Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Vous trouverez sur l'application Demeter le tableau récapitulant les numéros, objets et avis proposés pour chaque amendement.

Avant que nous n'examinions ces nouveaux amendements, je souhaiterais faire part de notre regret de constater que bon nombre de nos amendements - pour ne pas dire tous -, formulant des demandes de rapports liés aux conséquences financières de ce PLFRSS ont été retoqués et déclarés irrecevables.

Je serai sans doute sollicitée en séance à ce sujet et je vous fournirai une explication détaillée. Je souligne néanmoins que le taux d'irrecevabilité des amendements est relativement faible par rapport à celui que nous atteignons sur d'autres textes. En effet, ce taux est environ de 10 %...

Mais 100 % pour ceux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain !

Certains de mes amendements ont aussi été rejetés.

Plus on dépose d'amendements, plus le nombre d'irrecevabilités est élevé. Je précise que ce n'est pas parce que les mots « rapport » ou « comptes sociaux » apparaissent dans le texte de l'amendement que celui-ci devient recevable. Les irrecevabilités sur un PLFRSS sont appréciées d'une façon stricte. J'applique la Constitution et le Règlement du Sénat. Je fournirai des explications en séance.

Je comprends bien, madame la présidente. Toutefois, quels que soient nos bancs, nous sommes confrontés à une difficulté lorsque les amendements formulant des demandes de rapports sont refusés puisque cette réforme n'est accompagnée d'aucune étude d'impact. Quand nous tentons d'obtenir des éléments factuels, on nous rétorque que les demandes de rapports ne sont pas recevables. Nous rencontrons donc de nombreuses difficultés à obtenir les informations dont nous avons besoin.

Certaines demandes de rapports ont été acceptées, mais ceux-ci ne peuvent porter que sur certains éléments, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, non viser à évaluer des dispositifs hypothétiques ou aux effets lointains.

Cela prouve bien, si besoin était, qu'un texte sur les retraites n'aurait pas dû passer par un PLFRSS, qui normalement ne doit porter que sur les comptes de 2023 ! Or ce texte a pour horizon 2030 ou 2040. Le véhicule législatif n'était donc pas le bon.

Je déclare les irrecevabilités sur le texte tel qu'il m'est proposé. Par ailleurs, il reste tout de même 3 744 amendements !

Nous commencerons par deux amendements proposés par nos rapporteurs.

L'amendement n° 4737 prévoit le versement d'une pension à l'ensemble des orphelins, dont l'âge sera fixé par décret à 21 ans. Cet âge pourra être repoussé jusqu'à 25 ans pour les jeunes dont les revenus n'excèdent pas un certain plafond. Les orphelins souffrant d'un handicap à 80 % avant 21 ans pourront bénéficier d'une pension d'orphelin, quel que soit leur âge, sous condition de revenus.

Nous avons fait un certain nombre de propositions, dans cet esprit, qui ont toutes été retoquées. D'autres revendications sont tout aussi légitimes que celle-ci. Fallait-il profiter de ce projet de loi pour faire passer toutes les revendications qui nous semblaient légitimes ? Il me semblait que nous n'avions pas le droit d'ajouter des dépenses.

Le Gouvernement a donné son accord à cette proposition.

Si j'avais su, je vous en aurais fait passer quelques-unes pour qu'elles reçoivent l'accord du Gouvernement...

L'amendement n° 4737 est adopté.

Sylvie Vermeillet a travaillé à l'amendement qui suit et nous avions convenu de le présenter, puisque les groupes majoritaires du Sénat ont accompli un travail collectif.

L'amendement n° 4736 vise à ouvrir aux élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale la possibilité d'être assujettis, à leur demande, aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fonction qu'ils perçoivent. Il tend par ailleurs à étendre le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat électoral. Il y avait des lacunes dans le dispositif de prise en compte des indemnités ouvrant droit à la retraite pour les élus locaux.

L'amendement n° 4736 est adopté.

Nous commençons par 68 amendements portant suppression de l'article liminaire.

Ces amendements visent à supprimer un article que nous avons adopté en commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 2625 rectifié, 3402 et 3813, ainsi que l'amendement n° 2627 rectifié, visent à supprimer des références au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027.

La référence à cette loi est une obligation pour l'article liminaire d'une LFRSS. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 2626 rectifié et 3806 qui visent à modifier les prévisions de solde.

