Séance en hémicycle du 7 novembre 2022 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est Mme Sabine Drexler, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Lors du scrutin public n° 29 sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Mme Béatrice Gosselin souhaitait voter contre, et non pour.

Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l’article liminaire.

Nous votons contre !

J’ai bien compté, ma chère collègue, mais vous étiez tout de même minoritaires.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 19, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de Solidarité Vieillesse

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 240, 1 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17, 8 milliards d’euros.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Nous souhaitons rétablir l’article 1er, supprimé par l’Assemblée nationale, tout en modifiant l’affectation de certaines cotisations des travailleurs indépendants.

Cet article, qui retrace les résultats de la gestion pour 2021, n’implique d’ordinaire qu’un vote de validation purement formel. Le rejet de cet article par l’Assemblée nationale et l’appréciation sévère de la Cour des comptes quant à l’exactitude des comptes du régime général nous ont toutefois conduits à nous interroger.

Afin de renforcer la sécurité juridique du texte, nous avons fait le choix de cet amendement de rétablissement, tout en proposant une rectification des tableaux d’équilibre, qui afficheraient désormais un solde négatif de 29, 4 milliards d’euros.

L’amendement n° 993, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :

1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de Solidarité Vieillesse

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie s’élevant à 240, 1 milliards d’euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17, 8 milliards d’euros.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19.

L’esprit et l’objectif des deux amendements sont identiques, à savoir le rétablissement des comptes de l’année 2021.

Notre amendement comporte toutefois une nuance importante, puisqu’il tend à comptabiliser un certain nombre de recettes au titre de l’année 2021, ce que Mme la rapporteure générale n’a pas souhaité faire.

Madame la rapporteure générale, votre amendement ne permet pas de rétablir les tableaux correspondant aux comptes clos établis par le Gouvernement et présentés à l’Assemblée nationale. Vous avez choisi de ne pas faire apparaître 5 milliards d’euros de recettes, qui sont pourtant bien comptabilisés, et qui ne manquent donc pas dans les caisses de l’État !

Vous justifiez votre modification par le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de l’activité de recouvrement, au motif que certaines recettes auraient dû être enregistrées en 2020, et non en 2021. Le Gouvernement conteste cette interprétation, ne la jugeant pas conforme aux textes.

Je vous rappelle au demeurant que la Cour des comptes a certifié les comptes de toutes les branches de la sécurité sociale figurant dans le projet de loi, reconnaissant dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale que les comptes étaient « cohérents ». Ce dernier constat est le seul, à ce jour, à porter sur les tableaux d’équilibre.

Le refus de certification par la Cour de deux comptes bien précis, et non de ceux de l’ensemble du régime général, n’a certainement pas la portée que votre amendement lui confère, lequel, au demeurant, ne nous semble pas parfaitement cohérent avec ce qu’il faudrait faire si l’on voulait suivre à la lettre les recommandations de la Cour. Nous avons donc des interprétations différentes du désaccord avec le certificateur.

Les recettes que vous ne voulez pas faire apparaître dans les comptes de l’année 2021 existent bel et bien ; la Cour des comptes ne les conteste pas. Au contraire, l’article que vous entendez rétablir serait manifestement insincère s’il faisait comme si ces recettes n’avaient jamais été enregistrées dans les comptes. Or, contrairement à ce que la Cour demandait, vous ne corrigez pas le bilan.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 19 de la commission.

L’amendement n° 993 que nous proposons rétablit pour sa part les comptes de l’année 2021 corrigés des 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires que je viens d’indiquer.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 993 ?

En effet, ces éléments sont bien enregistrés, mais nous considérons qu’ils auraient dû l’être en 2020 plutôt qu’en 2021, comme l’a indiqué la Cour des comptes. Ce point pourra faire l’objet d’une rectification de la part du Gouvernement lors de la navette.

Avis défavorable.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il transmis au Sénat un texte dont les quatre premiers articles sont supprimés ? Si je ne m’abuse, une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être présentée sans son article 3, lequel s’avère obligatoire. J’aurais souhaité que le Gouvernement nous donne une explication avant l’examen des articles.

La procédure sera différente lors de l’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale en 2023, mais nous n’y sommes pas encore !

Il aurait été intéressant de nous expliquer la suppression de ces quatre premiers articles avant de qualifier d’insincères les propositions de la commission.

Par ailleurs, je constate que Mme la rapporteure générale prend en compte les remarques de la Cour des comptes, alors que vous avez préféré, de votre côté, faire l’impasse, en dépit de vos explications.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je suis un peu étonné du ton employé par M. le ministre pour expliquer que l’amendement de Mme la rapporteure générale n’est pas sincère.

Ah, ça !

Vous n’êtes pas propriétaire du principe de sincérité ; votre gouvernement n’est du reste pas le mieux placé à ce sujet.

Nous sommes en train d’examiner un texte donnant lieu à des modifications. Nous apprenons par la presse que les chiffres changent, et vous émettez dès le début de nos débats des doutes sur un rapport de la Cour des comptes…

Vous devriez davantage considérer les propositions de Mme la rapporteure générale !

Très bien ! Gabriel Attal aurait été mieux !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Jomier, si nous vous avons transmis un projet de loi « allégé » des quatre premiers articles traditionnels détaillant le règlement des comptes pour les deux années précédentes, c’est parce que l’Assemblée nationale les a rejetés !

Cette partie du projet de loi n’ayant pas été soumise à l’article 49.3 – une exception qui confirme la règle pour les comptes budgétaires, ces temps-ci… –, nous sommes pour ainsi dire repartis de zéro.

Nous sommes totalement en phase avec ces quatre articles de rétablissement de la certification des comptes, en dépit de notre désaccord de principe avec la Cour des comptes, et donc avec Mme la rapporteure générale, sur la prise en compte de certaines recettes. Ces dernières ont été reportées de 2020 à 2021 pour permettre aux professions indépendantes de faire face à la crise. Elles ont été effectivement versées aux comptes de la sécurité sociale en 2021, ce dont nous tenons compte dans notre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 993 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 20, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2021 figurant à l’article 1er.

ANNEXE A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2021, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L’AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L’EXERCICE 2021

I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2021 :

ACTIF

2021 (net)

2020 (net)

PASSIF

Immobilisations

Fonds propres

Immobilisations non financières

Dotations

Régime général

Prêts, dépôts de garantie

Autres régimes

Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Réserves

Régime général

Autres régimes

FRR

Report à nouveau

Régime général

Autres régimes

FSV

CADES

Résultat de l’exercice

Régime général

Autres régimes

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

CADES

FRR

Écart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)

Provisions pour risques et charges

Actif financier

Passif financier

Valeurs mobilières et titres de placement

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)

Régime général

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

Autres régimes

CADES

CADES

Dettes à l’égard d’établissements de crédits

FRR

Régime général (ordres de paiement en attente)

Encours bancaire

Autres régimes

Régime général

CADES

Autres régimes

FSV

Dépôts reçus

CADES

ACOSS

FRR

Créances nettes au titre des instruments financiers

Dettes nettes au titre des instruments financiers

CADES

ACOSS

FRR

Autres

Autres régimes

CADES

Actif circulant

Passif circulant

Créances de prestations

Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires de prestations

Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale

Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants

Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions

Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale

Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques et organismes de sécurité sociale

Produits à recevoir de l’État

Autres actifs

Autres passifs

Total de l’actif

Total du passif

Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d’amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses fonds propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 93, 5 milliards d’euros au 31 décembre 2021. L’encours de dette sur les produits techniques à fin 2021 était de l’ordre de 17 %, soit environ 2 mois de recettes.

Alors qu’il atteignait un niveau très élevé à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net a été en recul constant entre 2014 et 2019. Tout au long de cette période, la réduction des déficits des régimes de base et du FSV et les bons résultats de la CADES et du FRR ont conduit à dégager un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale.

Cependant, dans le contexte de crise sanitaire et économique, le passif net connaît une inversion de tendance marquée depuis 2020, il s’est accru de 25, 3 milliards d’euros entre 2019 et 2020 puis de 6, 8 milliards d’euros entre 2020 et 2021. Cette évolution reflète le niveau exceptionnellement élevé, bien que moins dégradé qu’attendu pour 2021, des déficits des régimes de base et du FSV sur les deux derniers exercices (déficit de 39, 7 milliards d’euros sur ce champ en 2020 puis de 24, 3 milliards d’euros en 2021). De fait, le résultat consolidé sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale, retracé dans le tableau ci-dessous, ressort à nouveau déficitaire (– 4, 9 milliards d’euros, après – 22, 9 milliards d’euros en 2020), malgré le résultat annuel positif de la CADES (+17, 8 milliards d’euros en 2021, résultat qui traduit sa capacité annuelle d’amortissement des déficits passés) et celui du portefeuille du FRR en nette progression (résultat de +1, 6 milliard d’euros).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après s’être accru de 36, 0 milliards d’euros fin 2020, atteignant alors 110, 6 milliards d’euros, l’endettement financier a continué d’augmenter en 2021 (115, 3 milliards d’euros en fin d’exercice, soit +4, 7 milliards d’euros), en cohérence avec l’évolution du passif net qui n’est que partiellement atténuée par le moindre besoin en fonds de roulement.

Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

Passif net au 31/12 (fonds propres négatifs)

Endettement financier net au 31/12

Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2021

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits de l’année 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu cette reprise progressive aux déficits des années 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et a conduit à reprendre un montant total de 23, 6 milliards d’euros en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015.

Le plafond de reprise ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, fin 2019, l’ACOSS portait en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Son endettement financier brut atteignait 26, 9 milliards d’euros au 31 décembre 2019.

Dans le contexte d’accroissement de la dette des régimes de base de sécurité sociale et du besoin de financement de l’ACOSS, l’article 1er de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a prévu un transfert à la CADES d’un montant global de 136 milliards d’euros, organisé en plusieurs étapes.

Dans un premier temps, des versements effectués avant le 30 juin 2021 ont financé, dans la limite de 31 milliards d’euros, les déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019 de la branche Maladie du régime général, du FSV, de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Le décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 et le décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 ont ainsi organisé des transferts de la CADES à hauteur de 20 milliards d’euros en 2020 et de 11 milliards d’euros en 2021.

Dans un second temps, des versements à partir de 2021 ont vocation à financer, dans la limite de 92 milliards d’euros, les déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du régime général, du FSV et de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles. Conformément au décret du 19 janvier 2021 précité et au décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022, un montant total de 23, 8 milliards d’euros a d’ores et déjà été transféré au bénéfice de la branche Maladie et du FSV qui présentaient une situation nette négative fin 2020.

Concernant la situation des branches et régimes en 2021, dans le contexte de pandémie sanitaire, le déficit du régime général atteint 22, 8 milliards d’euros et celui du FSV, 1, 5 milliard d’euros. Les déficits des branches Maladie et Vieillesse du régime général se sont élevés respectivement à 26, 1 et 1, 1 milliards d’euros. Par contre, déficitaires en 2020, les branches Famille et Accidents du travail et maladies professionnelles sont redevenues bénéficiaires en 2021, avec des excédents respectivement de 2, 9 et 1, 2 milliards d’euros. Par ailleurs, le périmètre du régime général s’est élargi en 2021 à la nouvelle branche autonomie dont l’exercice s’est soldé par un excédent de 0, 3 milliard d’euros.

Concernant les régimes de base autres que le régime général, seule la CNRACL affiche un déficit en 2021, son résultat ressortant à -1, 2 milliard d’euros. La CADES a repris les déficits des exercices 2018 et 2019 de la caisse lors du transfert organisé en janvier 2021.

La branche Vieillesse du régime des exploitants agricoles a de nouveau présenté un bénéfice en 2021, à hauteur de 0, 5 milliard d’euros. Le transfert de la CADES en 2020 d’un montant de 3, 6 milliards d’euros avait permis de couvrir l’ensemble de ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits des années 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES en 2011).

L’excédent de la branche Vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0, 3 milliard d’euros en 2021) progresse de 0, 2 milliard d’euros par rapport à 2020, tandis que celui du régime de retraite des professions libérales reste stable (0, 1 milliard d’euros en 2021). Légèrement déficitaire en 2020, le régime de base de la caisse nationale des barreaux français dégage un excédent de 0, 1 milliard d’euro en 2021. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.

Les autres régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu’en 2017). Il en est de même des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs équilibrés par ces derniers (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières). Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie avaient été transférés à la CNAM à hauteur de 0, 7 milliard d’euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 2 et l’annexe A, qui contient le tableau patrimonial de la sécurité sociale pour le dernier exercice clos.

Il reviendra au Gouvernement de tenir compte des modifications apportées à l’article 1er dans la suite de la navette.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 20.

En conséquence, l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’annexe A est rétabli dans cette rédaction.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2022

Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 784, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Au titre de l’année 2022, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement tend à réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées durant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale.

Le Gouvernement a décidé de faire porter en partie le coût du covid sur l’assurance maladie. Il n’est pas question de revenir sur ces dépenses et de refaire l’histoire – nous en avons déjà débattu. En revanche, la dette covid n’est pas une dette sociale !

Vous étranglez la sécurité sociale avec une dette de plus, alors même que les dépenses engagées sont hors du champ de son intervention. La crise a déjà fragilisé temporairement ses recettes ; voilà que vous continuez à lui porter des coups.

Vous avez chanté devant l’Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat le refrain classique de la dette laissée aux générations futures, mais rien n’est plus malhonnête !

Notre amendement vise donc à voir cette dette supportée par tous, et non par les seuls salariés et retraités, d’autant qu’une dette d’État est plus aisée à gérer, vous le savez aussi bien que moi.

La Commission pour l’avenir des finances publiques, dans son rapport de mars 2021 Nos Finances publiques post-covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu, a proposé que « l’intégralité de la dette liée au covid-19 soit plutôt refinancée par l’État, dans le cadre de ses programmes d’émission classiques, qui assurent les meilleures garanties de refinancement (moindre coût) et avec un horizon de très long terme de remboursement. La logique de ce raisonnement aboutit d’ailleurs à s’interroger sur la légitimité de la reprise d’une partie de la dette liée au covid-19 par la Cades, décidée en août 2020. »

En grevant les dépenses qui pourraient être consacrées à nombre de besoins sociaux, le Gouvernement – et lui seul – hypothèque l’avenir des générations futures.

