Interventions sur "véhicule"

L’article 26 transpose dans le code de la voirie routière la directive européenne 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022, qui fixe de nouvelles règles relatives à la modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de CO2 des véhicules poids lourds et à la création d’une redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique pour les poids lourds. Au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le rapporteur a souhaité préciser le tonnage minimal des véhicules utilitaires lourds qui seront concernés par ces nouvelles obligations. S’appuyant sur la directive, l’amendement du rappo...

L’adoption de cet amendement conduirait à opérer une surtransposition de la directive Eurovignette. Les nouvelles obligations imposées par la dernière version de cette directive en matière de modulation et de majoration des péages s’appliquent en effet aux véhicules utilitaires lourds qui sont définis comme les véhicules ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3, 5 tonnes. En outre, s’agissant des véhicules utilitaires légers, l’article L. 122-4 du code de la voirie routière prévoit déjà de mettre en place une tarification différenciée selon les niveaux d’émissions des véhicules dans les futurs contrats de concessions autor...

La commission a estimé que la modulation horaire constituait une possibilité qu’il était nécessaire d’ajouter dans la nouvelle section IV relative aux véhicules lourds, de marchandises et de voyageurs. À choisir, il serait d’ailleurs sans doute plus opportun de supprimer certaines dispositions déjà redondantes dans les sections II ou III pour les intégrer à la section IV, laquelle est plus complète, puisqu’elle concerne les différents types de transports lourds. L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la transposition aux véhicules légers, et non plus seulement aux véhicules lourds. L’article 7 quinquies bis de la directive prévoit, en effet, qu’une telle redevance de congestion s’applique de manière non discriminatoire à toutes les catégories de véhicules. Pour autant, son articulation avec la modulation horaire introduite en commission serait particulièrement complexe à opérer. Je demande donc le retrait de cet ...

...loppé ; quant au transport de voyageurs, on ne sait pas quand il le sera. On nous dit que c’est pour bientôt, mais ce n’est tout de même pas pour tout de suite ! Cette redevance supplémentaire reprend la logique des zones à faibles émissions (ZFE), qui sont une bonne idée pour améliorer la qualité de l’air, mais qui, dans les faits, condamnent tous ceux qui n’ont pas la possibilité de changer de véhicule à rester chez eux. J’ai notamment à l’esprit les aides à domicile et d’autres salariés. Avec cette redevance, les familles continueront de prendre l’autoroute pour partir en vacances, en payant plus cher ; les colis de Noël continueront d’être acheminés par la route et coûteront plus cher ; la pollution continuera d’exister et de nous coûter cher en matière de santé ; et les profits des gestionn...