Interventions sur "transposition"

...parmi les dispositions très diverses de ce texte, qui n’ont pour point commun que d’assurer la mise en conformité du droit national au droit européen, la commission des affaires sociales s’est penchée sur les articles relatifs au handicap, au travail et à la santé publique. Concernant le handicap, l’article 12 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Les premiers jalons de cette exigence d’accessibilité ont été posés par la loi du 11 février 2005. Au regard de la réglementation existante, la directive procède à un double élargissement, puisqu’elle rend obligatoires les exigences d’accessibilité à un plus grand nom...

... vois cinq bonnes raisons de ratifier les huit ordonnances. Premièrement, celles-ci relèvent du droit en vigueur, puisqu’elles produisent dès leur publication des effets assimilables à la loi. Les modifier serait source d’insécurité juridique. Deuxièmement, elles adaptent notre droit à des règlements européens d’application directe. Notre marge de manœuvre est plus limitée que dans le cas d’une transposition de directive. De ce fait, ces ordonnances relèvent du toilettage technique. Troisièmement, la France a été à l’initiative de plusieurs dispositions européennes justifiant les ordonnances, dont elle bénéficie, par exemple pour la reconnaissance de la mention Produits de montagne. Quatrièmement, les seules surtranspositions, qui maintiennent des standards plus élevés en matière de catégorisation ...

...ticles relatifs aux transports, qui relevaient de ses compétences. La commission a, elle aussi, unanimement regretté les délais d’examen imposés pour l’examen du texte. Celui-ci, malgré son caractère extrêmement technique, a des conséquences très concrètes pour nos concitoyens comme pour les professionnels du secteur du transport. Sur le fond, la commission a veillé à enrichir et à compléter la transposition de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive Eurovignette. Elle a adopté plusieurs amendements visant à relever l’ambition du texte en faveur de la transition écologique et à accompagner les transporteurs dans le verdissement de leur flotte. Étant donné que 99 % de la flotte de poids lourds fonctionne au diesel, le défi de...

... les enjeux les plus importants. L’article 7 est une demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive du 24 novembre 2021 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés. Sur ce sujet, je regrette que le Gouvernement n’ait pas choisi, comme il aurait pu le faire, la transposition « en dur ». Il disposait en effet d’un an pour s’y préparer. De surcroît, nous n’avons pas pu obtenir les informations que nous demandions sur deux questions importantes : les obligations déclaratives des entreprises et la définition de la clause de sauvegarde. En conséquence, nous ne pouvons pas accepter l’habilitation. Je proposerai donc un amendement de suppression. L’article 8 est, lui aussi...

...ions à légiférer par ordonnance doivent demeurer une exception. Compte tenu de l’existence d’un avant-projet d’ordonnance en cours de finalisation et de l’échéance proche pour transposer la directive, en l’occurrence le 31 janvier 2023, la commission a décidé de réduire le délai de l’habilitation du Gouvernement à trois mois, au lieu de six mois. Ensuite, la directive permet de faire un choix de transposition pour la participation des salariés au sein des organes de direction de la société. Lorsque les représentants de salariés constituent plus de 30 % des membres de l’organe de direction, l’État membre peut choisir de limiter la proportion à 30 % maximum. La commission des lois a estimé qu’une telle option était défavorable aux salariés. Elle a donc supprimé la possibilité offerte au Gouvernement de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quatre ans, la commission des affaires européennes assure une mission de veille pour prévenir les surtranspositions de textes européens dans le cadre de l’examen des projets et propositions de loi comportant des mesures de transposition en droit interne de directives ou des mesures d’application de règlements européens. Elle formule des observations en tant que de besoin, c’est-à-dire lorsqu’elle constate qu’il est proposé d’aller au-delà de ce qu’impose le droit européen, sans justification documentée ou re...

