Interventions sur "stade"

Les amendements identiques n° 51 et 61 sont les premiers d'une série qui vise à contester la nécessité d'adapter notre arsenal juridique pour répondre aux défis qu'ont représentées, d'une part, les violences survenues au Stade de France le 28 mai dernier et, d'autre part, la multiplication des envahissements d'aires de compétition destinés à promouvoir des messages à caractère politique sans lien avec les compétitions concernées. Nous voulons préserver la sécurité, la neutralité et la sérénité des compétitions sportives. Les dispositions adoptées ont été pesées avec précaution afin de respecter les principes de la pro...

Il s'agit là encore, avec l'amendement n° 12, de ne pas tirer toutes les conséquences des événements survenus au Stade de France, où la vie de nombreux spectateurs a été mise en danger par des fraudeurs et par des délinquants qui se sont introduits par la force dans l'enceinte.

À l'heure actuelle, seules les violences commises en état d'ébriété sont visées dans le code du sport ; les faits de violences sans état d'ébriété sont certes pris en compte dans le code pénal, mais on ne peut par ce biais prononcer d'interdiction de stade. Interpeller le Gouvernement me semble de bonne méthode.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de l'amendement de suppression n° 69, les intrusions sur les aires de compétition visées par le nouvel article L. 332-10-1 du code du sport ne sont pas concernées par la nouvelle interdiction obligatoire de stade créée par l'article 13. Ces intrusions relèveront d'une interdiction facultative dont on sait qu'elle est rarement prononcée par les juges. Quant aux interdictions obligatoires, elles s'appliqueront aux délits les plus graves commis dans les enceintes sportives. Avis défavorable à l'amendement.

L'amendement n° 85 est le premier d'une série émanant des supporters. Il s'agit de rendre automatiques plutôt qu'obligatoires les interdictions de stade pour les délits les plus graves. Or l'automaticité reviendrait à remettre en cause le principe constitutionnel de l'individualisation des peines : avis défavorable.

...st puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'amendement n° 83 vise à supprimer cette peine de prison et à ramener l'amende prévue à 150 euros. Sans être opposé par principe à l'usage de ces engins lorsque celui-ci est encadré et contrôlé par les organisateurs, je ne peux qu'être défavorable à ce qu'un usage anarchique ne soit plus sanctionné alors que la sécurité dans les stades est redevenue un sujet de préoccupation.

L'amendement de repli n° 84 vise à réduire à la portion congrue la durée maximale de l'arrêté portant interdiction de stade. Une telle évolution n'apparaît ni opportune ni souhaitable alors que deux manifestations sportives majeures sont attendues en France en 2023 et 2024.

L'amendement n° 82 tend à supprimer l'obligation de pointage applicable aux interdits de stade, alors même que cette obligation est particulièrement dissuasive et efficace. Je ne mésestime pas la difficulté d'application que pose cette disposition, bien que de telles interdictions de stade ne soient pas aussi nombreuses que cela pourrait être nécessaire. Dans l'immédiat, il apparaît inopportun d'affaiblir un dispositif particulièrement utile pour lutter contre la violence dans les stade...

...mission. Je remercie M. le président pour l'échange approfondi avec la commission des lois, qui nous a permis de nous voir déléguer au fond trois articles : l'article 12, relatif à la création de deux nouveaux délits pour sanctionner les intrusions dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition, puis l'article 13, relatif à l'obligation pour le juge d'appliquer des interdictions de stade, ainsi que l'article 14, qui traite des règles applicables en matière de publicité lors du relais de la flamme et du compte à rebours qui sera installé à Paris. Au-delà de ces trois articles, j'ai souhaité porter une attention particulière aux articles 4 et 5, relatifs à des dispositions concernant la mise en oeuvre de la politique de la lutte contre le dopage. Permettez-moi de dire d'emblée un ...

Je remercie Claude Kern pour la qualité et la précision de son rapport. Les dispositions du présent projet de loi relèvent pour l'essentiel de questions de sécurité et d'enjeux éthiques et médicaux. Ce texte étant l'occasion de mettre en oeuvre les recommandations du rapport d'information conjoint entre la commission des lois et la commission de la culture à la suite des événements du Stade de France en mai dernier, nous nous félicitons d'en retrouver certaines dans le projet de loi et dans les amendements déposés. Toutefois, on peut s'étonner de l'absence de dispositions relatives à la billetterie alors que ce point faisait l'objet de la première recommandation du rapport d'information. Lors d'un échange, la ministre des sports avait précisé que cette mesure relevait davantage de...

...ous franchissons une étape supplémentaire dans la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, étape incontournable qui sera peut-être suivie d'une autre, l'année prochaine. Je souscris à l'analyse de M. le rapporteur concernant l'implication de notre commission dans la lutte contre le dopage ainsi que sur la nécessité d'une billetterie fiable et sécurisée, qu'ont confirmée les incidents du Stade de France. Ce texte de dérogation, pour un événement exceptionnel, est l'application des contractualisations intervenues entre le CIO, l'État et la Ville de Paris. Même si nous tenterons de l'améliorer sur certains détails, il nous paraît dans l'ensemble satisfaisant.

Je suggère de proposer à la commission des lois de définir le périmètre des trois articles qui nous ont été délégués au fond de manière stricte, afin de porter uniquement sur la lutte contre les intrusions par fraude ou par force dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition ; sur le renforcement des interdictions de stade ; sur l'aménagement des règles de publicité nécessaires pour permettre le déroulement du relais de la flamme et l'installation d'un compte à rebours à Paris. Il en est ainsi décidé.

...linquants isolés, alors que dans la rédaction initiale ils n'étaient passibles que d'une amende de cinquième classe. L'extension de la qualification délictuelle aux primo-délinquants est conforme à l'échelle des sanctions retenue pour les huit autres délits qui portent atteinte à la sécurité des manifestations sportives. L'objectif est d'empêcher la réitération des troubles constatés récemment au Stade de France d'une part, à Roland-Garros, d'autre part. L'amendement COM-120 rectifié est adopté. Si l'on comprend l'intérêt de mieux sanctionner les intrusions dans les enceintes sportives, on ne peut que regretter que le projet de loi ne comporte aucune disposition pour les prévenir. L'amendement COM-119 rectifié vise à lutter contre la fraude en créant dans le code du sport une obligation pour...

Les services du ministère de l'intérieur doivent réaliser un rapport public annuel traitant notamment des interdictions de stade et des interdictions de déplacements de supporters. L'amendement COM-121 rectifié bis vise à étendre le champ de ce rapport, car des interrogations demeurent sur l'effectivité des interdictions de stade. Il est important que le rapport soit exhaustif quant aux suites données à ce type de sanctions. L'amendement COM-121 rectifié bis est adopté.