Interventions sur "tarif"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a le texte, qui réclame le retour aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, et il y a le contexte. Permettez-moi de commencer par ce dernier. En tant que groupe minoritaire et d’opposition, nous disposons d’une ou de deux niches parlementaires par an. Il nous faut donc évidemment bien choisir nos textes. Pour cela, deux solutions s’offrent à nous. Nous pouvons, parce que notre projet politique est à l’opposé de celui de la major...

...ue l’on ne peut plus mettre de rustines sur une jambe de bois, il faut se tourner vers le passé. Je ne dis pas qu’il faille faire preuve de dogmatisme, en vertu d’un quelconque attachement philosophique. Pour notre part, vous savez que nous sommes attachés à la nationalisation des entreprises énergétiques : c’est Marcel Paul, ministre communiste, qui a nationalisé EDF et GDF et qui a inventé les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), esquissant la promesse que chacun aurait accès à l’énergie, où qu’il soit, à un prix raisonnable. Toutefois, ce n’est pas par attachement que nous défendons les tarifs réglementés. C’est parce qu’ils sont l’outil le plus efficace que nous connaissions ! Nous sommes donc surpris, aujourd’hui, que la majorité refuse d’y revenir, et je vous assure, madame...

... échanges budgétaires, alors nous n’aurons plus la possibilité de venir en aide aux collectivités cette année. Madame la ministre, mes chers collègues, j’espère que vous aurez été convaincus par mes arguments. Si tel n’était pas le cas, permettez-moi, en conclusion, de citer quelqu’un… « Il faudra sans doute aller plus loin. Le groupe Les Républicains vous prie de revenir sur la suppression des tarifs réglementés, qui doit avoir lieu le 30 juin prochain. Un véritable bouclier ne doit pas consister simplement en un déversement d’argent public sur les ménages ou dans l’économie. Il y a des décisions à prendre. Or je n’ai pas entendu une seule intervention sur ces tarifs réglementés, alors que c’est fondamental. » Ces paroles très sages ne sont ni de Jaurès ni de moi-même. Elles sont du brillan...

...t M. Gay, contraires au droit de l’Union européenne. Ce qu’il a omis de dire, c’est qu’elles seraient également coûteuses pour le groupe EDF et porteuses d’effets de bord pour les acteurs locaux, dont les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle notre commission a très largement rejeté la proposition de loi lors de sa réunion du 30 novembre dernier. Ce texte vise à élargir les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) et à proroger les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) – un objectif louable, je le redis. Je rappelle toutefois que, depuis la loi Énergie-climat de 2019, les TRV sont limités aux collectivités dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kilovoltampères, dont le nombre d’agents ne dépasse pas 10 équivalents temps plein et dont les recettes ...

...re européen a été modifié par le règlement du 6 octobre 2022, qui autorise désormais à appliquer les TRVE aux PME ne dépassant pas 250 employés et réalisant de 46 millions d’euros à 50 millions d’euros de recettes. Une indemnisation des fournisseurs et un réexamen des mesures sont toutefois nécessaires. S’agissant des TRVG, seule est autorisée l’institution d’une contribution de solidarité ; les tarifs réglementés ne le sont pas. Ainsi, cette proposition de loi est directement contraire au cadre européen. Pour les TRVE, elle ne respecte aucun critère d’éligibilité et ne prévoit ni indemnisation ni notification. De plus, elle supprimerait l’Arenh qui, s’il doit à terme être réformé, garantit la conformité du marché national de l’électricité au cadre juridique européen. S’agissant des TRVG, au...

Ce sont plutôt les dispositifs tarifaires, budgétaires et fiscaux liés à ces tarifs, qui viennent d’être adoptés par le Sénat, qui assurent cette fonction protectrice. En outre, pour un grand nombre de collectivités ayant souscrit des offres de marchés, souvent via des groupements d’achat de leurs syndicats d’énergie, une résiliation anticipée de ces offres les obligerait à indemniser leurs fournisseurs, ce qui les fragilise...

Pour le gaz, le groupe Engie devrait se réorganiser, à six mois de l’extinction des TRVG, ces tarifs ayant cessé pour les nouveaux contrats en 2019 et les clients professionnels en 2020. Selon les travaux de notre commission, le coût d’une application des TRVE et TRVG aux communes serait a minima de 2, 5 milliards d’euros pour 2023. Dans les deux cas, les fournisseurs alternatifs seraient évincés au profit des fournisseurs historiques, au mépris du principe constitutionnel de libre conc...