Avis défavorable à l'amendement rédactionnel n° 4478 rectifié qui souligne le rôle des traités européens.

L'amendement n° 3793 prévoit d'ajouter une colonne précisant l'objectif de maîtrise des dépenses publiques, conformément aux engagements pris auprès de la Commission européenne. La forme de l'article liminaire est définie par la loi organique. Avis défavorable.

Les amendements n° 3394, 3531 et 2188 rectifié visent à modifier l'intitulé de la première partie.

L'intitulé des parties des lois de financement de la sécurité sociale est normé et n'a pas vocation à avoir une tonalité politique. Avis défavorable.

L'amendement n° 4473 rectifié vise à demander un rapport comparant les systèmes de retraite au sein de l'Union européenne.

Avis défavorable.

L'amendement n° 4469 rectifié vise à demander un rapport visant à établir l'implication des cabinets de conseil dans la présente réforme.

Avis défavorable.

Nous soutenons la mise en extinction des régimes spéciaux. Nous aurons sûrement un débat nourri à ce sujet. Avis défavorable aux 51 amendements proposant la suppression de l'article.

Un certain nombre d'amendements visent à maintenir l'affiliation au régime spécial de la RATP pour les agents recrutés après le 1er septembre 2023. Avis défavorable.

De même, un certain nombre d'amendements visent à repousser la date de mise en extinction du régime à une date fixée par un décret du Conseil d'État, au plus tard au 1er janvier 2050. Avis défavorable.

Un certain nombre d'amendements identiques concernent le maintien du régime spécial des agents de la Banque de France. Avis défavorable.

Un certain nombre d'amendements prévoient le maintien du régime des clercs et employés de notaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 3946 rectifié vise à conserver l'actuelle définition des clercs de notaires. Avis défavorable.

Un certain nombre d'amendements identiques prévoient le maintien de l'affiliation au régime spécial des salariés des industries électriques et gazières recrutés après le 1er septembre 2023.

Avis défavorable.

Les amendements suivants visent à déterminer la date de suppression du régime spécial de retraite pour les industries électriques et gazières.

Avis défavorable.

Les amendements n° 3998 rectifié et 4004 rectifié visent à maintenir les régimes spéciaux

Avis défavorable.

Un certain nombre d'amendements visent à maintenir le régime spécial du Conseil économique, social et environnemental (Cese) à ses membres entrant en fonction après le 1er septembre 2023. Avis défavorable.

Les amendements n° 4019 rectifié, 4100 rectifié, 4025 rectifié, 4104 rectifié et 4106 rectifié visent à supprimer diverses dispositions de coordination. Avis défavorable.

L'amendement n° 2746 rectifié vise à supprimer le rattachement obligatoire aux institutions de retraite complémentaire de l'ensemble des personnes visées à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

Avis défavorable.

L'amendement n° 2749 rectifié prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la date à partir de laquelle les membres du Cese ne seront plus affiliés au régime spécial. Avis défavorable.

Les amendements n° 174 rectifié et 1968 rectifié quater formulent une demande de rapport portant sur les recettes et les dépenses des régimes de retraite et sur la comparaison des régimes par répartition et par capitalisation.

Le débat lancé par ces amendements est intéressant. Pour autant, comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, il serait compliqué d'ajouter ces débats au débat. Cela semble prématuré. Avis défavorable.

Nous aurons le débat en séance.

Nous sommes pour une fois d'accord avec la position de la rapporteure, puisque nous sommes favorables à une retraite par répartition, et non par capitalisation.

L'amendement n° 3168 vise à créer des régimes spéciaux pour les travailleurs dits de la « deuxième ligne ».

Les questions liées aux carrières longues ou à la pénibilité, dont peuvent relever certains professionnels de la « deuxième ligne », seront abordées dans des articles 8 et 9. Avis défavorable.

Avis défavorable pour l'amendement n° 2611 rectifié. La commission n'est pas favorable à la multiplication des rapports. S'agissant des conséquences financières de ce projet de loi, de nombreux travaux à venir, y compris parlementaires, se pencheront sur la question. Quant à la partie plus prospective, elle sera difficile à tenir puisqu'il s'agit d'assurer l'équilibre sans toucher à aucun des paramètres d'un système par répartition.