L’amendement n° 702, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2022, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 18, 6 milliards d’euros ;

6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales. Celles-ci sont prévues par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Afin de faire face à la crise du covid-19, l’État a octroyé des sommes considérables aux entreprises sans aucune contrepartie écologique et sociale.

Une étude d’octobre 2022 de l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), corroborée par les chiffres de la direction générale du Trésor, estime à 8, 4 % du PIB le montant total des aides publiques reçues par les entreprises, c’est-à-dire 205 milliards d’euros en 2021 ou près de 41 % du budget de l’État. Cette somme est financée par la dette publique et par l’augmentation de la fiscalité des ménages, alors même que les inégalités sociales sont criantes et que la précarisation et la paupérisation progressent.

De plus, selon un rapport du Giec de février 2022, de 3, 3 à 3, 6 milliards d’humains vivent dans un contexte de fortes vulnérabilités liées au changement climatique. D’ici à 2030, jusqu’à 132 millions de personnes pourraient basculer dans l’extrême pauvreté en raison du changement climatique. En effet, si les pauvres sont ceux qui contribuent le moins à la crise climatique, ils sont aussi les premiers – et les plus durement – touchés !

Afin de respecter nos engagements climatiques, les sociétés françaises doivent accélérer leur transformation dans le but d’être plus respectueuses et plus résilientes au regard des risques sociaux et environnementaux.

Cet amendement vise donc à rétablir l’article 3 du PLFSS pour 2023 en y ajoutant un alinéa 6 permettant de conditionner les aides aux entreprises à des contreparties sociales et environnementales qui devront être définies par décret.

L’amendement n° 21, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Au titre de l’année 2022, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites lesquelles sont nulles ;

4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse lesquelles sont nulles ;

5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 18, 6 milliards d’euros.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article rectifiant les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), ainsi que l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour 2022. L’ensemble de la deuxième partie du PLFSS ayant été rejeté par les députés, cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale, alors même qu’il est rendu obligatoire par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le Parlement doit pouvoir prendre acte de l’évolution des prévisions de recettes, de dépenses ainsi que de leur solde depuis le vote de la dernière LFSS.

Malgré notre proposition de rétablissement, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas pris la peine de consulter le Parlement en cours d’année : il aurait fallu examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous l’avons souvent dit, en raison notamment de la très forte hausse des dépenses des régimes obligatoires de base par rapport aux objectifs votés en loi de financement pour 2022.

Le sous-amendement n° 1129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 21, alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vieillesse

Famille

Autonomie

Toutes branches (hors transferts entre branches)

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse

La parole est à M. le ministre.

Mme la rapporteure générale propose par son amendement n° 21 de rétablir l’article 3 qui rectifie les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l’objectif d’amortissement de la dette sociale pour l’année 2022.

Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale en raison du rejet de l’ensemble de la deuxième partie du texte par les députés.

Je suis bien évidemment favorable à ce rétablissement, car c’est un élément essentiel de la crédibilité de ce PLFSS.

À travers ce sous-amendement, je propose de rectifier le tableau d’équilibre pour 2022 afin de tenir compte du rehaussement de l’Ondam de 0, 6 milliard d’euros : annoncé dans la discussion générale, il sera discuté lors de l’examen de l’article 4.

Cette enveloppe complémentaire permettra d’abonder le financement des mesures de soutien au système hospitalier prises cet été, notamment les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel, et de financer les efforts engagés au titre de la période hivernale, en particulier pour la pédiatrie.

L’Ondam serait ainsi rectifié de 9, 7 milliards d’euros par rapport au montant voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le déficit des régimes obligatoires et du FSV s’élèverait à 18, 4 milliards d’euros pour l’année 2022, contre 17, 8 milliards d’euros dans la version du texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 784, qui prévoit de réaffecter à l’assurance maladie les dépenses engagées pendant la pandémie et indûment affectées à la dette sociale. La commission souhaite en effet rétablir l’article dans sa version initiale.

Supprimer l’objectif d’amortissement de la dette sociale de la Cades en 2022 n’aurait de surcroît pas de réelle portée, puisqu’une grande partie des remboursements a déjà été effectuée. En outre, même si cet ajout était normatif, il encourrait un fort risque d’inconstitutionnalité, car il n’est pas compatible avec l’objectif fixé par la loi organique d’amortissement de la dette sociale avant 2033.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 702 de Mme Poncet Monge ou, à défaut, émettrait un avis défavorable, puisque cet amendement rétablit l’article en se fondant sur une pétition de principe selon laquelle les recettes pourraient être majorées du produit d’aides aux entreprises si celles-ci ne respectent pas des contreparties sociales ou environnementales. Ce dispositif n’est pas assez précis pour être opérationnel et ne trouve pas sa place dans un article dont l’objet est de rectifier les comptes de l’année en cours.

Le sous-amendement n° 1129 se justifie par l’augmentation de l’Ondam 2022, sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen de l’article 4.

La commission émet un avis favorable, même si la méthode employée par le Gouvernement pour procéder à ces rectifications me semble un peu critiquable – pour rester dans la mesure qui caractérise le Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Cohen, vous souhaitez, au travers de l’amendement n° 784, rétablir l’article 3 tout en affectant à la branche maladie le montant inscrit dans l’article au titre de l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Cades. En conséquence, celle-ci serait dotée d’un objectif d’amortissement nul, ce qui n’est pas possible et ce qui rend votre amendement inopérant. Année après année, le législateur a affecté des recettes afin d’apurer la dette sociale. L’objectif d’amortissement en est la résultante, et non le fait générateur.

Par ailleurs, un transfert de déficit cumulé à hauteur de 136 milliards d’euros a été voté en 2020. Cette reprise vise à financer dans les meilleures conditions qui soient les déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, ainsi que les déficits des exercices 2020 à 2023 résultant de la crise sanitaire. Des recettes ont été affectées à la Cades afin d’assurer le remboursement de ces transferts, prévu au plus tard pour 2033. Supprimer ces recettes aurait pour conséquence directe d’empêcher le remboursement de la dette, ce qui serait contraire à la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie.

Il est pourtant essentiel de rembourser la dette sociale afin d’assurer la pérennité et la soutenabilité de notre système de protection sociale. Il y va de notre crédibilité financière.

Vous proposez une opération artificielle, qui affecte la sincérité du tableau d’équilibre que vous souhaitez voter, alors que le rôle de la Cades, bien réel, est de garantir la soutenabilité de notre modèle de protection sociale.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 784.

Madame Poncet Monge, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 702, dont la seconde partie est inopérante. La règle de fond que vous prévoyez sur le respect de contreparties sociales et environnementales, dont les contours sont très imprécis, n’aurait aucune portée juridique, puisque vous en renvoyez la rédaction au pouvoir réglementaire, alors même que l’objet de nos discussions est de définir le contenu d’une disposition législative.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 21, présenté par Mme la rapporteure générale.

Je mets aux voix l’amendement n° 784.

Je mets aux voix l’amendement n° 702.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1129.

Je mets aux voix l’amendement n° 21, modifié.

En conséquence, l’article 3 est rétabli dans cette rédaction.

Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 703, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement

Autres prises en charge

Total

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Depuis le début de l’année 2022, les établissements médico-sociaux font face à une inflation sans précédent qui pèse fortement sur leur situation financière. Selon l’Insee, les prix de l’énergie ont augmenté de 26, 5 % en un an, ce qui fragilise très largement les hôpitaux et les autres établissements de santé dont les comptes sont déjà en déficit ou à peine à l’équilibre.

Selon les fédérations hospitalières, les effets de l’inflation seraient évalués à plus de 1, 1 milliard d’euros pour l’ensemble des établissements de santé. Or, l’Ondam hospitalier révisé ne couvre l’inflation qu’à hauteur de 738 millions d’euros. Ainsi, la compensation annoncée ne correspond qu’à deux tiers du besoin de compensation des établissements de santé et la base 2022, sur laquelle se fonde le taux d’évolution de l’Ondam, est durablement minorée.

La situation est tout aussi difficile, voire pire, lorsque l’inflation pèse sur des structures médico-sociales privées à but non lucratif. En avril dernier, l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), la Fédération hospitalière de France (FHF), le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) et d’autres associations avaient déjà appelé le Gouvernement à revoir la circulaire budgétaire médico-sociale pour 2022 afin de prendre en compte la flambée des prix.

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale et à augmenter les financements des établissements de santé et du médico-social, afin de leur fournir pleinement les moyens de juguler l’inflation, sans pénaliser les personnes malades, en situation de handicap, en difficulté et les personnes âgées qui en dépendent.

L’amendement n° 785, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement

Autres prises en charge

Total

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

L’article 4 du PLFSS prévoit les objectifs de dépenses de l’assurance maladie pour 2022. Nous sommes dans une situation inédite. Il n’y a jamais eu autant de fermetures de services d’urgence, de manque de personnel, de suppressions de lits et de taux d’absentéisme aussi élevé dans tous les hôpitaux !

Face à cette situation, le Gouvernement fait l’autruche et renvoie les patients vers le 15 pour réguler l’entrée aux urgences des malades. Notre amendement vise donc à renforcer les crédits des hôpitaux pour 2022 afin de mieux couvrir l’ensemble des dépenses supplémentaires liées à la lutte contre le covid-19, à l’inflation et au rattrapage des soins qui ont été mis en suspens durant la pandémie. L’hôpital est en souffrance, mais également la médecine de ville et les établissements et services pour personnes âgées !

Nous sommes donc favorables à une augmentation des crédits de l’ensemble des sous-objectifs de l’Ondam. Cependant, pour garantir la recevabilité de notre amendement, nous préconisons une réduction des autres sous-Ondam.

L’amendement n° 22, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement

Autres prises en charge

Total

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Au travers de cet amendement, je propose de rétablir l’article 4 ayant pour objet la révision de l’Ondam 2022, supprimé par l’Assemblée nationale.

Cet article doit être discuté, car c’est une disposition obligatoire de la partie rectificative des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Alors que l’Ondam 2022 rectifié dépasse de 9, 1 milliards d’euros le montant voté en loi initiale, la commission souhaite, dans un esprit de responsabilité, prendre acte de la nouvelle trajectoire de dépenses et de la justification des dépenses engagées par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 1128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 22, alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

Dépenses relatives aux établissements de santé

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement

Autres prises en charge

Total

La parole est à M. le ministre.

Le Gouvernement est favorable au rétablissement de l’article 4 présenté par Mme la rapporteure générale. C’est un élément essentiel de la crédibilité du PLFSS.

Par ce sous-amendement, le Gouvernement propose d’aller au-delà du simple rétablissement de l’Ondam 2022, tel qu’il a été proposé par Mme la rapporteure générale, en ajoutant 0, 6 milliard d’euros de dépenses dans le sous-objectif des établissements de santé et par conséquent à l’ensemble de l’Ondam 2022.

Il s’agit de financer les engagements pris pendant l’été et plus récemment qui visent à soutenir les établissements de santé, en particulier pendant la période d’épidémie hivernale.

Les résultats des mesures prises cet été, à la suite de la mission flash, ont été positifs, puisque nous avons constaté pour la première fois depuis plus de dix ans une diminution de la fréquentation des services d’urgence, grâce à la régulation médicale. Nous avons également constaté une meilleure prise en charge des patients, grâce à leur orientation vers des parcours de santé plus adaptés.

La prise en compte de ces dépenses dans le sous-amendement permet de garantir la solvabilité des établissements de santé au titre des mesures qui ont été prolongées, à savoir le paiement des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel pour les médecins.

De plus, ce montant permet de financer les dernières annonces réalisées en vue de la période d’épidémie hivernale, pour les établissements en tension et les services de pédiatrie, que j’assure de nouveau de mon total soutien. Nous prenons des mesures d’urgence, mais nous menons également un travail de fond avec les Assises nationales de la protection de l’enfance, qui aboutiront, au printemps, à l’établissement d’une feuille de route.

Enfin, ces crédits supplémentaires permettront de soutenir financièrement les agents exerçant la nuit et de faire bénéficier les puéricultrices et les aides-puéricultrices de la prime d’exercice en soins critiques qu’elles ne touchaient pas jusqu’à présent.

La rectification de l’Ondam 2022 est ainsi portée à 9, 7 milliards d’euros par rapport au montant voté dans la LFSS pour 2022.

Encore une fois, le Gouvernement s’engage auprès des soignants et des hôpitaux non seulement à faire voter des mesures indispensables pour faire immédiatement face à l’urgence, mais également à poursuivre les efforts budgétaires en 2023 afin d’entamer la refondation de notre système de santé, pour la pédiatrie en particulier et l’hôpital en général.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le ministre, je regrette de devoir rappeler un point de méthode avant de passer au vote et aux explications sur les amendements déposés à cet article.

L’Assemblée nationale – je ne reviendrai pas sur ses motifs – a rejeté l’Ondam rectifié pour 2022 et la deuxième partie dans son ensemble. Si nous n’avions pas voté en faveur du rétablissement des articles, ces derniers seraient supprimés conformes ce soir. La commission a souhaité rétablir cette rectification par esprit de responsabilité – j’insiste – et parce que le rôle du Parlement est de constater les dépenses prévues pour l’assurance maladie.

Le Gouvernement a annoncé en septembre dernier un dépassement d’un montant de 9, 1 milliards d’euros. Pourtant, ce soir vous déposez un sous-amendement visant à modifier l’Ondam rectifié en ajoutant 600 millions d’euros de dépenses, rien de moins !

Monsieur le ministre, le Gouvernement savait pourtant, depuis le mois d’avril, que l’Ondam serait largement dépassé – le comité d’alerte l’avait prévu et la Commission des comptes l’a confirmé en juin dernier.

Envisagez-vous de venir parfois rendre compte de la dérive des dépenses en cours d’exécution devant le Parlement ?

Le Gouvernement annonce régulièrement des dépenses nouvelles – il l’a encore fait cet automne –, alors que la discussion budgétaire a déjà débuté. Selon vous, est-ce vraiment la bonne méthode de présenter le coût de ces mesures aux parlementaires, quelques heures seulement avant la discussion des articles ?