...naturellement que d’une question théorique, puisque nous sommes d’accord pour reconnaître le caractère essentiel de ces structures, pour l’épanouissement de chacun, de la petite enfance au grand âge. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a le mérite de mettre en évidence ces difficultés, mais elle permet également d’exiger la sortie des collectivités d’un système de réglementation tarifaire qui est une véritable gabegie. Qu’il s’agisse des tarifs réglementés de vente d’électricité ou des tarifs réglementés de vente de gaz, l’État doit pouvoir reprendre le contrôle sur un marché qui expose les demandeurs à des risques tout bonnement déraisonnables. Néanmoins, tout comme M. le rapporteur, le groupe du RDSE a pleinement conscience de la primauté du droit européen sur le droit nat...

...cemment dans cet hémicycle, à une grande majorité, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Nous serons mobilisés sur le texte sur le nucléaire, qui nous sera prochainement soumis. Les temps forts énergétiques ne sont pas terminés, et nous devrons faire preuve d’efficacité en 2023 pour nous dessiner un avenir énergétique souverain. Quand il s’agit des tarifs de l’énergie, je pense que l’échelon européen est incontournable, mais qu’il ajoute de la complexité. Les Européens sont divisés. La réunion du Conseil européen la semaine prochaine sera de la plus haute importance : nous espérons des résultats concrets, et non un énième renvoi à un prochain sommet.

Tous les sujets, qu’il s’agisse de l’achat d’électricité sur le marché européen, de la fixation du prix de gros ou du découplage des prix de l’électricité et du gaz sont trop importants pour attendre. Les tarifs réglementés de vente restent le sujet majeur, nos débats le prouvent. Je soutiens l’idée que nous devons, ici, au Sénat, mener une réflexion plus approfondie sur ce sujet, dans toutes ses dimensions, en particulier européennes. Et cela doit commencer dès aujourd’hui. Mes chers collègues, les dispositions du texte n’étant pas conformes aux jurisprudences du droit français et européen, le groupe ...

...s dispositifs adoptés dans le cadre des récents textes budgétaires. Je pense à l’amortisseur électricité et à la reconduction en 2023 du filet de sécurité, même si nous n’avons pas encore une vision très claire sur ces mesures, ni une réelle visibilité sur les collectivités qui seront directement concernées. Cela a été dit, seules les collectivités de petite taille peuvent encore avoir accès aux tarifs réglementés de vente. Finalement, nombre de collectivités locales ne bénéficieront pas de ces dispositifs et auront recours à des offres de marché, dans le cadre de contrats d’un à trois ans. Elles seront donc soumises au prix du marché de l’énergie. C’est pourquoi nous souscrivons aux objectifs de cette proposition de loi, à savoir l’élargissement du TRVE à l’ensemble des collectivités et le m...

...l’électricité du prix du gaz, et, surtout, lorsque notre pays sera souverain d’un point de vue énergétique. Aujourd’hui, notre groupe considère que, dans l’urgence, l’État doit soutenir les collectivités les plus touchées. À cet égard, je trouve que le Gouvernement est au rendez-vous si l’on prend en compte l’ensemble des dispositifs adoptés pour protéger les collectivités. Je pense au bouclier tarifaire pour les plus petites d’entre elles, à la généralisation de l’amortisseur électricité, quelle que soit la taille de la collectivité, à la prolongation du filet de sécurité en 2023 pour 2, 5 milliards d’euros, à la charte d’engagement des fournisseurs d’énergie, à la publication par la Commission de régulation de l’énergie des niveaux de prix de référence… Je n’oublie pas l’augmentation histo...

...s répondrez très certainement, comme vous l’avez déjà fait dans votre propos liminaire, que le Gouvernement a pris toute sa part pour alléger les difficultés que rencontrent les collectivités dans ce contexte inflationniste, et nous ne vous donnerons pas totalement tort. Malheureusement, ces mesures sont souvent trop limitées, notamment du fait des critères conditionnant le bénéficie du bouclier tarifaire. En outre, très logiquement, leur arrêt est programmé à court terme, ce qui empêche les collectivités d’avoir une bonne visibilité budgétaire. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une logique de long terme, en permettant l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz dans les périodes de crise, mais aussi lors des retours à la normale. Afin de répon...

...impasse totale. Accrochés à leurs dogmes, ni les institutions européennes ni les dirigeants français n’ont voulu écouter les arguments de ceux qui contestaient cette logique et anticipaient ses dégâts. Ils font mine aujourd’hui de découvrir ce qui pourtant était prévisible ! Avec la dérégulation du marché européen et la mise en cause du monopole public a été décidée l’extinction progressive des tarifs réglementés, dont nous subissons les graves conséquences : les collectivités territoriales affrontent aujourd’hui des hausses du prix de l’électricité et du gaz allant de 30 % à 300 %. Cette crise explose de surcroît au pire moment pour nos collectivités territoriales, puisque leurs marges de manœuvre budgétaires, leur autonomie fiscale et leur capacité à maîtriser leurs recettes n’ont jamais é...

