Interventions sur "installation"

...ure et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, que nous avons adoptées il y a moins d'un an. Mon amendement n° 50 apporte les coordinations nécessaires pour remédier à cette situation. L'amendement n° 50 est adopté. Nous avions prévu que les jeunes agriculteurs devraient disposer d'une capacité professionnelle minimale pour pouvoir bénéficier des aides à l'installation. L'amendement n° 76 du Gouvernement vise à supprimer le dispositif que nous avions adopté. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable. Les amendements identiques n° 58 et 69 visent à supprimer toute condition minimale de formation et à ce que l'activité professionnelle soit reconnue, elle aussi, comme une voie d'accès aux aides. Ces amendements sont satisfaits par notre rédaction. En effet, le di...

...ord devait émerger entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ils n'en seraient probablement pas la cause. Je vous proposerai de les adopter mais, au préalable, je souhaiterais formuler quelques observations critiques et je vous présenterai quatre amendements. D'abord, l'article 30 clarifie le cadre juridique applicable aux régions et à FranceAgriMer, autorités de gestion respectives des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et des interventions de marché de la politique agricole commune (PAC). Dans le cas de FranceAgriMer, il s'agit de donner une base légale à la compétence réglementaire de son directeur général en matière de dépenses d'intervention de marché. Celles-ci correspondent aux aides du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) à destination de certaines filières - fruits et légu...

En ce qui concerne les aides à l'installation, les dispositions évoquées bouleversent un peu l'histoire française de l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs et agricultrices. Jusqu'à présent, il s'agissait d'une politique nationale, même si elle se déclinait en fonction du type de zones, qu'elles soient de plaine ou défavorisées, de piémont ou de montagne. À partir du 1er janvier 2023, les régions prendront donc la main su...

...on par les régions pourrait donner lieu à une disparité de traitements. À ce titre, la demande de rapport prévue par l'amendement COM-27 nous semble très importante. Cependant, il faudrait prévoir une clause de revoyure qui permettrait de recadrer le système si nécessaire. En effet, en fonction des régions, les priorités données ne seront sans doute pas les mêmes. De plus, les taux et les types d'installations risquent d'être différents. Or nous essayons de faire la loi pour tous de la même manière.

Nous voterons l'article 30 tel qu'amendé par le rapporteur. En effet, l'amendement COM-27 propose d'améliorer la lisibilité des règles d'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs d'une région à l'autre, ce qui me semble aller dans le bon sens. Cependant, nous sommes un peu sceptiques en ce qui concerne l'amendement COM-26 qui vise à maintenir une condition minimale de formation préalable pour bénéficier de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, cette disposition risque de déstabiliser les équilibres approuvés par la Commission ...

...nira un éclairage sur des disparités qui pourraient être importantes. Aujourd'hui déjà, certaines disparités existent. Il s'agira ainsi d'identifier les bonnes solutions et de favoriser l'émulation plutôt que de sanctionner pour rattraper les retards observés. Concernant l'amendement COM-26, je ne comprends pas, monsieur Buis, que l'on puisse dire que le niveau de formation ne compte pas dans l'installation. Il n'existe pas de métier plus compliqué que celui d'agriculteur. En effet, il leur faut savoir répondre à toutes les contraintes ainsi qu'aux injonctions paradoxales que l'on ne cesse de leur imposer. Ils doivent savoir faire des déclarations sur internet et être bons en matière de transmission, de comptabilité mais aussi de technique et d'agronomie, car les erreurs ne sont plus acceptées. Aprè...

Plus le niveau de formation est élevé, plus on est armé pour faire face aux difficultés. Quant à l'ouverture vers l'extérieur, l'objectif du stage « six mois » avant l'installation était précisément de se retrouver à plus de 100 kilomètres de chez soi, voire à l'étranger, afin de découvrir d'autres modes de production et d'autres façons de travailler. Peu à peu, sous la pression des organisations professionnelles et des élus, les demandes de dérogation sont apparues. Cette ouverture vers l'extérieur est, à mes yeux, aussi importante que le niveau de formation.

Ce qui compte, lorsqu'on sollicite une dotation jeune agriculteur (DJA), c'est le projet d'entreprise. Le projet est-il viable ou non ? La réponse ne dépend pas du niveau de formation. Les chambres d'agriculture sont là pour aider ceux qui veulent s'installer. L'échec de certaines installations tient au fait que les chambres d'agriculture n'ont pas su prendre leurs responsabilités et s'opposer à des projets qui n'étaient pas viables.

L'amendement COM-27 permet d'améliorer la lisibilité avec, tous les ans, un rapport dressant le bilan de la politique d'installation pour chaque région. L'amendement COM-27 est adopté. L'amendement de coordination légistique COM-29 vise à maintenir le droit en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement de précision légistique COM-28 vise à expliciter, afin d'éviter toute ambiguïté et sur le modèle de l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime, que le directeur général m...