministre.

Je suis très heureux de vous présenter cet amendement, qui est le fruit d’un dialogue nourri avec les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), dont je salue le président, François Sauvadet.

Il vise à rehausser le plafond du concours grâce auquel la CNSA compense aux départements une partie des coûts de la revalorisation salariale des aides à domicile.

Monsieur Savary, il s’agit donc du processus inverse de celui que vous décriviez et cela correspond à la position constante que j’ai défendue dans les discussions que j’ai pu avoir avec les départements, depuis ma nomination. Nous nous inscrivons plutôt dans un système de rallonge que dans celui d’une caisse qui ne serait pas dépensée.

La CNSA est historiquement aux côtés des départements et ses concours sont en forte hausse depuis la création de la cinquième branche : de 3, 5 milliards d’euros en 2021, il est prévu qu’ils dépassent les 5, 4 milliards d’euros en 2026, soit une augmentation de plus de 50 % en cinq ans.

Initialement limités à la compensation de l’APA et de la PCH, ils se sont élargis à d’autres domaines, notamment le soutien aux services d’aide à domicile.

L’un de ces concours, créé par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, permet d’accompagner les départements dans la mise en place des revalorisations actées par l’avenant 43 à la convention collective de la branche d’aide à domicile, en prévoyant un financement par l’État de 50 % de ces revalorisations.

Il vous est ici proposé d’ajuster ce soutien pour tenir compte de deux évolutions.

Tout d’abord, il a été décidé, à l’issue d’un travail de concertation que j’ai conduit avec les départements au sein du comité des financeurs, d’augmenter la dotation de 3, 40 euros à 4, 10 euros par heure, ce qui représente un effort significatif pour la branche autonomie, évalué à 40 millions d’euros supplémentaires annuels. Je considère en effet qu’il est indispensable de ne pas pénaliser, mais au contraire d’inciter les départements à faire le choix de politiques ambitieuses en faveur du bien vieillir à domicile, et donc de soutenir les opérateurs.

Ensuite, il est nécessaire d’intégrer les coûts liés à l’extension de la revalorisation salariale aux services d’aide à domicile de la fonction publique territoriale. Celle-ci a pris la forme d’un complément de traitement indiciaire, acté lors de la conférence des métiers de février 2022. Elle entraîne des dépenses annuelles supplémentaires pour la branche de 21 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à relever le niveau du plafond de concours à 261 millions d’euros, soit 61 millions d’euros en plus. C’est, là encore, le résultat d’un dialogue nourri avec l’ADF, qui a d’ailleurs été salué par son président, tant pour la méthode que pour le résultat. C’est surtout une mesure attendue par de nombreux départements et services d’accompagnement et d’aide à domicile. Cet atterrissage symbolise, à mon sens, la qualité du dialogue actuel entre le Gouvernement et les collectivités.

Quel est l’avis de la commission ?

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné par la commission. En effet, il émane d’une concertation entre les départements et l’État, à l’occasion de la réunion du comité des financeurs du 27 octobre dernier, et il vise à améliorer de 61 millions d’euros le concours au transfert des coûts vers les départements.

Toutefois, malgré cette plus-value issue des discussions, le décalage reste important entre les compensations par l’État et le transfert des charges aux départements. Si l’on peut saluer cet effort, il ne représente qu’un petit pas dans la négociation qui devra nécessairement avoir lieu entre l’État et les départements, dès lors que l’on se situe dans une perspective d’évolution, compte tenu du nombre des sujets qui devront être discutés, car ils représentent des coûts supplémentaires. Le principe général selon lequel l’État décide et les départements payent ne peut pas s’appliquer sans des compensations à une juste valeur.

L’avis est donc favorable, même si cet amendement ne représente qu’un petit pas.

Je mets aux voix l’amendement n° 1141.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

L’amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet, Sautarel et Nougein, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, l’État peut organiser dans les pôles d’activités et de soins adaptés l’accueil des personnes non-résidentes de l’établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et de ses proches aidants, après l’avis du médecin coordinateur.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Il est nécessaire d’ouvrir les Ehpad vers l’extérieur. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de toutes les mesures qui ont été adoptées.

L’accueil de jour permet aux personnes du territoire d’être accueillies souvent pour que l’aidant puisse souffler. Après avis du médecin coordinateur, des personnes qui souffrent de troubles cognitifs pourront être admises à certaines activités du pôle d’activités et de soins adaptés (Pasa) avec les pensionnaires de l’Ehpad. Cela favorisera le maintien à domicile et l’ouverture de l’Ehpad sur le territoire.

L’article D. 312-155-0-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le Pasa « accueille en priorité les résidents de cet établissement ». Rien ne s’oppose à un accueil de jour des personnes non résidentes.

Cet amendement vise donc à accélérer le mouvement en créant une expérimentation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable. Même si la pratique existe déjà sur le terrain, il n’est pas inutile d’inscrire dans le texte une expérimentation sur trois ans.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre amendement vise à ce que l’on expérimente pour une durée de trois ans l’accueil dans les Pasa de personnes non résidentes de l’Ehpad.

Je partage votre préoccupation de permettre une plus grande ouverture des Ehpad sur l’extérieur et de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, notamment lorsqu’elles commencent à développer des troubles du comportement. Ces deux objectifs s’inscrivent pleinement dans les politiques que nous conduisons, visant à la fois à accélérer le virage domiciliaire et à transformer les Ehpad.

Il existe donc déjà un dispositif dédié à l’accompagnement de personnes âgées ayant des troubles du comportement et vivant à leur domicile : il s’agit des accueils de jour, qui peuvent être autonomes ou bien adossés aux Ehpad. Ces accueils de jour ont pour mission de répondre au besoin de répit des aidants des personnes âgées et de proposer des activités tout à fait similaires à celle des Pasa.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, dont l’objet me semble satisfait.