...d’euros que vous avez déjà trouvés pour faire face à la crise énergétique ! Surtout, que laisse prévoir ce système de colmatage budgétaire au jour le jour ? Comme les prix de l’énergie vont certainement continuer à augmenter, nous allons devoir accumuler par pelletées des sommes budgétaires au coup par coup, sans avoir essayé d’introduire un système maîtrisé, ce qui est justement le principe des tarifs réglementés. Vous conviendrez enfin, monsieur le rapporteur, qu’il est peu crédible de prétendre que le groupe CRCE serait défavorable à l’avenir d’EDF et voudrait fragiliser cette entreprise…

...s. Les élus locaux sont démunis. Dans cette crise énergétique, notre soutien à nos collectivités doit être total, et l’État doit prendre ses responsabilités pour les accompagner face aux répercussions néfastes de ce choc exogène. Si nous partageons donc le diagnostic établi, nous ne souscrivons pas aux propositions que les auteurs de ce texte formulent. En effet, l’extension de l’éligibilité au tarif réglementé de vente de l’électricité à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que le maintien du tarif réglementé de vente du gaz pour les mêmes acteurs, est un non-sens du point de vue du droit de l’Union européenne, vu la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). À l’heure où la réalisation d’une Union européenne de l’énergie ...

...os collectivités locales et des pans entiers de nos économies locales, notamment dans l’industrie électro-intensive ou dépendante du gaz. Je pense par exemple à la faïencerie de Digoin, obligée de fermer ses portes après deux siècles d’histoire, faute d’avoir pu maintenir son approvisionnement en énergie. Je pense aussi à nos artisans boulangers, bouchers, pâtissiers, saisis d’effroi à la vue des tarifs de l’énergie pour 2023. Dans un tel contexte, je remercie le groupe auquel je suis rattaché, le groupe Les Républicains, de m’offrir la liberté de vous exprimer ce que j’ai sur le cœur et de dire publiquement, au-delà des nuances politiques ou idéologiques, le mérite que je reconnais à cette proposition de loi déposée par notre collègue Fabien Gay. Ce texte vise à protéger les collectivités te...

Cette proposition de loi, en tout cas, a le mérite de poser une question qui est dans nombre de têtes, en particulier chez les élus locaux. Pourquoi cette inégalité, cette iniquité, pour ne pas dire cette injustice, entre les collectivités qui bénéficient des tarifs réglementés et du bouclier tarifaire et celles qui sont livrées aux lois de la jungle, celles du marché de l’énergie ? Je remercie M. le rapporteur, Laurent Somon, de son travail. C’est à lui, sensible tout comme nous au sort des collectivités, que revenait la lourde tâche de nous rappeler la réalité, derrière l’espoir que peut faire naître ce texte. Il nous a livré une analyse aussi poussée qu...

...istre Agnès Pannier-Runacher nous affirmait récemment que les entreprises auraient droit à la fois à l’amortisseur et aux aides de guichet, mais le Gouvernement dit désormais le contraire… Au fond, quelle est la position du Gouvernement sur le marché de l’énergie ? Puisque le droit européen nous contraint, le Gouvernement a-t-il la volonté de changer ce droit pour nous permettre de préserver les tarifs réglementés et d’étendre leur application ? En particulier, maintiendra-t-il les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers cet été ? La France va-t-elle vraiment se battre pour obtenir le découplage des prix de l’électricité du marché du gaz ? Finalement, ne faut-il pas changer notre logiciel et revenir au bon sens ? Un système électrique, c’est un réseau et des centrales de production. E...

...u gaz sur les marchés. En effet, alors que la transition écologique met déjà celles-ci aux prises avec un mur d’investissement colossal, il est nécessaire de faire en sorte que leur capacité d’investissement ne soit pas obérée par leurs dépenses énergétiques. Je suis évidemment consciente des efforts déjà fournis par le Gouvernement pour venir en aide à nos collectivités par le biais du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité. Le Sénat est allé encore plus loin en votant un filet de sécurité à la fois élargi et simplifié dans le PLF pour 2023, ce qui était indispensable. Cependant, ces mesures vont avoir un coût considérable pour nos finances publiques et ne peuvent donc être pérennes. La solution du retour aux tarifs réglementés de vente m’apparaît donc appropriée pour prendre le ...