Séance en hémicycle du 17 janvier 2023 à 21h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 59, présenté par MM. Devinaz, Houllegatte, Montaugé, Tissot, Michau, Kanner et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

dix

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Nous estimons que les mesures d’accélération et de simplification doivent demeurer exceptionnelles et raisonnablement limitées dans le temps. À cet égard, la durée d’application de ces mesures, fixée à vingt ans par l’article 1er, nous paraît excessive.

En effet, comme cela a été rappelé, avant la fin de l’année 2023, le Parlement devra s’être prononcé sur le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui fixera un cap et déterminera la planification censée en découler. Ainsi disposerons-nous d’une feuille de route qui devrait permettre de rebasculer dans les procédures normales de droit commun.

D’après la synthèse du rapport pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le calendrier actuel d’EDF prévoit que le dépôt des dossiers de demande d’autorisation de création ait lieu tous les deux ans environ à partir de 2023, soit en 2023 pour Penly, en 2025 pour Gravelines, en 2027 pour les centrales du Bugey et du Tricastin. Comme le fait observer la commission de l’aménagement du territoire, en prévoyant que les dispositions du titre Ier s’appliquent jusqu’en 2029, c’est-à-dire pour une durée de six ans, on couvrait les six premiers EPR annoncés par le Président de la République ; or il est proposé vingt ans dans le texte de la commission des affaires économiques…

Nous demandons, au travers de cet amendement, la réduction de cette durée d’application à dix ans.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 5 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot, Kern, A. Marc, Wattebled, Verzelen et Capus.

L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Charon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Calvet et Burgoa, Mme Gosselin, MM. Sautarel, Bouchet et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Brisson, Bascher et Savin, Mme Garnier, MM. Favreau, Pointereau, E. Blanc et Belin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn et Ventalon, MM. H. Leroy et Somon, Mme Procaccia et M. Grosperrin.

L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par M. Moga, Mme Férat, M. Louault, Mmes Ract-Madoux, Gacquerre et Loisier, M. Chauvet et Mme Létard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

vingt-sept

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quater.

Cet amendement tend à allonger jusqu’en 2050 la période d’application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants.

Actuellement, en effet, l’horizon des prévisions en matière d’énergie est fixé à l’année 2050.

Il s’agit d’apporter davantage de visibilité à la filière nucléaire et aux branches professionnelles qui contribuent à son développement, afin qu’elles investissent dans le domaine industriel et dans les compétences, nous donnant les moyens de construire de nouvelles capacités nucléaires et de prolonger les capacités existantes.

Cette disposition me paraît nécessaire pour assurer la bonne réussite du développement du nucléaire et, ainsi, améliorer la compétitivité de notre électricité et garantir la sécurité de notre approvisionnement. Il est en effet impératif de s’inscrire dans le temps long pour apporter la visibilité nécessaire et assurer l’attractivité de cette filière.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Je rebondis sur les propos de Franck Menonville : s’agissant d’investissements extrêmement lourds, les filières ont en effet besoin de temps et de visibilité.

Je réagis également à ce qu’a dit plus tôt Jean-Michel Houllegatte : doit-on se cantonner au temps restreint nécessaire à la création des six premiers réacteurs ? En d’autres termes, les quinze années qui ont été initialement proposées par le Gouvernement sont-elles suffisantes ou bien faut-il prolonger cette durée ? La commission l’a portée à vingt ans ; je propose, quant à moi, d’aller jusqu’au renouvellement d’une majeure partie du parc nucléaire, c’est-à-dire au-delà des six EPR 2 qui sont dans les cartons depuis le discours prononcé par le Président de la République à Belfort, et de tenir compte des huit EPR 2 suivants – soit six plus huit. S’inscrire dans un horizon un peu plus lointain, en l’espèce 2050, me paraîtrait ainsi opportun.

À cet effet, cet amendement tend à porter à vingt-sept ans la durée d’application des mesures de simplification et d’accélération du titre Ier. J’espère que la commission lui réservera un accueil favorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.

Il est défendu : il s’agit là encore de repousser à 2050 le terme de la période d’application des dispositions du titre Ier.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 59 tend à réduire à dix ans la durée d’application des présentes mesures, ce qui va à rebours des demandes que la filière, notamment, a exprimées lors des auditions. La commission des affaires économiques a d’ailleurs porté cette durée à vingt ans. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui est des amendements n° 5 rectifié quater, 8 rectifié et 28 rectifié bis, qui visent à allonger cette durée jusqu’en 2050, je comprends complètement le souhait de leurs auteurs de donner une visibilité aux acteurs. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 59, le Gouvernement émet un avis défavorable : l’enjeu est précisément de couvrir les « six plus huit » centrales nucléaires dont la construction est envisagée dans le scénario dit haut de RTE. Dans sa sagesse, la commission a légèrement prolongé la durée d’application prévue. Le raisonnement du Gouvernement était le suivant : sachant qu’il faut construire quatorze réacteurs, à raison de deux chaque année et de quinze années de construction, cela nous emmène un peu au-delà de 2050.

Nous pouvons nous donner un peu de marge en optant pour vingt ans, durée destinée, je le rappelle, à couvrir les seules procédures – la phase de construction proprement dite étant lancée, il n’y a plus besoin d’alléger les procédures. Le délai proposé par les auteurs de l’amendement n° 59 est un peu trop serré ; quant à celui que les auteurs des amendements identiques n° 5 rectifié quater, 8 rectifié et 28 rectifié bis nous suggèrent de retenir, il est un peu trop long.

S’il s’agit de couvrir l’ensemble des quatorze réacteurs, la demande formulée par les auteurs des trois amendements identiques est par définition satisfaite, puisqu’il faut soustraire de la durée d’application des dispositions d’accélération les quinze ans de construction, qui débuteront nécessairement après que l’ensemble des procédures requises auront été suivies.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je suis très embarrassé : dix ans, vingt ans, vingt-sept ans, tout cela nous inscrit dans le temps long… Nous le savons : il nous faut réagir dans les trois ans, à tout le moins dans les dix ans. Je n’arrive pas à choisir…

Nous voterons contre tous ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 59.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié quater, 8 rectifié et 28 rectifié bis.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 62, présenté par MM. Montaugé, Devinaz, Houllegatte, Tissot, Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements que nous avons précédemment défendus, dont l’objet était de s’opposer à l’élargissement du champ d’application fixé par l’article 1er, qu’il s’agisse du périmètre, de la durée ou des types d’installation nucléaire concernés par les mesures de simplification et d’accélération des procédures de construction de réacteurs.

Les nouveaux alinéas introduits dans le texte par la commission des affaires économiques permettent notamment aux électrolyseurs d’hydrogène et aux projets d’installations d’entreposage de combustibles nucléaires de bénéficier de ces mesures.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, nous n’y sommes pas favorables. Selon nous, l’acceptabilité du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Elle exige aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière d’énergie, dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

Ce projet de loi, qui vise à accélérer les procédures pour amorcer la relance de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, ne saurait en aucun cas servir à anticiper sur les débats publics en cours et sur la future grande loi quinquennale que nous appelons tous de nos vœux.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 25 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Verzelen et Capus.

L’amendement n° 119 est présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

projet de réacteur électronucléaire, mentionné au I du présent article, ou à un réacteur nucléaire existant, mentionné

par les mots :

ou plusieurs projets de réacteurs électronucléaires, mentionnés au I du présent article, ou à un ou plusieurs réacteurs nucléaires existants, mentionnés

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quater.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 119.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 111 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à supprimer les électrolyseurs destinés à la production d’hydrogène du champ d’application du projet de loi, non parce que nous ne souhaitons pas soutenir ces installations, mais parce qu’il ne s’agit pas d’installations nucléaires ; or il y va, dans ce texte, des installations nucléaires.

Le problème posé est double.

D’une part, les électrolyseurs relèvent des procédures applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Or ce texte ne traite pas du tout des ICPE ; en d’autres termes, la simple mention des électrolyseurs ne suffit pas, en ce domaine, à simplifier quoi que ce soit.

D’autre part, en faisant bénéficier les électrolyseurs des dispositions applicables aux installations nucléaires, on risquerait de donner cours à une interprétation selon laquelle il faut leur appliquer le droit des installations nucléaires, ce qui n’est pas du tout une simplification, s’agissant de projets qui n’emportent strictement aucun risque nucléaire.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cette mention.

J’entends bien qu’un intérêt existe pour les électrolyseurs couplés à un réacteur nucléaire – il en a été question lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Reste que c’est d’une autre manière, en s’intéressant aux ICPE, qu’il faut traiter ce sujet, et non dans le cadre d’une législation sur les installations nucléaires.

L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le rapport mentionné à l’article 1er D de la présente loi tient compte des dispositions de la présente loi et en présente l’incidence.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à ce que l’incidence de l’application du présent texte fasse l’objet d’une présentation dans le rapport, mentionné à l’article 1er D, sur les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs.

Les dispositions de l’article 1er introduites par amendements de la commission des affaires économiques prévoient la production chaque année d’un rapport du Gouvernement sur l’application des mesures du titre Ier du projet de loi. Il est demandé, en outre, que ledit rapport précise la liste des sites soumis à la participation du public pour la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires.

Cette démarche paraît prématurée dès lors que ce projet de loi porte sur la simplification des procédures et que les orientations, tant qualitatives que quantitatives, applicables au développement de nouveaux réacteurs nucléaires seront définies par le Parlement dans le prochain projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, que le Gouvernement prévoit de présenter dans les prochains mois.

Le cadre approprié pour le suivi des projets qui en résulteront pourra alors être déterminé de manière cohérente. De surcroît, la production d’un tel rapport mobiliserait chaque année une part substantielle des ressources de la direction générale de l’énergie et du climat sans véritablement éclairer le Parlement sur les avancées réalisées en la matière.

Le Gouvernement propose donc de réajuster ce point.

L’amendement n° 120, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

mentionnés

insérer les mots :

par le Président de la République

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 62, 111 rectifié et 110.

L’amendement n° 120 tend à apporter une précision rédactionnelle.