Je mets aux voix l’amendement n° 274 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros, Levi et Détraigne et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement et le rythme de recrutement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucun frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Ces dernières années, les engagements pris par l’État en matière de revalorisation salariale, par exemple dans le cadre des accords de Ségur ou dans un contexte de hausse de l’inflation, sont autant de sujets qui concernent l’ensemble des financeurs, autorités de contrôle et de tarification du secteur social et médico-social, dont la gouvernance est plurielle. Ces mesures créent des difficultés au niveau des collectivités territoriales, alors même qu’elles ont été inscrites dans le droit positif.

Ainsi, les gestionnaires des établissements du secteur de l’accompagnement social et médico-social ont besoin de gagner en visibilité sur les financements de l’ensemble des charges susceptibles de peser sur la masse salariale ou sur la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Dans cette perspective, préalablement aux arbitrages relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances, il est utile de prévoir une conférence réunissant l’ensemble des financeurs de l’action sociale et médico-sociale.

Cette conférence permettra de discuter de façon collégiale des engagements de l’État, des départements et des caisses de protection sociale afin de donner aux gestionnaires du secteur une visibilité pluriannuelle sur les financements auxquels ils peuvent prétendre et de les informer sur l’objectif fixé par l’État pour le financement effectif de la politique du grand âge. Elle précisera les modalités du recrutement des 50 000 employés prévus sur le quinquennat pour la prise en charge de l’autonomie et de mise en place des formations.

L’amendement n° 330 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Babary et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à modifier la périodicité de la conférence prévue par les auteurs de ces quatre amendements. Certains proposent qu’elle ait lieu tous les ans ; la commission préfère que ce soit tous les deux ans. Ce qui importe, c’est surtout le message qui s’en dégage. Pourquoi inscrire ce nouvel outil dans le texte, sinon parce que nous sommes dans l’attente d’une loi spécifique sur l’autonomie ? Par défaut, nous votons des mesures, PLFSS après PLFSS, brique par brique, sans vision globale et sans cohérence. Nous avons même voté la mise en place d’un outil de pilotage… C’est dire à quel point nous sommes en retard !

Ces amendements ont surtout vocation à faire passer un message au Gouvernement. En effet, quels que soient les talents et les qualités des intervenants, quels que soient les moyens financiers mis en œuvre, sans vision globale, il n’y a pas de bonne politique.

Il y a urgence, monsieur le ministre. Lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez mentionné un certain nombre de rendez-vous et de travaux en cours. Depuis la création de la cinquième branche, tous les ministres qui se sont succédé nous ont renvoyés à des rendez-vous et à des travaux en cours. J’espère que vous serez celui qui tiendra ses engagements sur la mise en place d’une loi sur l’autonomie.

Monsieur le président, si vous le permettez, j’en profite pour donner l’avis de la commission sur les trois autres amendements en demandant à mes collègues de bien vouloir retirer leur amendement au profit de celui de la commission.

L’amendement n° 933 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie. Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.

La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’accélération du vieillissement de la population survient alors que de très faibles progrès sont accomplis en matière de prévention de la perte d’autonomie, domaine où nous sommes très en retard. En effet, si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé ne connaît que des évolutions très modestes, à peine positives. En outre, celles-ci sont réparties très inégalement – nous y reviendrons lors de la présentation d’un autre amendement – selon les catégories professionnelles et les territoires.

Pendant un temps, l’espérance de vie en bonne santé progressait, chaque année, davantage que l’espérance de vie en général. Or nous n’en sommes plus là, puisque désormais l’espérance de vie avec incapacité est de plus en plus importante. Ces données doivent nous alarmer quant aux défis présents et à venir. Le vieillissement de la population nous oblige à adapter rapidement notre offre de soins aux conséquences d’une telle évolution, en lui conférant les moyens nécessaires pour y faire face.

Il faut par conséquent que cette conférence soit annuelle, car nous avons déjà pris beaucoup de retard. Elle doit intervenir préalablement aux arbitrages du PLFSS et du PLF. Il semble utile de prévoir une conférence réunissant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale, afin de permettre une discussion stratégique sur les orientations politiques et financières à adopter en vue de relever ces défis démographiques, dans une perspective pluriannuelle.

Tel est donc l’objet de cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022, sans toutefois passer le filtre de la navette. Il semble pertinent de lui donner une deuxième vie compte tenu du retard que nous prenons d’année en année sur la prévention de la perte d’autonomie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Trois sujets y seront abordés, le premier portant sur l’adaptation de la société, le deuxième sur la citoyenneté et le lien social et le troisième sur la revalorisation des métiers. La création d’une instance nationale de représentation des personnes âgées sera discutée. Ces amendements sont donc prématurés.

On le demande depuis 2015 !

Je retire l’amendement n° 250 rectifié bis.

L’amendement n° 250 rectifié bis est supprimé.

Je retire l’amendement n° 330 rectifié bis.

L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Vous dites qu’il est trop tôt, monsieur le ministre, mais il est déjà bien trop tard ! C’est bien avant les discussions qu’il aurait fallu le faire. Vous avez consacré des milliards d’euros à la revalorisation de la rémunération des personnels du secteur médico-social et vous ne faites que des mécontents ! Il y a quand même quelque chose qui ne va pas…

Si vous aviez organisé la discussion avec les parties prenantes, notamment les départements, comme vous l’avez fait pour l’augmentation du concours de la CNSA pour un montant de 61 millions d’euros, cela se serait passé tout à fait bien et votre action n’aurait eu que des résultats positifs.

Je ne crois pas que ces amendements arrivent trop tôt. Votons-les, car c’est dès à présent qu’il faut mettre les gens autour de la table.

Très bien !

Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.

