Interventions sur "sous-amendement"

Mon sous-amendement n° 122 à l'amendement n° 56 vise à préciser que la réponse de l'État aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours, afin de préserver l'intention d'accélération de cet article, tout en renforçant le dialogue entre État et collectivités territoriales. J'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 56 sous rése...

...des compétences des départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent de les informer plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire. L'amendement n° 123 est adopté. L'amendement de coordination et de précision juridique n° 124 est adopté. Mon sous-amendement n° 125 à l'amendement n° 53 vise à retirer la mention de la commission locale d'information (CLI) parmi les lieux de consultation du dossier papier de mise en compatibilité, puisqu'il ne s'agit pas d'un lieu physique et que l'information du public par ce biais sera déjà assurée par les collectivités territoriales et l'État au titre de la rédaction proposée. Il retire aussi l'obligation faite à l...

Mon sous-amendement n° 126 à l'amendement n° 113 du Gouvernement vise à préserver les avancées du texte adopté par la commission des affaires économiques, tout en acceptant les ajouts pertinents proposés par l'amendement du Gouvernement en matière de coordinations fiscales. Le sous-amendement n° 126 est adopté.