La commission souhaite agir avec responsabilité, je l’ai dit. Monsieur le ministre, la responsabilité ne peut s’exercer que si le Gouvernement de son côté respecte et considère notre travail. Il s’agit de prendre acte de quelque 250 milliards d’euros de dépenses publiques pour la santé des Français.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux rappeler que les prévisions de dépenses dans le champ de l’assurance maladie s’élevaient, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à 236, 8 milliards d’euros. Ce montant a été révisé par le Gouvernement à 245, 9 milliards d’euros dans le projet de loi de financement pour 2023, tel que déposé le 26 septembre dernier. Les surcoûts sont essentiellement liés à la crise sanitaire, avec les vagues occasionnées par les variants delta et omicron, en début d’année, mais pas seulement. Le contexte inflationniste est également responsable d’une partie du dépassement.

Ce soir, le Gouvernement a déposé un sous-amendement visant à ajouter 600 millions d’euros à l’Ondam rectifié.

Je veux, pour commencer, faire une observation. La somme des sous-objectifs produit un total de 246, 4 milliards d’euros, et non 246, 5 milliards d’euros, contrairement à ce qui est affiché. Voilà un nouvel exemple de la nécessité que nous disposions de données exploitables, comme nous le réclamons au titre de la loi organique. Il est urgent que nous puissions avoir un Ondam détaillé plutôt qu’une somme arrondie à la centaine de millions d’euros près – j’y insiste, car ces différences ne sont pas rien.

Je veux surtout vous faire part d’une réflexion que m’inspire votre sous-amendement, monsieur le ministre. Vous nous demandez de constater une dépense supplémentaire de 600 millions d’euros, comme si de rien n’était. Est-il besoin de traduire cette somme en milliards pour impressionner davantage ? En ce cas, je rappelle qu’il s’agit tout de même de 0, 6 milliard d’euros !

Or vous justifiez cette dépense très vaguement. Je souhaite que vous nous précisiez l’affectation de ces crédits avant que nous passions au vote.

Surtout, je constate que, pour partie, il s’agit de prendre en compte des dépenses au titre de mesures effectives du 1er juin au 15 septembre. Pourquoi celles-ci ne figuraient-elles pas au sein de l’Ondam rectifié déposé le 26 septembre devant l’Assemblée nationale ?

Quand nous parlons de sincérité des débats budgétaires, monsieur le ministre, ce ne sont pas des vœux pieux : il est indispensable que les textes présentés soient assis sur des hypothèses crédibles et justifiées.

Sous ces réserves, et dans l’attente des précisions du ministre, la commission a, à ce stade, émis un avis favorable sur l’amendement de rectification du Gouvernement.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 703 et 785, qui entendent modifier la ventilation des dépenses de l’Ondam. Une telle modification ne serait absolument pas contraignante sur l’affectation des résultats.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 703 tend à rétablir l’article 4 rectifiant le niveau de l’Ondam 2022. Je suis en accord avec cette proposition.

Cependant, l’amendement vise également à modifier la répartition entre les sous-objectifs de l’Ondam pour augmenter les crédits des établissements de santé et prendre en compte l’inflation, à hauteur de 1, 1 milliard d’euros. Or la rectification de l’Ondam 2022 que nous avions proposée dans le texte initial visait précisément à tenir compte du contexte d’inflation. Ainsi, elle comprenait déjà 0, 8 milliard d’euros à destination des établissements de santé et médico-sociaux pour assurer la compensation de l’impact sur la charge non salariale d’une inflation nettement supérieure à celle qui avait été prévue lors du vote de la LFSS pour 2022. Ce complément de financement s’appuie sur une étude détaillée, dont les résultats ont par ailleurs été partagés avec l’ensemble des fédérations hospitalières.

En outre, je rappelle que cette rectification de l’Ondam comprenait aussi 1, 5 milliard d’euros supplémentaires, destinés à permettre le financement de la hausse du point d’indice dans les établissements de santé et médico-sociaux publics ainsi que des mesures salariales pour les salariés des établissements privés. Cette mesure découle elle aussi du contexte d’inflation particulier à cette année. Ce contexte est donc déjà pleinement pris en compte dans la rectification de l’Ondam que nous vous avions proposée dans le texte initial. Nous sommes par ailleurs favorables à l’amendement de Mme la rapporteure générale qui rétablit l’article portant sur la rectification de l’Ondam, sur lequel je vais revenir.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 703, de même qu’à l’amendement n° 785, qui tend à rectifier l’Ondam afin de tenir compte, pour les établissements de santé, de l’inflation, des dépenses liées au covid-19 et du rattrapage des soins mis en suspens durant la pandémie. En complément de la réponse que je viens d’apporter, et d’une première rectification de l’Ondam à hauteur de 0, 2 milliard d’euros pour financer les mesures d’urgence décidées cet été, je rappelle qu’une rectification complémentaire aura lieu à hauteur de 556 millions d’euros très précisément – je vous l’ai annoncée avant la suspension. J’y reviendrai dans le détail en répondant à Mme la rapporteure générale et à Mme la présidente.

Comme je l’ai déjà dit, je suis favorable à l’amendement n° 22. Je remercie d’ailleurs la commission d’avoir proposé le rétablissement de cet article, qui avait été supprimé par l’Assemblée nationale.

Je tiens à apporter quelques précisions concernant les mesures nouvelles que nous proposons : je répète que ce rajout prend en compte le prolongement, dans les établissements, des mesures d’été concernant le temps additionnel et les heures supplémentaires. Vous le savez comme moi : pour assurer la continuité de service, il a fallu prolonger les mesures d’été, en particulier s’agissant du temps additionnel, au-delà de la date butoir initiale de septembre. C’est ce qui explique l’existence d’un dépassement, mais c’est aussi ce qui a permis – fort heureusement – de continuer à assurer les prises en charge le mieux possible.

Les mesures de soutien à la pédiatrie face à l’épidémie de bronchiolite précoce et de soutien à l’ensemble des services en tension ont été décidées voilà quatre jours, raison pour laquelle je n’ai pu vous les présenter plus tôt. Il était nécessaire d’établir leur financement. Elles font l’objet du sous-amendement que nous vous proposons ce soir.

Bien entendu, je resterai tout au long de la discussion à la disposition de la commission pour toute explication sur les financements, sachant que, concernant l’Ondam 2023, nous devrons probablement, compte tenu en particulier de l’avancée du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), envisager des mesures structurelles dans le courant de l’année. Nous avons, jusqu’à présent, beaucoup parlé de mesures d’urgence. Il est temps d’entamer une refonte structurelle de notre système de santé. Je serai amené à revenir devant le Sénat pour présenter des propositions lorsque celles-ci auront émergé des différents groupes de travail du CNR, qu’ils soient territoriaux ou nationaux.

Si le diagnostic est connu et partagé par tout le monde, il serait hasardeux de partir trop vite sur des solutions qui ont l’apparence de la simplicité. C’est malheureusement ce qui a été fait dans les années 1970 avec le numerus clausus ; nous en payons encore les effets. Cela explique donc ma prudence quant aux mesures à venir sur la restructuration de notre système.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre. Je souhaite intervenir, en tant que rapporteure pour la branche assurance maladie, avant que nous ne votions sur le sous-amendement du Gouvernement. Mme la rapporteure générale et la présidente de la commission ont parlé de responsabilité. Je considère qu’il est aussi de ma responsabilité que le débat soit clair.

Je poserai donc des questions simples, qui appellent des réponses précises. Pourquoi le financement des mesures de la mission flash n’était-il pas inscrit dans l’Ondam rectifié déposé à l’Assemblée nationale ? J’insiste, le dépôt du texte a eu lieu le 26 septembre, tandis que les mesures couvraient la période du 1er juin au 15 septembre. Ce n’est pas crédible.

Surtout, si ce financement n’était pas assuré, pourquoi l’annexe 5 revendique-t-elle 200 millions d’euros à ce titre ? Les 370 millions d’euros au titre des mesures de l’été comprennent-ils ces 200 millions d’euros inscrits à l’annexe ou s’y ajoutent-ils ? En clair, les mesures Braun ont-elles coûté 570 millions d’euros ou l’annexe 5 était-elle fausse ?

Enfin, comment se traduisent dans l’Ondam 2022 rectifié – celui que nous votons ce soir – les 400 millions d’euros que le Gouvernement a annoncés dernièrement à destination de la pédiatrie et des soins critiques ? Vous l’avez un peu évoqué, mais j’aimerais obtenir des réponses plus précises.

Pourquoi seulement 186 millions d’euros sont-ils présentés à ce titre ? Surtout, on nous parle, pour financer en partie ces mesures, d’un fléchage du reliquat de la sous-exécution tarifaire pour l’hôpital et du dégel du coefficient prudentiel : est-ce à croire que ce qui était promis par le Gouvernement comme rendu aux hôpitaux est désormais fléché ? Est-ce à croire que ce que le Gouvernement nous présente comme un effort supplémentaire n’est en réalité qu’une réaffectation en vase clos ? Autrement dit, l’hôpital finance-t-il lui-même sa rallonge ?

Enfin, vous avez évoqué la nécessité de poursuivre les efforts en 2023. Vous venez un tout petit peu de l’évoquer avec l’Ondam 2023. Allez-vous modifier par anticipation l’Ondam 2023 ? Il s’agit là d’une question de sincérité nécessaire à nos débats.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je veux à mon tour intervenir sur ce point essentiel du PLFSS, pour dire que nous considérons que l’hôpital – et particulièrement l’hôpital public – est le grand oublié de ce projet de loi.

Pourtant, et vous l’avez dit, l’hôpital a subi un pic de crises majeures tout au long de cet été, concernant l’accès aux soins, aux soins non programmés et aux urgences, sans oublier la pédiatrie.

L’hôpital est aussi durement touché par l’inflation, qu’il s’agisse de l’inflation liée aux dépenses de fonctionnement, du coût de l’énergie – les établissements hospitaliers sont de grands consommateurs d’électricité et de gaz – ou du coût de l’alimentation, qui explose également et les touche très directement. Par ailleurs, dans le cadre des dépenses d’investissement, un certain nombre de ces établissements ont été retenus au titre des investissements dits « du Ségur », mais le coût des travaux, pour parler de manière très générale, a aussi considérablement augmenté. Or aucun accompagnement n’est prévu pour aider à prendre en charge ce surcoût, de nature à remettre réellement en question certains projets pour les établissements qui ne pourront les supporter, comme on peut l’observer dans mon département du Calvados.

Vous annoncez, à cet instant, un complément de dotation de 600 millions d’euros au travers de l’article 4, mais le compte n’y est pas, monsieur le ministre : rien que sur l’inflation, les établissements hospitaliers ont besoin de plus de 1 milliard d’euros !

Pour conclure, je m’associe aux propos de notre présidente de commission. Déjà, nous avons préparé l’examen de ce PLFSS sur la base d’un texte qui nous a été transmis tardivement, et, ce soir, vous nous annoncez de nouveaux montants par voie de sous-amendement. Nous devrions acquiescer à ce geste supplémentaire que vous consentez – le troisième, après un premier à 150 millions d’euros et un deuxième à 400 millions d’euros. Mais le compte n’y est toujours pas.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Corinne Féret. C’est un vrai manque de respect à l’égard des parlementaires.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Je souscris également largement aux remarques formulées par Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure générale.

Monsieur le ministre, vous bénéficiez d’une clémence particulière du Sénat aujourd’hui : il n’y a pas si longtemps, de telles modifications du budget de la sécurité sociale juste avant la séance publique avaient entraîné la suspension de nos travaux. Nous exerçons notre mandat dans des conditions dégradées, qui nous empêchent de travailler.

L’amendement de Raymonde Poncet Monge prévoit désormais, pour les établissements de santé, une ligne budgétaire inférieure à celle du sous-amendement du Gouvernement… Je crois que tel n’était pas son objectif !

Vous modifiez sans cesse les tableaux. Par ailleurs, les avez-vous modifiés suffisamment ? Je pense que vous répondrez dans le détail aux justes et légitimes questions de Corinne Imbert, mais votre sous-amendement fait état d’une progression de l’inflation de 5, 7 % pour 2022, quand le ministre de l’économie table plutôt actuellement sur une inflation comprise entre 6, 2 % et 6, 5 %. Les budgets sont donc intenables. Les restrictions imposées par Bercy sont tellement intenables, monsieur le ministre, que vous n’avez d’autre choix que de courir dans tous les sens pour poser des rustines. Voilà la réalité ! L’année ne sera pas terminée que vous devrez de nouveau intervenir.

Comme toutes les fédérations hospitalières nous l’ont dit, la dépense d’énergie est insuffisamment prise en compte. Ce n’est pas réaliste.

Nous ne pouvons pas délibérer dans des conditions satisfaisantes. Bien sûr, votre sous-amendement est le plus favorable, mais nous ne le voterons pas, parce que nous n’acceptons pas ces conditions d’examen.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je fais le rapprochement avec l’article 3, qui, sauf erreur de ma part, présentait l’avantage de mettre des recettes en face de dépenses et d’établir un solde.

Monsieur le ministre, votre sous-amendement conduit à une augmentation de 0, 6 milliard d’euros, mais, dans l’article 3, les recettes sont toujours identiques, à 221, 6 milliards d’euros. Cela veut dire que les dépenses supplémentaires sont financées par de l’argent non dépensé, notamment sur les fonds prudentiels. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ? Est-ce l’hôpital qui paie l’hôpital pour financer vos annonces ?

Autrement dit, avec une recette, vous faites deux dépenses. Nous avons déjà largement dénoncé de telles pratiques, dignes de l’« ancien monde ».C’est très habile d’engager une nouvelle dépense avec des recettes supplémentaires non dépensées, mais ce n’est pas acceptable.

Nous sommes mis devant le fait accompli dans un délai très réduit. Je suis désolé, monsieur le ministre, mais vous faites des annonces aux hospitaliers sur le dos des hospitaliers. Cette situation me semble particulièrement difficile.

