Mes chers collègues, il nous appartient de désigner en premier lieu ce matin, en application de l'article 19 bis du Règlement du Sénat, un rapporteur sur la proposition de nomination de M. Didier Samuel aux fonctions de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Je vous propose de confier cette tâche à notre collègue Laure Darcos, qui sera ainsi chargée de poser une première série de questions à M. Samuel à l'occasion de son audition programmée jeudi 26 janvier à 10 heures 30.

Nous poursuivons ce matin nos travaux consacrés au projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, que nous examinerons en séance cet après-midi, à compter de 14 heures 30.

Notre collègue Claude Kern va nous présenter les avis qu'il nous propose d'émettre sur les amendements de séance déposés sur les articles de ce texte dont l'examen nous a été délégué au fond par la commission des lois, à savoir les articles 12, 13 et 14.

Les amendements identiques n° 51 et 61 sont les premiers d'une série qui vise à contester la nécessité d'adapter notre arsenal juridique pour répondre aux défis qu'ont représentées, d'une part, les violences survenues au Stade de France le 28 mai dernier et, d'autre part, la multiplication des envahissements d'aires de compétition destinés à promouvoir des messages à caractère politique sans lien avec les compétitions concernées.

Nous voulons préserver la sécurité, la neutralité et la sérénité des compétitions sportives. Les dispositions adoptées ont été pesées avec précaution afin de respecter les principes de la proportionnalité et de l'individualisation des peines. Avis défavorable.

Le nouvel article L. 332-10-1 du code du sport prévoit de sanctionner les activistes qui prennent en otage les grandes retransmissions sportives afin de diffuser un message politique. L'amendement n° 11, qui vise à revenir sur l'objectif même de l'article 12, tend à supprimer toute sanction à leur égard ; il constitue donc un appel à troubler toute manifestation sportive, avec les conséquences que l'on peut imaginer sur le déroulement de ces événements. Son adoption reviendrait à mettre en péril les retransmissions des jeux Olympiques et Paralympiques, compte tenu de la multiplication de telles incursions. Avis défavorable.

Gardons-nous d'utiliser l'expression « prise d'otage » lorsqu'il est question des jeux Olympiques...

Il s'agit là encore, avec l'amendement n° 12, de ne pas tirer toutes les conséquences des événements survenus au Stade de France, où la vie de nombreux spectateurs a été mise en danger par des fraudeurs et par des délinquants qui se sont introduits par la force dans l'enceinte.

L'amendement n° 13 prévoit que ne soient pas sanctionnées les actions militantes qui viennent troubler ou interrompre la retransmission des compétitions sportives à des fins politiques.

Je rappelle que les diffuseurs audiovisuels sont responsables de la maîtrise de leur antenne ; ils doivent donc couper la retransmission dès qu'une intrusion a lieu. Pareilles actions ne sauraient donc en aucun cas être assimilées à des manifestations : n'étant pas diffusées, elles ne nourrissent aucun débat démocratique. Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n° 89 a pour objet d'étendre la liste des délits visés à l'article 222-13 du code pénal aux violences commises dans une enceinte sportive dans le cadre du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.

Cet ajout semble justifié compte tenu des autres circonstances qui sont évoquées à cet article. Néanmoins, afin de nous assurer que cet ajout ne portera pas préjudice à la cohérence de notre droit pénal, je vous propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur cette disposition.

À l'heure actuelle, seules les violences commises en état d'ébriété sont visées dans le code du sport ; les faits de violences sans état d'ébriété sont certes pris en compte dans le code pénal, mais on ne peut par ce biais prononcer d'interdiction de stade. Interpeller le Gouvernement me semble de bonne méthode.

Je précise que l'article L. 332-10 du code du sport fait plus largement référence aux violences.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de l'amendement de suppression n° 69, les intrusions sur les aires de compétition visées par le nouvel article L. 332-10-1 du code du sport ne sont pas concernées par la nouvelle interdiction obligatoire de stade créée par l'article 13. Ces intrusions relèveront d'une interdiction facultative dont on sait qu'elle est rarement prononcée par les juges.

Quant aux interdictions obligatoires, elles s'appliqueront aux délits les plus graves commis dans les enceintes sportives. Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n° 85 est le premier d'une série émanant des supporters. Il s'agit de rendre automatiques plutôt qu'obligatoires les interdictions de stade pour les délits les plus graves. Or l'automaticité reviendrait à remettre en cause le principe constitutionnel de l'individualisation des peines : avis défavorable.

L'article L. 332-8 du code du sport prévoit que le fait d'introduire des fusées ou artifices sans autorisation dans une enceinte sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'amendement n° 83 vise à supprimer cette peine de prison et à ramener l'amende prévue à 150 euros.

Sans être opposé par principe à l'usage de ces engins lorsque celui-ci est encadré et contrôlé par les organisateurs, je ne peux qu'être défavorable à ce qu'un usage anarchique ne soit plus sanctionné alors que la sécurité dans les stades est redevenue un sujet de préoccupation.