L’amendement n° 62 vise à supprimer l’application des mesures de simplification aux projets de production d’hydrogène bas-carbone et d’installations d’entreposage de combustibles nucléaires. Toutefois, la clause de revoyure introduite par la commission prévoit d’intégrer de nouveaux sites et de nouvelles technologies et de tenir compte du rapport qui sera remis sur les sites identifiés pour la construction des EPR 2. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le dispositif de l’amendement n° 111 rectifié revient à supprimer du champ d’application du titre Ier les projets d’entreposage, alors qu’il est question, dans son objet, des projets de production d’hydrogène. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 110, son objet est de revenir sur le principe d’un rapport annuel pour lui préférer une reddition des comptes de l’incidence des mesures de simplification établie dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat, cette dernière devant être adoptée d’ici au mois de juillet prochain. Là encore, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je vous propose en revanche, mes chers collègues, d’adopter les amendements identiques n° 25 rectifié quater et 119, ainsi que l’amendement n° 120.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 62 au profit de l’amendement n° 111 rectifié, dont l’adoption permettra de répondre à la difficulté soulevée.

Il émet en revanche un avis favorable sur les amendements identiques n° 25 rectifié quater et 119, ainsi que sur l’amendement n° 120.

Je signale une fois de plus que l’on est en train de complexifier juridiquement les procédures d’adoption sur les électrolyseurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 62.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié quater et 119.

Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 110.

Je mets aux voix l’amendement n° 120.

Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne et Marchand, Mme Havet, M. Dennemont, Mme Phinera-Horth, MM. Dagbert, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

1° Au début

Insérer les mots :

Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention,

2° Remplacer les mots :

initial du

par le mot :

dudit

3° Supprimer les mots :

, apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement tend à corriger une modification apportée en commission des affaires économiques concernant les plans particuliers d’intervention, toutes les installations nucléaires n’en disposant pas. La nouvelle formulation proposée au travers de cet amendement vise à tenir compte de ce cas de figure.

L’amendement n° 121, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

1° Après le mot :

intervention

insérer le mot :

existant

2° Après le mot :

création

insérer le signe :

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le sous-amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 121

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

2° Remplacer les mots :

lié à

par le mot :

lorsque

et les mots :

apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I

par les mots :

en dispose

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner le sous-amendement n° 137, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Sur l’amendement n° 97, la commission émet un avis défavorable. Il serait préférable d’adopter l’amendement n° 121, qui tend à conserver un équilibre en précisant simplement qu’en l’absence de PPI cette limitation ne s’applique naturellement pas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 97 vise à modifier l’article 1er afin de préciser la notion de proximité immédiate. La commission des affaires économiques a souhaité clarifier cette notion en se référant aux plans particuliers d’intervention. Les projets de réacteurs électronucléaires, aux termes de la rédaction issue des travaux de la commission, ne pourront être implantés que dans des zones n’excédant pas le périmètre du PPI. Toutes les installations nucléaires ne disposent toutefois pas d’un tel dispositif ; il convient donc de prendre en compte cette éventualité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 97.

Il est également favorable à l’amendement n° 121, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 137.

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 137.

Je mets aux voix l’amendement n° 121, modifié.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 80, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1333-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333-17-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1333 -17 -…. – Le responsable d’une installation nucléaire est responsable des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des travailleurs, tous statuts confondus, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dangereux, aux produits cancérigènes, mutagène et reprotoxiques en application de l’article 222-19 du code pénal. »

II. – Les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité quels que soient le lieu et la date d’embauche, se voient appliquer une convention collective à compter de la promulgation de la présente loi. Cette convention collective ne peut offrir de garanties inférieures à la convention collective des industries électriques et gazières. Elle prend en compte l’ancienneté sur l’ensemble de la carrière au sein des différentes entreprises du nucléaire en termes de salaires et de protection sociale.

Tous les travailleurs sous-traitants intervenant sur les diverses installations nucléaires, disposent d’un suivi médical identique que celui des agents statutaires des exploitants du secteur nucléaire.

La parole est à M. Fabien Gay.

Par cet amendement, nous souhaitons un renforcement clair des garanties pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent et participeront au déploiement de la filière électronucléaire.

En 2009, nous alertions déjà sur les conditions de travail des travailleurs du nucléaire. Pour accroître la rentabilité des centrales et répondre à des injonctions financières contraires à la notion de service public et à la sûreté des installations, EDF et d’autres groupes publics du nucléaire ont recouru de manière massive à la sous-traitance pour la maintenance des installations, au point que, sur certains sites nucléaires, le personnel sous-traitant est devenu numériquement plus important que le personnel salarié d’EDF : 80 % de la maintenance est sous-traitée aujourd’hui, contre 20 % en 1992.

En 2015, lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, on nous avait assuré la main sur le cœur que la sous-traitance serait limitée : il n’en est rien.

Ce qui ressort de nombreux témoignages de salariés d’EDF ou encore d’Orano est sans appel : la sous-traitance nucléaire est massive et intervient dans tous les domaines – 80 % des activités de maintenance, la chimie de l’uranium, la gestion des déchets, le démantèlement. Une partie des sous-traitants travaillent pour Orano, pour le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Ils sont 40 000 à intervenir sur les centrales nucléaires, de manière permanente, pour assurer le nettoyage, la radioprotection, la logistique, la décontamination, l’assainissement, ainsi que la collecte, le conditionnement et la gestion des déchets, mais aussi le montage d’échafaudages, le magasinage, la blanchisserie, et ce souvent de manière itinérante, de site en site, au rythme des « arrêts de tranche ».

Aujourd’hui, il est indispensable de mettre un terme à la situation dégradée de ceux qui sont appelés les « nomades du nucléaire», car tout cela se fait au mépris de leur santé et de la sécurité des installations. Il est également indispensable de mettre un terme au dumping social dans cette filière d’excellence. La relance ne se fera pas sur le dos de travailleurs précarisés !

Quel est l’avis de la commission ?

Tout d’abord, les responsabilités sont déjà très bien définies par le code de l’environnement et le code de la santé publique. Une directive du 5 décembre 2013 fixe d’ailleurs aux États membres la nécessité d’établir les exigences légales et réglementaires.

De plus, l’article L. 1333-7 du code de la santé publique oblige les responsables d’activités nucléaires à mettre en œuvre les moyens et mesures permettant d’assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l’environnement.

Je comprends la position de notre collègue, mais cet amendement est déjà satisfait par le droit existant, national comme européen. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Force est de constater que, lorsque nous abordons la question des travailleurs du nucléaire, nous n’obtenons pas de réponse de la part du Gouvernement – comme c’est le cas sur un tas d’autres sujets d’ailleurs ! On nous expliquera, encore une fois, que ce n’est pas le moment.

Pour autant et nous n’avons pas été les seuls à le rappeler, la relance ne se fera que si l’on attire des talents et si l’on permet aux hommes et aux femmes qui construiront la filière nucléaire de travailler dans les meilleures conditions, pour leur sécurité et pour la nôtre. Voilà la réalité !

Le retard pris par l’EPR de Flamanville, j’y insiste, n’est pas lié à des questions administratives, mais tient au fait que nous avons fait disparaître des métiers. Vous vous félicitez d’avoir créé l’Université des métiers du nucléaire, mais elle n’a rien à voir avec ce qu’était autrefois l’école d’EDF, délibérément « cassée » à la fin des années 1990. C’est tout cela que nous devons retrouver et inscrire au cœur du débat public.

Il n’y a pas de filière industrielle et il n’y a pas de savoir-faire sans hommes et femmes qualifiés, bien rémunérés et travaillant dans les meilleures conditions. Vous ne voulez pas de ce débat, madame la ministre, mais vous aurez du mal à aller de l’avant sans aborder la question du statut des salariés des industries électriques et gazières qu’une nouvelle fois vous attaquez, y compris au travers de la réforme des retraites.

Quoi qu’il en soit, nous continuerons, lors de ce débat, mais aussi au moment de l’examen de la PPE, de mettre avant toute chose au cœur des discussions, quelle que soit la filière, et pas seulement pour le secteur énergétique, la sécurité des hommes et des femmes. Il est impératif que nous ayons ce débat : nous devons l’affronter !

Même si nous ne sommes pas d’accord, je remercie M. le rapporteur de sa réponse. Elle ne me satisfait pas, mais il s’agit au moins d’une réponse. A contrario, je ne peux que déplorer l’absence d’explication de la part du Gouvernement…

La parole est à Mme la ministre.

La réponse de M. le rapporteur me paraissait de nature à satisfaire le débat. Puisque vous le souhaitez, monsieur le sénateur, j’entrerai dans le détail.

Votre amendement vise à modifier le code de la santé publique ; or une telle question relève du code du travail.

Par ailleurs l’article L. 4121-1 du code du travail prévoit que la santé et la sécurité des salariés dépendent de l’employeur. Votre amendement est donc déjà satisfait.

Les relations de coactivité entre l’employeur de l’entreprise utilisatrice et les employeurs des entreprises extérieures sont, par ailleurs, réglementées par le code du travail, notamment par les articles R. 4511-1 et suivants.

Pour toutes ces raisons, d’un point de vue technique et légistique, cet amendement est inadapté à la cause que vous défendez.

De plus, il me semble que vous faites un raccourci entre statut et attractivité. De nombreux salariés sont aujourd’hui engagés dans la sous-traitance non pas pour avoir un statut, mais parce qu’ils bénéficient d’une convention collective, ainsi que de conditions de travail et de rémunération qui les satisfont. §C’est précisément à ce sujet-là que nous nous attachons.

La filière industrielle n’est pas soumise aux statuts des IEG : cela ne l’empêche pas de travailler son attractivité, de manière générale et pour beaucoup de secteurs. Ne mélangeons donc pas tout. La sous-traitance est réglementée très sérieusement.

Il ne faut pas confondre le code du travail et celui de la santé publique, pas plus qu’il ne faut confondre l’attractivité et le statut.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Comme Fabien Gay, j’estime qu’il existe un lien direct entre le statut et un exercice de qualité des missions de service public. La grande entreprise qu’est EDF l’a d’ailleurs démontré depuis 1946.

J’espère, madame la ministre, que le projet qui nous sera peut-être un jour présenté sur EDF, et que nous appelons tous de nos vœux, comportera un volet social, compétences, bien-être au travail, par conséquent sécurité. C’est le moins que l’on puisse faire sur ces questions qui ne sont pas anodines. C’est la performance du groupe EDF qui se joue ici, tout comme celle de notre pays en matière de souveraineté énergétique.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Certes, notre amendement gagnerait peut-être à être amélioré, mais il met tout de même le doigt sur des problèmes que nul ne peut ignorer, et surtout pas vous, madame la ministre.