Cela dit, je commets peut-être une erreur dans mon analyse… Mais je suis sûr que la pertinence de la réponse que vous m’apporterez sera à la hauteur de l’impertinence de ma remarque !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je partage toutes les remarques de mes collègues, notamment celle de la présidente de notre commission des affaires sociales.

Nous travaillons dans des conditions épouvantables, ce qui, déjà, en soi, n’est pas acceptable.

Monsieur le ministre de la santé, c’est une bonne chose que vous vous aperceviez tout à coup que les hôpitaux ont besoin de moyens. Mieux vaut tard que jamais.

Cependant, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste veut vous alerter sur la situation des hôpitaux et vous demander de répondre aux besoins. L’une de mes collègues a notamment évoqué les problèmes d’énergie. Une délégation de la commission des affaires sociales s’est récemment rendue à Gustave-Roussy. Cet établissement très reconnu nous a signalé que ces dépenses en énergie avaient augmenté de 150 % pour l’électricité et de 550 % pour le gaz. Comment voulez-vous que les établissements hospitaliers financent ce genre de dépenses, compte tenu des moyens qui leur sont alloués ?

Ce soir, vous nous prenez par les sentiments : vous semblez faire un geste. Comment notre groupe pourrait-il refuser un plus pour les établissements ? Sauf qu’il s’agit d’un jeu de dupes : en vertu du principe des vases communicants, vous ne faites que déplacer les choses au sein d’une enveloppe qui reste la même. Ce procédé n’est pas correct à l’égard des parlementaires que nous sommes.

Il faut des financements à la hauteur des besoins. Pas plus que vous ne les aviez prévus dans le PLFSS pour 2022, vous ne les prévoyez dans le PLFSS pour 2023.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je veux revenir sur les réserves. Lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, qui a été votée récemment, il a été proposé, par le groupe CRCE me semble-t-il, de supprimer la réserve prudentielle de 5 %, qui permet d’annoncer deux fois des dépenses et d’octroyer aux hôpitaux des budgets supplémentaires en prenant sur cette réserve qui a été gelée.

Il me semble, madame Imbert, monsieur Savary, que votre groupe s’est opposé à cette suppression. Tout ce que vous avez proposé, à juste titre, c’est que cette réserve prudentielle ne serve pas systématiquement à faire passer des crédits de l’Ondam hospitalier à l’Ondam de ville – les économistes ont montré que cela était le cas depuis dix ans. Nous étions d’accord sur ce point. Le mieux, pour éviter ce jeu de bonneteau, serait de la supprimer, ce qui permettrait une meilleure transparence sur ce surcroît de crédits qui n’en est pas un, puisqu’il s’agit simplement du dégel de la réserve prudentielle.

Monsieur le ministre, toutes les fédérations ont déclaré que vous n’aviez pris en compte que deux tiers de l’inflation et que, de surcroît, vous n’aviez pas intégré tous les surcoûts de la covid.

Effectivement, ma proposition est désormais moins ambitieuse que la vôtre, mais vous parlez d’autre chose : du dégel de la réserve prudentielle. Supprimons cette réserve, et ce sera très bien.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, le fait que nous ne disposions toujours pas du texte définitif de l’Assemblée nationale est tout de même un problème. Nous aimerions savoir sur quoi exactement nous travaillons.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Bernard Jomier, je remercie le Sénat de sa clémence ! Comme je vous l’ai expliqué, ces crédits correspondent à des besoins qui sont apparus récemment pour faire face aux difficultés que connaît la pédiatrie du fait d’une épidémie de bronchiolite beaucoup trop précoce.

Je pense que, si nous n’avions pas pris de mesures, ou si nous n’avions pas accepté de financer ces mesures, vous me l’auriez également reproché. Surtout, j’aurais eu du mal à regarder dans les yeux mes confrères qui sont actuellement en grande difficulté dans la prise en charge de ces patients !

Ils trouvent votre rallonge insuffisante !

Je respecte les engagements que j’ai pris à l’issue des mesures flash de cet été. Comme je l’ai dit tout à l’heure, un peu plus de la moitié de la somme qu’il vous est proposé d’ajouter au travers de ce sous-amendement concerne la rémunération du temps additionnel et des heures supplémentaires qui ont été effectués en prolongation des mesures de l’été, et un peu plus de 200 millions d’euros ont trait aux mesures de l’hiver sur la nuit et la prime de soins continus.

Il ne vous aura pas échappé que la somme de 400 millions d’euros qui a été annoncée courait jusqu’au 31 mars 2023. Je m’y engage ici, ces mesures seront financées, comme les 556 millions d’euros supplémentaires, sans toucher aux autres financements de l’hôpital.

En ce qui concerne l’énergie, je rappelle que l’Assemblée nationale a proposé que les établissements de santé bénéficient des mêmes avantages que les PME à partir du 1er janvier – cela figure dans le texte du projet de loi adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution et transmis au Sénat.

Vous n’avez pas répondu aux questions !

Je mets aux voix l’amendement n° 703.

Je mets aux voix l’amendement n° 785.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1128.

Je mets aux voix l’amendement n° 22, modifié.

En conséquence, l’article 4 est rétabli dans cette rédaction.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

L’amendement n° 23, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 20

1° Remplacer la première occurrence du mot :

de

par le mot :

2° Remplacer les mots :

et comporte les informations prévues

par les mots :

des sommes versées à tort et procède à l’invitation prévue

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

L’amendement n° 24, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

… – Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les aides et prestations mentionnées au 3 du I du présent article sont versées, pour les particuliers mentionnés au a du 2 du même I, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale et, pour les particuliers mentionnés au b du 2 dudit I, dans les conditions prévues à l’article L. 133-8-4 du même code. » ;

La parole est à Mme la rapporteure générale.

La loi prévoit que, dans le cadre de l’expérimentation du versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne, les clients de prestataires perçoivent directement de l’Urssaf le montant des aides faisant l’objet de l’avance.

Or un dispositif spécifique de versement immédiat des aides aux clients de prestataires a été créé par la LFSS pour 2022 afin de permettre aux Urssaf de verser directement au prestataire le montant des aides avancées. C’est par le biais de ce dispositif qu’a été mise en œuvre la généralisation, en 2022, du versement immédiat des aides fiscales aux clients de prestataires.

L’expérimentation devant être prolongée, cet amendement de coordination précise que le dispositif généralisé dédié aux clients de prestataires est utilisé dans le cadre expérimental.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 24.

L’amendement n° 25, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

1° Remplacer les mots :

l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 »

par les mots :

la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 »

2° Après les deux occurrences des mots :

de l’année

insérer les mots :

de réalisation

II. – Alinéa 44

1° Première phrase

a) Remplacer l’année :

par les mots :

2022 et

b) Remplacer les mots :

à compter du 1er janvier 2023

par les mots :

au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations à compter du 1er septembre 2022

c) Supprimer les mots :

et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations

2° Seconde phrase

a) Après les mots :

Ils s’appliquent

insérer les mots :

à compter du 1er janvier 2024 aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations et

b) Supprimer les mots :

à compter du 1er janvier 2024

III. – Alinéas 46 et 47

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le sous-amendement n° 1126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 25, alinéa 26

Remplacer le mot :

du

par les mots :

d’une date fixée par décret ou au plus tard le

La parole est à M. le ministre délégué.

Ce sous-amendement est également rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1126 ?

Favorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1126.

Je mets aux voix l’amendement n° 25, modifié.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 736 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du montant alloué au titre de l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail. »

II. – Le I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement propose d’intégrer le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé à l’avance immédiate sur le crédit d’impôt services à la personne.

L’avance immédiate est un dispositif nécessaire pour soutenir la trésorerie des salariés, l’accès à la garde d’enfants et la création d’emplois déclarés dans le secteur des services à la personne. Elle a été généralisée avec l’ambition d’inclure tous les acteurs et toutes les activités des services à la personne.

Or le Cesu préfinancé est totalement absent du dispositif, excluant de fait ses 800 000 bénéficiaires et 1 million d’intervenants.

Ce titre spécial de paiement permet aux employeurs, publics comme privés, de participer au financement des services à la personne utilisés par leurs salariés. Avec un volume de 1 milliard d’euros émis chaque année, il s’agit d’un avantage social clé dont les objectifs rejoignent ceux de l’avance immédiate : la réduction du reste à charge des particuliers et la simplification des démarches permettent de mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier les travailleurs en situation de handicap, les aidants et les familles, et de réduire le recours au travail non déclaré.

Près de la moitié des salariés bénéficiant de Cesu préfinancés les utilisent pour de la garde d’enfants. La persistance de l’exclusion du Cesu préfinancé du dispositif d’avance immédiate installe une inégalité entre les salariés aidés par leur employeur et les autres particuliers employeurs, à l’inverse de l’intention du Gouvernement, qui a justement accéléré l’élargissement à la garde d’enfants.

Des solutions opérationnelles peuvent être mises en place rapidement, d’ici à la fin de l’année, afin de pallier cette carence et de garantir l’accès de l’ensemble des acteurs au dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à intégrer le dispositif du Cesu préfinancé dans le versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne.

Il semble que ce soit déjà possible en théorie, raison pour laquelle nous sollicitons l’avis du Gouvernement. A priori, l’avance n’est pas encore opérationnelle sur les Cesu préfinancés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous remercie de cet amendement. Sur le fond, nous sommes d’accord, mais c’est un peu tôt. Des enjeux techniques doivent encore être réglés et la mise en place de cette disposition dans huit semaines, c’est-à-dire dès le 1er janvier 2023, nous semble prématurée.

Le bénéfice d’un Cesu préfinancé fait partie des prises en charge qui nécessitent des développements spécifiques. Nous échangeons d’ores et déjà avec les émetteurs de titres en ce sens. Nous n’avons naturellement aucune opposition de principe à leur inclusion dans le projet, dès lors qu’une solution technique permettra de mieux identifier, au sein des Cesu préfinancés, les dépenses réellement exposées par le salarié, ce qui est malheureusement impossible actuellement.

Nous y travaillons d’ores et déjà avec les représentants du secteur, qui ont été reçus par les services du ministère voilà moins d’une semaine.

Le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Buis, l’amendement n° 736 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, dès lors qu’un engagement est pris, je retire bien volontiers cet amendement.

L’amendement n° 736 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1101 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133 -8 -…. – À l’occasion de chaque transaction réalisée par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique en vue de fournir une activité de services à la personne à domicile, celle-ci transmet au particulier employeur les éléments d’identification du prestataire de services à domicile nécessaires pour l’établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes. »

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à créer une obligation pour les plateformes de mise en relation pour des prestations à domicile couvertes par le Cesu associées à un paiement en ligne de fournir aux particuliers employeurs les renseignements nécessaires à l’établissement des déclarations Cesu.

Il s’agit ainsi de lutter contre le travail au noir, même occasionnel, voire involontaire, provoqué par un défaut de communication des renseignements nécessaires, et, ainsi, d’assurer à la sécurité sociale le recouvrement des cotisations qui lui sont dues.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif de votre amendement paraît peu ou prou opérationnel, dans la mesure où sont évoqués les prestataires de services, tandis que l’exposé des motifs mentionne les salariés du particulier employeur.

En tout état de cause, les dispositifs Cesu et Cesu+ permettent de déléguer à l’Urssaf le calcul et, surtout, le recouvrement des cotisations sociales et du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis : défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1101 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 704 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 1029 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 704.

Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus importantes.

Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros par mois – pesons bien ce chiffre, alors que l’on débat par ailleurs d’une retraite minimale de 1 000 euros par mois – est de 21 %. Cet amendement vise à le porter à 30 %.

Les retraites chapeaux sont des rentes viagères versées par les entreprises à certains salariés, les sommes ciblées ici concernant plutôt des cadres dirigeants. Ce dispositif est actuellement exonéré de cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG).

Il a notamment fait parler de lui durant la dernière décennie, alors que les Français découvraient les montants attribués à certains patrons de grandes entreprises. En 2014, le ministre de l’économie de l’époque, M. Emmanuel Macron, déclarait vouloir le supprimer. En attendant la concrétisation de cette annonce, notre amendement vise à revenir sur la fiscalité des sommes, parfois indécentes, que reçoivent les personnes concernées.

En France, en 2020, les 17 millions de Français à la retraite percevaient en moyenne 1 500 euros bruts de pension par mois, quand certains bénéficiaires de retraites chapeaux touchaient plus de 25 000 euros par mois, soit plus de 300 000 euros par an, en plus de leur retraite obligatoire et complémentaire.

Face à ces écarts, nous proposons de faire davantage participer les très riches à la solidarité nationale, afin de dégager des ressources. Nous entendons ainsi agir sur les recettes pour mieux répondre aux besoins.

La parole est à Mme Monique Lubin pour présente l’amendement n° 1029 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Bien que les sommes évoquées soient élevées, je rappelle que, en 2012, d’après l’IGF et l’Igas, 84 % des 205 000 bénéficiaires d’une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d’un montant inférieur à 5 000 euros. Ces derniers ne seraient donc pas redevables de cette contribution.

Du reste, un taux de 34 % pour cette tranche de revenus me paraît confiscatoire.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les sénateurs ont proposé de nombreux amendements visant à augmenter, parfois de manière significative, la fiscalité ou les cotisations sociales sur tels ou tels types de revenus, ou à les baisser, de manière tout aussi significative.

Je profite de cette occasion pour leur indiquer que nous avons fait le choix d’une stabilité des prélèvements en général, et dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale en particulier.

La France figure déjà parmi les pays qui fiscalisent le plus les revenus ; nous bénéficions aussi de l’un des systèmes de santé les mieux financés et les plus universels du monde. §Félicitons-nous de cette situation et essayons de maintenir autant que possible les prélèvements à leur niveau actuel.

Nous aurons d’autres débats plus approfondis sur ce sujet, mais je tenais à faire cette remarque dès le premier amendement de hausse des prélèvements.

Je rejoins donc l’avis de la rapporteure générale.

