Interventions sur "lucratif"

... couvre l’inflation qu’à hauteur de 738 millions d’euros. Ainsi, la compensation annoncée ne correspond qu’à deux tiers du besoin de compensation des établissements de santé et la base 2022, sur laquelle se fonde le taux d’évolution de l’Ondam, est durablement minorée. La situation est tout aussi difficile, voire pire, lorsque l’inflation pèse sur des structures médico-sociales privées à but non lucratif. En avril dernier, l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), la Fédération hospitalière de France (FHF), le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) et d’autres associations avaient déjà appelé le Gouvernement à revoir la circulaire budgétaire médico-sociale pour 2022 afin de prendre en compte la flambée des prix. Cet ame...

La publication du livre Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet a mis en lumière le dysfonctionnement de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif. La marchandisation de la prise en charge de nos aînés a ouvert un boulevard à la spéculation financière et à ses dérives en matière de conditions de travail des personnels, de non-respect du droit syndical dans les établissements, de détournement de fonds publics et, enfin, de maltraitance des résidents. C’est inacceptable. Nous sommes favorables à l’interdiction de la gestion des Ehpad par le...

Les enquêtes menées à la suite du scandale Orpea, complétées par les audits des organisations syndicales, ont mis au jour les pratiques délétères des Ehpad privés à but lucratif : rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, transfert de charges entre sections au détriment des financements publics pour doper la rentabilité financière, pression sur le personnel, opacité quant aux profits tirés de la spéculation immobilière, etc. Alors que les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement ont droit à une place à moindre coût, de nombreux établissemen...

...unier et Bernard Bonne. Nous souhaitons que ses préconisations très importantes soient reprises, autant que possible. Le Gouvernement a quant à lui décidé de mesures, concernant en particulier le contrôle des établissements. Pour autant, je suis défavorable aux propositions que vous avancez. L’amendement n° 708 vise à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif dont le produit serait affecté à la CNSA. Celle-ci s’en satisferait probablement, elle pourrait ainsi faire plus de propositions que n’en contient ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, il me paraît nécessaire de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l’identification des recettes potentielles de la branche autonomie, avant de met...

Il s’agit de créer une redevance solidaire pour les Ehpad privés à but lucratif, afin de limiter leurs bénéfices. En effet, dès lors qu’ils sont autorisés à ouvrir, ces établissements perçoivent de l’argent public. Une telle disposition existe dans d’autres domaines d’activité, comme les sociétés routières. Elle reprend l’une des propositions de la mission d’information du Sénat.

Nous sommes d’accord, le scandale Orpea doit nous conduire à davantage contrôler et pénaliser les dérives. Pour autant, faut-il instaurer une redevance solidaire ? C’est un peu difficile à accepter, parce que cela jetterait l’opprobre sur l’ensemble des établissements privés à but lucratif, alors qu’ils ne sont pas tous responsables des agissements constatés. En outre, une telle mesure présente des risques d’effets indésirables, notamment d’une répercussion du poids de ce prélèvement sur les tarifs, au détriment des résidents.

Nous avons tous été scandalisés par les révélations concernant certains Ehpad privés à but lucratif ; celles-ci ont suscité une grande émotion. Au sein de la commission des affaires sociales, nous étions tous sidérés. Nos collègues ont produit un excellent rapport, contenant des recommandations qui me paraissaient avoir recueilli l’unanimité. Et voilà que la rapporteure générale semble douter de leur bien-fondé. Je ne comprends plus ! Nous essayons d’encadrer le secteur, d’avancer des proposit...

Heureusement, nos administrations travaillent bien ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi mené un millier de contrôles des Ehpad privés à but lucratif entre 2019 et 2021 et a conclu que leurs pratiques commerciales étaient majoritairement malhonnêtes. Il faut maintenant envoyer un signal ; c’est d’autant plus nécessaire que ces structures ont besoin d’une habilitation de l’État pour fonctionner. Je n’ai donc pas le sentiment qu’il s’agit d’une taxe de plus : l’État doit se faire respecter par ces sociétés privées à but lucratif, son habilitati...

Nous partageons tous de réelles interrogations quant à ce modèle d’établissement à but lucratif. Pour celles et ceux qui ont participé aux auditions de la mission d’information, ce sont d’ailleurs un peu plus que des interrogations. L’instauration de cette redevance est-elle le bon choix pour autant ? En assimilant celle-ci à une amende, je crois que vous avez démontré que non, monsieur Savoldelli. Je partage les craintes de Mme la rapporteure générale. Si l’on applique cette redevance sa...

Je vous invite à lire l’exposé des motifs de notre amendement, madame la rapporteure générale : ne sont visés que les Ehpad privés à but lucratif dont le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 %, c’est-à-dire le sous-marché très lucratif qui peut fixer et faire évoluer ses tarifs d’hébergement librement. Orpea a par exemple des contrats d’hébergement indexés sur l’inflation. En raison de ces contrats en or, les tarifs d’hébergement de ses établissements augmenteront de 6 % l’année prochaine. Nul doute que le ...

M. Daniel Chasseing. Il est scandaleux qu’il existe des Ehpad à but lucratif, et je répète, il faut que nous parvenions à mettre un terme à cette situation.

Nos propositions ne relèvent tout de même pas du même ordre de grandeur. Donnez-nous en acte, mes chers collègues ! Par ailleurs, la vraie question qui est posée est celle de la place du privé à but lucratif dans le système médico-social et des méthodes de régulation dont on use. Cette question relativement vaste appelle plusieurs niveaux de réponse – nous en sommes bien d’accord. Faut-il exclure un premier niveau de réponse pour autant ? La proposition de nos collègues n’est pas une attaque contre tout un système, mais un mode de régulation de la profitabilité de ces établissements. Elle vise simpl...

... cette mesure a pleinement sa place au sein du PLFSS. Nous proposons en effet de nouvelles recettes pour la CNSA, au travers d’une mesure que vous avez caricaturée en prétendant qu’elle visait l’ensemble des Ehpad, madame la rapporteure générale, alors que seuls les établissements dont le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 %, c’est-à-dire ceux qui sont réellement lucratifs, le sont. Délibérons, mes chers collègues !

Nous proposons par cet amendement d’élargir aux Ehpad et unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. À la différence des établissements sociaux et médico-sociaux associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019, de l’abattement de charges pérenne de 8 % de la masse salariale. Cela représente une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour le secteur public. Cette différence de traitement pénalise les établissements médico-sociaux publics, ...

Son objet est similaire à celui du précédent, que Mme Meunier a très bien défendu. Un petit retour en arrière s’impose. Nous rappelons l’existence d’un désavantage concurrentiel net des établissements médico-sociaux publics par rapport à ceux du secteur privé non lucratif, mais aussi lucratif.

...blics assument la responsabilité de procurer des lits d’aide sociale, ce qui les empêche d’augmenter les tarifs d’hébergement, à la différence d’Orpea, qui va suivre l’inflation cette année ; pourtant, contrairement aux autres établissements, ils ne bénéficient pas de l’abattement de charges de 8 % de la masse salariale. À défaut d’avoir rééquilibré la situation dont bénéficient les Ehpad privés lucratifs, j’espère que nous admettrons du moins qu’il convient d’arrêter de désavantager les établissements médico-sociaux publics.