Sur le chantier de Flamanville, l’entreprise Bouygues – si ma mémoire est bonne –, qui n’est pas une petite PME de Normandie, a été condamnée pour travail dissimulé. Fabien Gay a fort justement évoqué la situation de ceux que l’on appelle les nomades du nucléaire, qui vont de site en site. La sous-traitance en cascade permet d’exercer une pression d’entreprise en entreprise, avec des conditions de travail qui ne sont pas dignes et qui mettent en cause la sûreté des installations.

Si notre filière nucléaire est aussi réputée, c’est qu’elle a été une filière d’excellence. Si nous voulons la relancer, il faut qu’elle le demeure, notamment au regard des normes de sûreté. Certes, depuis la condamnation de Bouygues, la réglementation a fort heureusement un peu évolué, mais il reste beaucoup de chemin à faire !

Nous devons avoir l’assurance que cette question est véritablement prise en compte dès ce texte, dont je n’ignore pas qu’il se résume malheureusement à des procédures administratives. Il y va de la sûreté des installations et des personnels qui travailleront sur les chantiers, puis sur les réacteurs.

Cette question, selon moi, ne doit absolument pas être prise à la légère !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

La sous-traitance, qu’elle concerne la construction ou le fonctionnement, est un sujet fondamental. Dans le nucléaire, nous avons absolument besoin de transparence.

Les travailleurs du nucléaire sont exposés à des radiations. Faire de la sous-traitance de sous-traitance induit une perte d’information et de lisibilité pour les études d’épidémiologie recensant les maladies potentiellement professionnelles. S’il est bien un secteur où la sous-traitance ne doit pas s’exercer, c’est bien le nucléaire !

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

À mon tour d’abonder sur cette question.

Le groupe GEST ne fait pas le choix de développer la filière nucléaire, mais, si nous devons aller dans ce sens, il importe de faire appel aux compétences et aux technicités. Il est donc essentiel de ne pas chercher à gagner sur les coûts en recourant à la sous-traitance, car c’est toujours ce motif qui prévaut. Hélas ! la diminution des coûts a toujours une incidence sur les compétences, la formation, le suivi et l’accompagnement.

La proposition du groupe CRCE nous paraît donc devoir être défendue par ceux qui soutiennent la filière nucléaire. Pour notre part, nous voterons cet amendement. Si vous faites le choix de la filière nucléaire, vous ne devez pas vous accommoder de dispositifs de travail qui sont en fait beaucoup moins clairs que ceux que vous avez exposés, madame la ministre : il y a souvent loin de la théorie à la pratique !

Je mets aux voix l’amendement n° 80.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Guerriau, A. Marc, Médevielle et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled et Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, en identifiant notamment les sites qui accueilleront ces réacteurs parmi les sites nucléaires existants.

Le ministre chargé de l’énergie présente sans délai les principales conclusions de ce rapport devant les commissions chargées du développement durable, de l’aménagement du territoire, des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La parole est à M. Franck Menonville.

Cet amendement déposé par Mme Vanina Paoli-Gagin vise à prévoir que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le ministre chargé de l’énergie expose devant le Parlement le calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République dans son discours de Belfort du 10 février 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, nous avons déjà adopté le principe d’un rapport annuel sur la situation de l’ensemble des sites. Prévoir un autre rapport serait totalement redondant.

Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

L’amendement n° 33, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui modifie la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires.

Si les ajouts du rapporteur tendent à améliorer sensiblement le dispositif, en prévoyant que la qualification de projet d’intérêt général (PIG) des nouveaux réacteurs n’interviendra qu’à l’issue du débat public organisé par la Commission nationale du débat public et en proposant une meilleure intégration des collectivités territoriales dans le processus de consultations préalables quant à la modification de leurs documents d’urbanisme, nous ne pouvons toutefois que demander la suppression de cet article.

Nous nous opposons au principe même de la mise en place d’une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme transférée en grande partie aux mains de l’État, au détriment des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes normalement compétentes.

Dans cette première phase du projet de construction, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs habitants se trouvent toujours bien trop marginalisés. Nous nous opposons à ce dessaisissement qui met à mal le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Enfin, les gains attendus de cette simplification abusive sont très exagérés. Elle ne fera gagner au projet que quelques mois, tout au plus. Ce ne sont pas les procédures d’instruction des demandes d’autorisations ou les procédures contentieuses engagées qui sont à l’origine de l’important retard des chantiers EPR en France et à travers le monde.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à la suppression de cet article, pour quatre raisons.

Premièrement, cet article apporte une simplification et une accélération réelle estimée à plusieurs mois.

Deuxièmement, il n’emporte pas de transfert de compétences entre les collectivités et l’État.

Troisièmement, l’État porte le coût financier et opérationnel.

Quatrièmement, enfin, nous nous sommes assurés en commission que le dialogue avec les collectivités et le débat public soient respectés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Charon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Calvet et Burgoa, Mme Gosselin, MM. Sautarel, Bouchet et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Brisson, Bascher et Savin, Mme Garnier, MM. Favreau, Pointereau, E. Blanc et Belin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Ventalon et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Somon, Mmes Berthet et Procaccia et M. Grosperrin, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

1° Après le mot :

électronucléaire

insérer les mots :

ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires

2° Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

Le texte issu des travaux de la commission mentionne désormais, dans son article 1er, que le titre I s’applique non seulement à la construction des nouveaux réacteurs, mais également à l’ensemble des infrastructures et projets d’installations d’entreposage de combustibles nucléaires.

Par parallélisme des formes, j’ai souhaité défendre à l’article 2 un amendement allant également dans ce sens. Il semble nécessaire d’inclure ce type d’installations dans les projets pouvant faire l’objet d’une qualification d’intérêt général.

On a souligné à plusieurs reprises qu’il fallait s’occuper de la construction des réacteurs, mais également du stockage, voire du traitement des déchets. C’est tout l’objet de cet amendement, en cohérence avec la position défendue par M. le rapporteur à l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise en effet à prolonger ce que nous avons voté en commission. Par ailleurs, il apporte de la cohérence.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Patriat et Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général ne peut intervenir qu’à la condition de l’intervention préalable du bilan du débat public.

Le droit en vigueur satisfait déjà cet ajout adopté par la commission des affaires économiques, puisqu’il exclut qu’une qualification de PIG intervienne avant publication du bilan du débat public.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas cessé de dire qu’il fallait que les choses soient faites dans l’ordre et que le débat public devait être respecté. Le débat public ne doit pas être sacrifié à l’accélération des procédures.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général ne peut intervenir qu’à la condition de l’intervention préalable du bilan du débat public organisé par la Commission nationale du débat public.

Le droit en vigueur impose déjà d’attendre le bilan de la concertation avant de pouvoir prendre une décision de poursuite du projet.

Cet amendement tend à clarifier la lisibilité du texte et ne porte pas atteinte à la participation du public. Il vise à sécuriser juridiquement la procédure.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Fabien Gay.

L’article 2 nous offre l’occasion d’un intéressant débat.

Lors de l’examen récent du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, certains de nos collègues souhaitaient abattre les procédures pour aller plus vite – ce que nous pouvions comprendre –, quand d’autres voulaient obtenir l’accord préalable des maires. Là, c’est l’inverse : on verrouille tout et il n’est plus même question du droit de veto des maires !

Tout change…

Restons solides sur nos appuis et conservons notre colonne vertébrale. Nous souhaitons accélérer, mais pas au détriment du code de l’urbanisme ni du droit de l’environnement. Ce qui est valable pour les énergies renouvelables l’est également pour le nucléaire. Il convient de respecter un certain nombre de règles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’alinéa 3.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne reprendrai pas mes arguments, ils n’ont pas changé.

Permettez-moi en revanche, mon cher collègue, de préciser que tous les représentants des collectivités que nous avons auditionnés sont favorables à cet article tel qu’il a été voté en commission.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, ne serait-ce que par cohérence. En effet, le texte adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit bien la mise en conformité des documents d’urbanisme de manière accélérée.

Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.

L’amendement n° 123, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à informer plus en amont les départements et les régions, conformément à une demande des collectivités, en complément des mesures déjà introduites à l’échelon des communes, des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à informer le département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d’un document d’urbanisme.

Je ne pense pas que la transmission obligatoire de cette information soit essentielle : dans les faits, le département et la région seront informés très en amont, dès la fin du débat public, le porteur du projet de réacteur nucléaire devant publier un acte fixant les principes et les conditions de la poursuite de son projet. Le besoin de qualifier de projet d’intérêt général et de mettre en compatibilité des documents d’urbanisme sera identifié par cet acte.

Encore une fois, je le rappelle, l’objet de ce projet de loi est de simplifier et d’accélérer les procédures en matière de réalisation de nouveaux réacteurs nucléaires, pas de les complexifier.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 123.

L’amendement n° 56, présenté par MM. Montaugé, Devinaz, Houllegatte, Tissot, Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’autorité administrative compétente de l’État adresse une réponse écrite aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte.

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

réception de

par les mots :

réponse à

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

Nous proposons de renforcer le dialogue territorial en amont du lancement du projet de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Cette procédure dérogatoire est, en effet, placée sous l’entière responsabilité de l’État, en lieu et place des collectivités compétentes. Les exécutifs locaux doivent non seulement pouvoir faire des observations sur ce projet, mais également obtenir une réponse écrite de la part de l’autorité administrative de l’État. C’est la garantie que les remarques formulées par les élus locaux seront a minima étudiées, voire prises en compte.

Le sous-amendement n° 122, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 56, alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Dans un délai de quinze jours,

La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 56.

Le sous-amendement n° 122 vise à préciser que la réponse de l’État aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours.

Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 56.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 56 vise à renforcer la prise en compte des observations de la collectivité sur les mesures de mise en compatibilité envisagées par l’État.

Les services de l’État et les collectivités concernées peuvent dialoguer à n’importe quel moment de la procédure de mise en compatibilité sans qu’une étape obligatoire et contraignante soit formalisée.

La procédure prévoit déjà à de multiples reprises l’association de la collectivité concernée, que ce soit préalablement à la qualification du projet d’intérêt général, lors du débat public ou lors des concertations locales pour la mise en compatibilité du document d’urbanisme.

La collectivité doit également nécessairement rendre son avis sur le projet de mise en compatibilité lors de l’examen conjoint et lors de la présentation du bilan de la participation du public.

Le dialogue entre l’État et les collectivités est soutenu tout au long de la procédure. Nul besoin d’ajouter des étapes et de complexifier un processus ayant vocation à être accéléré et simplifié.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et de ce sous-amendement : à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 122.