Avis favorable aux amendements de suppression, qui sont identiques à celui de la commission.

L'amendement n° 3108 rectifié vise à prendre en compte les allocations d'enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants.

Il y a quelques années, la formation des enseignants en IUFM était rémunérée. Ces allocations ne sont toutefois à l'heure actuelle pas comptabilisées pour les droits à la retraite de ces enseignants, car le décret d'application prévu par l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique n'a jamais été publié.

Je propose que l'on demande l'avis du Gouvernement.

Je me rallie à cette idée.

L'amendement n° 724 rectifié vise à demander un rapport sur l'augmentation du minimum de pension pour les agriculteurs à carrière complète et leurs conjoints. Avis défavorable.

L'article 2 vise à instaurer un index senior. Le Gouvernement proposait de rendre obligatoire la publication d'un index senior pour les entreprises de plus de 50 employés ; nous nous avons relevé le seuil à 300 salariés, seuil auquel les entreprises conduisent des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article, ainsi qu'à ceux qui réécrivent cet article, ou qui visent à modifier le seuil des entreprises concernées par l'obligation de publication des indicateurs sur l'emploi des seniors. J'émets un avis favorable en revanche à l'amendement n° 2015 identique au 2109 de la commission.

Dans le prolongement de cette position, nous ne souhaitons pas modifier les modalités d'application par seuil : la commission propose de rendre l'article applicable au 1er novembre 2023 aux entreprises de plus de 1000 salariés puis au 1er juillet 2024 à celle de plus de 300 salariés. Il est préférable de ne pas multiplier les seuils et les dates d'application échelonnée ni de rendre le dispositif d'emblée applicable aux entreprises de plus de 300 salariés qui doivent disposer d'un délai pour s'adapter au dispositif.

Je suis également défavorable aux amendements n° 2613 rectifié et 2614 rectifié qui visent à remplacer le terme « seniors » par les expressions « salariés âgés de plus de 50 ans » ou « salariés âgés de plus de 55 ans ».

L'avis est aussi défavorable sur les amendements qui précisent les types d'indicateurs, leur champ d'application ou excluent certains secteurs ou professions du champ des indicateurs. Même avis pour les amendements qui précisent les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l'emploi des seniors.

Nous pensons que cela relève du dialogue social : un décret fixera les indicateurs après concertation avec les partenaires sociaux, puis des accords branches pourront les adapter par secteur. Il ne faut donc pas figer dans la loi les types d'indicateurs ni leurs modalités de calcul et de prise en compte des salariés.

Je suis ainsi défavorable aux amendements n° 197 rectifié bis, 233 rectifié, et 1012 rectifié sur l'exclusion du périmètre de l'index senior des sportifs, joueurs et entraîneurs de sport. Même si je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, il appartient aux branches de définir les exceptions et de tenir compte des spécificités de chaque métier. Si nous commençons par faire une exception dans la loi, nous n'en sortirons pas... Je ne peux toutefois qu'inciter les branches à porter un regard attentif sur chaque situation.

Inversement, le nombre de jeunes sera plus élevé dans les start-up. C'est pourquoi nous étions réservés sur la création d'un index senior.

Notre avis sera aussi défavorable sur les amendements qui prévoient que les entreprises devront atteindre certains résultats à l'index, qui fixent des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d'action en cas de dégradation des résultats à l'index, qui conditionnent l'application de réduction de cotisations au respect des indicateurs, ou qui instituent des bonus-malus en fonction du nombre de seniors.

Nous avons proposé d'autres outils incitatifs pour favoriser l'emploi des seniors, les sanctions et les bonus-malus ayant largement montré leurs limites par le passé. N'ajoutons donc pas de mesures supplémentaires qui contraindraient sans faciliter le recrutement et le maintien en emploi des seniors...

D'autres amendements visent à préciser le champ de la négociation sur l'emploi des seniors. Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises.

D'autres amendements visent à modifier la pénalité qui pourra être infligée aux entreprises qui ne publient pas leurs indicateurs ou la procédure de publicité, de contrôles et de prononciation de la pénalité. Le taux de 1 % maximum de la masse salariale paraît déjà suffisant. C'est déjà le taux appliqué pour la sanction sur les manquements aux obligations relatives à la négociation et à l'index sur l'égalité femmes-hommes. Avis défavorable.