Il s’agit donc de l’amendement n° 933 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 90 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 90 rectifié bis et 933 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.

L’amendement n° 623 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Cet amendement vise à prévoir une évaluation du dispositif d’habitat inclusif afin d’avoir plus d’informations sur le recours réel dont il fait l’objet. Un rapport de 2020 sur l’habitat inclusif a déjà dressé une liste de recommandations accueillie favorablement par l’ensemble des acteurs, mais toutes les préconisations n’ont pas encore été appliquées. C’est notamment le cas de la majoration des aides individuelles au logement pour permettre aux habitants aux ressources modestes de financer les espaces partagés.

Cette évaluation permettrait de faire le point sur la mise en œuvre des préconisations du rapport de 2020 et d’avoir des retours sur les profils des bénéficiaires de l’habitat inclusif. Il permettrait ainsi d’identifier les besoins pour lesquels l’habitat inclusif n’apporte pas de réponse et de formuler plus largement des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une demande de rapport. J’invite l’auteur de cet amendement à lire attentivement le rapport Piveteau-Wolfrom qui fournit de nombreux éléments d’information.

Je mets aux voix l’amendement n° 623 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 507 rectifié est présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann et Somon.

L’amendement n° 1110 rectifié est présenté par MM. Longeot et Moga.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 dudit code.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 507 rectifié.

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi qu’évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets les créations ou les extensions des services d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif. En effet, le passage à une procédure d’appel à projets aura pour effet de figer les autorisations, éventuellement accordées par les départements, de création de Saad dédiés à l’habitat inclusif.

Or cela paraît être une bonne formule : par exemple, le personnel a des heures de travail régulières et est adapté. De plus, le choix – quand même important – des personnes vivant dans un habitat inclusif d’éventuellement recourir à un Saad extérieur est respecté. Enfin, cela ne remet pas en cause l’avancée de l’habitat inclusif.

La procédure d’appel à projets sera d’une telle complexité qu’elle ne favorisera pas le développement de l’habitat inclusif. Il est donc préférable de reporter sa mise en œuvre. Une telle proposition ne pouvait être faite dans le cadre d’amendements qui seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution, c’est pourquoi nous proposons un rapport.

Néanmoins, l’important était d’attirer votre attention sur ce sujet, afin que les demandes d’autorisation de création de Saad dédiés ne souffrent d’aucun retard.

Cette présentation vaut également pour l’amendement n° 508 rectifié.

L’amendement n° 1110 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 508 rectifié est présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, Sol et Somon.

L’amendement n° 1111 rectifié est présenté par MM. Longeot et Moga.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets de création ou d’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 du même code, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l’article L. 313-1-3 dudit code.

L’amendement n° 508 rectifié a déjà été défendu et l’amendement n° 1111 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’intervention de notre collègue René-Paul Savary porte sur un point essentiel – je le souligne.

En effet, de nouveau, la possibilité de se doter d’un outil adapté aux besoins a été ouverte, mais une contrainte administrative lui a été ajoutée. Ainsi, malgré l’intention de départ, qui était d’introduire davantage de souplesse, on recrée de la rigidité.

Ce point essentiel devrait être pris en compte, lorsqu’il est question de la mise en place de réglementations.

Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, mais elle est très favorable au principe qui les sous-tend.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’engage à travailler de nouveau sur ce sujet avec les départements, parce que nous n’en avons pas tout à fait la même lecture. En effet, j’adhère à vos objectifs, en revanche, nos avis divergent s’agissant des moyens.

D’abord, concernant la question du rapport, la réforme visant à prévoir la fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) entre en vigueur et le décret définissant le cahier des charges de ces services devrait être pris au plus tard le 30 juin 2023. Nous ne l’avons pas encore pris afin d’entamer une discussion avec les départements. La remise d’un rapport portant sur ce sujet serait donc prématurée.

Ensuite, quant à la procédure d’appel à projets, celle-ci semble utile – c’est en tout cas l’avis d’une partie des départements – pour sélectionner les projets correspondants aux besoins et aux priorités identifiés par les départements, notamment dans le cadre des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Elle permet également de garantir une information suffisante à destination des acteurs de l’aide à domicile, ainsi que la transparence sur les critères de sélection des projets.

L’objectif est aussi d’éviter la concentration de certains opérateurs sur ce type de dispositifs. Les personnes choisissant de vivre en habitat inclusif peuvent recourir à des Saad existants, comme toute personne âgée ou en situation de handicap vivant à domicile. La spécialisation des Saad n’est donc pas une nécessité en termes d’accessibilité pour les personnes.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

L’avantage de l’habitat inclusif est qu’il s’agit d’une initiative venue du terrain, alors que trop souvent – me semble-t-il – on suit un schéma vertical. Dans ce cas, le processus est plus interactif.

Les départements peuvent définir un cahier des charges qui correspondrait aux projets proposés émanant du terrain. Ce qui est l’inverse de l’appel à projets qui définit tout et qui met en concurrence des personnes ne demandant pas forcément le développement de l’habitat inclusif sur leur territoire. Il faut donc être attentif à cela.

L’habitat inclusif comporte également l’avantage d’éviter au personnel de parcourir des kilomètres, ce qui l’empêche de pratiquer son métier pendant ce temps. Et les coûts engendrés par ces déplacements sont bien connus !

Il me semble que ce dispositif devrait être entièrement revu, particulièrement si les Saad et les Ssiad fusionnent, ce qui justifierait d’autant plus de disposer de Saad dédiés à l’habitat inclusif. En effet, leurs résidents ont besoin d’être accompagnés dans leur vie quotidienne, mais n’ont pas forcément besoin de structures de soins infirmiers.

Tout cela mérite donc une réflexion différente de celle menée jusqu’ici et une prise de conscience des départements. Pour cela, peut-être suffit-il de leur expliquer la situation de façon plus volontaire.