Je mets aux voix l’amendement n° 56, modifié.

L’amendement n° 124, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8, dernière phrase

Après le mot :

intercommunale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa.

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

ou la commune mentionnés au premier alinéa du présent II,

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa

III. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

ou la commune mentionnés au premier alinéa du II du présent article,

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même alinéa

2° Après la référence :

L. 132-7

remplacer le mot :

et

par le mot :

IV. - Alinéa 14, première phrase

1° Remplacer le mot :

compétent

par les mots :

mentionné au premier alinéa du II du présent article

2° Remplacer les mots :

compétente mentionnés au premier alinéa du II du présent article

par le mot :

mentionnée au même alinéa

La parole est à M. le rapporteur.

Amendement de coordination et de précision juridiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 124.

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de deux

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Dans le prolongement de l’intervention précédente de Fabien Gay, nous revenons sur les dispositions qui raccourcissent considérablement les procédures de discussion et de concertation avec les habitants.

S’il y a urgence à créer des sites de production d’énergie nucléaire, y compris en agissant sur les sites existants, nous considérons qu’il ne faut pas ignorer tout le travail réalisé dans les communes et dans les intercommunalités pour accorder la priorité à certaines orientations, sanctuariser des espaces, définir une politique d’aménagement cohérente, avec des procédures d’élaboration et de modification des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui peuvent être très longues et durer plusieurs années.

Les échanges avec le public sont parfois source de critiques, mais ils permettent aussi aux doutes et aux remarques de s’exprimer, voire d’être pris en compte, lorsqu’ils sont propices à l’amélioration des documents et des projets qui en découlent.

Au même titre que nous avons défendu le respect des règles d’aménagement, de concertation et de préservation de l’environnement lors de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dit EnR, nous demandons que l’on fasse preuve de la même vigilance pour encadrer ce texte sur l’accélération du nucléaire.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de doubler la durée de mise à disposition du public, en la faisant passer de un à deux mois. Avec la procédure particulière prévue par cette loi, il s’agira d’un des seuls moments durant lesquels les habitants des communes concernées pourront prendre connaissance dans le détail du projet de modification et s’exprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Des consultations plus approfondies du public ne sont pas justifiées.

Tout d’abord, les consultations menées dans le cadre des autorisations demandées en parallèle, notamment l’autorisation environnementale unique, sont suffisantes.

Par ailleurs, aucune autre procédure de mise à disposition du public prévue par le code de l’environnement n’impose une durée de consultation supérieure à un mois. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une dérogation.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

L’amendement n° 53, présenté par MM. Houllegatte, Devinaz, Montaugé, Tissot, Michau, Kanner et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

1° Après les mots :

de la mise à disposition

insérer les mots :

du public

2° Remplacer le mot :

huit

par le mot :

dix

III. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les documents mis à disposition et rendus publics sont mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures, la mairie du territoire d’accueil du projet ou dans la commission locale d’information déjà instituée conformément à l’article L. 125-17 du code de l’environnement.

Les observations sont enregistrées et conservées. La synthèse des observations et propositions du public, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, est rendue publique dans des conditions définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale, le projet de mise en compatibilité est mis à la disposition du public dans des conditions permettant à ce dernier de formuler ses observations.

Le projet de loi prévoit seulement l’enregistrement et la conservation de ces observations, sans indication de leur traitement, de leur prise en compte ou des conditions de leur mise à disposition du public.

Notre amendement vise à compléter le texte en précisant que la synthèse des observations et propositions du public, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, est rendue publique dans des conditions définies par arrêté.

Par ailleurs, lors des débats sur le projet de loi EnR, le Sénat, suivi sur ce point par l’Assemblée nationale, a considéré que, lorsque la participation du public a lieu sous une forme dématérialisée, les populations devaient disposer d’un point d’accueil de proximité pour consulter sur support papier le dossier soumis à la consultation du public.

Cet amendement vise à reprendre ce principe pour garantir un égal accès aux documents de la consultation, en prévoyant notamment la possibilité d’une consultation du dossier dans les préfectures et les sous-préfectures, la mairie du territoire d’accueil du projet ou dans la commission locale d’information (CLI).

Le rapporteur rappellera, à l’occasion de la présentation du sous-amendement n° 125, que les commissions locales d’information ne sont pas accessibles au public. Néanmoins, à partir du moment où les nouveaux projets se développeront sur des sites existants, il est important que les CLI qui y sont déjà présentes et travaillent puissent s’approprier les dossiers : elles auront sans doute des remarques pertinentes à formuler.

Le sous-amendement n° 125, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 53

1° Alinéa 14

Après le mot :

projet

supprimer la fin de cet alinéa.

2° Alinéa 15, seconde phrase

a) Supprimer les mots :

, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte,

b) Remplacer les mots :

définies par arrêté de l’autorité administrative compétente de l’État

par les mots :

précisées par l’arrêté précité

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 53.

Ce sous-amendement tend, d’une part à supprimer la référence à la commission locale d’information, qui fait ici doublon du rôle des collectivités territoriales, d’autre part à retirer la mention du bilan des indications dont il a été tenu compte, puisque cette obligation serait impossible à remplir au vu du séquençage dans le temps de la procédure de mise en compatibilité.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 53, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. Sera ainsi mieux précisée la mise à disposition du document au public.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En recentrant l’organisation des modalités de mise à disposition sur la seule procédure de mise à disposition du public, alors que l’alinéa visé concerne également la participation du public par voie électronique, la rédaction de l’amendement n° 53 pose problème en termes de champ d’application.

Par ailleurs, les modalités de consultation et de publication prévues relèvent du domaine réglementaire. Il ne semble donc pas nécessaire d’apporter autant de précisions dans la loi.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Il en est de même, par cohérence, pour le sous-amendement n° 125, dont l’adoption modifierait pourtant le dispositif dans le bon sens en y apportant de la souplesse, dans la mesure où le Gouvernement ne souhaite pas voir retenu l’amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je remercie Jean-Michel Houllegatte de vouloir, au travers de l’amendement n° 53, associer les commissions locales d’information.

Dans les Ardennes, nous avons la centrale nucléaire de Chooz, dont j’ai présidé la CLI pendant une bonne dizaine d’années.

Ces commissions, créées par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite TSN, jouent un rôle important et ont le mérite d’associer les forces vives concernées : les élus – dans mon territoire, ce sont des élus français et belges –, les représentants des mondes économique, social et associatif.

Lors de la présentation d’un précédent amendement, Fabien Gay a évoqué les personnels des entreprises sous-traitantes. Au sein des CLI, nombre de sujets sont également abordés, y compris la question de la sous-traitance.

Je comprends donc l’objet de l’amendement n° 53 et du sous-amendement n° 125. Il convient de conférer de l’importance à ces instances.

Dans un esprit de solidarité avec la commission des affaires économiques, je me rallie à l’avis du rapporteur. Pour autant, je tenais à intervenir sur ce sujet.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 125.

Je mets aux voix l’amendement n° 53, modifié.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 79, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-6-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 593-6-1. – En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.

« Un contrat entre une société mère et sa filiale, un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier sont considérés dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance.

« L’exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu’elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques et compétences internes appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire. Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant.

« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe. Le cas échéant, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à sanctionner les exploitants pour tout manquement, en application de l’article L. 596-4. »

La parole est à M. Fabien Gay.

Cet amendement a lui aussi pour objet la sous-traitance, mais sous une autre forme : la sous-traitance en cascade.

Tout va bien, les gens sont heureux, ils ne veulent pas de statut, nous dit Mme la ministre. Il faut croire que l’on ne rencontre pas les mêmes salariés !

On peut néanmoins débattre de cette question.

Je citerai un rapport interne d’EDF – et non un rapport écrit par le groupe communiste ! – sur la sous-traitance : « Nous avons mesuré également le problème social posé par la sous-traitance. L’énergie nucléaire est une énergie d’élite. Pour autant, ses travailleurs doivent être traités avec davantage de dignité, ce qui n’est souvent pas le cas des sous-traitants – pour certains, qui viennent de l’autre bout de l’Europe et qui travaillent dans des conditions peu compatibles avec l’image de modernité qu’offre le nucléaire, et plus proches d’une version moderne de l’esclavage. » §Vous pouvez rire, mais c’est la réalité !

Sur le site de l’EPR de Flamanville, les soudeurs avaient des contrats de sous-traitance en cascade et le donneur d’ordre s’en est lavé les mains. On a vu des contrats chypriotes passer par une boîte irlandaise. Là encore, quand il y a eu des problèmes, tout le monde s’en est lavé les mains. Voilà la réalité aujourd’hui !

Exactement !

Vous avez raison, madame la ministre, mes chers collègues, la sous-traitance en cascade n’existe malheureusement pas dans le seul secteur du nucléaire. Aujourd’hui, elle est partout, et beaucoup dans le secteur du BTP (bâtiments et travaux publics).

Nous le disons fortement : il faut en finir, au minimum, avec la sous-traitance en cascade et il faut que les donneurs d’ordre, quel que soit le niveau de sous-traitance – S2, S3 ou S4 –, soient considérés comme responsables, y compris du point de vue social.

Quel est l’avis de la commission ?

L’Autorité de sûreté nucléaire a pour mission de contrôler la sûreté nucléaire, et non la sécurité des installations.

Par ailleurs, la rédaction de l’amendement étant bien trop large, elle pourrait concerner des activités de sous-traitance n’ayant rien à voir avec le cœur du réacteur, mais relatives à des travaux non sensibles réalisés dans la centrale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Aux termes de l’article L. 593-6-1 du code de l’environnement, l’encadrement et la limitation du « recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation » est du niveau réglementaire. Le décret du 28 juin 2016 prévoit à ce titre que la sous-traitance doit être limitée et qu’elle ne peut pas dépasser trois niveaux de sous-traitance ; il fixe également des exigences quant à la surveillance exercée par l’exploitant nucléaire donneur d’ordre sur ces différents niveaux de sous-traitance.

L’enjeu est que la réglementation soit respectée, ce qui est de la responsabilité d’EDF puisqu’il est le donneur d’ordre. Cela vaut d’ailleurs pour tous les donneurs d’ordre.

Dans une vie antérieure, j’ai travaillé dans le secteur de la sous-traitance : les conditions sont très variables d’une entreprise à l’autre et dépendent aussi des donneurs d’ordre. Pour une même entreprise, des donneurs d’ordre se comportent de manière très différente.