De plus, vous proposez d’augmenter le prélèvement de 21 % à 30 %, alors que le taux de 21 % lui-même avait été jugé inconstitutionnel en 2012, à l’époque de l’étude susmentionnée. Il est en réalité fixé aujourd’hui à 14 %, pour une bonne raison : le taux de 21 % auquel vous faites référence, ajouté à l’impôt sur le revenu, conduisait à un total dépassant 75 %. Or, n’en déplaise à un ancien Président de la République, un tel taux est confiscatoire.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Un mot pour réagir aux propos de M. le ministre. Nous nous sommes longtemps gargarisés de bénéficier du meilleur système de santé au monde, nous nous félicitons maintenant d’avoir le système le mieux financé.

Pourtant, en choisissant l’indicateur le plus favorable, le budget que nous consacrons à la santé a augmenté de 8 % en trente ans, quand la population de plus de 60 ans a crû de 30 % et celle qui a plus de 75 ans de 50 %, avec toutes les dépenses de santé qui en découlent.

Nous ne sommes pas obtus, nous débattons des recettes. Toutefois, ainsi que je le rappelais en discussion générale, la hausse de la dépense publique tient pour l’essentiel à une progression des transferts aux ménages et aux entreprises.

Certains d’entre eux sont justifiés pour soutenir l’activité économique ou à titre de politique sociale, mais la part du financement dédiée aux services publics n’a cessé de baisser et ne représente plus que 35 % à 38 % de la dépense publique. Nos services publics sont sous-financés.

Nous sommes d’accord, la santé s’en tire mieux que d’autres secteurs, mais les pourcentages de progression que j’ai cités sont bien en deçà de ce que l’évolution de la population nécessiterait, ce qui explique la paupérisation et la décrépitude actuelle de nos services publics.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

On nous parle de mesure confiscatoire.

C’est le Conseil constitutionnel qui dit cela !

Très bien, monsieur le ministre.

À mon sens, pourtant, la véritable mesure confiscatoire, c’est la retraite chapeau elle-même : ceux qui en bénéficient ne paient ni cotisations sociales ni CSG, à l’inverse de tous les autres retraités, notamment des 17 millions d’entre eux qui perçoivent moins de 1 500 euros bruts par mois. C’est cela, une mesure confiscatoire, et totalement inégalitaire !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 704 et 1029 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 705 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 776 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1035 rectifié est présenté par MM. Mérillou, Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 705.

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’allégement de la fiscalité sur les actions gratuites inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoyait une baisse du taux de contribution patronale de 30 % à 20 %. Nous proposons de corriger cette mesure, votée au milieu de la nuit, qui nous semble inappropriée et occasionne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale, de l’aveu même de l’étude d’impact accompagnant ladite loi de financement de la sécurité sociale.

Outre ce coût non négligeable pour les finances sociales, cette disposition concerne essentiellement des dirigeants et des salariés très bien payés de grands groupes. La baisse des recettes de la sécurité sociale sert donc à offrir un cadeau aux plus aisés, au détriment de notre protection commune.

La distribution de parts gratuites se substitue parfois à une politique classique d’augmentation des salaires, c’est-à-dire de rémunérations socialisées et fiscalisées, en privant ainsi de façon durable la protection sociale de ressources.

Or la solidarité et la justice sociale ne peuvent s’accommoder de compléments de rémunérations dont les bénéficiaires ne participent pas « selon leurs moyens » à la pérennité de notre modèle social.

C’est pourquoi notre amendement vise à rétablir la contribution patronale au taux qui était le sien avant 2018 : 30 %.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 776 rectifié.

Monsieur le ministre, le problème, c’est qu’il faut répondre aux besoins de santé de nos concitoyens. Pour cela, notre système de protection sociale, la sécurité sociale, doit recevoir des recettes nouvelles.

C’est cela que porte notre groupe, avec cet amendement, parmi beaucoup d’autres. Vous devriez nous écouter ; nous éviterions ainsi beaucoup de difficultés, nous cesserions de détricoter notre système de protection sociale et nous n’assisterions pas au spectacle que donnent à voir nos établissements publics de santé, hôpitaux comme Ehpad.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 1035 rectifié.

Nous ne nous sommes pas donné le mot, mais nous défendons la même mesure.

Notre objectif est de contribuer au financement du système de santé, mais aussi à la justice fiscale, à laquelle nous devons être très attentifs. Si nous continuons à privilégier les plus riches et à toujours faire payer les mêmes, c’est-à-dire la masse de ceux qui ont des retraites comprises entre 1 000 et 1 500 euros, je vous garantis que la situation nous sautera un jour ou l’autre au visage. Ce procédé n’est plus accepté !

Je ne me fais aucune illusion sur le sort de cet amendement, mais je forme le vœu que cet avertissement soit entendu.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien vos analyses, mon cher collègue, mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Madame Poncet Monge, en effet, le Parlement a voté l’abaissement de ce taux à 20 % en 2018, afin de favoriser l’attribution d’actions gratuites par les entreprises à leurs salariés et de soutenir ainsi l’actionnariat salarié. C’est une manière de redistribuer.

Que les entreprises augmentent plutôt les salaires !

Du reste, la mesure proposée conduirait à une quatrième modification de ce taux en quelques années, au risque de rendre le dispositif illisible.

C’est toujours illisible quand on s’attaque aux banques !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, ce taux a été modifié trois ou quatre fois entre 2015 et 2018. Depuis lors, nous avons privilégié la stabilité. Il s’agit tout de même du plafond, du taux maximum de forfait social. Nous ne faisons pas de cadeau : nous taxons les gens au plafond !

Vous proposez de l’augmenter, alors qu’il avait été ramené à la normale en 2018 ; l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 705, 776 rectifié et 1035 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 770 rectifié bis, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

La publication du livre Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet a mis en lumière le dysfonctionnement de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif.

La marchandisation de la prise en charge de nos aînés a ouvert un boulevard à la spéculation financière et à ses dérives en matière de conditions de travail des personnels, de non-respect du droit syndical dans les établissements, de détournement de fonds publics et, enfin, de maltraitance des résidents. C’est inacceptable.

Nous sommes favorables à l’interdiction de la gestion des Ehpad par les sociétés privées à but lucratif, au profit d’une implication exclusive des structures publiques ou privées à but non lucratif.

À nos yeux, les actes de l’entreprise Orpea ne découlent pas seulement de l’absence de contrôles, mais aussi de la nature même des sociétés à but lucratif. Dès lors que le ver est dans le fruit, il est vain de chercher à éviter qu’il n’atteigne l’arbre ; il faut d’abord l’empêcher d’entrer.

En attendant une telle évolution, cet amendement vise à mettre à contribution les dividendes des Ehpad privés à but lucratif, afin de renforcer les Ehpad publics et privés à but non lucratif.

Au deuxième trimestre 2022, la société Korian a réalisé 13 millions d’euros de bénéfices sur le dos de nos aînés ; la moindre des choses est d’exiger le versement d’une part des sommes destinées aux actionnaires.

L’amendement n° 708, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs.

Le taux de cette contribution est fixé à 8, 55 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes distribués dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Les enquêtes menées à la suite du scandale Orpea, complétées par les audits des organisations syndicales, ont mis au jour les pratiques délétères des Ehpad privés à but lucratif : rationnement de la nourriture et des fournitures médicales, transfert de charges entre sections au détriment des financements publics pour doper la rentabilité financière, pression sur le personnel, opacité quant aux profits tirés de la spéculation immobilière, etc.

Alors que les personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement ont droit à une place à moindre coût, de nombreux établissements privés à but lucratif limitent le nombre de ces places, voire les suppriment entièrement.

À l’issue des travaux de la mission d’information du Sénat, il apparaît que les taux de profit insolents de ces grands groupes privés à but lucratif, supérieurs à la moyenne du CAC 40, sont rendus possibles par des mécanismes de prédation appuyés sur les dotations publiques et par l’industrialisation de l’accompagnement des personnes âgées.

Ainsi, sans aucune prise de risque, compte tenu de l’évolution démographique du pays, des profits sont engrangés au détriment des usagers et des contribuables, par le recours à l’optimisation fiscale.

Par cet amendement, nous proposons de taxer à 8, 55 %, soit la part patronale de la cotisation vieillesse plafonnée, les dividendes des actionnaires de ces grands groupes et de reverser le produit de cette contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Quel est l’avis de la commission ?

L’ensemble du Sénat a été choqué par les révélations du livre de Victor Castanet et la commission des affaires sociales a lancé une mission d’enquête, menée par Michelle Meunier et Bernard Bonne. Nous souhaitons que ses préconisations très importantes soient reprises, autant que possible. Le Gouvernement a quant à lui décidé de mesures, concernant en particulier le contrôle des établissements.

Pour autant, je suis défavorable aux propositions que vous avancez.

L’amendement n° 708 vise à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés à but lucratif dont le produit serait affecté à la CNSA. Celle-ci s’en satisferait probablement, elle pourrait ainsi faire plus de propositions que n’en contient ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Toutefois, il me paraît nécessaire de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l’identification des recettes potentielles de la branche autonomie, avant de mettre en place diverses contributions par voie d’amendement.

Du reste, dans ce cas particulier, l’alourdissement des prélèvements obligatoires pesant sur les Ehpad pourrait être répercuté sur la facture à la charge des résidents, ce que vous ne souhaitez sans doute pas.

L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 770 rectifié bis vise à instaurer une cotisation spécifique sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif et à affecter son produit à la CNSA.

L’avis est défavorable, pour les mêmes motifs : cette disposition risque de nuire aux résidents.

N’importe quoi !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À la suite des rapports préparés par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement a choisi de privilégier des mesures de transparence, voire la confiscation de sommes exagérément versées dans le cas où les établissements concernés auraient mal utilisé l’argent public pour les raisons extrêmement choquantes que ces travaux ont révélées.

Nous préférons ce contrôle accru, qui sera discuté très bientôt dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et nous émettons un avis défavorable sur tous les amendements qui tendent à instituer des prélèvements supplémentaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 770 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 708.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 937 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 1097 rectifié ter est présenté par Mme Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et de la famille, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -1 -…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles dont l’autorisation d’activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieur à 50 % afin de financer le soutien à l’investissement des établissements médico-sociaux par la branche autonomie. Cette redevance est assise sur une part des bénéfices réalisés par l’opérateur sur la section hébergement, dont le niveau est fixé par décret. Le produit de cette redevance est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 937 rectifié bis.

Nous ne souhaitons donc pas taxer à 8, 55 % des dividendes pourtant supérieurs à ceux qui sont versés en moyenne par les entreprises du CAC 40. À un tel niveau de profit, il ne me semble pourtant pas que cela aurait conduit à augmenter le prix de l’hébergement.

Cet amendement a quant à lui pour objet de créer une redevance applicable aux Ehpad dont l’autorisation d’activité par les pouvoirs publics prévoit un pourcentage de places habilitées à l’aide sociale inférieure à 50 %, afin de financer le soutien à l’investissement des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de la branche autonomie, pour lesquels ces places habilitées représentent plus de 50 % de l’offre, sinon la totalité.

L’autorisation d’activité en question engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur, lui permettant de financer principalement le salaire des soignants, à travers la section soins. Les opérateurs publics et privés peuvent donc en bénéficier.

Les Ehpad qui ne sont pas majoritairement agréés à l’aide sociale peuvent fixer librement leurs tarifs sur la section hébergement, ce qui leur permet de dégager les profits pointés du doigt dans le rapport d’information sur le contrôle de ces établissements.

Le présent amendement vise à traduire dans la loi l’une des propositions dudit rapport : le versement d’une redevance par les Ehpad commerciaux. Ceux-ci doivent participer au financement de l’adaptation de notre société à l’enjeu démographique.

Un système de contribution solidaire serait appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement, dont les recettes seraient directement affectées au budget d’investissement de la CNSA – cette affectation conditionne la recevabilité de cet amendement.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1097 rectifié ter.

Il s’agit de créer une redevance solidaire pour les Ehpad privés à but lucratif, afin de limiter leurs bénéfices. En effet, dès lors qu’ils sont autorisés à ouvrir, ces établissements perçoivent de l’argent public.

Une telle disposition existe dans d’autres domaines d’activité, comme les sociétés routières. Elle reprend l’une des propositions de la mission d’information du Sénat.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes d’accord, le scandale Orpea doit nous conduire à davantage contrôler et pénaliser les dérives.

Pour autant, faut-il instaurer une redevance solidaire ? C’est un peu difficile à accepter, parce que cela jetterait l’opprobre sur l’ensemble des établissements privés à but lucratif, alors qu’ils ne sont pas tous responsables des agissements constatés.

En outre, une telle mesure présente des risques d’effets indésirables, notamment d’une répercussion du poids de ce prélèvement sur les tarifs, au détriment des résidents.

Mais non !

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Nous avons tous été scandalisés par les révélations concernant certains Ehpad privés à but lucratif ; celles-ci ont suscité une grande émotion. Au sein de la commission des affaires sociales, nous étions tous sidérés. Nos collègues ont produit un excellent rapport, contenant des recommandations qui me paraissaient avoir recueilli l’unanimité. Et voilà que la rapporteure générale semble douter de leur bien-fondé. Je ne comprends plus !

Nous essayons d’encadrer le secteur, d’avancer des propositions pour lui imposer le respect d’une certaine éthique. Un point devrait nous réunir, quelle que soit notre couleur politique : il est inadmissible de faire du profit sur les personnes âgées.

Or dès qu’une proposition vise à renouer avec l’humain, avec l’éthique, on la refuse, parce que cela conduirait à jeter l’opprobre sur les établissements ! C’est n’importe quoi !

Les personnes âgées sont maltraitées dans un certain nombre d’Ehpad, mais on va réfléchir à mettre en place des contrôles, alors même qu’il n’existe pas de moyens humains et financiers pour les mener efficacement. En parallèle, on ne pourrait taxer ceux qui se sont engagés à titre lucratif dans la réalisation d’une mission de service public bien juteuse et dont ils tirent des profits. C’est inadmissible !

La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, il n’est pas question d’appliquer la disposition proposée à tous les établissements. Prétendre le contraire est un prétexte pour refuser toute mesure et se contenter d’annoncer que l’on va contrôler plus.

Mais nous savons bien que les moyens pour cela n’existent pas !

Ni les moyens financiers ni les moyens humains !

