Interventions sur "visent"

L'amendement n° 75 supprime la possibilité pour les infirmiers de prescrire des examens complémentaires et produits de santé définis par arrêté dans le cadre du traitement de plaies, tandis que l'amendement n° 69 soumet cette prescription à un avis systématique du médecin traitant. Les dispositions de l'article 1er bis visent à permettre aux infirmiers exerçant en structure d'exercice coordonné et ayant suivi une formation complémentaire de prendre en charge de manière plus autonome les plaies. La surveillance des plaies figure déjà, pour partie, dans le rôle propre de l'infirmier. Supprimer la possibilité de prescrire des examens complémentaires ou la soumettre à un avis systématique du médecin traitant viderait de l...

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 26 et 38 rectifié visent à supprimer l'article 2 bis, qui ouvre aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée (APA) non remboursée par l'assurance maladie. Cet article s'inscrit dans la continuité de la loi sur le sport de 2022, qui permet aux masseurs-kinésithérapeutes d'adapter les prescriptions médicales d'activité physique adaptée. La commission a cherché à mieux encadrer c...

Les amendements identiques n° 55 et 67 visent à préciser que l'obligation de verser le bilan initial et le compte rendu des soins dans le dossier médical partagé (DMP) ne s'applique que lorsque celui-ci est ouvert pour le patient considéré. La loi de 2019 offre, en effet, la possibilité au patient de refuser l'ouverture de son espace numérique de santé. Cependant, l'obligation vise les cas dans lesquels le DMP est ouvert ; il ne pourrait pa...

Les amendements identiques n° 28, 50, 73 et 86 visent à supprimer l'article 3 bis ajouté par la commission pour lutter contre les rendez-vous non honorés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 34 et 81 visent à rétablir l'article 4 quater relatif à l'engagement territorial des médecins. Avis défavorable.