Ne croyons pas que la loi va tout régler ; au contraire, il faut être très vigilant sur la responsabilité des donneurs d’ordre et leur faire appliquer la loi. C’est très exactement ce que nous souhaitons faire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, si l’on pense qu’il est raisonnable de laisser la loi telle quelle pour trois niveaux de sous-traitance, allons-y. La réalité, c’est qu’à partir du troisième niveau de sous-traitance les donneurs d’ordre s’en lavent les mains.

J’habite en Seine-Saint-Denis, où se dérouleront les jeux Olympiques (JO) : je peux vous dire que les chantiers se font sous la direction de trois ou quatre grands donneurs d’ordre, avec de la sous-traitance en cascade. Et l’on s’aperçoit – pas seulement moi, sénateur de la Seine-Saint-Denis, mais le préfet également ! – que les infrastructures des JO sont réalisées par de nombreux sans-papiers.

Pour ce qui est du nucléaire se pose en plus une question de sûreté. Il faut encadrer cela. Vous soutenez que ce problème est limité, madame la ministre, mais la réalité est tout autre quand on se rend sur les chantiers. Il suffit de parler avec des salariés !

Les membres de la commission ont visité l’EPR de Flamanville – je n’étais pas seul ! La majorité des salariés qu’on y trouve travaillent pour des sous-traitants : 450 entreprises sont présentes sur ce site. Certains chantiers comptent plus de 80 % de sous-traitants. À EDF, on nous dit : « On n’a même plus les métiers. On contrôle les contrôleurs. On ne sait plus faire notre métier, car on a laissé tout le savoir-faire aux sous-traitants. »

Si l’on pense que c’est satisfaisant, continuons ! L’EPR de Flamanville ne sera pas le dernier chantier en retard.

Oui !

Je mets aux voix l’amendement n° 79.

La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à souligner la logique qui sous-tend les différents amendements que nous défendrons lors de l’examen de cet article, puisque leur place dans la discussion ne permet pas d’en saisir toute la cohérence.

Ce qui manque à ce texte, entre autres, c’est l’idée selon laquelle, pour accueillir de nouvelles installations nucléaires, la mobilisation de tout un territoire est nécessaire. Ainsi, à Penly, commune de mon département, au moins quatre intercommunalités sont concernées par le projet en cours.

Accueillir de nouvelles installations signifie non pas seulement construire des réacteurs dans le périmètre du site électronucléaire, mais aussi accueillir 7 000 ou 8 000 salariés, c’est-à-dire construire des logements, résoudre des problèmes de démographie médicale, de transport, d’infrastructures routières, etc. Il faut donc élaborer tout un écosystème.

Nous avons proposé d’inscrire le principe des grands chantiers d’aménagement du territoire dans la loi, pour acter officiellement l’existence de ce dispositif, qui est très fécond et permet de créer des synergies et de faire travailler ensemble différents acteurs, notamment économiques. Visiblement, il n’a pas été possible de le faire, mais nous y reviendrons.

L’amendement n° 34, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

À l’instar de ce qui est prévu pour les éoliennes en raison de leur faible superficie, le projet de loi dispense les installations nucléaires d’autorisation d’urbanisme, mais en faisant valoir des arguments opposés, à savoir « l’ampleur, la complexité et la sensibilité d’un projet de création de centrale électronucléaire ».

Nous estimons que cette dispense d’autorisation d’urbanisme n’est pas acceptable. Ce sont non pas les délais administratifs qui ralentissent la filière, mais bien l’instruction technique et le manque de compétences – sans parler des sous-traitances. La dérogation au droit commun n’est donc pas justifiée.

Par ailleurs, le texte de la commission vise à exclure les emprises des futures centrales nucléaires du décompte des surfaces artificialisées au titre des objectifs du « zéro artificialisation nette ». Là non plus, cette nouvelle dérogation au respect des objectifs ZAN fixés par législateur ne nous paraît, pour le moins, pas justifiée.

Cette disposition est symptomatique d’une tendance lourde de la droite sénatoriale, et très souvent du Gouvernement, qui est en totale contradiction avec les grandes promesses de verdissement : celle du détricotage permanent du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme pour permettre des implantations toujours plus rapides de sites industriels, avec moins d’évaluation et de consultation du public. La préservation de la biodiversité au travers de la renaturation d’espaces artificialisés et la réduction de l’artificialisation des sols ne doivent pas être sacrifiées sur l’autel du développement de l’énergie nucléaire.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article constitue un élément essentiel de sécurisation juridique des projets, en articulant les différents régimes d’autorisation et les autorités compétentes. Nous y avons inséré plusieurs garde-fous.

Concernant le ZAN, la mesure permettant de ne pas imputer les nouveaux réacteurs, projets d’intérêt national, aux collectivités d’accueil me paraît aussi tout à fait essentielle : c’est gage d’acceptabilité et de justice territoriale.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Pour éclairer les membres du groupe écologiste, je précise, puisque nous faisons un parallèle entre le texte que nous sommes en train d’examiner et le projet de loi EnR dont nous avons débattu avant la suspension des travaux parlementaires et que nous comparons les surfaces consommées par les projets nucléaires et celles qui le sont par les projets d’énergies renouvelables, qu’un réacteur produit l’équivalent de 1 500 éoliennes. Le facteur est de 2, 8 en termes de puissance, compte tenu de l’intermittence de la production d’électricité par ces dernières. En termes de surfaces consommées par les projets nucléaires et celles qui le sont par les projets d’énergies renouvelables, il n’y a donc pas photo !

La cohérence voudrait, mes chers collègues, que vous fassiez la même proposition d’inclusion foncière des éoliennes dans le ZAN… Je ne suis pas certain que les cartographies actuellement élaborées par les préfectures de chaque département aillent dans ce sens.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Comme d’habitude, la règle de trois de Stéphane Piednoir est inexacte…

Notre ami Jean-Marc Jancovici avait même inventé qu’il fallait un million d’éoliennes pour atteindre la production du parc nucléaire, car il s’était trompé en prenant un coefficient 35. Il faudrait qu’il apprenne à faire des calculs !

Ma question sera beaucoup plus simple et je n’entrerai pas dans des comptabilisations totalement fausses et assez farfelues…

Il ne vaut mieux pas !

Ce que nous entendons nous rappelle notre jeunesse et rien n’a vraiment changé depuis les années 1970 et 1980 : la centrale nucléaire arrive, l’État s’occupe de tout – circulez, y a rien à voir ! – et les collectivités locales doivent faire avec…

De ce point de vue, notre débat est très éclairant : la culture du nucléaire n’a pas changé. Je ne polémiquerai pas sur ce point. Pour ma part, je viens d’une région où tous les projets nucléaires ont été abandonnés ; cela forge le caractère !

En tant que membre de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, il me faut dire qu’il y a un consensus : on ne va pas demander aux collectivités territoriales d’intégrer l’artificialisation liée aux centrales nucléaires. Dans ces conditions, où la prend-on en compte ? Passe-t-elle totalement par pertes et profits ou est-elle mutualisée à l’échelon national ? Cela vaut aussi pour les EnR.

Sur ce point particulier, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais que vous m’apportiez des précisions.

Bonne question !

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

J’ajoute à l’intervention parfaitement éclairée de Ronan Dantec une question sur le calcul fait par M. Piednoir.

Outre que ce calcul peut être totalement remis en question du point de vue mathématique, on sait que les fameuses éoliennes dont il parle produiront de l’énergie demain. Quant aux installations nucléaires évoquées, si elles finissent par fonctionner, à un coût que l’on ne connaît pas, elles produiront peut-être de l’énergie dans trente ans…

Elles en produisent depuis cinquante ans !

Comparaison n’est pas raison !

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 34.

Et ma question ?

C’est une question intéressante !

Monsieur Dantec, quand on pose une question, il y a une réponse ou non. En l’occurrence, il n’y en a pas.

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Le ministre chargé de l’urbanisme

par les mots :

L’autorité administrative

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir la mention de l’autorité administrative, en lieu et place du ministre chargé de l’urbanisme, comme autorité compétente pour vérifier la conformité des réacteurs électronucléaires aux règles d’urbanisme applicables.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les règles d’urbanisme font l’objet d’une instruction par les services déconcentrés de l’État. Il paraît légitime que lesdits services accomplissent leur travail jusqu’au bout.

Il s’agit donc d’introduire une précision quasiment rédactionnelle.

L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Verzelen et Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

Le ministre chargé de l’urbanisme

par les mots :

Le représentant de l’État dans le département

La parole est à M. Franck Menonville.

La vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nécessite un dialogue de proximité avec les différents niveaux de collectivités concernées, au regard des règles de droit, des enjeux et des caractéristiques locales propres à chaque territoire.

Afin de garantir la meilleure prise en compte de ces caractéristiques, il est préférable de confier ce contrôle de conformité au représentant de l’État dans le département, lui qui dispose des compétences de toutes les administrations et d’une bonne connaissance du terrain.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne serait pas pertinent de confier le rôle de vérification de la conformité des projets aux règles d’urbanisme à un autre ministre que le ministre de l’urbanisme, car il n’aurait pas la compétence sur le fond.

Il ne conviendrait pas non plus de confier ce rôle à une autorité déconcentrée, car on courrait le risque d’une application divergente de ces règles, pourtant essentielles, selon les territoires.

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 112 et 24 rectifié ter.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 24 rectifié ter ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de celui du Gouvernement.

Je le répète : les règles d’urbanisme sont appliquées par les autorités administratives déconcentrées. On ne voit pas pourquoi, dans le cas d’espèce, le droit commun ne s’appliquerait pas et les services compétents ne feraient pas leur travail.

L’adoption de cet amendement créerait un droit compliqué, susceptible de recours judiciaire, remontant des décisions à l’échelon national. Pourtant, le président Larcher disait encore aujourd’hui même, lors de ses vœux, qu’il fallait rendre le pouvoir au terrain. Cette proposition ne va pas dans la bonne direction.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Madame la ministre, comment l’autorité administrative compétente fait-elle pour juger de la mutualisation du ZAN et pour prendre sa décision ? C’était la question de Ronan Dantec, à laquelle vous n’avez pas répondu. Sur quels critères et sur quels calculs va-t-elle s’appuyer ? J’aimerais d’autant le savoir que vous souhaitez, apparemment, décider…

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

Ce débat est très important, car le ZAN n’est pas un sujet superfétatoire. À ce titre, la question posée par Ronan Dantec mérite réponse. Il y va de la confiance entre le Gouvernement et le Parlement.