On nous explique que l’on va en dégager, mais nous en doutons, et c’est un euphémisme : je n’ai aucune confiance à ce sujet.

Le scandale Orpea a révélé non seulement les tarifs exorbitants imposés aux familles, qui ne correspondaient absolument pas aux prestations rendues, mais aussi la spoliation de l’argent public, de l’argent de la sécurité sociale et des départements. Ces gens ont osé prendre l’argent des départements pour le thésauriser !

Pourtant, nous allons continuer à répondre en annonçant l’envoi de contrôleurs. Pardonnez-moi, mais il ne me semble pas que cela effraie beaucoup les personnes concernées.

La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.

Je ne saurais me prononcer contre les propositions que nous avons inscrites dans le rapport, mais, selon moi, un amendement ne permettra pas de traiter cette question importante.

Alors, que devons-nous faire ?

Nous avons évoqué une éventuelle redevance – et non une sanction – concernant les établissements privés commerciaux, à partir du moment où ils sont autorisés à ouvrir.

S’agissant d’un secteur commercial, c’est une possibilité, mais, à mon sens, nous ne pouvons en décider aujourd’hui par un simple amendement. La situation exige que notre analyse aille un peu plus loin.

Nous avions écrit cela parmi nos propositions, lesquelles avaient en effet été approuvées à l’unanimité de la commission des affaires sociales, mais le problème est trop important pour agir ainsi, au risque de donner le sentiment d’imposer une punition à tous les opérateurs privés. Nous devons réfléchir à la manière de ne viser que certains d’entre eux.

Je souhaite bien entendu exécuter les sanctions et accentuer les contrôles, mais je suis défavorable à cet amendement.

Quels moyens humains et financiers seraient-ils consacrés aux contrôles ?

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Quelques mots pour revenir sur l’état d’esprit du texte concernant les contrôles.

Dans cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a repris certaines des préconisations du rapport Meunier-Bonne.

La commission des affaires sociales en a, quant à elle, repris beaucoup : ces mesures sont dans le texte.

Globalement, le Sénat a donc tenu compte du contexte issu de l’affaire Orpea, en mettant en place des outils basés sur le contrôle.

Nos collègues tendent à généraliser les pratiques pointées du doigt et à considérer que tous les acteurs privés seraient dans le collimateur. Or nous avons besoin d’éléments plus précis pour éclairer la situation.

Les résidents souffrent, mais ce n’est pas grave !

À entendre Mme Lubin, cette redevance permettrait de contrebalancer le manque d’efficacité des contrôles. Quel drôle d’état d’esprit ! Je préfère que nous inscrivions les moyens nécessaires et que nous proposions au Gouvernement le suivi de ces contrôles par la commission des affaires sociales, qui a les capacités de les évaluer.

Exiger une taxe pour solde de tout compte me paraît être le signe d’une réflexion par trop limitée.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je partage certaines des interventions de mes collègues ; quoi que nous décidions, il faut faire un geste !

Oui !

Heureusement, nos administrations travaillent bien ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi mené un millier de contrôles des Ehpad privés à but lucratif entre 2019 et 2021 et a conclu que leurs pratiques commerciales étaient majoritairement malhonnêtes. Il faut maintenant envoyer un signal ; c’est d’autant plus nécessaire que ces structures ont besoin d’une habilitation de l’État pour fonctionner.

Je n’ai donc pas le sentiment qu’il s’agit d’une taxe de plus : l’État doit se faire respecter par ces sociétés privées à but lucratif, son habilitation et les responsabilités que celle-ci impose face à l’opinion publique doivent être honorées. À ce titre, on pourrait presque parler d’amende plutôt que de redevance.

Savez-vous quelle est la conclusion de cette étude révélant les comportements frauduleux d’un millier d’Ehpad ? « Il faut appeler les familles à la vigilance » ! On ne peut pas répondre cela aux citoyens sans nous contraindre nous-mêmes à faire preuve de la même vigilance.

La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

Nous partageons tous de réelles interrogations quant à ce modèle d’établissement à but lucratif. Pour celles et ceux qui ont participé aux auditions de la mission d’information, ce sont d’ailleurs un peu plus que des interrogations.

L’instauration de cette redevance est-elle le bon choix pour autant ? En assimilant celle-ci à une amende, je crois que vous avez démontré que non, monsieur Savoldelli.

Je partage les craintes de Mme la rapporteure générale. Si l’on applique cette redevance sans en avoir mesuré toutes les conséquences, ce seront les résidents et leurs familles qui la paieront directement. Ce serait aller un peu vite en besogne, sans traiter le problème à la racine.

Mon groupe suivra l’avis de la commission.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je vous invite à lire l’exposé des motifs de notre amendement, madame la rapporteure générale : ne sont visés que les Ehpad privés à but lucratif dont le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 %, c’est-à-dire le sous-marché très lucratif qui peut fixer et faire évoluer ses tarifs d’hébergement librement.

Orpea a par exemple des contrats d’hébergement indexés sur l’inflation. En raison de ces contrats en or, les tarifs d’hébergement de ses établissements augmenteront de 6 % l’année prochaine. Nul doute que le groupe se portera bien !

Nous ne jetons pas l’opprobre sur tous les établissements privés, mais seulement sur ceux qui segmentent le marché pour bénéficier de la niche la plus lucrative et qui ne veulent pas assumer la solidarité des lits d’habilitation sociale. Celle-ci est prise en charge à 98 % par les établissements publics et à 80 % par les établissements privés à but non lucratif qui, eux, peinent à équilibrer leurs comptes.

Comme je l’ai indiqué, le privé lucratif bénéficie d’une profitabilité supérieure à celle des entreprises du CAC 40.

Dans ces conditions, taxer ces établissements qui n’assument pas la solidarité des lits d’habilitation sociale ne revient pas tout à fait à jeter l’opprobre sur tout le privé lucratif !

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je suis contre le fait que des établissements accueillant des personnes âgées puissent faire des bénéfices, mais j’estime que c’est à l’État qu’il revient de restreindre ces derniers. Ne pourrait-on instaurer un plafonnement des bénéfices réalisés ?

En tout état de cause, à l’instar de Bernard Bonne, j’estime qu’une telle décision ne peut être prise par voie d’amendement.

Ce n’est jamais le moment !

M. Daniel Chasseing. Il est scandaleux qu’il existe des Ehpad à but lucratif, et je répète, il faut que nous parvenions à mettre un terme à cette situation.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Il faut distinguer la redevance et les sanctions.

En ce qui concerne la redevance, nous savons que la CNSA aura besoin d’argent pour ses investissements futurs. Cela appelle une réflexion, mais celle-ci ne peut être menée dans le cadre du présent débat.

Quant aux sanctions qu’évoquait notre collègue sur les travées d’en face, elles ne doivent être prises sous forme d’amendes qu’à l’encontre des escrocs. Or les gestionnaires d’Ehpad ne sont pas tous des escrocs, y compris dans le secteur privé.

Je propose donc de rejeter ces amendements identiques au profit d’une réflexion portant à la fois sur une redevance conçue comme une participation solidaire des Ehpad privés à la mise en place de la branche autonomie – celle-ci permettra de financer des Ehpad publics ou privés – et sur un système de sanctions visant les escrocs qui gèrent leur Ehpad d’une manière inadmissible – pour ne pas dire horrible – comme ce fut le cas pour Orpea.

C’est la sagesse.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Je souscris aux propos de la rapporteure générale, d’Alain Milon et de Bernard Bonne : il me paraît prématuré de légiférer dans ce domaine.

Pour autant, j’estime moi aussi qu’il faut agir pour limiter ces profits indus. C’est d’ailleurs l’une des préconisations formulées par la mission sénatoriale qui a travaillé sur ce sujet.

Qu’adviendra-t-il des recommandations de cette mission sénatoriale, monsieur le ministre ? Devons-nous déposer une proposition de loi ? Dans ce cas, la soutiendrez-vous ? Au contraire, le Gouvernement prend-il l’engagement de présenter un projet de loi tenant compte des conclusions de notre mission ?

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Permettez-moi de revenir sur l’argument selon lequel il serait nécessaire de différer l’adoption d’une telle disposition au motif qu’il s’agirait d’une réforme d’ampleur.

Par le passé, des collègues de la majorité sénatoriale ont souhaité réformer le système de retraite par amendement…

Voilà six ans que nous déposons un tel amendement !

Six ans !

Nos propositions ne relèvent tout de même pas du même ordre de grandeur. Donnez-nous en acte, mes chers collègues !

Par ailleurs, la vraie question qui est posée est celle de la place du privé à but lucratif dans le système médico-social et des méthodes de régulation dont on use.

Cette question relativement vaste appelle plusieurs niveaux de réponse – nous en sommes bien d’accord. Faut-il exclure un premier niveau de réponse pour autant ? La proposition de nos collègues n’est pas une attaque contre tout un système, mais un mode de régulation de la profitabilité de ces établissements. Elle vise simplement à instaurer une borne supérieure aux bénéfices des établissements qui s’exonèrent de la participation à la solidarité par l’habilitation à l’aide sociale.

C’était du reste une des propositions, très raisonnable et modérée, du rapport de Michelle Meunier et de Bernard Bonne. Si ce rapport s’était limité à cette proposition, cela n’aurait pas révolutionné la question qui nous est posée ! Pourquoi ne pas l’appliquer ?

Personne ne cherche à stigmatiser l’ensemble du privé à but lucratif, même si nous pourrons débattre du bien-fondé de celui-ci. En tout état de cause, nous pouvons déjà instaurer une borne.

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

L’année dernière à la même époque, lorsque nous présentions ce type d’amendements, la ministre au banc nous répondait que ce n’était pas le bon texte et qu’il y aurait bientôt un projet de loi à l’occasion duquel nous pourrions débattre de nos propositions.

Aujourd’hui, ce sont nos collègues de droite, avec qui nous travaillons le plus souvent de façon consensuelle au sein de la commission des affaires sociales, qui nous font ce genre de réponse.

Il est lassant de se voir opposer cet argument de timing. J’estime au contraire que cette mesure a pleinement sa place au sein du PLFSS. Nous proposons en effet de nouvelles recettes pour la CNSA, au travers d’une mesure que vous avez caricaturée en prétendant qu’elle visait l’ensemble des Ehpad, madame la rapporteure générale, alors que seuls les établissements dont le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale est inférieur à 50 %, c’est-à-dire ceux qui sont réellement lucratifs, le sont.

Délibérons, mes chers collègues !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Ce débat m’interpelle, mes chers collègues, car de nombreux établissements privés que je connais – certains anciens présidents de département parmi nous ont d’ailleurs permis leur agrément – rendent un service considérable. Les résidents y sont bien traités et y contractent peu de complications. Or le secteur public n’aurait pas été en mesure de financer un certain nombre de ces établissements. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain !

Par ailleurs, qu’en est-il des cliniques privées ? Faut-il attendre qu’un livre sorte, pointant le mouton noir parmi les moutons blancs, pour que nous prenions dans l’émotion des mesures vis-à-vis de ces établissements, qui, eux aussi, rendent un service complémentaire à celui du public ?

Le dossier est un peu plus large que l’approche retenue par les auteurs de ces amendements identiques. C’est pourquoi je vous invite à ne pas voter ces derniers, mes chers collègues, au profit d’une réflexion qui nous permettra de trouver une solution consensuelle.

La parole est à M. le ministre délégué.

J’ai été interrogé sur les suites que le Gouvernement comptait donner au rapport sénatorial sur le contrôle des Ehpad, notamment sur les procédures qu’il envisageait de mettre en place et les moyens qui leur seraient alloués.

Les sous-parties du premier chapitre de la première section du rapport sénatorial s’intitulent « Contrôler tous les Ehpad dans un délai de 24 mois » et « Imposer un choc de transparence ». L’article 32 du PLFSS, dont vous débattrez prochainement, prévoit de rendre effectifs ce choc de transparence et ces contrôles.

En parallèle, dans le PLFR pour 2022 que nous présenterons dans les jours qui viennent, nous affectons 80 nouveaux équivalents temps plein (ETP) aux agences régionales de santé. Les moyens seront donc au rendez-vous.

L’objectif – je le répète – est d’accroître les contrôles de manière que tous les Ehpad soient contrôlés dans les vingt-quatre mois.

L’article 32 prévoit de plus la possibilité de confisquer des sommes indûment reçues, au profit notamment de la CNSA, la fameuse cinquième branche, y compris à la demande des présidents de conseils départementaux ou des communes.

Nous appliquons donc un certain nombre de recommandations du rapport du Sénat, que nous avons apprécié à sa juste valeur, et nous y consacrons les moyens nécessaires pour que les horreurs que nous avons découvertes il y a maintenant quelques mois ne se reproduisent plus.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 937 rectifié bis et 1097 rectifié ter.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 1030 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1, 25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1, 25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 25 fois et inférieure à 1, 5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 5 fois et inférieure à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1, 75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

E. – La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.

Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

La parole est à Mme Monique Lubin.

Cet amendement vise à créer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la branche retraite de la sécurité sociale.

Au premier semestre 2022, le bénéfice du groupe TotalEnergies a progressé de 122 % par rapport à 2021.

En 2020, le groupe Sanofi a quant à lui vu ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019.

Je m’arrête là, car vous connaissez nos arguments, mes chers collègues.

À l’heure où notre système de santé a plus que jamais besoin d’être sauvé, il nous paraîtrait normal que les groupes qui ont gagné énormément d’argent, notamment après la crise du covid-19 – les profits de certains d’entre eux s’expliquent par la situation qui résulte aujourd’hui de cette crise – participent à la solidarité nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

C’est étonnant !

En d’autres temps, j’avais certes cosigné un amendement visant à taxer les superprofits.

C’était avant !

Mais l’avis de la commission prévaut.

Quoi qu’il en soit, certaines entreprises rencontrant des difficultés dans la période inflationniste actuelle, il ne paraît pas opportun de taxer les superprofits de la sorte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable, mais je vous engage à voter l’article 4 du PLF qui vous sera prochainement transmis.

Celui-ci retranscrit en effet dans le droit français une proposition européenne qui a été acceptée avec le sourire et les applaudissements des socialistes espagnols et portugais, des sociaux-démocrates allemands et suédois et de l’ensemble de nos partenaires européens.