Néanmoins, je retire les amendements n° 507 rectifié et 508 rectifié.

Les amendements n° 507 rectifié et 508 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 417 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Fichet, Mmes Jasmin, Féret et Meunier, M. Redon-Sarrazy, Mme Monier, MM. Marie, Michau, Pla, Todeschini et Tissot, Mmes Espagnac et Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Cozic, P. Joly et Cardon et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n’a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Cet amendement a trait aux médecins exerçant dans le secteur de la protection maternelle et infantile ainsi que de la santé sexuelle. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à souligner l’intérêt de ce secteur s’agissant de la prévention.

Cet amendement vise à permettre à ces médecins de bénéficier des dispositions et de l’avancement prévus dans le cadre du Ségur de la santé. Ce sujet a déjà été évoqué au cours de l’examen de ce projet de loi de financement.

La situation de la protection maternelle et infantile (PMI) est très grave. Une diminution des effectifs de médecins d’environ 24 % a été constatée entre 2010 et 2019, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). La détérioration du secteur de la santé périnatale est également pointée dans le rapport de Santé publique France de septembre 2022. La situation n’est donc pas normale et l’attractivité de ce métier doit être soutenue.

Pour ces raisons, nous demandons l’élargissement de la prime Ségur en complément de traitement indiciaire en faveur des médecins territoriaux, dont ceux de la protection maternelle et infantile.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette demande de rapport s’inscrit dans le thème des « oubliés du Ségur de la santé », sujet récurrent – vous le savez – depuis sa tenue. Cela a été évoqué tout à l’heure : 3, 5 milliards d’euros ont été mis sur la table sans pour autant susciter une réelle satisfaction de l’ensemble des secteurs concernés.

S’agissant de cette demande de rapport, je propose – pour gagner du temps – d’interroger directement le ministre sur les raisons pour lesquelles les médecins exerçant en PMI n’ont pas bénéficié de la prime Ségur.

Toutefois, sur cet amendement visant à demander une remise de rapport concernant les médecins exerçant en PMI, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les médecins des PMI, à l’instar des médecins exerçant en établissements et services médico-sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure, parce qu’ils bénéficient depuis le 1er avril 2022 d’un dispositif particulier de revalorisation, d’un montant brut de 517 euros calculé à partir de la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers.

Par ailleurs, de nombreux départements ont choisi de mettre en place d’autres dispositifs de revalorisation des médecins exerçant en PMI et ne sont donc pas favorables à ce qu’un tel dispositif soit rendu obligatoire.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié bis.

L’amendement n° 345 rectifié quater, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Redon-Sarrazy, Mme L. Darcos, MM. Babary et Moga, Mmes G. Jourda et Dumont, MM. Chantrel, Capus et Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Grand et A. Marc, Mmes N. Delattre, Artigalas, Espagnac et M. Filleul, MM. Bourgi, Todeschini, Montaugé, Tissot et Hingray, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Demas et MM. Pla, Gremillet, Cardon et Klinger, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

réadaptation

insérer les mots :

pouvant intégrer des produits et services de santé innovants

II. – Alinéa 7

Après le mot :

prescription

insérer les mots :

et de prise en charge des produits et services de santé innovants

La parole est à Mme Colette Mélot.

On estime à 40 000 le nombre d’enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale accompagnés par des établissements et services médico-sociaux en France.

Or les experts s’accordent à dire que la réadaptation et la rééducation de ces enfants, au moins pour la moitié d’entre eux, requièrent une prise en charge d’une plus grande intensité.

La création d’un parcours de rééducation et de réadaptation coordonné, en ville, à destination des enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale, vise à améliorer la prise en charge de ces patients sur le territoire français.

De nombreux produits et services innovants en santé, permettant d’améliorer la qualité de vie et le rétablissement de ces patients, sont aujourd’hui développés par les industriels. Cependant, les conditions d’accès au marché ne permettent pas toujours aux patients d’en bénéficier rapidement.

Cette expérimentation de refonte des parcours de soins de rééducation et de réadaptation doit être l’occasion de mettre à disposition des patients les produits et solutions de santé les plus innovants qui, à l’heure actuelle, ne leur sont pas toujours accessibles.

Quel est l’avis de la commission ?

Selon la commission, cet amendement est déjà satisfait. En effet, il est difficile d’imaginer que ces parcours de rééducation et de réadaptation ne bénéficient pas des produits les plus innovants.

La commission demande l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

L’intervention coordonnée de professionnels de santé, conventionnés ou non, vise à s’assurer de la prise en charge globale de ces enfants, sans reste à charge pour les familles.

Le déploiement de ces compétences, tel qu’il est prévu par le groupe de travail constitué d’experts, sera une réelle avancée pour ces enfants cérébro-lésés et polyhandicapés, leur permettant de développer leur motricité et in fine leur autonomie.

En outre, depuis quelques années, un dispositif spécifique a été introduit afin de prendre en charge des dispositifs médicaux présumés innovants, en amont du droit commun, afin d’accélérer la mise à disposition de ces produits auprès des patients, en particulier dans le domaine de la compensation du handicap.

Cet amendement est donc satisfait par les dispositions déjà inscrites dans la loi. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame Mélot, l’amendement n° 345 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Néanmoins, nous resterons vigilants, car des informations contraires nous avaient été transmises.

L’amendement n° 345 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 35 bis.

L’amendement n° 610 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Dans la version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale a été introduite la création d’un parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale. Toutefois, cette mesure ne répond que partiellement aux attentes des associations.

Aussi cet amendement, dont mon collègue Stéphane Artano est le premier signataire, vise-t-il à rappeler la nécessité de mieux accompagner l’ensemble des personnes souffrant d’une paralysie cérébrale.