Ces surfaces artificialisées seront-elles ou non comptabilisées à l’échelon national ?

La parole est à Mme la ministre.

Cet article a été introduit par la commission. Répondre moi-même à cette question me paraît donc délicat. M. le rapporteur explicitera son point de vue.

Pour ma part, j’essaye de remettre l’église au centre du village, en remettant le droit au centre du débat, afin que l’on ait un texte applicable.

Il est ici question de respect des documents d’urbanisme. Le ZAN fait l’objet d’une autre discussion : je rappelle d’ailleurs que le Sénat a déposé une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, précisément pour régler ce sujet, laquelle prévoit la prise en compte de tous les usages et pas seulement du nucléaire.

En tant que ministre de la transition énergétique, je vous répondrai que tous les projets qui relèvent de mon périmètre sont nécessairement prioritaires, mais le ministre du logement ou celui des transports diront de même des leurs. L’enjeu est d’avoir une vision transversale des projets et de l’application du ZAN. C’est pourquoi un travail transpartisan a été mené, qui a donné lieu à cette proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a décidé d’avancer à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’article 3, qui porte sur le respect du code de l’urbanisme, pas plus que le projet dans son ensemble d’ailleurs, n’a pour objet le ZAN.

La parole est à M. le rapporteur.

Sur cette question, la position de la commission des affaires économiques est claire : à aucun moment, les surfaces dédiées aux implantations de centrales nucléaires ne seront comptabilisées à l’échelon des collectivités locales – régions, départements, communes – ; elles le seront seulement à l’échelon national.

La mutualisation sera-t-elle faite au travers d’une enveloppe nationale d’intérêt général ? On le saura à l’issue du travail effectué sur le ZAN.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je remercie le rapporteur de sa réponse : les choses commencent à être claires. On voit bien le jeu de ping-pong avec le Gouvernement et on comprend que rien n’est tranché, mais on aurait pu gagner du temps en obtenant immédiatement la réponse à la question posée !

Je tiens à apporter une précision. Outre la centrale nucléaire, il faut penser aux pylônes des lignes à haute tension, nécessaires pour amener le courant ailleurs en France. En termes d’artificialisation, l’emprise n’est pas celle d’une centrale nucléaire : il faut des centaines de pylônes – et cela vaut bien l’éolien !

Le rapporteur et la commission ont pensé à ces pylônes et à l’artificialisation que leur installation induit. Sinon, la commune sur le territoire de laquelle est placé un pylône devra également l’intégrer au décompte des surfaces artificielles et au titre des objectifs du ZAN…

Il ne faut pas penser qu’une centrale occupera beaucoup moins d’espace que des éoliennes, car ce serait oublier ces pylônes, les lignes à haute tension ne pouvant être enterrées.

Je le redis, cela occupera beaucoup d’espace en termes d’artificialisation.

Je mets aux voix l’amendement n° 112.

Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié ter.

L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Buis et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Dennemont, Dagbert et Marchand, Mmes Havet et Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II – Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement vise à supprimer, non seulement le renvoi à l’article 4 du projet de loi, relatif à l’échelonnement des travaux dans le temps, mais aussi les précisions sur le contenu du décret en Conseil d’État pris en application de l’article 3.

D’une part, la rédaction actuelle de l’article 4 ainsi que les dispositions du code de l’environnement existantes permettent de satisfaire l’objectif de la commission sur ce point.

D’autre part, il ne paraît pas utile de préciser le contenu de ce décret en Conseil d’État. Ces précisions, qui créent un nouveau quasi-régime d’autorisation, sont contre-productives au regard de la philosophie de simplification qui sous-tend ce texte.

Sur ces deux points, l’amendement prévoit donc de rétablir le texte dans sa rédaction initiale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur deux mesures votées à l’unanimité qui apportent des garde-fous à la procédure de dispense d’autorisation d’urbanisme, en matière d’information du public ou de protection des informations confidentielles.

Qui plus est, sur le principe, il me semble que le droit de l’urbanisme doit être appliqué, même par l’État…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que le projet de loi vise à l’accélération des procédures administratives en matière d’installations nucléaires.

L’amendement vise à supprimer, à l’article 4, les dispositions relatives à l’échelonnement des travaux dans le temps ainsi que les précisions relatives au contenu du décret en Conseil d’État, qui sera pris en application de l’article 3.

D’une part, la mention relative à l’article 4 introduite en commission n’apporte pas de réelle plus-value quant à l’application de ces dispositions. La rédaction de l’article 4 ainsi que les dispositions du code de l’environnement existantes et les prescriptions pouvant être émises dans ce cadre permettent déjà de satisfaire l’objectif de la commission sur ce point.

D’autre part, les prescriptions relatives au contenu du décret en Conseil d’État conduisent, par la création d’un nouveau quasi-régime d’autorisation – alors que le texte vise à la simplification des procédures… –, à priver d’effet la simplification procédurale opérée par l’article 3.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à corriger le texte sur ces deux points.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Je tiens à féliciter M. Buis, dont les amendements recueillent de nombreux avis favorables du Gouvernement…

Nous suivrons l’avis du rapporteur : il faut préserver les protections, déjà bien affaiblies, prévues dans le texte.

Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.

L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 11 à 16

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I.

A. Par dérogation à la section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts :

1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts ;

2° Le redevable de la taxe d’aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ;

3° Pour les seules constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article, le fait générateur de la taxe d’aménagement est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ;

4° Le redevable des acomptes de taxe d’aménagement déclare les éléments nécessaires à l’établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ;

5° Les règles applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement relatives aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et au taux sont celles en vigueur à la date de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement.

B. Par dérogation à l’article 1679 nonies du code général des impôts, les acomptes prévus sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui du fait générateur prévu au 3° du A du présent article.

C. Par dérogation à l’article 235 ter ZG du code général des impôts, les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d’archéologie préventive mentionnée à l’article 235 ter ZG précité.

D. Par dérogation au 13° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la demande du redevable est effectuée avant le dépôt de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit de clarifier le régime de fiscalité associé à la création des réacteurs électronucléaires.

L’adoption de cet amendement permettra, d’une part, d’inclure un mécanisme dérogatoire concernant la taxe d’archéologie préventive similaire à celui qui est déjà prévu pour la taxe d’aménagement, d’autre part, d’améliorer la rédaction de l’article 3, afin d’assurer la perception de ces taxes.

Il s’agit également de clarifier le fait générateur de la taxe d’aménagement en prévoyant, comme c’était le cas dans la rédaction initiale de l’article, un fait générateur unique. En effet, la rédaction introduite en commission apporte un degré de complexité au calcul du montant de cette taxe, qui ne va pas dans le sens de la clarté du droit. Il est nécessaire de rétablir l’autorisation de création du réacteur électronucléaire, en application de l’article L. 596-7 du code de l’environnement, comme fait générateur de la taxe d’aménagement. Cette disposition permet ainsi de prendre en compte toutes les évolutions du projet pour le calcul du montant de cette taxe.

Enfin, l’amendement tend à rétablir l’exploitant comme redevable de la taxe d’aménagement, en cohérence avec la rédaction du premier alinéa qui fait de l’exploitant du réacteur nucléaire le titulaire d’une autorisation à construire.

Le sous-amendement n° 126, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 113

1° Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l’article 4 de la présente loi, l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article ;

4° Alinéa 8

Remplacer les mots :

de la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement

par les mots :

du fait générateur mentionné au 3° du présent A

5° Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement

par les mots :

du fait générateur mentionné au même 3° du A

6° Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le décret en Conseil d’État prévu au I précise les conditions d’application du présent II en cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de l’autorisation mentionnée au 3° du A.

7° Alinéa 10

Remplacer le mot :

prévue

par le mot :

mentionné

8° Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’autorisation d’urbanisme

par les mots :

de toute formalité au titre du code de l’urbanisme

9° Alinéa 12

Remplacer les mots :

de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement

par les mots :

mentionnée au 3° du A du présent II

La parole est à M. le rapporteur.

Autant nous sommes d’accord sur les propositions de coordination proposées par le Gouvernement, autant nous souhaitons garder les apports de la commission, qui nous paraissent essentiels.

Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 135, présenté par Mme Brulin, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° 113, après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Je salue le travail accompli par la commission pour créer, suffisamment en amont de la construction de réacteurs, un fait générateur de la taxe d’aménagement qui ait du sens.

Comme son nom l’indique, la taxe d’aménagement vise à donner aux collectivités ou aux EPCI les recettes pour aménager le territoire en vue d’accueillir ces nouvelles installations.

Nous proposons, en complément du travail de la commission, que les recettes de la taxe d’aménagement bénéficient à l’ensemble du périmètre « Grand chantier d’aménagement du territoire ». En effet, ce sont l’ensemble des collectivités de ce périmètre qui contribuent à aménager et accueillir les installations.

Le sous-amendement n° 136, présenté par Mme Brulin, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Amendement n° 113, après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du plan particulier d’intervention, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.

La parole est à Mme Céline Brulin.

À défaut du périmètre « Grand chantier d’aménagement du territoire », nous souhaitons que celui du plan particulier d’intervention soit pris en compte, qui correspond à peu près au périmètre des risques.

Il n’est alors pas complètement absurde de considérer que les communes incluses dans le PPI doivent aussi bénéficier des retombées de la taxe d’aménagement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

Elle émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 135 et 136, et ce pour plusieurs raisons.

D’une part, leur objet ne correspond pas aux sujets traités par le texte.

D’autre part, lors des auditions, nous avons entendu le message très clair des collectivités sur la taxe d’aménagement qui vise à compenser les coûts réels d’aménagement. Il ne faut donc pas réduire cette compensation, dont les retombées contribuent d’ailleurs de manière très importante à l’acceptabilité des projets par les communes d’implantation. Les propositions du Gouvernement concernent d’ailleurs des centrales existantes. Les maires que nous avons entendus y sont tous favorables.

Il serait dangereux d’adopter, sans aucune étude d’impact ou consultation préalable, des dispositions qui touchent directement à la fiscalité locale et qui vont dans un sens opposé aux attentes des collectivités.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 126. Si le mécanisme qu’il tend à instaurer conduit à complexifier le calcul, lequel se ferait en deux temps, il permet toutefois aux collectivités locales d’anticiper la perception de la taxe d’aménagement.

Il faut faire la balance entre une méthode de calcul plus compliquée permettant d’anticiper et une autre, plus simple mais qui nécessite d’attendre…

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 135 et 136, pour les motifs exposés par M. le rapporteur.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 126.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 135.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 136.