Il s’agit de la contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens. Ces derniers ont – il est vrai – bénéficié de rentes exceptionnelles du fait de la crise énergétique, et il est normal qu’une part de celles-ci revienne aux citoyens. Cette contribution sera bien plus efficace que l’impôt que vous proposez, car elle s’appliquera, non pas à toutes les entreprises qui ont la chance de gagner de l’argent – ce n’est pas nécessairement un malheur ! –

Il ne s’agit pas de taxer les entreprises qui gagnent de l’argent, mais celles qui réalisent des superprofits !

Cette contribution rapportera 8 milliards d’euros en 2022, et 26 milliards d’euros en 2023, soit bien plus que la recette qui serait perçue au titre de la taxe que le présent amendement vise à instaurer.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Respectons les positions de chacun, mes chers collègues !

Il est risible d’arguer de l’inflation pour rejeter cet amendement de notre collègue socialiste. Je me demande si la majorité sénatoriale porte autant d’attention à l’inflation qui frappe les Françaises et les Français, les personnels de santé, les hôpitaux, etc.

De même, permettez-moi de sourire de l’argument du Gouvernement selon lequel il serait proposé de taxer toutes les entreprises qui ont le malheur de gagner de l’argent.

À chaque fois que nous proposons des mesures visant à créer des recettes nouvelles, vous les refusez au motif que cela égratignerait les profits. Mais il s’agit de superprofits ! Ces entreprises réalisent des milliards d’euros de bénéfices ! Je rappelle d’ailleurs que par cet amendement, notre collègue socialiste reprend une proposition de taxation symbolique des superprofits à laquelle il n’a manqué que trente-trois voix, le 1er août dernier, pour être adoptée par le Sénat.

Assumez la différence de projet entre nous au lieu d’essayer de noyer le poisson, mes chers collègues : vous ne souhaitez pas créer de nouvelles recettes au bénéfice de la sécurité sociale en taxant ceux qui réalisent des superprofits, notamment en profitant de la crise du covid-19.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, les arguments que vous avancez pour rejeter cet amendement m’ont choquée.

L’exposé des motifs de notre amendement vise bien les entreprises qui ont réalisé des superprofits.

Les bénéfices du groupe Sanofi ont progressé de 338 %, et ceux du groupe TotalEnergies de 122 % au premier semestre 2022, pendant que le profit net de l’armateur CMA CGM augmentait de 14 milliards d’euros.

Il ne s’agit pas d’entreprises qui, pour reprendre vos propos, ont le « malheur » de réaliser quelques euros de bénéfices, mais de super-superprofits.

Vous nous renvoyez à l’article 4 du PLF, mais nous débattons aujourd’hui du PLFSS. Or nous avons souligné précédemment qu’à l’article 4 du présent texte, le compte n’y était pas, en particulier pour l’abondement du budget de l’Ondam hospitalier que vous avez proposé, monsieur le ministre.

Vous nous revoyez à un autre budget, mais les besoins sont là, dans ce PLFSS. Or ces entreprises doivent prendre leur part à la solidarité nationale, et l’on ne peut écarter leur contribution au motif que leurs bénéfices ne seraient pas suffisants.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 1030 rectifié.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

L’article 6 prévoit la mise en œuvre de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. Il y a quelques mois, mon collègue René-Paul Savary et moi-même avions rendu un rapport d’information sur ce sujet au nom de la commission des affaires sociales intitulé Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser.

Le sujet peut paraître technique, voire austère, mais ses enjeux sont lourds en termes d’organisation de la protection sociale, de ressources humaines et d’accès au droit pour les assurés.

Le projet d’unification du recouvrement des cotisations sociales remonte à la fondation de la sécurité sociale elle-même. À partir de 1952, les Urssaf se sont progressivement substituées aux caisses primaires de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales pour assurer la collecte des cotisations du régime général, les autres régimes généraux gérant eux-mêmes le recouvrement de leurs cotisations.

Cette situation induisait une grande complexité pour les cotisants et une relative inefficience de la collecte. Compte tenu de la performance des Urssaf et des prérogatives spécifiques dont elles disposent, notamment leur capacité de diligenter des contrôles sur pièces et sur place, le projet de leur confier le recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales a progressivement émergé.

Mais au-delà de la volonté, il faut des moyens. Notre rapport d’information a montré que l’unification du recouvrement ne peut se faire à moyens constants.

Si l’unification permet de simplifier les droits et d’harmoniser les prestations, il convient selon nous de faire une pause avant de la mettre en œuvre. Il faut en effet prendre le temps de fiabiliser les données individuelles, de mettre en œuvre des conventions préalables entre l’Urssaf et les organismes gestionnaires des réseaux et enfin d’assurer la normalisation des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales de tout régime de la sécurité sociale.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 710 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 1026 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 710.

L’article 6 proposé par le Gouvernement prévoit que si un donneur d’ordre n’a fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations de cotisations ou de contributions sociales depuis cinq années, son plafond de sanction sera réduit à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale.

Nous contestons cette disposition, car elle revient à réduire la pénalité de celui qui a fraudé. Nous souhaitons qu’en cas de fraude sociale aux cotisations – la fraude aux cotisations représente 90 % de la fraude sociale –, l’ensemble des donneurs d’ordre soient sanctionnés, non pas par un dispositif à deux vitesses, mais selon le même régime.

Rappelons qu’en France, le coût du travail dissimulé se situe entre 6, 8 et 8, 4 milliards d’euros par an.

En outre, le recours à la sous-traitance est de plus en plus souvent dévoyé par les employeurs et employeuses pour se soustraire à leurs responsabilités et obligations sociales, juridiques, voire fiscales, avec pour objectif de réduire les coûts de production pour accroître les profits. Souvent, l’objectif est de contourner les statuts sociaux des salariés : recours abusif au temps partiel, précarisation des salariés à travers des clauses de mobilité punitives, conditions d’emploi dégradées et déresponsabilisation des donneurs d’ordre quant aux conditions de travail.

Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 9, qui permet ce plafonnement des sanctions pour travail dissimulé.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1026 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 26, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur

par les mots :

si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques en discussion commune.

L’amendement n° 26 est rédactionnel.

Les amendements identiques n° 710 et 1026 rectifié tendent à revenir sur le plafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l’annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficierait le donneur d’ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail dissimulé pour la première fois sur une période de cinq années.

L’article 6 prévoit le renforcement des sanctions prononcées à l’encontre des donneurs d’ordre fautifs. À l’heure actuelle, le plafond de l’annulation prononcée est en effet fixé pour l’ensemble des donneurs d’ordre fautifs, qu’ils soient récidivistes ou non, à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale.

Aux termes de l’article 6, ce plafond ne s’appliquerait plus qu’aux donneurs d’ordre commettant leur premier manquement sur une période de cinq années. Les autres ne bénéficieraient plus de ce niveau de plafonnement, mais se verraient infliger une annulation proportionnelle aux sommes mises à leur charge au titre de la solidarité financière à l’égard du cocontractant ayant commis l’infraction de travail dissimulé.

Dans le souci d’intensifier la lutte contre la fraude aux cotisations sociales, j’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable sur les amendements identiques n° 710 et 1026 rectifié, et avis favorable sur l’amendement n° 26.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 710 et 1026 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 26.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 786, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 21 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Le PLFSS pour 2023 prévoit à l’article 6 le transfert précipité du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf.

Alors que dans son rapport d’information du 21 juin 2022, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat préconisait de reporter l’unification du recouvrement, le Gouvernement accélère la mise en œuvre de son projet. Alors que l’ensemble des organisations syndicales et patronales s’opposent au transfert des cotisations des régimes complémentaires de retraite, le Gouvernement n’en tient pas compte.

La tentation est grande pour Bercy de mettre la main sur le pactole de 87 milliards d’euros de cotisations retraite des cadres et de remettre en cause les droits des futurs retraités. Cette nouvelle étape de l’étatisation de la protection sociale en piochant dans les caisses de l’Agirc-Arrco est inacceptable. Pour ces raisons, nous demandons l’arrêt du projet de transfert du recouvrement vers l’Urssaf.

L’amendement n° 27, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après les mots :

au titre de

insérer les mots :

l’emploi de

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Défendu !

L’amendement n° 546 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Somon, Sautarel, Piednoir et Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 29, seconde phrase

Après le mot :

demande

insérer les mots

et après que cette faculté lui a été précisée,

La parole est à Mme Pascale Gruny.

L’article dispose, en son alinéa 29, que l’agent de l’Urssaf en charge d’un contrôle est tenu d’informer la personne concernée de la teneur et de l’origine des documents qu’il a obtenus et sur lesquels il fonde le contrôle. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.

Cet amendement vise donc à préciser que le cotisant est réellement informé de la possibilité qu’il a de demander copie de ces documents ou informations.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Apourceau-Poly, j’ai bien entendu vos propos sur l’article, ainsi que la présentation de votre amendement, mais nous débattrons de ce sujet à l’article 6 bis. Ne serait-il donc pas plus judicieux de retirer votre amendement ?

Mais il porte sur l’article 6.

Il est vrai que la procédure est compliquée, mais en l’occurrence, si votre amendement était adopté, cela aurait pour effet de supprimer les autres dispositions de l’article 6. Il serait donc préférable de le retirer.

Quant à l’amendement de Mme Gruny, il vise à ce qu’une entreprise soit informée de la faculté dont elle dispose de demander la communication d’une copie des documents que l’agent chargé d’un contrôle a obtenus auprès d’une entreprise appartenant au même groupe et sur lesquels il fonde ce contrôle.

Bien que les entreprises concernées soient sans doute de taille suffisamment importante pour connaître leurs droits, il n’est pas inutile de les informer de cette possibilité. En effet, vous semblez donner suite à des cas de contrôle par l’Urssaf où le cotisant vous a indiqué ne pas connaître cette disposition. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 27, mais pas sur les amendements n° 546 rectifié bis et 786.

En effet, l’amendement n° 546 rectifié bis vise à préciser dans la loi que la personne contrôlée doit être informée et qu’elle peut se faire communiquer les documents obtenus auprès d’un tiers appartenant au même groupe.

Or, cette obligation existe déjà sous la forme d’une obligation générale d’information des cotisants sur leurs droits. Chaque personne contrôlée est destinataire, dans le mois qui précède le début des opérations de contrôle par l’Urssaf, de la charte du cotisant contrôlé, qui lui présente l’ensemble du déroulement de la procédure de contrôle et précise les droits dont elle peut se prévaloir à chacune des étapes qui composent cette procédure.

Si les garanties données aux cotisants relèvent du niveau de la loi, les précisions sur les modalités d’information concernant les conditions dans lesquelles ces garanties peuvent être exercées ne peuvent évidemment pas toutes figurer à ce niveau de normes.

Votre amendement de précision étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Madame la rapporteure générale, si je réoriente mon amendement en le faisant porter sur l’article 6 bis, y serez-vous favorable ?

Mais vous avez déjà déposé un amendement à l’article 6 bis…

Madame Apourceau-Poly, il ne s’agit pas de rouvrir la discussion avec Mme la rapporteure générale…

Je mets aux voix l’amendement n° 786.

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 711 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

L’amendement n° 812 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 35 à 41

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

G. – L’article L. 243-13 est abrogé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 711.

L’article 6 contient une mesure visant à généraliser l’expérimentation de la loi pour un État au service d’une société de confiance, ou loi Essoc, en faveur de contrôles courts pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Or les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général doivent être en mesure de bénéficier du temps nécessaire pour effectuer leurs contrôles.

Nous proposons donc d’abroger la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises.

La fraude est souvent réduite à la fraude sociale et, au sein de celle-ci, à la fraude aux prestations, qui n’en représente pourtant qu’un dixième – il est toujours intéressant de le rappeler. Cet effet de loupe vise à renforcer le contrôle social.

Ne bénéficiant pas d’une telle attention, la fraude aux cotisations et la fraude fiscale sont incomparablement plus importantes. Alors que l’on chiffre son montant entre 80 et 100 milliards d’euros, la fraude fiscale ne bénéficie pas encore des moyens de contrôle qui permettraient d’en recouvrer une grande partie. Elle ne fait pas l’objet d’une volonté politique comparable à celle qui s’applique en matière de prestations sociales.

Le total des redressements notifiés en 2021 ne s’élève en effet qu’à 13, 4 milliards d’euros, ce qui signifie que des milliards d’euros échappent à l’État.

Selon la direction générale des finances publiques, « la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ». Dans un contexte d’accroissement des inégalités sociales, le juste contrôle des entreprises est donc primordial.

Cet amendement vise à garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener efficacement.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 812.

Le 26 octobre 2022, la commission des finances du Sénat a publié un rapport d’information relatif à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette mission d’information devait tirer un premier bilan de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Nous regrettons d’ailleurs que la commission des finances du Sénat ait occulté le changement de philosophie du contrôle fiscal engendré par la mise en place de la loi Essoc du 10 août 2018.

Face à la diversité des schémas de fraude et à l’internationalisation de la fraude et de l’évasion fiscales, il est indispensable non seulement d’améliorer les moyens juridiques et législatifs, mais aussi d’obtenir plus de moyens humains et techniques si nous voulons réellement pouvoir lutter efficacement sur le terrain contre ce phénomène.

L’article 6 limite la durée des contrôles dans les entreprises, alors que le montant de la fraude patronale est estimé par la Cour des comptes à près de 25 milliards d’euros. Dès lors que les entreprises n’ont rien à se reprocher, il n’y a pas de raison de limiter la durée des contrôles. La limitation des contrôles à trois mois contribuera à accroître les difficultés pour les inspecteurs de la sécurité sociale, qui n’auront plus le temps nécessaire pour les mener à bien et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travail dissimulé.

L’amendement n° 542 rectifié ter, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert, Sido, Piednoir, Sautarel, Somon et Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis, Chauvin et Belrhiti, M. Laménie, Mmes Micouleau et Bourrat, MM. Mouiller et Belin, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. - L’article L 243-13 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »

La parole est à Mme Pascale Gruny.