À l’instar des centres de référence maladies rares, la création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale répondrait, d’abord, aux besoins en personnels compétents des personnes souffrant d’une paralysie cérébrale, rendant ainsi possible un suivi, sans rupture, de l’enfant à l’adulte vieillissant. Elle contribuerait, ensuite, à l’éducation thérapeutique, à l’information et à la formation des acteurs du territoire. Elle permettrait, enfin, de développer la recherche appliquée.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un sujet intéressant. Cependant, cet amendement ayant pour objet une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, car cette demande est prématurée.

Monsieur Fialaire, l’amendement n° 610 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 610 rectifié est retiré.

L’amendement n° 611 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Malgré l’annonce d’une stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale pour 2017-2021, de nombreuses mesures prévues par le volet polyhandicap n’ont jamais été mises en œuvre.

Aussi cet amendement, dont notre collègue Stéphane Artano est encore le premier signataire, a-t-il pour objet de demander un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale, ainsi que des propositions concrètes et budgétées.

Il s’agit d’une attente forte des associations, qui réclament cette stratégie globale et pluriannuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet est également important. Cependant, comme il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le 8 novembre 2021, un comité de pilotage a permis de faire le point sur les réalisations déjà acquises avec l’ensemble des parties concernées, en particulier les associations.

À cette occasion, des axes de travail ont été identifiés – à propos desquels les réflexions se poursuivent –, tels que mieux documenter des besoins non pourvus ainsi que l’adéquation entre l’offre et les réponses attendues par les personnes et leurs familles, améliorer les pratiques professionnelles par l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques publiées par la HAS, conforter la scolarisation des enfants polyhandicapés ou poursuivre les travaux de recherche avec la cohorte de personnes polyhandicapées.

Dans ce cadre, cette demande de rapport paraît, une fois encore, prématurée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Monsieur Fialaire, l’amendement n° 611 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 611 rectifié est retiré.

L’amendement n° 612 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour 2017-2021 comprenait un volet traitant du handicap psychique. Il prévoyait notamment le développement de l’offre médico-sociale, insuffisante dans de nombreux territoires et laissant des milliers de personnes sans solution d’hébergement ni d’accompagnement. Ce volet n’a pas été mis en œuvre.

Aussi cet amendement tend-il à inviter le Gouvernement à élaborer une réelle stratégie pour le handicap psychique dotée d’une enveloppe budgétaire dédiée suffisante afin de répondre aux attentes du public concerné.

Quel est l’avis de la commission ?

Je tiens à souligner, de nouveau, l’intérêt de la démarche. En effet, un retard de mise en œuvre existe réellement au regard des engagements pris par le ministre précédent. Il est donc nécessaire de réajuster l’évolution de l’offre en faveur de ce type de handicap.

Néanmoins, s’agissant de cette nouvelle demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous serons également vigilants s’agissant de la mise en œuvre de ce volet de la stratégie quinquennale.

Cependant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Fialaire, l’amendement n° 612 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 612 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 613 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 975 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développement.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié.

Chaque année, 75 000 enfants naissent avec des troubles du neuro-développement.

L’ensemble de la communauté scientifique nationale et internationale recommande de mettre en place un programme de soins, dès le repérage d’une anomalie dans la trajectoire de développement de l’enfant.

Celui-ci doit pouvoir proposer, sans attendre le diagnostic catégoriel, parfois dès la grossesse, des consultations spécialisées, de la rééducation, un accompagnement éducatif coconstruit avec les parents.

Ces interventions précoces et multidisciplinaires, conduites en partenariat étroit avec les parents, permettent une amélioration de la trajectoire développementale et préviennent le surhandicap, ouvrant ainsi la voie à la construction d’une vie la plus autonome possible.

Dans cet objectif, cet amendement tend à demander, de nouveau, un rapport sur l’accompagnement précoce des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement afin d’évaluer les moyens en place et les besoins à couvrir.

La parole est à M. Abdallah Hassani, pour présenter l’amendement n° 975 rectifié.

Il est défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Cette demande de rapport m’offre l’occasion d’être le porte-parole des associations des enfants touchés par des troubles du neuro-développement que ce PLFSS inquiète, s’agissant notamment des moyens consacrés à la stratégie d’évolution de l’offre médico-sociale. Nous avons été interpellés de nombreuses fois sur ce sujet.

La Constitution ne nous autorisant pas à flécher des lignes budgétaires en direction d’une politique particulière, c’est au travers de cet amendement ayant pour objet une demande de rapport que nous pouvons relayer cette inquiétude.

Toutefois, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet est important, je prendrai donc quelques instants pour vous répondre.

Dans le PLFSS, des mesures sont prévues pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie autisme et troubles du neuro-développement, qui arrive d’ailleurs à son terme et au renouvellement de laquelle nous travaillons avec une ambition également renouvelée, en raison de l’importance du sujet.

Comme vous le soulignez, le repérage très précoce est nécessaire afin d’améliorer le développement de l’enfant et de prévenir le surhandicap. C’est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, le Gouvernement a fixé comme objectif la mise en place d’un parcours coordonné de bilan et d’intervention précoce en faveur des enfants âgés de 0 à 6 ans inclus, afin d’accélérer l’accès à un diagnostic, de favoriser des interventions précoces sans l’attendre, et ainsi répondre aux problèmes d’errance de diagnostic et réduire les surhandicaps, conformément aux recommandations de la HAS.

Dans ce but ont été créées les plateformes de coordination et d’orientation – les fameuses PCO. Les PCO pour les enfants âgés de 0 à 6 ans sont en cours de déploiement sur le territoire et le dispositif a été étendu aux enfants âgés de 7 à 12 ans depuis une instruction de 2021. Ces PCO sont mobilisées lorsque les médecins de première ligne suspectent un trouble du neuro-développement chez un enfant. Les PCO mettent alors en place des interventions adaptées et établissent un diagnostic.

