Interventions sur "offres"

L'amendement n° 54 tend à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires ainsi que des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif. L'amendement n° 54 est adopté.

L'un de nos amendements a trait au délai accordé au Gouvernement pour remettre le rapport prévu à l'article 11. Certaines sociétés vendent du rêve fiscal autour de l'investissement locatif par des campagnes de publicité qui occultent souvent les frais d'intermédiaires très élevés et les risques encourus par les épargnants. Ces offres ne font pas l'objet de contrôle, sinon a posteriori, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Nous souhaitons qu'un contrôle a priori soit mis en place pour sanctionner les publicités mensongères. Le Gouvernement réclame du temps pour cela, nous lui avons demandé un rapport sur ce point.