Interventions sur "directive"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, notre Haute Assemblée est appelée à examiner un texte législatif de transposition de directives européennes dans notre droit national. La dernière fois que nous nous sommes penchés sur ce type d’exercice, c’était à l’automne 2021, pour transposer des directives dans le domaine des transports, de l’environnement et des finances. À l’époque, notre groupe insistait sur les vulnérabilités qui pesaient sur l’édifice européen à vingt-sept, à la sortie de la crise sanitaire. C’était il y a un a...

...ions qui favorisent des conditions de vie et des règles de concurrence identiques pour les États membres sont soutenues avec enthousiasme par le groupe Union Centriste au sein de notre hémicycle. Les précédents orateurs l’ont dit : ce texte traite de plusieurs dispositions assez disparates. On peut regretter que certaines d’entre elles aient tardé à se traduire dans notre droit, dès lors que les directives ont été adoptées depuis très longtemps. Il eût été souhaitable que les mesures sur lesquelles elles portaient soient intégrées dans notre droit plus tôt. Cela sera fait aujourd’hui – je l’espère – grâce à nos collègues qui soutiendront ce texte. On peut néanmoins regretter que le Gouvernement ait beaucoup recours aux ordonnances : c’est le cas dans sept articles. Cela nous semble excessif, d’au...

...règlement climatique. Or le secteur des transports représente l’une des plus importantes sources d’émissions de gaz à effet de serre. Quatre articles ont été examinés par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Deux concernent des corrections d’erreurs au sein du code des transports. Les deux autres apportent quelques avancées. L’article 26 vise à transposer la directive Eurovignette. Toutefois, en l’état actuel du texte, un nombre considérable de véhicules lourds échapperont à la modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de CO2 et à la redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique, puisque le seuil d’application est établi à 3, 5 tonnes. Je pense notamment aux véhicules utilitaires légers, entre 2, 5 tonnes et 3, 5 tonnes, d...

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, c’est un article dont nous aurions pu nous passer, puisque la directive qu’il s’agit de transposer a été adoptée voilà plus d’un an. Le Gouvernement disposait donc de temps pour préparer les mesures législatives nécessaires. Surtout, nous avons posé un certain nombre de questions au Gouvernement, mais nous n’avons pas obtenu de réponses. Nous souhaitions avoir des éclairages sur l’étendue de l’habilitation, en particulier le champ de la clause de sauvegarde, et nous...

L’article 8 vise à transposer la directive CSRD, qui renforce significativement les exigences de publication d’informations en matière de durabilité des entreprises. Il convient de faire deux remarques importantes. Tout d’abord, il est quand même particulièrement difficile pour les parlementaires de travailler sur une directive dont le texte n’a été finalisé par le Conseil européen qu’à la fin du mois de novembre et qui n’est pas encore...

La transposition de la directive CSRD doit être effectuée par le Parlement, et non par voie d’ordonnance. Il n’existe en effet aucune raison objective de soustraire la transposition d’une telle directive à la procédure législative ordinaire. Cette directive multiplie par cinq le nombre des grandes entreprises concernées en Europe par cette exigence de transparence, mais elle aura également un impact indirect sur les ETI et PME ...

La directive représente une étape importante dans la mise en œuvre du Pacte vert européen. Il se pose des questions essentielles, notamment sur le périmètre, et des choix déterminants sont à faire. Or nous avons parfaitement le temps de nous pencher dessus. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 8.

Je comprends tout à fait les arguments évoqués par les auteurs des amendements. Comme je l’ai précédemment souligné, il est contrariant de voir se multiplier les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Toutefois, je demanderai le retrait de ces amendements, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, la directive offre peu de marges de manœuvre pour sa transposition. Ensuite, les délais sont contraints – une fois de plus, vous me direz ! –, et il n’y a pas aujourd’hui de véhicule législatif qui se prêterait à une telle transposition dans le dur. Enfin, la version de l’article 8 adoptée par la commission est de nature à vous donner en partie satisfaction, puisque l’on a réduit le champ de l’habilitation, q...

Nous maintenons évidemment notre amendement de suppression de l’article. Si la question est essentielle pour Bruno Le Maire, elle l’est aussi pour nous, mais peut-être pas pour les mêmes raisons. Nous souhaitons que la représentation nationale puisse s’exprimer sur le sujet, d’autant que la transposition de cette directive viendra en parallèle de la transposition future d’une autre directive, en cours de discussion dans les instances européennes, sur le devoir de vigilance des entreprises. Nous pensons qu’il faut regarder tout cela globalement pour veiller à la cohérence et à l’efficience des dispositifs.

... ans à compter de la date du jugement définitif. Cette exclusion est dite de plein droit. Notons – il faudra modifier la loi en ce sens – qu’il est absolument scandaleux que cette condamnation n’ait aucune implication sur les contrats en cours. La France faisait figure d’exemple, en ayant refusé de transposer le mécanisme d’auto-apurement pour toutes les infractions prévues à l’article 38 de la directive de 2014 sur les marchés publics. Ce mécanisme, qui permet à une entreprise condamnée de prouver sa bonne foi, est indigne de nos institutions. Concrètement, l’opérateur exclu à cause d’une infraction pénale peut fournir des preuves attestant que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. La France, au moment de la transposi...

Je comprends parfaitement l’inquiétude de nos collègues du groupe CRCE quant à l’insertion dans le code de la commande publique d’un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marchés. Je tiens cependant à les rassurer : conformément aux deux directives européennes de 2014 régissant les marchés publics et les contrats de concession, nous avons complété en commission le dispositif prévu par le Gouvernement, en précisant que les mesures concrètes prises par les opérateurs pour démontrer leur fiabilité, comme c’est indiqué dans le texte, font l’objet d’une évaluation tenant compte de la gravité de l’infraction commise. Par conséquent, le caractère...

...e sont des philanthropes ! Nous sommes enfin conscients que les notions de « rentabilité » et d’« aménagement du territoire » ne concordent pas toujours. Pourtant, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons que les personnes atteintes d’un handicap sont présentes partout sur notre territoire, dans les zones denses comme dans les territoires les plus ruraux et reculés. L’objet de la directive dont cet article habilite le Gouvernement à procéder à la transposition, par ordonnance, ne saurait être de privilégier certaines personnes habitant au centre de Paris ou de Grenoble, sans répondre à l’attente de celles qui habitent des zones où les distributeurs accessibles ne seraient pas rentables. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous entendons faire figurer dans cet article, au...

La directive organise l’accessibilité numérique de produits et services. Or, pour certains d’entre eux, cette accessibilité comprend aussi une dimension physique et territoriale. Les distributeurs automatiques de billets en sont le meilleur exemple. Or tout le monde ne dispose déjà pas d’un DAB à proximité en milieu rural. En matière de handicap, nous constatons des difficultés territoriales d’accès aux serv...

Or il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de dire que la notion d’« aménagement du territoire » doit être au cœur de la transposition de la directive. C’est pourquoi j’estime qu’il convient d’adopter cet amendement.

L’article 15 du projet de loi transpose la directive du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. La durée maximale de la période d’essai est actuellement fixée selon la catégorie professionnelle du salarié : deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une fois si un acco...