Le bilan de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) pour 2018-2022 est en cours de finalisation. En conséquence, je dispose du chiffre précis : dans ce PLFSS, 80 millions d’euros supplémentaires sont consacrés à l’autisme et aux troubles du neuro-développement, en dehors de ce qui relève de la scolarisation de ces enfants.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous évoquez une amélioration de la prise en charge des troubles autistiques et du neuro-développement. Cependant, cette amélioration ne devrait-elle pas passer d’abord par la prévention ?

Jusqu’aux années 2000, la prise en charge de la grande prématurité a été sans cesse améliorée grâce à l’apparition des surfactants et à l’attribution de moyens permettant aux pédiatres-réanimateurs de soigner correctement ces enfants.

Or depuis, nous assistons à une dégradation de cette prise en charge pendant la grossesse ou lors de l’accouchement, en raison de la baisse du nombre de pédiatres et d’internes en pédiatrie. C’est la vraie racine du mal et elle n’est pas prise en compte.

J’entends bien que vous « mettez le paquet » pour traiter les éventuelles conséquences de cette mauvaise prise en charge de la périnatalité. Cependant, soyons logiques : la prévention est beaucoup évoquée, donc « mettons le paquet » sur cette période périnatale, ce qui permettra de réduire le nombre d’enfants polyhandicapés.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je m’inscris dans le prolongement des propos précédents. Mes collègues ont déposé plusieurs amendements qui ont pour objet des demandes de rapport, en raison des contraintes liées à l’article 40 de la Constitution, qui nous bloquent. En même temps, il s’agit d’un cri d’alerte et d’alarme lancé à l’égard de la situation de ces nombreux enfants et de leurs familles parfois livrées à elles-mêmes.

En effet, une question de prévention et de diagnostic précoce existe, comme celle de la rééducation et du suivi, très importante à mon sens.

Or je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le manque de personnel paramédical, je pense aux orthophonistes – et ce n’est pas parce que j’exerce ce métier. Ces professionnels manquent cruellement dans tous les établissements. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour souligner la nécessité de mener une réflexion sur ce sujet et de desserrer le quota, qui n’est pas un numerus clausus, limitant aussi le nombre des orthophonistes et pénalisant ces enfants en difficulté.

En matière d’école inclusive, lorsqu’aucun moyen n’est véritablement accordé pour accompagner ces enfants, ceux-ci sont en difficulté comme l’ensemble des enfants de la classe. Une réflexion globale, portant sur les moyens financiers et humains, mais aussi sur la formation, est donc réellement nécessaire. Il ne s’agit pas uniquement de se féliciter d’avoir réglé le problème d’une façon ou d’une autre.

Lorsque j’ai commencé à exercer en tant qu’orthophoniste, de nombreux établissements spécialisés existaient. Le choix a été fait de les fermer. Cependant, cela ne doit pas nous donner bonne conscience. Fermer ces établissements nécessite au contraire de renforcer fortement l’école inclusive et l’accompagnement des enfants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

À ce moment du débat, de nombreux articles ou amendements tendant à demander la remise d’un rapport font l’objet de demandes de suppression ou de retrait, en tout cas de l’émission d’avis défavorables de la commission.

En réalité, le nombre de rapports proposés doit attirer notre attention, car ils ont trait à des sujets éminemment importants. Certes, nous ne pouvons pas intervenir en raison des dispositions prévues à l’article 40 de la Constitution, mais nous sommes sollicités tout au long de l’année sur ces questions, notamment à l’occasion de visites d’établissements.

Il s’agit souvent d’un manque d’information, mais aussi d’un manque de communication de la part du Gouvernement, concernant l’état des travaux en cours. Il serait donc certainement profitable que le Gouvernement intervienne plus en amont des débats. En réalité, ne s’agit-il pas également de questions écrites qui n’auraient pas reçu de réponses ?

Il est nécessaire de s’interroger, car il n’est pas normal d’avoir autant de demandes de rapports successives. Cela montre que quelque chose ne va pas.

Monsieur le ministre, peut-être devriez-vous prendre note de la liste des sujets sur lesquels vous avez été successivement interpellé afin d’y apporter des réponses complètes tout au long de l’année ?

Monsieur Fialaire, l’amendement n° 613 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Je rappelle que si les demandes de rapports sont aussi nombreuses, c’est parce qu’une épidémie d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution s’est abattue sur nos amendements.

Une pandémie !

Le seul traitement à notre disposition est de vous alerter sur des sujets importants, pas uniquement sur la prise en charge de ce handicap, mais aussi sur la prévention s’agissant du prénatal et du périnatal – sujet que ma collègue a évoqué précédemment. Nous attendons vraiment des actions concrètes et d’être tenus informés.

L’amendement n° 613 rectifié est retiré.

Monsieur Hassani, l’amendement n° 975 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 975 rectifié est retiré.

L’amendement n° 91, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Il s’agit de nouveau d’un amendement visant à supprimer une demande de rapport concernant les revalorisations salariales accordées dans le cadre du Ségur de la santé – les primes Ségur – et des accords Laforcade.

Au-delà, je soutiens l’intervention de la rapporteure générale, Mme Doineau, concernant le manque d’information.

La revalorisation salariale est un exemple type de sujet devant lequel la plupart des parlementaires, lorsqu’ils n’en sont pas spécialistes, ou la plupart des acteurs sont complètement perdus.

Or il faudrait simplement disposer d’un tableau, sur lequel seraient inscrits le Ségur 1, le Ségur 2, le Laforcade 1, le Laforcade 2, l’avenant n° 43 de la branche de l’aide à domicile, le Ségur 2-1 par rallonge, le Ségur 2-2 par rallonge – il y en a quatre.

Et le CNR !