... voire l’urgence à légiférer pour adapter le droit interne au droit de l’Union européenne ne saurait justifier les délais particulièrement courts laissés par le Gouvernement au Parlement, et en premier lieu au Sénat, pour mener à bien l’examen du projet de loi pour lequel la procédure accélérée a été engagée. » J’invite le Gouvernement à lire l’excellent rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes, de nos collègues députés André Chassaigne et Jean-Louis Bourlanges, député MoDem, qui proposaient que les projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne soient réservés aux « cas d’urgence de transposition, en lien avec un retard important voire un précontentieux ou un contentieux » ou aux « cas de transposition de directives t...

...avons dû travailler dans l’urgence un texte dense, aux dispositions très techniques. De nombreux sujets sont abordés : l’économie, la santé, le travail, les transports et l’agriculture. La difficulté de l’exercice réside dans le fait que, quelles que soient les réserves que nous pourrions nourrir quant à certaines mesures, nous devons être à jour de nos obligations, ne présenter aucun déficit de transposition et disposer d’un droit national conforme aux exigences de l’Union européenne. Le groupe RDSE, attaché au projet européen, entend parfaitement cet argument. Néanmoins, les délais très contraints imposés pour l’examen du texte ne sont pas sans rappeler ceux que nous avons connus lors de l’examen du récent projet de loi de finances. Les délais constitutionnels imposés pour le budget ne sauraient ju...

...de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture porte bien son nom, tant il constitue un agglomérat de mesures n’ayant d’autre point commun que de provenir de l’Union européenne. Je commencerai par formuler trois observations relatives à l’écriture de la loi. Premièrement, il me semble que la cohérence d’un tel texte est aussi limitée que son utilité est certaine. Ces transpositions expéditives du droit européen, qui s’apparentent à du fret législatif, interrogent quant aux modalités de transposition du droit de l’Union. Deuxièmement, il est à déplorer que le Parlement n’ait disposé que de quelques jours pour examiner ces articles techniques et pour débattre de modifications directes de notre droit ou de demandes d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. L...

...et d’éviter à notre pays d’être mis en demeure, voire sanctionné, mais aussi parce que nos règles en sont enrichies, ce qui est positif pour les Français. L’effet positif de l’incorporation du droit européen au sein du droit français est toutefois subordonné à deux conditions, que le groupe Les Indépendants – République et Territoires défend d’ailleurs depuis toujours. La première est que toute transposition, toute mise en conformité soit correcte. Dans ce projet de loi, j’ai l’impression qu’il y a moins de rectifications d’erreurs de transposition ou de mauvaises mise en conformité que dans les précédents. Si la technicité des dispositions visées est souvent grande, les conséquences de telles erreurs n’en demeurent pas moins dommageables pour les Français et le pays. La seconde condition est bien s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de transposition du droit communautaire est, comme c’est habituellement le cas, très disparate et d’une grande technicité. Il n’en aura pas moins des effets concrets sur la vie des Françaises et des Français. Il n’est effectivement pas correct – plusieurs orateurs l’ont souligné – d’examiner un texte dans un délai aussi court. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue évidemment ces efforts de tran...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains esprits chagrins comparent les projets de loi Ddadue à des voitures-balais législatives souvent inscrites à l’ordre du jour dans l’urgence, en raison de l’approche d’un délai limite de transposition, voire de son dépassement. Cela justifie alors la transposition de plusieurs directives, souvent sans grand rapport thématique entre elles, dans le cadre d’un examen en procédure accélérée. Je m’abstiendrai de toute surenchère. Certains regrettent même une incursion de l’Europe dans notre cadre législatif. À ceux-là, en revanche, je réponds que c’est tant mieux ! L’Europe, comme l’a indiqué le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, notre Haute Assemblée est appelée à examiner un texte législatif de transposition de directives européennes dans notre droit national. La dernière fois que nous nous sommes penchés sur ce type d’exercice, c’était à l’automne 2021, pour transposer des directives dans le domaine des transports, de l’environnement et des finances. À l’époque, notre groupe insistait sur les vulnérabilités qui pesaient sur l’édifice européen à vingt-sept, à la sortie de la crise sanitaire. C’étai...

