Interventions sur "sportive"

...e arsenal juridique pour répondre aux défis qu'ont représentées, d'une part, les violences survenues au Stade de France le 28 mai dernier et, d'autre part, la multiplication des envahissements d'aires de compétition destinés à promouvoir des messages à caractère politique sans lien avec les compétitions concernées. Nous voulons préserver la sécurité, la neutralité et la sérénité des compétitions sportives. Les dispositions adoptées ont été pesées avec précaution afin de respecter les principes de la proportionnalité et de l'individualisation des peines. Avis défavorable.

Le nouvel article L. 332-10-1 du code du sport prévoit de sanctionner les activistes qui prennent en otage les grandes retransmissions sportives afin de diffuser un message politique. L'amendement n° 11, qui vise à revenir sur l'objectif même de l'article 12, tend à supprimer toute sanction à leur égard ; il constitue donc un appel à troubler toute manifestation sportive, avec les conséquences que l'on peut imaginer sur le déroulement de ces événements. Son adoption reviendrait à mettre en péril les retransmissions des jeux Olympiques et...

L'amendement n° 13 prévoit que ne soient pas sanctionnées les actions militantes qui viennent troubler ou interrompre la retransmission des compétitions sportives à des fins politiques. Je rappelle que les diffuseurs audiovisuels sont responsables de la maîtrise de leur antenne ; ils doivent donc couper la retransmission dès qu'une intrusion a lieu. Pareilles actions ne sauraient donc en aucun cas être assimilées à des manifestations : n'étant pas diffusées, elles ne nourrissent aucun débat démocratique. Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n° 89 a pour objet d'étendre la liste des délits visés à l'article 222-13 du code pénal aux violences commises dans une enceinte sportive dans le cadre du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Cet ajout semble justifié compte tenu des autres circonstances qui sont évoquées à cet article. Néanmoins, afin de nous assurer que cet ajout ne portera pas préjudice à la cohérence de notre droit pénal, je vous propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur cette disposition.

... de compétition visées par le nouvel article L. 332-10-1 du code du sport ne sont pas concernées par la nouvelle interdiction obligatoire de stade créée par l'article 13. Ces intrusions relèveront d'une interdiction facultative dont on sait qu'elle est rarement prononcée par les juges. Quant aux interdictions obligatoires, elles s'appliqueront aux délits les plus graves commis dans les enceintes sportives. Avis défavorable à l'amendement.

L'article L. 332-8 du code du sport prévoit que le fait d'introduire des fusées ou artifices sans autorisation dans une enceinte sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'amendement n° 83 vise à supprimer cette peine de prison et à ramener l'amende prévue à 150 euros. Sans être opposé par principe à l'usage de ces engins lorsque celui-ci est encadré et contrôlé par les organisateurs, je ne peux qu'être défavorable à ce qu'un usage anarchique ne soit plus sanctionné alors que la sécurité dans le...

L'amendement de repli n° 84 vise à réduire à la portion congrue la durée maximale de l'arrêté portant interdiction de stade. Une telle évolution n'apparaît ni opportune ni souhaitable alors que deux manifestations sportives majeures sont attendues en France en 2023 et 2024.

L'amendement n° 15 vise à rendre permanentes les dérogations à la réglementation sur les publicités dans l'espace public à l'occasion des grandes manifestations sportives, afin de permettre la mise en valeur des organisateurs et de leurs sponsors. Son adoption aurait pour effet de porter atteinte à la protection du patrimoine alors que de nombreuses critiques ont déjà été émises par les sénateurs sur l'article 14 du projet de loi, qui prévoit des dérogations exceptionnelles pour les jeux Olympiques et Paralympiques ; notre collègue Monique de Marco propose, par e...

... au 8 septembre 2024, cent ans après les premiers Jeux organisés à Paris. Ils seront d'une ampleur inégalée puisque 10 500 athlètes participeront à 549 épreuves au cours desquelles 32 sports seront représentés. L'organisation sera répartie entre 63 collectivités territoriales hôtes et fera intervenir 40 000 bénévoles, alors que 13,5 millions de téléspectateurs pourront assister aux manifestations sportives, récréatives et culturelles. Quelque 20 000 journalistes seront accrédités et 4 milliards de téléspectateurs pourront suivre les Jeux sur petit et grand écran. Enfin, 37 sites olympiques seront répartis sur tout le territoire français et ultra-marin, les épreuves de surf se tenant en Polynésie française. La cérémonie d'ouverture aura lieu, de manière inédite, à ciel ouvert, en dehors d'un stade...

La commission de la culture s'est vu déléguer l'examen au fond des articles 12, 13 et 14. Elle s'est également saisie pour avis de l'article 4. Concernant l'article 12, la commission de la culture a adopté un amendement tendant à mieux sanctionner les primo-délinquants isolés qui n'étaient pas visés par le projet de loi en cas d'intrusion dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition. Le Gouvernement avait prévu une simple amende de cinquième classe ; notre commission a estimé nécessaire de créer une amende délictuelle, afin d'obtenir un effet plus dissuasif. Il s'agit en effet de sanctionner les intrusions par fraude ou par force dans les enceintes sportives, telles qu'elles ont eu lieu lors de la finale de la Ligue des Champions du 28 mai de...