De quelle visibilité disposons-nous aujourd’hui ?

À côté de cela figure le débat des « oubliés du Ségur ». Nous sommes interpellés dans tous les domaines, que ce soit celui du handicap ou d’autres, parce qu’en dépit des efforts consentis un certain nombre d’acteurs ne sont pas concernés par ces accords. Au-delà des aspects financiers, ils ont le sentiment de ne pas être reconnus dans leur métier, alors que ce sont des métiers extrêmement difficiles et que nous passons notre temps à parler de valorisation et de revalorisation.

Ce débat ne porte pas sur une question d’argent – même si c’est important –, mais sur la reconnaissance de la Nation à l’égard de l’importance de leur métier.

Il serait nécessaire de disposer d’un tableau clair détaillant les interventions, d’un tableau clair indiquant qui doit payer des départements ou de l’État, et surtout d’un tableau clair précisant ceux qui sont aujourd’hui écartés du dispositif afin de prendre conscience de la situation et des responsabilités du Gouvernement.

Tout cela pourrait nourrir la rédaction d’un rapport

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À ma connaissance, ce tableau existe et a été publié par la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Il a été mis à jour à l’occasion de la dernière réunion de la Commission. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Non, il n’est pas à jour !

Il change en permanence !

Nous allons donc vérifier que ces informations y figurent bien.

Le Gouvernement émet un avis de sagesse.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Je suis désolée, monsieur le ministre, mais je réclame ce tableau depuis des mois et ne l’ai jamais obtenu, y compris dans une version actualisée. Je l’attends donc avec impatience.

Augmenter les salaires était une très bonne chose – nous étions tous d’accord –, la valorisation et la reconnaissance de ces métiers devaient passer par une revalorisation salariale. Ce point n’est pas remis en cause, nous déplorons simplement la méthode employée, comme je l’ai évoqué à plusieurs reprises.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé une rallonge pour les aides à domicile, j’aimerais également entendre qu’une rallonge est prévue pour certains établissements.

J’en viens donc à évoquer la situation des établissements privés non lucratifs. J’ai été alertée par les dirigeants d’un Ehpad – celui de Gacé dans l’Orne – sur un point confirmé par la fédération du secteur. En effet, l’ensemble des établissements privés solidaires sont concernés par des carences de financements des différentes revalorisations annoncées par le Gouvernement.

Le financement du Ségur 1 – à savoir la revalorisation de 183 euros nets en faveur des personnels soignants des Ehpad – est sous-calibré depuis son entrée en vigueur en 2020. Pour l’ensemble des établissements de la fédération du secteur privé non lucratif, il manquerait 8, 4 millions d’euros de financements en 2021. Le décalage entre les financements et les besoins risque d’être accru en 2022, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) ayant été avertie d’une diminution des dotations de financement pour 2022.

Aussi, monsieur le ministre, je vous exhorte à apporter une réponse forte et sans ambiguïté à ces établissements en particulier. En effet, je ressens un véritable découragement des professionnels, mais aussi des bénévoles siégeant dans les conseils d’administration, qui sont confrontés à une gestion budgétaire réellement difficiles à tenir.

Je vous en conjure, il faut absolument les soutenir.

La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

Tout d’abord, il me semble que le tableau que vous réclamez, madame la rapporteure générale, figure dans l’annexe 5 du PLFSS, dans une version à jour.

Ensuite, dans ces débats récurrents portant sur les revalorisations prévues par les Ségur, les Laforcade et autres dispositifs, il est question d’environ 5 % à 6 % des personnels dont la rémunération ne serait pas, ou insuffisamment, revalorisée. Nous oublions systématiquement les 95 % de personnels dont les salaires ont été augmentés grâce au Ségur de la santé, ce qui n’avait pas été réalisé au cours des vingt ou trente années précédentes.

J’en viens à penser que si rien n’avait été fait pendant trente ans, peut-être est-ce en raison de la crainte des responsables politiques au pouvoir à l’époque d’être critiqués s’agissant des 5 % restants.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous adresse une réponse claire et sans ambiguïté : les engagements de l’État et des départements à l’égard des opérateurs doivent être tenus.

Ce que vous évoquez relève – me semble-t-il – des crédits délégués aux ARS au titre des années précédentes. Nous allons vérifier, car aucune raison ne justifie que ces opérateurs et ces établissements n’aient pas reçu de compensations à l’euro près des dépenses et des engagements de revalorisation pris par l’État.

En ce qui concerne les départements, il existe des retards. Les deux discussions que j’ai menées dans le cadre du comité des financeurs visaient à solder les comptes et à faire en sorte que ceux des départements qui n’ont pas encore payé le fassent, puisque l’État a effectivement répondu à ses obligations.

De fait, en sus de la compensation de 61 millions d’euros que nous avons inscrite voilà quelques instants, nous avons ajouté des crédits pour solder les obligations de l’État à la suite de la conférence du 18 février dernier. Une soulte de 14 millions d’euros sera ainsi versée aux départements et répartie selon la méthode de calcul qu’ils auront choisie au début de l’année 2023. Il en ira de même pour les personnels des protections maternelles et infantiles.

Il n’y a donc plus aucune raison aujourd’hui pour que l’État ou les départements ne respectent pas ces obligations. Je veux bien que chacun ici fasse remonter directement les cas qu’il aurait en tête, puisque nous faisons justement la chasse aux départements, aux ARS ou aux établissements qui seraient en difficulté.

Quant à la méthode, je sais, pour l’avoir vécu lorsque j’étais de l’autre côté, ce que ce saucissonnage par métier, par type d’établissement, par filière, par nature d’opérateur peut entraîner sur le terrain – c’est vraiment tout ce que je veux éviter pour l’avenir.