L'amendement de repli n° 84 vise à réduire à la portion congrue la durée maximale de l'arrêté portant interdiction de stade. Une telle évolution n'apparaît ni opportune ni souhaitable alors que deux manifestations sportives majeures sont attendues en France en 2023 et 2024.

L'amendement n° 82 tend à supprimer l'obligation de pointage applicable aux interdits de stade, alors même que cette obligation est particulièrement dissuasive et efficace.

Je ne mésestime pas la difficulté d'application que pose cette disposition, bien que de telles interdictions de stade ne soient pas aussi nombreuses que cela pourrait être nécessaire.

Dans l'immédiat, il apparaît inopportun d'affaiblir un dispositif particulièrement utile pour lutter contre la violence dans les stades : avis défavorable.

La Cour des comptes remettra son rapport sur les jeux Olympiques mi-2026, lorsqu'elle aura pu examiner l'ensemble des comptes définitifs. Cet article prévoit que le Parlement dispose dès 2025 d'un rapport d'étape, qui lui permettra d'examiner une photographie des comptes ; ainsi pourra-t-il constater en particulier le respect de l'équilibre du budget.

Je propose, en accord avec la Cour, de repousser du 1er juin au 1er octobre 2025 la date limite de remise de ce rapport au Parlement.

La question des bénévoles constitue assurément un point de vigilance pour la réussite des Jeux. Il est essentiel de s'assurer que les bénévoles bénéficieront de toute l'attention qu'ils méritent ; c'est pourquoi il pourrait être pertinent de demander à la Cour des comptes de ne pas négliger cet aspect dans le bilan d'étape qu'elle rendra au Parlement avant le 1er octobre 2025.

L'amendement n° 15 vise à rendre permanentes les dérogations à la réglementation sur les publicités dans l'espace public à l'occasion des grandes manifestations sportives, afin de permettre la mise en valeur des organisateurs et de leurs sponsors. Son adoption aurait pour effet de porter atteinte à la protection du patrimoine alors que de nombreuses critiques ont déjà été émises par les sénateurs sur l'article 14 du projet de loi, qui prévoit des dérogations exceptionnelles pour les jeux Olympiques et Paralympiques ; notre collègue Monique de Marco propose, par exemple, de supprimer cet article 14 afin de « limiter les dérives commerciales ».

Concernant l'organisation de la Coupe du Monde de rugby, j'indique que je n'ai été saisi d'aucune demande de la part des organisateurs. On peut néanmoins remarquer que l'organisation de l'Euro de football 2016 n'avait pas nécessité d'introduire des dérogations permanentes à la réglementation sur la publicité dans le code de l'environnement.

La modification des dates des congés scolaires est déjà possible dans le droit actuel. En effet, l'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit que le calendrier scolaire « peut être adapté, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte des situations locales ». L'amendement n° 16 rectifié est donc satisfait.

La commission avait déjà émis, la semaine dernière, un avis défavorable à l'amendement n° 41, et ce pour au moins trois raisons : la billetterie des jeux Olympiques est ouverte ; le budget du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) d'été de 2024 est fragile ; une telle disposition aurait dû être adoptée voilà un ou deux ans pour pouvoir être mise en oeuvre aujourd'hui.

L'adoption de l'amendement de suppression n° 36 reviendrait à rendre impossible l'organisation du relais de la flamme, donc les jeux Olympiques et Paralympiques eux-mêmes.

L'amendement n° 74 vise à interdire les publicités lumineuses pour les sponsors des jeux Olympiques et Paralympiques. Il s'agit d'une proposition de bon sens au regard de la crise énergétique que nous connaissons. Cette question doit constituer une préoccupation des organisateurs, qui sont déjà sensibilisés à l'impératif de sobriété énergétique.

Néanmoins, il n'apparaît pas souhaitable d'inscrire cette interdiction dans la loi, car elle pourrait contrevenir au contrat de ville-hôte. Je souhaite que ce sujet soit porté dans le cadre du dialogue institutionnel qui existe entre l'État, la Ville de Paris et le Cojop.

L'amendement n° 75 tend, comme le précédent, à encadrer les dérogations accordées au Cojop au regard de la réglementation sur les publicités.

On ne peut là encore qu'être sensible à l'impératif de préserver les espaces naturels des villes de la publicité. Cependant, il n'apparaît pas judicieux de prévoir cette interdiction dans la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 73 vise à remettre en cause les dérogations au régime de la publicité accordées aux organisateurs par l'article 5 de la loi du 26 mars 2018.

L'amendement n° 37 vise à rappeler l'importance des messages adressés au public dans l'effort de protection de l'environnement. Si un tel objectif est louable et partagé, il n'apparaît pas judicieux d'inscrire ce principe d'information dans la loi.

L'amendement n° 38, comme le précédent, a déjà été examiné en commission. Il a pour objet d'imposer aux organisateurs des jeux la publication annuelle des mesures de compensation.

Outre qu'une telle obligation pourrait contrevenir au contrat de ville-hôte, il convient d'indiquer que cette mesure aurait dû être adoptée dans le cadre d'une précédente loi relative aux jeux Olympiques, afin de ménager le temps nécessaire à la mise en oeuvre d'un tel dispositif.