Interventions sur "défaut"

... les responsables d’activités nucléaires à mettre en œuvre les moyens et mesures permettant d’assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l’environnement. Je comprends la position de notre collègue, mais cet amendement est déjà satisfait par le droit existant, national comme européen. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En commission, nous avons déjà adopté le principe d’un rapport annuel sur la situation de l’ensemble des sites. Prévoir un autre rapport serait totalement redondant. Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je ne reprendrai pas mes arguments, ils n’ont pas changé. Permettez-moi en revanche, mon cher collègue, de préciser que tous les représentants des collectivités que nous avons auditionnés sont favorables à cet article tel qu’il a été voté en commission. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...té nucléaire a pour mission de contrôler la sûreté nucléaire, et non la sécurité des installations. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement étant bien trop large, elle pourrait concerner des activités de sous-traitance n’ayant rien à voir avec le cœur du réacteur, mais relatives à des travaux non sensibles réalisés dans la centrale. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...férents régimes d’autorisation et les autorités compétentes. Nous y avons inséré plusieurs garde-fous. Concernant le ZAN, la mesure permettant de ne pas imputer les nouveaux réacteurs, projets d’intérêt national, aux collectivités d’accueil me paraît aussi tout à fait essentielle : c’est gage d’acceptabilité et de justice territoriale. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

À défaut du périmètre « Grand chantier d’aménagement du territoire », nous souhaitons que celui du plan particulier d’intervention soit pris en compte, qui correspond à peu près au périmètre des risques. Il n’est alors pas complètement absurde de considérer que les communes incluses dans le PPI doivent aussi bénéficier des retombées de la taxe d’aménagement.

...ispositions ou des garde-fous, il me semble nécessaire de conserver la rédaction équilibrée de notre commission. Celle-ci vise simplement à garantir l’absence de difficultés sur le plan de la sûreté et de la sécurité et à rappeler les garanties légales applicables, dans un souci de protection des acteurs locaux. La commission demande par conséquent le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ffectués selon une logique séquentielle. Enfin, l’anticipation des travaux est une disposition clé pour accélérer la relance du nucléaire. Nous avons simplifié la procédure. J’observe que les acteurs de la filière nucléaire sont inquiets de l’amendement dont nous débattons : ils estiment qu’il est « flou » et « pénalisant ». Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La rédaction proposée introduirait de l’ambiguïté dans le périmètre d’application et conduirait à privilégier certaines communes par rapport à d’autres, ce qui pose problème. J’y insiste, loin d’être vu comme un frein, ce texte suscite l’intérêt des élus. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

...oit être intégré aux réflexions. Votre demande est largement satisfaite, madame de Marco : l’interdiction de la délivrance de l’autorisation de création de réacteurs dans des zones soumises aux inondations ou aux submersions ne me paraît pas utile dans la mesure où la démonstration de sûreté prévoit déjà une étude complète des risques. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

... la rédaction demeure très floue, est complètement inadaptée. La commission des affaires économiques a voté un amendement visant à établir le principe d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les sites retenus. Un débat aura donc bien lieu sur ce sujet, dès lors que le Gouvernement nous aura fait part de ses intentions. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

... à de l’intermittence nucléaire, parce qu’il faudra couper les centrales, soit nous accepterons, par dérogation, comme nous l’avons déjà fait cet été, de rejeter dans les fleuves des eaux trop chaudes, au mépris des règles de protection de la biodiversité à laquelle Mme la ministre est, je l’imagine, sensible. Le minimum, c’est de se renseigner et de permettre à la science d’éclairer le débat. À défaut, nous risquons de construire des centrales nucléaires dont la capacité de production électrique sera mise à mal par la baisse des débits d’étiage, sans parler des conflits d’usage qui pourront en résulter. Il me semble donc indispensable que ces études scientifiques soient réalisées en amont des décisions.

Monsieur Breuiller, votre amendement est déjà satisfait, puisque nous avons introduit le critère de la résilience des réacteurs au changement climatique. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... permis de construire les projets de réacteurs, et au droit existant, qui garantit la prééminence de la compétence de l’État. Enfin, elle va à l’opposé de ce que nous souhaitons réaliser en termes de sécurité. Cette disposition conduirait en effet à la divulgation aux ABF d’éléments critiques pour les réacteurs nucléaires. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

.... Une telle réduction irait trop loin et aurait des conséquences directes en termes de sûreté. Je tiens également à souligner qu’aucun de nos interlocuteurs n’a formulé cette demande. Je comprends le sens de ces amendements, mais je souhaite que nous conservions un esprit favorisant la sécurité, qui doit être un élément déterminant. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

La commission demande le retrait de cet amendement, déjà satisfait par les conditions fixées à l’alinéa 10 de l’article 6 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La procédure retenue est commune à plusieurs types de dossiers : elle est déjà utilisée pour le projet Iter, l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ou encore le Grand Paris. Strictement encadrée par notre commission, elle est essentielle pour accélérer la construction des réacteurs. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

..., en raison des servitudes existantes. C’est pourquoi l’amendement n° 114, dont l’objet est d’étendre la procédure d’expropriation d’extrême urgence aux ouvrages de raccordement et de fonctionnement, ne me paraît pas souhaitable. Je précise que ces ouvrages pourront toujours faire l’objet d’expropriation sur le fondement du droit commun. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...périeure à la température de l’eau lors de son prélèvement. Lorsque le réacteur est refroidi en circuit fermé, le prélèvement en eau est beaucoup plus modeste, de l’ordre de trente fois moins que dans le système précédent. Il en découle un usage nettement plus vertueux de nos ressources en eau. C’est donc cette méthode de refroidissement en circuit fermé qu’il faut favoriser par principe et par défaut. Le présent amendement vise à introduire cette préférence pour les circuits fermés ainsi qu’une motivation spéciale et circonstanciée du choix éventuel d’un circuit ouvert pour refroidir les réacteurs des nouvelles installations nucléaires.

La mention d’une préférence pour les méthodes de refroidissement en circuit fermé ne me paraît pas souhaitable. Cela reviendrait à préférer une technologie par rapport à l’autre, au mépris du progrès technique. Par ailleurs, la disposition serait peu normative. Elle ne peut donc être conservée ni sur le fond ni sur la forme. Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.