C’est la raison pour laquelle, en plus de la réforme des concours de la CNSA, nous aborderons, avec les départements, dès le début de l’année prochaine, la question de la gouvernance globale, du pilotage du secteur, notamment s’agissant de la masse salariale et du pilotage conventionnel.

Nous prenons le prétexte de l’accompagnement de la création du cadre conventionnel commun du secteur privé non lucratif pour mettre en place un cadre de gouvernance globale entre l’État, les départements, les ARS. Il s’agit d’organiser un meilleur pilotage, de faire en sorte que ces difficultés ne se reproduisent pas demain et de régler la question des décisions prises par l’État sur des compétences partagées que les départements auraient à financer a posteriori pour la partie qui les concerne.

Nous allons donc vraiment travailler sur ce sujet de la gouvernance. C’est essentiel pour éviter de se retrouver dans la même situation.

Enfin, nous répondons à l’urgence.

L’objectif de l’État, je le dis à chaque fédération, à chaque acteur que j’ai l’occasion de rencontrer, est de ne mettre en difficulté aucun opérateur, a fortiori dans le secteur privé non lucratif ou dans le secteur public. Nous devons vraiment tous les soutenir.

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale contiennent des mesures pour répondre à la question de l’urgence liée à l’inflation. Nous avons ainsi étendu le bouclier tarifaire aux Ehpad pour pouvoir faire face à l’augmentation des prix de l’énergie et avons délégué des crédits supplémentaires aux ARS pour parer à toutes les hausses liées aux approvisionnements divers et variés des établissements.

Je mets aux voix l’amendement n° 91.

En conséquence, l’article 35 quater est supprimé.

L’amendement n° 92, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise également à supprimer une demande de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour cette fois, mon avis divergera de celui de M. le rapporteur.

Nous tenons au rapport sur l’évaluation des dispositifs d’appui et de coordination. En effet, leur unification s’étant achevée en juillet 2022, il nous semble que ce rapport intervient au bon moment : ces éléments de bilan nous permettrons de mieux évaluer s’il est nécessaire de poursuivre.

La parole est à M. le rapporteur.

Compte tenu de votre intervention, monsieur le ministre, je retire mon amendement.

Nous prenons acte de votre volonté, qui figurera dans le compte rendu de nos débats ; pour une fois que l’État s’engage sur un rapport, nous l’attendrons avec impatience !

L’amendement n° 92 est retiré.

Je mets aux voix l’article 35 quinquies.

L’amendement n° 93, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer un rapport relatif à la majoration de la PCH.

Je veux brièvement revenir sur ce sujet essentiel. Hors champ des aides humaines, la PCH n’a pas été revalorisée depuis sa création en 2005 – je vous laisse imaginer, au regard du niveau de l’inflation depuis plusieurs années, quel décalage il peut en résulter.

Il s’agit d’un vrai sujet, d’autant que la PCH est en grande partie à la charge des départements. Je comprends que l’on ne puisse l’augmenter par voie d’amendement. Il est toutefois nécessaire d’avoir une vision globale.

Si le premier outil date de 2005, nous avons, l’année dernière, ouvert la prestation aux troubles psychiques, avec les incidences financières qui en résultent.

Ce point est essentiel, notamment pour répondre aux évolutions des demandes des personnes handicapées, mais cela suppose que l’État et les départements discutent des responsabilités en termes de financement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je veux simplement préciser que ce sujet fera l’objet de discussions fournies dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap, qui aura lieu au début de l’année 2023. La compensation et les ressources, au sens large, des personnes en situation de handicap font partie des priorités qui ont été relevées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

En conséquence, l’article 35 sexies est supprimé.

L’amendement n° 94, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de supprimer une demande de rapport sur un sujet analogue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, c’est bien beau de discuter, mais il faut surtout augmenter la dotation versée aux départements pour exercer cette compétence !

Voilà quelques années, pour 5 millions d’euros perçus, on dépensait 13 millions ! La situation a dû s’aggraver depuis : les choses ne peuvent pas continuer ainsi !

Il faut revoir la dotation, décidée en 2005 selon je ne sais plus quel critère. Elle ne correspond plus du tout à l’augmentation des dépenses liées aux prestations nouvelles. C’est bien beau de discuter, mais il faut aussi sortir le carnet de chèques !

Tout à fait !

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

En conséquence, l’article 35 septies est supprimé.

L’amendement n° 986 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Devinaz, Pla, Marie, Cardon et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 35 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses/ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble établissement et services médico-sociaux.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Je serai brève, monsieur le président, car je connais déjà le sort réservé à cet amendement.

Monsieur le ministre, toutes ces discussions auraient leur place dans une loi d’orientation du grand âge et de l’autonomie. Au lieu de cela, nous sommes contraints de proposer des rapports ou d’en supprimer, ce qui est fort dommage.

Mon amendement concerne la part supplémentaire de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA. Même si cette disposition va dans le bon sens, elle est largement insuffisante. Les évaluations et rapports, notamment celui de M. Libault, ont quantifié les besoins ; nous les connaissons.

Nous demandons au Gouvernement de nous donner des garanties ou, à tout le moins, de nous faire connaître ses intentions sur le niveau d’investissement dans le secteur médico-social, notamment pour tout ce qui concerne le recrutement de professionnels dans les établissements médico-sociaux et à domicile, sujet sur lequel vous vous êtes engagé récemment.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est bien évidemment défavorable à cet amendement, mais je soutiens l’intervention de Mme Meunier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, même si nous devons travailler pour actualiser et affiner la trajectoire financière de la branche, notamment au regard de nos discussions sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de celles que nous aurons dans le cadre du volet « bien vieillir » du CNR, pour déboucher sur d’éventuelles mesures législatives d’ici à l’année prochaine.

Je mets aux voix l’amendement n° 986 rectifié bis.

Chapitre VI

Moderniser les prestations familiales