Je mets aux voix l’amendement n° 113, modifié.

L’amendement n° 75, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’aménagement des espaces extérieurs et environnants tient compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en laissant, dès que cela est possible, une perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il est retiré, monsieur le président !

L’amendement n° 75 est retiré.

L’amendement n° 86, présenté par Mme Brulin, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’installation de salariés et de leur famille, les raccordements routiers dans le périmètre du plan particulier d’intervention, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par le même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d’autorisation environnementale.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Je salue à nouveau le travail de la commission, laquelle a extrait les sites électronucléaires du ZAN des régions concernées pour des raisons qui me semblent parfaitement légitimes : ces sites serviront à alimenter non pas seulement les régions d’implantation, mais l’ensemble du territoire national, voire au-delà.

Toutefois, il me semble que tous les aspects connexes de l’implantation de ces nouveaux réacteurs, notamment les lignes à haute tension, manquent. J’ai évoqué les logements à construire pour accueillir les salariés : les territoires concernés ont évidemment les compétences nécessaires, mais, pour ne pas déstabiliser les autres activités économiques, il faudra accueillir des travailleurs venant d’ailleurs, les loger et construire un certain nombre d’infrastructures. Chacun comprend bien que, si cela a un impact sur le ZAN de la région, les communes ne pourront pas réaliser les équipements permettant d’accueillir ces grands chantiers.

C’est la raison pour laquelle il faut élargir le dispositif d’ores et déjà mis en place par la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Oui, l’installation d’une centrale ou de nouveaux réacteurs entraîne l’arrivée de nombreux travailleurs sur le territoire concerné et un développement économique important. Ces conséquences font partie du développement naturel de ce territoire, pour ainsi dire. Ma chère collègue, à nos yeux, votre proposition va bien trop loin.

Il faut au contraire voir cette implantation comme une chance !

S’il est normal de ne pas comptabiliser la centrale elle-même dans le ZAN, ne pas y intégrer l’activité découlant de la présence de salariés supplémentaires, ce qui permet parfois d’apporter à un territoire de nouveaux services qui n’existaient pas auparavant, poserait problème.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 86.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la qualification “Grand projet” des projets de construction de réacteurs électronucléaires, qualification qui permettrait notamment l’adaptation des services et infrastructures, l’évaluation des besoins directs ou indirects générés par le chantier, l’accueil des salariés déplacés amenés à travailler sur les chantiers en particulier logements, les transports vers le site, l’intervention d’entreprises locales et le recours à la main-d’œuvre locale par la mise en relation des entreprises donneuses d’ordre et des sous-traitants, ainsi que par la construction d’offres de formation, ainsi que l’organisation de l’après-chantier en particulier la reconversion des salariés.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous avons proposé d’inscrire dans la loi le principe « Grand chantier d’aménagement du territoire », mais cette idée n’a pas prospéré dans cet hémicycle.

Aussi, nous souhaitons que le Gouvernement fournisse un rapport, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la qualification « Grand projet » des chantiers de construction de réacteurs électronucléaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Sénat est, par principe, défavorable aux demandes de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 23 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Malhuret et Capus.

L’amendement n° 104 rectifié est présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Patriat, Dagbert, Dennemont et Marchand, Mmes Havet, Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié ter.

Cet amendement tend à réduire de dix-huit mois à douze mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation nucléaire.

Il s’agit d’adapter les délais d’autorisation pour être davantage en cohérence avec l’objectif d’accélération de ce projet de loi. Un délai d’instruction de douze mois nous semble raisonnable, tout en permettant un gain de temps non négligeable.

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié.

Il est proposé de remplacer le décret en Conseil d’État actant l’autorisation environnementale par un décret simple sur la conclusion d’une instruction technique.

Un décret en Conseil d’État ne paraît pas utile, en tout cas pas de nature à accélérer ou sécuriser davantage les projets de nouveaux réacteurs nucléaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position prise en commission quant au recours à un décret en Conseil d’État. Je précise que c’est le Conseil d’État lui-même qui l’a proposé.

Aucun retard substantiel ne résulterait de la disposition que nous avons prévue. Accélérer ne veut pas dire se précipiter.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le décret conclut une instruction très technique. Par ailleurs, dans le droit commun, les autorisations environnementales sont délivrées par arrêté préfectoral. Il convient donc que cette autorisation soit plutôt délivrée par décret simple.

Là encore, l’optique doit être de prévoir une simplification et une accélération de la procédure d’autorisation, et non une complexification.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Quand on connaît les délais de construction et de mise en œuvre d’un nouveau réacteur nucléaire, comment prétendre que prévoir un décret en Conseil d’État ralentira la procédure ? À Marseille, on dirait c’est une galéjade !

Ce qui la ralentit, c’est notre incapacité à construire de nouveaux réacteurs nucléaires dans les délais impartis. On le voit bien avec l’EPR de Flamanville ! Le Conseil d’État n’a rien à voir avec tout cela… En réalité, il pourrait même prendre vingt-quatre ou trente-six mois pour examiner le décret !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 rectifié ter et 104 rectifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 98, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Marchand, Dennemont et Dagbert, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article L. 593-9 dudit code, et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire

2° Deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

, au vu de l’étude d’impact mentionnée au I du présent article, le cas échéant actualisée, et après enquête publique et avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, mentionnés à l’article L. 593-8 du même code

III. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement vise à toiletter les dispositions actuelles de l’article 4 concernant des précisions adoptées en commission qui sont en fait satisfaites par le code de l’environnement.

Par ailleurs, dans le cadre de la délivrance de l’autorisation environnementale, l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire n’est pas utile, car cette autorisation portera non pas sur les enjeux de sûreté nucléaire, mais plutôt sur les aspects préparatoires du chantier.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

L’article 4 prévoit que les travaux peuvent être entamés avant la fin de l’enquête publique pour gagner du temps – une fois de plus, selon nous, au détriment de la consultation et de la transparence.

Il faut accélérer la production d’énergie nucléaire : nous voulons bien l’entendre, puisque, vous en conviendrez, mes chers collègues, nous soutenons cette idée depuis plusieurs années.

Cependant, il est incompréhensible de considérer qu’avant d’être allé au bout des études, avant même d’avoir purgé tous les recours possibles, le porteur du projet pourrait lancer les travaux.

L’article 4 précise que le porteur assumera les risques, y compris financiers. Toutefois, quand le mal sera fait, on ne pourra pas le corriger en renvoyant nécessairement la faute sur le porteur de projet, à qui vous allez demander d’aller toujours plus vite, parfois au détriment du bon sens et à ses risques et périls.

Certes, il est nécessaire d’accélérer, mais pas n’importe comment et pas à n’importe quel prix, en tout cas sans dégrader les sols et l’environnement de façon irréversible, alors qu’un projet n’est pas encore totalement validé ou définitif.

L’amendement n° 35, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Il y a une incohérence manifeste à ce que des travaux concernant des « bâtiments annexes » puissent commencer à compter de la délivrance par décret de l’autorisation environnementale sur l’ensemble du projet et avant la clôture de l’enquête publique portant sur la création de la centrale.

Si les modifications du rapporteur, qui introduisent des garanties relatives à l’évaluation environnementale et à la participation du public, vont dans le bon sens, cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 2, qui permet le démarrage des travaux de construction des bâtiments annexes avant la délivrance de l’autorisation de création du réacteur.

Les citoyens et les collectivités seraient mis encore une fois devant le fait accompli, puisque la centrale, dont l’enquête publique portera sur sa création, aura déjà commencé à être construite. Le gain de temps escompté, qui n’est d’ailleurs pas évalué, ne justifie pas une atteinte disproportionnée à la participation du public, sachant que les retards sont dus – on l’a dit et on le redit – aux difficultés industrielles et non administratives.

L’amendement n° 100, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Dagbert, Dennemont et Marchand, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

à l’article 1er de la présente loi

insérer les mots :

, et des équipements et installations nécessaires à son exploitation, au sens de l’article L. 593-3 du code de l’environnement,

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement vise à permettre de garantir la faisabilité de la construction du projet de réacteur électronucléaire dans les meilleurs délais, par l’ajout des équipements et installations nécessaires à l’exploitation conditionnant le fonctionnement du réacteur électronucléaire.

Omettre les équipements et installations, c’est se priver d’une partie opérationnelle de cet article, qui permet – je le rappelle – de démarrer certains travaux dès l’obtention d’une autorisation environnementale, donc, là encore, de gagner du temps.

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Patriat et Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

le ministre chargé de l’urbanisme

par les mots :

l’autorité administrative

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement tend à remplacer le ministre chargé de l’urbanisme par l’autorité administrative pour le contrôle des règles de fond d’urbanisme. Il se trouve que les autorisations ne relèvent pas systématiquement du ministre chargé de l’urbanisme : les autorisations environnementales relèvent du ministre chargé de l’environnement, et l’autorisation de création du réacteur nucléaire dépend du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

L’amendement n° 22 rectifié ter a été retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, et moi-même avons souhaité consolider la procédure d’anticipation de travaux.

Les amendements n° 76 rectifié et 35 ont pour objet la suppression de toute possibilité d’anticipation des travaux. À l’inverse, les autres amendements tendent à supprimer les garde-fous institués par notre commission. L’amendement n° 98 vise à tout supprimer. L’amendement n° 100 tend à ajouter de nouveaux équipements liés à l’exploitation des réacteurs et l’amendement n° 101 rectifié à retirer la référence au ministre chargé de l’urbanisme.

Il ne me semble pas du tout opportun d’écarter ainsi le travail approfondi et collégial que nos deux commissions ont conduit.

C’est la raison pour laquelle, face à ces propositions de suppression des dispositions ou des garde-fous, il me semble nécessaire de conserver la rédaction équilibrée de notre commission. Celle-ci vise simplement à garantir l’absence de difficultés sur le plan de la sûreté et de la sécurité et à rappeler les garanties légales applicables, dans un souci de protection des acteurs locaux.

La commission demande par conséquent le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n° 98, 100 et 101 rectifié : la rédaction permettra de simplifier, accélérer, clarifier et sécuriser juridiquement la procédure, ce qui est l’objectif du texte.

Je rappelle que, comme cela a été souligné, l’enjeu du développement industriel et des délais de ce développement est évidemment important. Ce texte permet d’éviter que les procédures administratives ne bloquent certaines étapes. Cette demande a été très clairement formulée par les opérateurs qui sont à la manœuvre – je pense notamment à EDF.