Il ne nous semble pas utile non plus de préciser dans la loi les modalités de publicité des indicateurs (communication au ministère du travail, date de publication, contrôle, etc.) ni les détails de la procédure pour prononcer la pénalité (procédure contradictoire, prise en compte du secteur concerné, etc.). Il est déjà prévu que le montant de la pénalité pourra varier selon les efforts constatés et les raisons du manquement, ce qui permet une souplesse d'appréciation. Tous les autres éléments seront précisés par décret, après concertation des partenaires sociaux une fois les indicateurs définis.

Sur les modalités de prise des décrets d'application et de consultation des partenaires sociaux pour mettre en place l'index, il nous semble que le mode opératoire est pertinent et suffisant : concertation avec les partenaires sociaux pour prendre le décret qui fixera les indicateurs puis possibilité d'adapter ces indicateurs par accord de branche. Nous sommes donc défavorables aux modifications de ce processus, proposant par exemple une négociation préalable au décret, ce qui n'est pas adapté. Un décret en Conseil d'État ne semble pas nécessaire, non plus qu'une consultation au préalable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou du Conseil économique, social et environnemental, dans la mesure où les partenaires sociaux seront déjà associés.

Enfin, avis défavorable aux amendements prévoyant des demandes de rapport.

Les amendements tendant à insérer des articles additionnels concernent le CDI senior.

Toute une série d'amendements prévoit soit une diminution, une augmentation, ou une modulation des cotisations d'assurance vieillesse.

Nous sommes défavorables à l'inscription dans la loi d'un taux plancher et à l'augmentation du taux de cotisation salariale d'assurance vieillesse. Il en est de même pour l'amendement prévoyant une augmentation générale de 1 point du taux de cotisations patronales d'assurance vieillesse, qui est disproportionné.

Pour mémoire, le Gouvernement prévoit déjà d'augmenter par décret de 0,1 point les cotisations d'assurance vieillesse parallèlement à une diminution des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements.

D'autres amendements portent sur la prime de partage de la valeur. Plusieurs amendements prévoient de supprimer les exonérations de cotisations associées au dispositif de primes de partage de la valeur, qui a été mis en place par la loi Pouvoir d'achat du 16 août dernier, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et pérennisée à compter de 2024. Ces propositions reviennent à vider de toute substance ce dispositif récent, qui est apprécié des petites et moyennes entreprises et apporte un soutien bienvenu à de nombreux salariés alors que le pouvoir d'achat reste un sujet de préoccupation pour les Français. L'avis est donc défavorable sur ces amendements.

Plusieurs amendements concernent le contrat de fin de carrière. Certains d'entre eux visent à abaisser l'âge à 55 ou 57 ans. D'autres prévoient un bonus-malus sur les cotisations employeur ou sur les cotisations AT-MP. Nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements qui sont contraires à la position de la commission.

Par ailleurs, nous sommes défavorables aux amendements portant sur des réductions de cotisations sociales pour favoriser l'emploi des seniors ou prévoyant des indicateurs relatifs aux carrières hachées.

L'amendement n° 2329 rectifié ter vise à réduire les cotisations familiales pour les salariés âgés de 57 ans et plus. Avis défavorable.

L'amendement n° 124 rectifié bis tend à exonérer les cotisations employeur d'assurance vieillesse des salaires versés aux salariés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite. C'est très intéressant, mais il faut le retravailler. Avis défavorable.

L'amendement n° 2478 concerne l'autorisation administrative de licenciement des salariés de plus de 50 ans. Avis défavorable.

L'amendement n° 3387 rectifié abaisse à 55 ans l'âge à partir duquel peut être conclu un contrat de fin de carrière, contre 57 ans pour les amendements n° 2343 et 2342.

L'amendement n° 2598 rectifié tend à créer un contrat de mentorat. C'est une idée intéressante, qui relève plus d'une loi Travail. Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 4260 rectifié prévoit une sanction financière pour les entreprises en matière d'égalité professionnelle. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 2443, 3506, 2523, 3503 et 3219 qui créent des indicateurs relatifs aux carrières hachées assortis de sanctions.

Avis défavorable aux amendements n° 3154 rectifié et 4475 rectifié, qui suppriment les exonérations de cotisations sociales sur la prime de partage de la valeur.

