Nous examinons ce matin les amendements de séance déposés sur le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

L'amendement n° 119 vise à préciser que les projets d'installations d'entreposage de combustibles nucléaires, auxquels s'appliqueront les mesures de simplification prévues par le titre Ier de la présente loi, pourront être liés à un ou plusieurs réacteurs nucléaires.

L'amendement n° 119 est adopté.

Les amendements de précision rédactionnelle n° 120 et 121 sont adoptés.

Mon sous-amendement n° 122 à l'amendement n° 56 vise à préciser que la réponse de l'État aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours, afin de préserver l'intention d'accélération de cet article, tout en renforçant le dialogue entre État et collectivités territoriales. J'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 56 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° 122 est adopté.

L'amendement n° 123 vise à informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projets d'intérêt général en application de l'article 2. Ceux-ci en effet ne sont associés que tardivement, dans le cadre de l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Au vu des compétences des départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d'équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent de les informer plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire.

L'amendement n° 123 est adopté.

L'amendement de coordination et de précision juridique n° 124 est adopté.

Mon sous-amendement n° 125 à l'amendement n° 53 vise à retirer la mention de la commission locale d'information (CLI) parmi les lieux de consultation du dossier papier de mise en compatibilité, puisqu'il ne s'agit pas d'un lieu physique et que l'information du public par ce biais sera déjà assurée par les collectivités territoriales et l'État au titre de la rédaction proposée.

Il retire aussi l'obligation faite à l'État de préciser les observations dont il a été tenu compte dans la mise en compatibilité, ce qui sera impossible dans la temporalité prévue puisque ce bilan sera publié avant la modification éventuelle du projet de mise en compatibilité dans la suite de la procédure.

J'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 53 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 125 est adopté.

Mon sous-amendement n° 126 à l'amendement n° 113 du Gouvernement vise à préserver les avancées du texte adopté par la commission des affaires économiques, tout en acceptant les ajouts pertinents proposés par l'amendement du Gouvernement en matière de coordinations fiscales.

Le sous-amendement n° 126 est adopté.

L'amendement n° 128 a pour objet d'encadrer les dérogations aux dispositions de la loi Littoral relatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d'électricité liés à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Pour cela, une « préférence à l'enfouissement » est instaurée, sans obligation, tenant compte des évolutions technologiques qui permettraient à l'avenir de rendre l'enfouissement des lignes électriques à très haute tension moins onéreux et techniquement plus faisable.

L'amendement n° 128 est adopté.

L'amendement n° 130 vise à préciser que l'enquête publique réalisée dans le cadre du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35e année de fonctionnement comportera les mêmes adaptations réglementaires que celles existantes.

L'amendement n° 130 est adopté.

L'amendement n° 131 vise à préciser que le rapport intermédiaire sur la sûreté nucléaire, dont la suppression était prévue par l'article 9, mais que j'ai souhaité maintenir en commission, portera sur les prescriptions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à l'occasion du réexamen périodique des réacteurs nucléaires ayant dépassé leur 35e année de fonctionnement.

L'amendement n° 131 est adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle n° 132 est adopté.

L'amendement n° 133 vise à préciser que la démonstration de sûreté nucléaire, prévue pour garantir la résilience des réacteurs nucléaires au dérèglement climatique, portera notamment sur les équipements destinés à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.591-3 du code de l'environnement, en l'espèce ceux liés à la sécurité, à la salubrité et à la santé publiques ou à la protection de la nature et de l'environnement.

L'amendement n° 133 est adopté.

Nous examinons maintenant les amendements extérieurs. Comme nous en avons désormais pris l'habitude pour les amendements de séance, un tableau vous a été distribué qui récapitule les avis proposés par notre rapporteur. Je vous propose d'en donner lecture et de ne s'arrêter que sur les amendements pour lesquels vous souhaiteriez obtenir davantage d'explications de la part de notre rapporteur. Nous aurons bien évidemment l'occasion de débattre de chacun d'entre eux lors de la séance publique.