...on de mettre notre droit en conformité avec le code mondial antidopage et le droit européen sur la protection des données, ce dont nous nous réjouissons. Nous nous félicitons aussi que certaines mesures aient un caractère permanent. Celle qui prévoit l'introduction de deux nouveaux délits dans le code du sport permettra de lutter efficacement contre les infractions commises lors des compétitions sportives. Enfin, nous nous félicitons de constater que certaines mesures entreront en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Les acteurs concernés disposeront ainsi du temps nécessaire pour tester et adapter les nouveaux dispositifs, comme les analyses génétiques, les caméras augmentées ou la procédure de criblage destinée aux zones de retransmission des grands évèneme...

... au sein de la sécurité privée pose problème : pour assurer les palpations qui doivent être réalisées par un agent du même sexe, il faudrait recruter du personnel féminin, car celui-ci ne représente que 11 % à 15 % des agents de sécurité. Je crains aussi qu'il n'y ait une certaine contradiction dans le fait d'allonger les plages horaires pour l'ouverture des commerces à l'extérieur des enceintes sportives, alors que l'on manque d'agents de sécurité privée. La tension risque de se faire sentir à la fois dans les enceintes sportives et dans les commerces. Évitons de déshabiller les Galeries Lafayette au profit du Stade de France !

...stions à la légère. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur nous a dit qu'il n'était pas possible de mettre en oeuvre la reconnaissance faciale, faute de disposer d'un fichier d'images des « méchants », pour parler comme Gérald Darmanin. L'article 7, qui vise à introduire l'usage des caméras augmentées, ne cible pas seulement les manifestations sportives, mais aussi les manifestations culturelles. Un certain nombre d'organisateurs nous ont fait part de leurs inquiétudes sur le coût du dispositif. La prise en charge financière doit être clarifiée. Enfin, nous avons déposé un amendement sur le report de la date d'ouverture à la concurrence des transports en commun, notamment en Île-de-France. Elle est prévue en 2025, mais les négociations sur les...

... commandement relevant de l'État par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; à la zone de compétences du préfet de police de Paris ; au dispositif d'autorisation d'accès aux grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste ; à l'utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques à l'entrée des enceintes utilisées pour des manifestations sportives, culturelles ou récréatives ; à la lutte contre les intrusions par fraude ou par force dans les enceintes sportives et sur les aires de compétitions ; au renforcement des interdictions de stade ; à l'aménagement des règles de publicité nécessaires pour permettre le déroulement du relais de la flamme et l'installation d'un compte à rebours à Paris ; au maintien en fonction des fonctionnaires occu...

L'amendement COM-108 rectifié vise à préciser le rôle du préfet pour le maintien de l'activité culturelle, festive et sportive habituelle dans les communes pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. La disposition ne nous semble pas de nature législative. Avis défavorable. L'amendement COM-108 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-107 tend à donner la possibilité aux Parisiens de disposer d'un système garantissant l'accessibilité à leur logement. Avis défavorable. L'amendement COM-107 n'est pas adopté.

... pour l'essentiel de la sécurité et de dispositions éthiques et médicales, a eu pour conséquence une saisine pour avis de notre commission. Je remercie M. le président pour l'échange approfondi avec la commission des lois, qui nous a permis de nous voir déléguer au fond trois articles : l'article 12, relatif à la création de deux nouveaux délits pour sanctionner les intrusions dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition, puis l'article 13, relatif à l'obligation pour le juge d'appliquer des interdictions de stade, ainsi que l'article 14, qui traite des règles applicables en matière de publicité lors du relais de la flamme et du compte à rebours qui sera installé à Paris. Au-delà de ces trois articles, j'ai souhaité porter une attention particulière aux articles 4 et 5, relatifs ...

Je suggère de proposer à la commission des lois de définir le périmètre des trois articles qui nous ont été délégués au fond de manière stricte, afin de porter uniquement sur la lutte contre les intrusions par fraude ou par force dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition ; sur le renforcement des interdictions de stade ; sur l'aménagement des règles de publicité nécessaires pour permettre le déroulement du relais de la flamme et l'installation d'un compte à rebours à Paris. Il en est ainsi décidé.

...ndement COM-120 rectifié prévoit une amende délictuelle de 3 750 euros pour les primo-délinquants isolés, alors que dans la rédaction initiale ils n'étaient passibles que d'une amende de cinquième classe. L'extension de la qualification délictuelle aux primo-délinquants est conforme à l'échelle des sanctions retenue pour les huit autres délits qui portent atteinte à la sécurité des manifestations sportives. L'objectif est d'empêcher la réitération des troubles constatés récemment au Stade de France d'une part, à Roland-Garros, d'autre part. L'amendement COM-120 rectifié est adopté. Si l'on comprend l'intérêt de mieux sanctionner les intrusions dans les enceintes sportives, on ne peut que regretter que le projet de loi ne comporte aucune disposition pour les prévenir. L'amendement COM-119 rectif...

Des exceptions sont déjà prévues pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Cet amendement vise à les rendre permanentes pour toutes les grandes manifestations sportives. D'où mon avis défavorable, mais nous pourrons en débattre en séance.