Interventions sur "tend"

L'amendement n° 48 vise à supprimer cet article. Il prend acte du fait que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a entendu notre souhait de protéger les épargnants et a prévu, dans son règlement général, d'interdire la perception des commissions de mouvement. Notre objectif ayant été atteint, l'article 1er n'est plus nécessaire. L'amendement n° 48 est adopté.

L'amendement n° 50 tend à permettre l'application des dispositions de l'article à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 50 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté.

L'amendement n° 53 vise à supprimer l'article 8. Nos collègues de gauche ont été entendus : dans le contexte actuel, nous ne souhaitons pas préempter le débat sur la réforme des retraites en adoptant un dispositif qui pouvait donner l'impression de vouloir aller vers un système de retraite par capitalisation. Pour éviter toute confusion, nous proposons donc la suppression de cet article. L'amendement n° 53 est adopté.

L'amendement n° 54 tend à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires ainsi que des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif. L'amendement n° 54 est adopté.

L'amendement n° 55 tend à permettre l'application des dispositions de l'article à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 55 est adopté.