Interventions sur "contribution"

Cet article a trait à l'harmonisation des contributions sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle pour mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. S'agissant de la rupture conventionnelle isolée, il faut compter actuellement 20 % de forfait social ou contribution sociale. Dans le cadre d'un licenciement pour mise à la retraite, ce chiffre monte à 50 %. Cet article harmonise à 30 % les deux dispositifs pour ne pas faciliter cette ...

L'amendement n° 3096 rectifié majore la contribution employeurs en cas de rupture conventionnelle d'un salarié de plus de 50 ans à 100 % des indemnités versées. Avis défavorable. Je me méfie des effets de seuil : une telle mesure pourrait inciter l'employeur à se séparer de son salarié avant 50 ans.

L'amendement n° 3179 rectifié supprime la contribution du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). C'est contraire à la loi organique.

Une série d'amendements visent à rendre la CSG progressive ou à modifier son taux. Cette contribution doit rester un impôt simple et efficace, avec une assiette large à taux faible et sans niche.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 3224 rectifié et 4351 rectifié bis, qui portent de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. L'inconvénient est le fléchage vers la branche famille.

Il en est de même pour les amendements portant sur l'augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité. Avis défavorable.

L'amendement n° 3369 vise à augmenter le taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). . Avis défavorable.

De nombreux amendements visent à créer différentes impositions et contributions au profit de la sécurité sociale. Avis défavorable. Notre commission n'est pas favorable à la multiplication de nouveaux impôts.

Plusieurs amendements visent à instaurer une contribution exceptionnelle de mise en relation par voie électronique. Une nouvelle fois, la commission ne soutient pas la création de nouvelles impositions dans ce PLFRSS. Avis défavorable.