L’objet de cet amendement est de prévoir une durée maximale de la procédure de contrôle de l’Urssaf de six mois pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur les deux premiers amendements identiques, je voudrais rappeler que l’article 6 tend à rendre applicable cette limite aux entreprises de moins de 20 salariés, en plafonnant à trois mois la durée des contrôles.

Dans le cadre de l’expérimentation menée entre 2018 et 2021, il semble que 38, 5 % des contrôles diligentés ont duré moins de trois mois, tandis que les autres ont été prorogés.

De plus, il convient de noter que la limite de durée n’est pas applicable dans certaines situations problématiques, notamment en cas de travail dissimulé, d’obstacles à contrôle ou d’abus de droit.

L’encadrement proposé ne semble donc pas faire obstacle à l’accomplissement de leur mission par les agents chargés du contrôle. Il renforce dans le même temps les droits des cotisants et leur visibilité sur la durée des contrôles. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 711 et 812.

Quant à l’amendement de Mme Gruny qui vise à limiter à six mois la durée des contrôles de l’Urssaf dans les entreprises d’au moins 20 salariés, je veux rappeler que, en dehors de certaines situations, notamment en cas de travail dissimulé, d’obstacles à contrôle ou d’abus de droit, cette durée est limitée à trois mois renouvelables une fois, à la demande de l’entreprise ou de l’Urssaf. Cette limitation est acceptable pour des entreprises de cette taille, dans la mesure où les contrôles n’y revêtent pas les mêmes enjeux que dans les grandes entreprises.

Il ne paraît pas souhaitable de limiter la durée des contrôles dans les entreprises de plus grande taille, où les sommes en jeu sont beaucoup plus importantes et la complexité des contrôles supérieure. Il s’agit en effet de garantir aux agents des Urssaf, un temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission, de leurs contrôles et de leurs vérifications, ce que ne permettrait sans doute pas la fixation d’un délai limite de six mois dans un tel cas.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que Mme la rapporteure générale sur les trois amendements.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Je parlerai d’après mon expérience professionnelle. Les contrôles de l’Urssaf – certains l’ont dit –, dans la plupart des cas, ne durent pas forcément très longtemps. Mais, parfois, ils durent longtemps. Le temps passe sans que l’on revoie le contrôleur, alors que l’on a sorti tous les documents nécessaires au contrôle et que l’on ne dispose pas forcément d’un bureau pour les stocker, et les mois passent ainsi. Encore une fois, je vous parle d’une expérience professionnelle que j’ai personnellement vécue. Telle est la raison pour laquelle je souhaite qu’on limite la durée des contrôles. Une période de six mois représente déjà un délai important.

En outre, qu’entendez-vous lorsque vous parlez des « grandes entreprises » ? S’agit-il de celles de 20 à 50 salariés ? C’est précisément celles que vise mon amendement.

Certes, les entreprises de 500 ou 1 000 salariés disposent sans doute de l’espace et du personnel nécessaires pour stocker les documents, mais ce n’est pas le cas de celles de 20 à 50 salariés.

Si les agents des Urssaf n’arrivent pas à faire leur contrôle en six mois, c’est qu’il y a un problème. Peut-être s’agit-il de fraude, à moins qu’il n’y ait une autre raison. Toutefois, en général, il leur suffit normalement de trois mois pour regarder tous les documents. D’autant que si, par le passé, dans les contrôles auxquels j’ai pu assister, les contrôleurs ne disposaient parfois même pas d’un ordinateur – cela ne fait pas si longtemps qu’ils sont équipés d’ordinateurs portables – cela ne les empêchait pas de réaliser très rapidement les calculs de cotisations pour un nombre assez important de salariés.

Voilà pourquoi j’insiste sur la nécessité de cette limite, qui est parfaitement raisonnable.

La parole est à M. le ministre.

J’entends ce que vous dites. En effet, une entreprise de plus de 20 salariés peut en compter 21 ou 250, voire 2 500, ce qui n’est pas comparable. Toutefois, en limitant la durée des contrôles de manière automatique pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés, on risque paradoxalement que des sanctions plus importantes soient prises dans la précipitation, sans laisser aux entreprises le temps de réagir.

Telle est la raison pour laquelle nous avons souhaité généraliser l’expérimentation et la pérenniser pour les entreprises de moins de 20 salariés, en portant la durée maximale du contrôle à trois mois, tout en conservant le délai actuel pour les autres. Certes, celui-ci peut parfois poser problème, notamment pour les entreprises de taille intermédiaire – j’entends bien votre argument –, mais en le maintenant, nous favorisons une approche plus déterminée, qui correspond à la volonté affichée par le Gouvernement d’accélérer les contrôles et les résolutions, ce qui est en effet indispensable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 711 et 812.

Je mets aux voix l’amendement n° 542 rectifié ter.

L’amendement n° 28, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 48

Remplacer les mots :

pour lesquels

par le mot :

dont

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

L’amendement n° 29, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Après le mot :

fixées

insérer les mots :

par décret en Conseil d’État,

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 29.

L’amendement n° 30, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 60

Remplacer les mots :

cotisants de solidarité

par les mots :

personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L. 731-23 du présent code

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 30.

L’amendement n° 31, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 63

Remplacer le mot :

rémunérations

par les mots :

revenus d’activité

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

L’amendement n° 32, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 66 et alinéa 69, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

organismes complémentaires et des

par les mots :

créances à régler aux organismes complémentaires et aux

2° Remplacer les mots :

pour lesquels

par le mot :

dont

3° Supprimer les mots :

de ces créances

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 32.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133 -5 -4 -…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.

« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 5° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4 du même code. »

La parole est à M. Olivier Henno.

Il s’agit d’un amendement présenté par Nathalie Goulet, qui a co-écrit un rapport avec la députée Carole Grandjean sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, où elle montre que les entreprises éphémères sont souvent à la source de la fraude sociale. Cet amendement vise donc à donner les moyens de traquer cette fraude.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable sur cet amendement qui vise à contraindre les employeurs qui dirigent ou qui ont dirigé une entreprise éphémère à procéder sans délai à la transmission d’une déclaration sociale nominative aux administrations et organismes collecteurs des cotisations et contributions sociales qui en font la demande.

En effet, il s’agit d’éviter le non-versement des cotisations et contributions sociales dues par ces employeurs lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’ils ont contrevenu, qu’ils contreviennent ou qu’ils contreviendront à leurs obligations à l’égard de ces administrations et organismes, ou bien à l’encontre de leurs salariés. Je souscris bien évidemment à cet objectif. Le Sénat a d’ailleurs adopté cette disposition l’an dernier dans le cadre de la proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales. Chacun connaît, ici, le travail intransigeant de notre collègue Nathalie Goulet sur le sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un avis défavorable, non pas que nous nous opposions à votre objectif de lutte contre la fraude, mais parce que nous contestons les indicateurs que vous proposez. Le dispositif n’apparaît en effet pas suffisamment opérant pour prévenir les fraudes liées aux entreprises éphémères. Aucun des indices prévus ne constitue en réalité un critère fiable, à lui seul, pour présumer de la fraude, surtout si l’on n’en retient que trois sur cinq.

La problématique du repérage des sociétés dites « éphémères » est bien prise en compte par le Gouvernement qui, précisément, a souhaité faciliter les contrôles par une identification précoce des sociétés potentiellement frauduleuses. Pour gagner en efficacité, l’article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les greffiers des tribunaux de commerce pourront transmettre des informations aux agents des organismes de protection sociale ou aux agents de l’État qui sont compétents en matière de fraude sociale.

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 172 rectifié sexies est présenté par MM. Milon et Retailleau, Mmes Lassarade, Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Genet et Karoutchi, Mmes Deseyne, L. Darcos et Lavarde, MM. Bascher, Sol, Daubresse et Somon, Mmes Noël et Puissat, M. Hugonet, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec, Cardoux, Brisson, Bonne, Sautarel, Frassa, Piednoir, Perrin et Rietmann, Mme Richer, MM. Allizard, Chaize et B. Fournier, Mmes Imbert, Dumas, Jacques, M. Mercier et Muller-Bronn, M. Laménie, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, MM. Bazin, Bouchet, Burgoa, Reichardt et Lefèvre, Mmes Bourrat et N. Goulet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, M. C. Vial, Mme Lopez, M. Sido, Mme Joseph, MM. Calvet, Klinger et Pellevat, Mme Procaccia, MM. J.B. Blanc et Chatillon, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin et Eustache-Brinio, MM. Babary et Bouloux, Mmes Schalck et Thomas, MM. Mouiller et Gremillet et Mme Garnier.

L’amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 8° du I de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé :

« 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133-5-3-1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ; »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 213-1-1, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« … ° Des cotisations dues aux organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale ;

« … ° Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;

« … ° Des cotisations dues à l’institution mentionnée à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale ;

« … ° Des cotisations mentionnées à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

« … ° Des contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

« … ° Des cotisations mentionnées à l’article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – Au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, » et les mots : « et à celles mentionnées à l’article L. 382-17 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié sexies.

Cet amendement concerne vingt millions de nos concitoyens.

Initialement prévu pour 2022, le transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco a été reporté à 2023 du fait de la crise sanitaire. Sans doute conscient des risques que présente ce projet pour les droits à retraite complémentaire de vingt millions de salariés, le Gouvernement propose désormais de le reporter d’une année supplémentaire.

De fait, les Urssaf ne sont pas en mesure d’assurer, comme le fait l’Agirc-Arrco, la fiabilisation des déclarations des employeurs, salarié par salarié, ce qui se révèle particulièrement problématique dans le cadre d’un régime par points comme l’Agirc-Arrco, où le premier euro cotisé ouvre autant de droits que le dernier.

Par ailleurs, l’unification du recouvrement social ne se justifie plus, dès lors que le projet d’instauration d’un système universel de retraites géré par une caisse unique a été abandonné par le Gouvernement.

Cet amendement vise donc à annuler le transfert aux Urssaf de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco au titre des cotisations de retraite complémentaire, ainsi que des cotisations des salariés expatriés et de la cotisation à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) ; de celle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) et au Fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) ; et de celle de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac).

Seul le transfert de la collecte des cotisations dues au régime des clercs et employés de notaires serait maintenu au 1er janvier 2023, compte tenu de la volonté de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) de confier cette responsabilité aux Urssaf.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.

Cet amendement a été fort bien défendu par Alain Milon. Sans revenir sur l’argumentation, je veux seulement confirmer que si ce transfert pouvait se justifier dans le cadre d’une réforme des retraites systémique par points, à partir du moment où cela n’est plus d’actualité, il n’a plus lieu d’être. D’autant que la gestion de l’Agirc-Arrco est bonne et que la collecte des cotisations se fait très correctement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 787 rectifié est présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1031 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. »

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour défendre l’amendement n° 787 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1031 rectifié.

Défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien entendu les arguments portés par nos collègues. Comme vous le savez, la commission des affaires sociales n’est pas revenue sur le report à 2024 de la mise en œuvre du transfert de l’activité de recouvrement de l’Agirc-Arrco. Toutefois, j’envisage comme vous tous les obstacles qu’il reste à franchir, dont certains semblent très importants.

J’émets donc un avis de sagesse, sachant que vous portez, les uns et les autres, ces amendements de manière quasiment unanime.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un avis défavorable, qui est aussi d’étonnement, puisque dans cet article nous avons suivi les recommandations de la commission. Nous sommes des gens pragmatiques et raisonnables, et nous lisons les rapports du Sénat, qui sont le produit d’un travail conjoint des deux côtés de l’hémicycle.

Vous ne les lisez que quand cela vous intéresse !

Ainsi, le rapport d’information du sénateur Savary et de la sénatrice Apourceau-Poly préconisait de reporter le transfert du recouvrement de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf à 2024, ce que nous avons fait par le biais d’un amendement défendu à l’Assemblée nationale. Nous avons donc suivi les recommandations du Sénat.

Il s’agit aussi – c’est important – d’une demande des organisations syndicales et professionnelles : elles ont écrit en ce sens à Bercy l’été dernier et nous les avons réunies dès la rentrée pour échanger sur les avancées du projet.

Il n’est en aucun cas question de faire converger les régimes ni même leur gestion administrative ou financière, mais bien de transférer la collecte des cotisations au niveau de l’Urssaf.

C’est ce que vous dites maintenant…

Cela a déjà été fait pour un certain nombre d’autres systèmes, avec succès, comme vous le savez.

Ainsi, le bilan du transfert de l’Unédic, intervenu en 2011, est plutôt positif et le taux de recouvrement est jugé satisfaisant. Idem pour le régime social des indépendants (RSI) qui, grâce à l’unification du recouvrement passé à la charge de l’Urssaf, a pu rétablir un haut niveau de qualité de service, ou encore pour la caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg), qui n’était initialement pas demandeuse d’un transfert, puisque son taux de recouvrement des cotisations oscillait entre 99, 7 % et 99, 8 %. Tous ces organismes déclarent très clairement que le transfert du recouvrement aux Urssaf s’est opéré dans d’excellentes conditions.

Vous disiez que la mesure concernerait des millions de Français. Certes, et elle permettra de réduire l’écart des taux de recouvrement de l’Agirc-Arrco – 98 % – et des Urssaf – 99 %. Une différence de 1 point, ce n’est sans doute pas grand-chose, mais quand on parle d’un montant total de cotisations sociales de 87 milliards d’euros, cela représente près de 1 milliard d’euros, qui renfloueront encore un peu plus les caisses de l’Agirc-Arrco.

Je vous engage donc à rejeter cet amendement. Je crains de ne pas être entendu, d’après les propos qui ont été tenus à gauche et à droite de l’hémicycle. Toutefois, je vous conjure de le faire, car il y va de l’efficacité de la collecte. En outre, nous avons accordé l’année de décalage que demandaient les députés et que préconisaient les sénateurs, auteurs du rapport d’information que j’ai cité, dans le cadre d’un amendement.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le ministre, mais il se trouve que, René-Paul Savary et moi-même avons organisé des réunions de travail auxquelles ont participé les organisations professionnelles qui gèrent l’Agirc-Arrco. Or nous n’avons pas entendu le même message de leur part.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.