Avis défavorable à l'amendement n° 3164 qui concerne une demande de rapport.

Cet article a trait à l'harmonisation des contributions sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle pour mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.

S'agissant de la rupture conventionnelle isolée, il faut compter actuellement 20 % de forfait social ou contribution sociale. Dans le cadre d'un licenciement pour mise à la retraite, ce chiffre monte à 50 %. Cet article harmonise à 30 % les deux dispositifs pour ne pas faciliter cette rupture conventionnelle et éviter les abus. Cette mesure devrait générer des recettes supplémentaires estimées à 300 millions d'euros en 2030.

L'amendement n° 3095 rectifié vise à élargir l'assiette de la contribution aux indemnités versées à l'occasion de ruptures conventionnelles collectives. Cette question mérite que l'on s'y penche, mais cette disposition relève plus d'une loi Travail. Remettons-nous-en à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 3096 rectifié majore la contribution employeurs en cas de rupture conventionnelle d'un salarié de plus de 50 ans à 100 % des indemnités versées. Avis défavorable. Je me méfie des effets de seuil : une telle mesure pourrait inciter l'employeur à se séparer de son salarié avant 50 ans.

Les amendements n° 2353 et 2362 rectifié bouleverseraient le financement de la sécurité sociale via des microtaxes, dont le rendement pourrait dépasser respectivement 350 et 175 milliards d'euros selon la formule retenue. Avis défavorable au regard de leur implication considérable en termes de transfert de charges et de nature des droits sociaux.

Cet article vise à permettre la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps. Cette disposition est de nature à lever les freins à l'emploi. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 4406 rectifié.

Je suis également défavorable aux amendements identiques n° 142 rectifié ter, 181 et 4407 rectifié, qui créent une expérimentation sur la mutualisation des coûts. Cette expérimentation ne semble pas nécessaire. Les règles relatives à la tarification AT-MP sont fixées au niveau national et il serait difficile d'appliquer des règles distinctes sur des territoires déterminés.

L'amendement n° 3179 rectifié supprime la contribution du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). C'est contraire à la loi organique.

Une série d'amendements visent à rendre la CSG progressive ou à modifier son taux. Cette contribution doit rester un impôt simple et efficace, avec une assiette large à taux faible et sans niche.

L'amendement n° 3682 rectifié bis vise à exonérer de CSG les pensions agricoles. Outre la niche qu'il crée au sein de la CSG, dont la commission entend préserver l'intégrité, cet amendement pose un vrai problème d'égalité devant l'impôt. Avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements qui modifient le taux de la taxe sur les rentes versées par les entreprises à certains de leurs salariés. Nous avons déjà eu l'occasion de parler des retraites chapeaux.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 3224 rectifié et 4351 rectifié bis, qui portent de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. L'inconvénient est le fléchage vers la branche famille.

Les amendements n° 2857 rectifié bis et 4474 rectifié bis visent à majorer le taux du forfait social pour certains types de revenus. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, l'avis est donc défavorable.

Il en est de même pour les amendements portant sur l'augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité. Avis défavorable.

L'amendement n° 3369 vise à augmenter le taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). . Avis défavorable.

De nombreux amendements visent à créer différentes impositions et contributions au profit de la sécurité sociale. Avis défavorable. Notre commission n'est pas favorable à la multiplication de nouveaux impôts.

Plusieurs amendements visent à soumettre à conditions les allègements de cotisations sociales. Les allègements généraux et les allègements ayant remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont d'importantes mesures de compétitivité. Les mauvais comportements des employeurs peuvent être sanctionnés d'autres façons, notamment par des amendes. Avis défavorable.

Plusieurs amendements visent à instaurer une contribution exceptionnelle de mise en relation par voie électronique. Une nouvelle fois, la commission ne soutient pas la création de nouvelles impositions dans ce PLFRSS. Avis défavorable.

Selon la position traditionnelle de la commission, notre avis est défavorable aux amendements visant à demander un rapport.

L'amendement 2887 rectifié contient une demande de rapport au Parlement sur la pertinence de l'unification du recouvrement des cotisations sociales. Avis défavorable comme à toute demande de rapport, mais ce sujet pourrait peut-être intéresser la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

Nous avons déjà travaillé sur cette question.