Interventions sur "manifestation"

Le nouvel article L. 332-10-1 du code du sport prévoit de sanctionner les activistes qui prennent en otage les grandes retransmissions sportives afin de diffuser un message politique. L'amendement n° 11, qui vise à revenir sur l'objectif même de l'article 12, tend à supprimer toute sanction à leur égard ; il constitue donc un appel à troubler toute manifestation sportive, avec les conséquences que l'on peut imaginer sur le déroulement de ces événements. Son adoption reviendrait à mettre en péril les retransmissions des jeux Olympiques et Paralympiques, compte tenu de la multiplication de telles incursions. Avis défavorable.

...it que ne soient pas sanctionnées les actions militantes qui viennent troubler ou interrompre la retransmission des compétitions sportives à des fins politiques. Je rappelle que les diffuseurs audiovisuels sont responsables de la maîtrise de leur antenne ; ils doivent donc couper la retransmission dès qu'une intrusion a lieu. Pareilles actions ne sauraient donc en aucun cas être assimilées à des manifestations : n'étant pas diffusées, elles ne nourrissent aucun débat démocratique. Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n° 89 a pour objet d'étendre la liste des délits visés à l'article 222-13 du code pénal aux violences commises dans une enceinte sportive dans le cadre du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Cet ajout semble justifié compte tenu des autres circonstances qui sont évoquées à cet article. Néanmoins, afin de nous assurer que cet ajout ne portera pas préjudice à la cohérence de notre droit pénal, je vous propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur cette disposition.

L'amendement de repli n° 84 vise à réduire à la portion congrue la durée maximale de l'arrêté portant interdiction de stade. Une telle évolution n'apparaît ni opportune ni souhaitable alors que deux manifestations sportives majeures sont attendues en France en 2023 et 2024.

L'amendement n° 15 vise à rendre permanentes les dérogations à la réglementation sur les publicités dans l'espace public à l'occasion des grandes manifestations sportives, afin de permettre la mise en valeur des organisateurs et de leurs sponsors. Son adoption aurait pour effet de porter atteinte à la protection du patrimoine alors que de nombreuses critiques ont déjà été émises par les sénateurs sur l'article 14 du projet de loi, qui prévoit des dérogations exceptionnelles pour les jeux Olympiques et Paralympiques ; notre collègue Monique de Marco prop...

...t du 26 juillet au 8 septembre 2024, cent ans après les premiers Jeux organisés à Paris. Ils seront d'une ampleur inégalée puisque 10 500 athlètes participeront à 549 épreuves au cours desquelles 32 sports seront représentés. L'organisation sera répartie entre 63 collectivités territoriales hôtes et fera intervenir 40 000 bénévoles, alors que 13,5 millions de téléspectateurs pourront assister aux manifestations sportives, récréatives et culturelles. Quelque 20 000 journalistes seront accrédités et 4 milliards de téléspectateurs pourront suivre les Jeux sur petit et grand écran. Enfin, 37 sites olympiques seront répartis sur tout le territoire français et ultra-marin, les épreuves de surf se tenant en Polynésie française. La cérémonie d'ouverture aura lieu, de manière inédite, à ciel ouvert, en dehors ...

...mpétition pour des motifs politiques, telles que celles qui sont intervenues lors des demi-finales hommes de Roland-Garros. Le second amendement modifiant l'article 12 tire toutes les conséquences du rapport d'information conjoint de nos deux commissions, datant du 13 juillet dernier, et dont la première recommandation est de recourir à des billets infalsifiables. Il prévoit donc que les grandes manifestations sportives, dont les seuils seront fixés par décret, devront donner lieu à des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Cette obligation entrera en vigueur au 1er juillet 2024 pour laisser le temps au mouvement sportif de s'adapter. Notre commission n'a pas modifié le dispositif prévu à l'article 13 qui confère un caractère obligatoire à certaines interdictions de stade. Elle...

...du même ordre en ce qui concerne la sécurité dans les transports : nous souhaitons éviter que des articles additionnels ne soient introduits pour durcir l'usage des armes et l'exercice des missions de sécurité. Nous devons veiller à ce que la peur du terrorisme ne conduise pas à des restrictions de libertés en matière d'ordre public. Il convient aussi de ne pas favoriser l'extension à toutes les manifestations sur le territoire national du standard de sécurité qui s'impose pour les jeux Olympiques et Paralympiques. Enfin, nous devons tenir compte des coûts pour que les mesures que nous voterons ne pèsent pas trop lourdement sur les finances des collectivités territoriales.