...est le cas dans sept articles. Cela nous semble excessif, d’autant que, sous le quinquennat précédent, il y a eu un peu moins de 400 recours aux ordonnances – c’est tout à fait considérable – dont 340 ont été effectivement traduits dans le droit. Au Sénat, notre position est claire : nous ne souhaitons pas le recours aux ordonnances parce que nous voulons tout simplement éviter les risques de surtransposition. Nous sommes extrêmement vigilants sur le sujet. Le fait de laisser aux assemblées parlementaires le soin d’introduire dans le droit dur l’essentiel des textes contribue à éviter d’éventuelles surtranspositions, car nous pouvons y veiller. Or ces surtranspositions ont toujours un effet négatif : Laurent Duplomb pourrait en témoigner à propos du secteur de l’agriculture, où nous avons tendance à ...

...donne une idée de l’ampleur des versements de dividendes et des rachats d’actions, tout en permettant de concevoir ce qu’il restera pour chaque exercice financier pour l’investissement. Certes, nous réclamons ces informations depuis des années, mais nous n’avons pas vraiment confiance, monsieur le ministre. Aussi, nous jugeons indispensable que vous reveniez devant le Parlement pour présenter la transposition. Nous demandons une transparence complète, sans aucune opacité de nature à entretenir des comportements de contournement de l’impôt minant les finances publiques et le principe du consentement à l’impôt, en Europe et ailleurs.

...marques importantes. Tout d’abord, il est quand même particulièrement difficile pour les parlementaires de travailler sur une directive dont le texte n’a été finalisé par le Conseil européen qu’à la fin du mois de novembre et qui n’est pas encore publiée au Journal officiel de l ’ Union européenne. Ensuite, le recours à une habilitation pour une opération qui va bien au-delà de la simple transposition en droit interne est également particulièrement étonnant. Nous considérons que cette directive, avec cet enjeu particulier de la transparence des entreprises, nécessite un travail approfondi, avec un texte à part entière, d’autant que de nombreuses questions restent en suspens : contenu des obligations d’information ; périmètre des entreprises concernées ; assurance des informations en matière de...

La transposition de la directive CSRD doit être effectuée par le Parlement, et non par voie d’ordonnance. Il n’existe en effet aucune raison objective de soustraire la transposition d’une telle directive à la procédure législative ordinaire. Cette directive multiplie par cinq le nombre des grandes entreprises concernées en Europe par cette exigence de transparence, mais elle aura également un impact indirect sur...

Je comprends tout à fait les arguments évoqués par les auteurs des amendements. Comme je l’ai précédemment souligné, il est contrariant de voir se multiplier les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Toutefois, je demanderai le retrait de ces amendements, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, la directive offre peu de marges de manœuvre pour sa transposition. Ensuite, les délais sont contraints – une fois de plus, vous me direz ! –, et il n’y a pas aujourd’hui de véhicule législatif qui se prêterait à une telle transposition dans le dur. Enfin, la version de l’article 8 adoptée par la commission est de nature à vous donner en partie satisfaction, puisque l’on a réduit le champ de l’habilitation, qui était très large.

Nous maintenons évidemment notre amendement de suppression de l’article. Si la question est essentielle pour Bruno Le Maire, elle l’est aussi pour nous, mais peut-être pas pour les mêmes raisons. Nous souhaitons que la représentation nationale puisse s’exprimer sur le sujet, d’autant que la transposition de cette directive viendra en parallèle de la transposition future d’une autre directive, en cours de discussion dans les instances européennes, sur le devoir de vigilance des entreprises. Nous pensons qu’il faut regarder tout cela globalement pour veiller à la cohérence et à l’efficience des dispositifs.

...directive de 2014 sur les marchés publics. Ce mécanisme, qui permet à une entreprise condamnée de prouver sa bonne foi, est indigne de nos institutions. Concrètement, l’opérateur exclu à cause d’une infraction pénale peut fournir des preuves attestant que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. La France, au moment de la transposition, avait estimé que certaines condamnations pouvaient relever de ce droit de repentance des entreprises, y compris des multinationales : méconnaissance du code du travail, non-acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ; travail illégal. Vous voyez déjà les largesses du dispositif pour les entreprises qui fraudent. Avec cet article, il serait possible à une entreprise co...