Comme membre de l'instance nationale du supportérisme, je ne suis pas certaine que l'aggravation des peines pour sécuriser l'accès aux stades prévue aux articles 12 et 13 soit très efficace, dès lors que l'on ne dispose pas de la capacité de contrôler et de suivre ces manifestations. Or il manque entre 20 000 et 40 000 agents de sécurité privée. Il ne faudrait pas reproduire ce qui s'est passé lors des Jeux de Londres. Quoi qu'il en soit, il est contradictoire d'aggraver les peines sans se donner les moyens d'assurer les contrôles. En outre, le manque de représentation des femmes au sein de la sécurité privée pose problème : pour assurer les palpations qui doivent être réa...

...nds pas ces questions à la légère. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur nous a dit qu'il n'était pas possible de mettre en oeuvre la reconnaissance faciale, faute de disposer d'un fichier d'images des « méchants », pour parler comme Gérald Darmanin. L'article 7, qui vise à introduire l'usage des caméras augmentées, ne cible pas seulement les manifestations sportives, mais aussi les manifestations culturelles. Un certain nombre d'organisateurs nous ont fait part de leurs inquiétudes sur le coût du dispositif. La prise en charge financière doit être clarifiée. Enfin, nous avons déposé un amendement sur le report de la date d'ouverture à la concurrence des transports en commun, notamment en Île-de-France. Elle est prévue en 2025, mais les négociatio...

...formation et de commandement relevant de l'État par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; à la zone de compétences du préfet de police de Paris ; au dispositif d'autorisation d'accès aux grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste ; à l'utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques à l'entrée des enceintes utilisées pour des manifestations sportives, culturelles ou récréatives ; à la lutte contre les intrusions par fraude ou par force dans les enceintes sportives et sur les aires de compétitions ; au renforcement des interdictions de stade ; à l'aménagement des règles de publicité nécessaires pour permettre le déroulement du relais de la flamme et l'installation d'un compte à rebours à Paris ; au maintien en fonction des fonctionn...

L'amendement COM-69 vise à la remise d'un rapport de la Cour des comptes sur l'organisation et le coût des jeux Olympiques et Paralympiques. Nous demandons son retrait, mais nous entendons les inquiétudes des collectivités territoriales et des organisateurs sur le coût des manifestations ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...tre le dopage. Nous souhaitons tous que les Jeux soient une réussite ; il n'y a pas de raisons que nous ne parvenions pas à un accord. C'est en tout cas dans cet état d'esprit que j'ai conduit mes travaux. Ce texte constitue également la première occasion qui nous est donnée de tirer des conclusions législatives d'événements que nous avons connus en 2022, à l'occasion du déroulement de certaines manifestations sportives ; je pense, en particulier, à la finale de la Ligue des Champions du 28 mai 2022 au Stade de France, qui a fait l'objet d'un rapport d'information conjoint de notre commission et de la commission des lois en date du 13 juillet dernier. Vous ne serez donc pas surpris de constater que je me suis attaché à assurer le suivi et, en l'espèce, la mise en oeuvre de certaines de nos recommandat...

L'amendement COM-120 rectifié prévoit une amende délictuelle de 3 750 euros pour les primo-délinquants isolés, alors que dans la rédaction initiale ils n'étaient passibles que d'une amende de cinquième classe. L'extension de la qualification délictuelle aux primo-délinquants est conforme à l'échelle des sanctions retenue pour les huit autres délits qui portent atteinte à la sécurité des manifestations sportives. L'objectif est d'empêcher la réitération des troubles constatés récemment au Stade de France d'une part, à Roland-Garros, d'autre part. L'amendement COM-120 rectifié est adopté. Si l'on comprend l'intérêt de mieux sanctionner les intrusions dans les enceintes sportives, on ne peut que regretter que le projet de loi ne comporte aucune disposition pour les prévenir. L'amendement COM-...

L'amendement COM-122 rectifié vise à demander à la Cour des comptes de réaliser avant le 1er juin 2025 un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établira également le montant des dépenses engagées par l'État et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. L'amendement COM-122 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Des exceptions sont déjà prévues pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Cet amendement vise à les rendre permanentes pour toutes les grandes manifestations sportives. D'où mon avis défavorable, mais nous pourrons en débattre en séance.