Il faut aussi entendre la voix de ceux qui portent le projet et travaillent sans attendre les décisions qui seront prises dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ils prennent le risque de travailler sur un projet qui pourrait ne pas être adopté in fine.

Nous avons décidé d’avancer pour ne pas mettre en jeu, à aucun moment, la sécurité énergétique de notre pays – chacun peut comprendre cet objectif.

L’objet de l’amendement n° 76 rectifié est quelque peu surprenant parce qu’il revient à accélérer en mettant le pied sur le frein.

M. Fabien Gay. C’est le « en même temps » !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement n° 35 est plus cohérent, puisqu’il vise à freiner avec le pied sur le frein !

Je mets aux voix l’amendement n° 98.

Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

Je mets aux voix l’amendement n° 100.

Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

L’amendement n° 99, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Marchand, Dennemont et Dagbert, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du même code de l’environnement

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement vise à établir une limite temporelle aux dispositions dérogatoires qui autorisent le Gouvernement à prendre, au début du projet, l’autorisation environnementale rendue nécessaire par les travaux de construction. Cela permet ainsi le retour au droit commun pendant l’exploitation du réacteur électronucléaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne me paraît pas utile de prévoir l’impossibilité de modifier l’autorisation environnementale après la délivrance de l’autorisation de création.

D’abord, il est nécessaire, du point de vue du droit, de conserver la possibilité de modifier l’organisation à tout moment.

Ensuite, le Gouvernement a clairement indiqué que les travaux afférents à l’autorisation environnementale, d’une part, et à l’autorisation de création, d’autre part, ne seraient pas effectués selon une logique séquentielle.

Enfin, l’anticipation des travaux est une disposition clé pour accélérer la relance du nucléaire. Nous avons simplifié la procédure. J’observe que les acteurs de la filière nucléaire sont inquiets de l’amendement dont nous débattons : ils estiment qu’il est « flou » et « pénalisant ».

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne partage pas tout à fait votre vision, monsieur le rapporteur. M. Buis a su entendre une demande très claire des opérateurs.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 99.

Je mets aux voix l’article 4.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de base. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Avec ces trois amendements en discussion commune, nous essayons de trouver un consensus pour reprendre les idées que la majorité sénatoriale a développées lors de la discussion du projet de loi EnR, mais qu’elle n’a pas reprises pour ce texte, qui relève pourtant de la même logique.

Dans un souci de cohérence des travaux de notre assemblée, nous avons décidé de déposer ces amendements qui visent à garantir l’acceptation sociale de notre politique énergétique, ainsi que l’intégration de nos installations électriques dans nos beaux paysages.

Si j’ai bien compris notre collègue Gérard Longuet, la consultation publique n’a pas réellement d’importance dans nos choix énergétiques. Nous vous proposons ici de donner plutôt voix au chapitre aux maires dans la politique énergétique française. Il s’agit d’acter un principe simple : le droit de veto des communes visuellement touchées par l’implantation d’une centrale électronucléaire.

La raison qui a prévalu au dépôt de cet amendement est paysagère : il s’agit de préserver la beauté des panoramas français. En effet, une centrale nucléaire est tout aussi dommageable, parfois plus pour certains, sur nos paysages qu’un champ d’éoliennes. Ceux qui ont déjà emprunté la vallée du Rhône peuvent témoigner que les centrales de Cruas ou du Tricastin ne valorisent pas cette belle vallée.

Nous souhaitons donc, avec cet amendement, que les conseils municipaux des communes visuellement touchées par les nouvelles centrales puissent accepter ou non cette dégradation de leur qualité de vie.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Dossus, Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre initial du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement de repli a pour objet la mise en place d’un périmètre qui a peut-être davantage de sens dans le cadre du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.

Nous souhaitons que le droit de veto s’applique aux communes situées dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une centrale, ce qui correspond au périmètre du plan particulier d’intervention dans lequel sont prévues un certain nombre de mesures relatives au système d’alerte en cas d’incident ou à la distribution de pastilles d’iode. C’est donc plus cohérent.

Si les communes et leurs habitants sont touchés par ces mesures, il nous semble raisonnable que les conseils municipaux aient leur mot à dire. Cette proposition fait écho aux vœux exprimés aujourd’hui par le président Gérard Larcher, qui souhaitait plus de liberté et de simplicité pour nos territoires.

Et le ZAN ?

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation d’une installation nucléaire de base. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Je prie Thomas Dossus de m’en excuser, mais j’estime que les deux amendements précédents sont quelque peu maximalistes et pourraient jouer sur les oppositions entre communes : bref, on ne s’en sortirait pas !

En revanche, il est évident qu’il faut demander son avis à la commune d’accueil. Le rapporteur a largement insisté dans la discussion générale sur le fait qu’il intégrait le développement du nucléaire dans une logique de décentralisation. Sans l’accord de la commune, les choses vont très mal se passer !

Demander l’accord des communes me paraît indispensable dans le cadre de la démocratie locale, dont nous avons évidemment besoin et que nous défendons tous ardemment sur ces travées. Chers collègues de la majorité sénatoriale, lors de l’examen du projet de loi EnR, vous avez su trouver les mots pour défendre vos amendements – malheureusement sans totalement convaincre. Nous les avons entendus et cela nous a permis de progresser.

Il n’y a pas que cela qui nous fait progresser : il faut aussi tenir compte de l’expérience.

Je viens d’une région où beaucoup de projets similaires – centrales nucléaires, extensions de ports, aéroports… – ont échoué ; à chaque fois, le conseil municipal s’y était opposé. Par conséquent, plutôt que de laisser l’État se fatiguer, s’époumoner et mobiliser des moyens importants pour essayer d’imposer des projets qui ne se font pas, il me semble plus sage de demander en amont son avis au conseil municipal et de ne pas revenir dessus s’il est défavorable. Faute de quoi, nous continuerons de perdre beaucoup d’énergie et d’argent public. Or le sénat est extrêmement sensible à l’économie des moyens publics.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent à solliciter l’avis des élus communaux ou intercommunaux.

Je peux déjà vous rassurer : nous avons auditionné l’ensemble des élus concernés et tous attendent ces nouveaux projets avec impatience.

En termes de liste, il s’agirait plutôt d’une liste d’attente, mes chers collègues ! C’est important de le souligner !

La rédaction proposée introduirait de l’ambiguïté dans le périmètre d’application et conduirait à privilégier certaines communes par rapport à d’autres, ce qui pose problème. J’y insiste, loin d’être vu comme un frein, ce texte suscite l’intérêt des élus.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a quelque chose de piquant à entendre le groupe qui a plaidé contre le veto des maires lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables demander qu’on l’introduise dans ce texte par souci de cohérence.

Dans un même souci de cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Comme vient de le souligner Mme la ministre, il s’agit d’une sorte de cohérence à front renversé !

L’argumentation de M. Dantec est assez remarquable.

Absolument !

Toutefois, elle est incomplète. Or une démonstration incomplète est une mauvaise démonstration !

Si j’ai bien compris, ce projet de loi ne concerne que les implantations sur des sites existants ou dans le périmètre de sites existants. C’est une différence par rapport aux projets d’énergies renouvelables, par exemple, localisés sur de nouveaux sites et consommant du foncier.

Nous avons un accord tacite, puisque des sites qui accueillent aujourd’hui des réacteurs ont été dimensionnés. Céline Brulin évoquait voilà quelques instants le site de Penly, qui est prêt à recevoir un réacteur en l’état, sans aucun aménagement supplémentaire. La situation est donc quelque peu différente.

Il me semblait important d’apporter cette précision pour que les débats soient parfaitement clairs.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je veux rendre hommage à Mme la ministre, qui défend une position cohérente sur les deux sujets, tout comme sur la question de l’intérêt public majeur.

Mais je veux surtout remercier notre collègue Piednoir pour ses précisions extraordinairement intéressantes. Nous savons en effet que nous ne pourrons plus installer de réacteurs, notamment les plus puissants, au bord des fleuves et des rivières en raison du réchauffement climatique – il n’est qu’à voir ce qui s’est passé cet été pour le comprendre. Or si les seuls sites concernés sont ceux qui existent déjà, il ne reste que peu de possibilités, et il sera impossible d’en réaliser douze !

J’adresse donc un grand merci à M. Piednoir, qui vient, à travers cette précision, de diviser par deux, en quelques secondes, le nombre de nouveaux réacteurs EPR 2 que nous pourrons construire en France – preuve que le débat parlementaire sert toujours à quelque chose !

Ce n’est même pas drôle !

Nous sommes en train d’avancer assez sensiblement et assez rapidement !

Par ailleurs, il sera intéressant de prendre connaissance de la liste, qui doit être rendue publique, des auditions menées par le rapporteur Gremillet pour savoir quels sites sont favorables à ces projets. Je ne suis pas sûr qu’il en ait trouvé autant que nécessaire pour installer des centrales nucléaires en nombre suffisant.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

De nombreux territoires français sont menacés par un risque d’inondation ou de submersion marine. Dans l’estuaire de la Gironde, le trait de côte pourrait reculer de 479 mètres, selon les projections du Giec.

Les conséquences sur nos installations nucléaires seraient majeures. En Gironde, lors de la tempête Martin, en 1999, nous avons toutes et tous pris conscience de cette menace. La centrale nucléaire du Blayais fut inondée et nous avons frôlé la catastrophe : les vagues sont passées au-dessus de la digue, pourtant dimensionnée sur une surcote millénale et sur un coefficient de marée de 120. L’inondation a endommagé le système de refroidissement et deux réacteurs ont été arrêtés en urgence. Je pense que personne ici ne souhaite revivre un tel événement.

Ainsi, mes chers collègues, l’amendement que je vous propose d’adopter fait appel à votre bon sens : n’installons pas un réacteur nucléaire sur une zone vulnérable aux inondations et aux submersions marines.

La catastrophe du Blayais a démontré notre incapacité à anticiper les conséquences des événements météorologiques majeurs. Cela est d’autant plus vrai que les modèles employés pour estimer ces risques comportent des failles et que les conséquences du dérèglement climatique demeurent imprévisibles.

Au cours du siècle, la fréquence et l’intensité des catastrophes climatiques ne cesseront d’augmenter. Selon le Giec, la commune de Braud-et-Saint-Louis, où est implantée la centrale nucléaire du Blayais, devrait être régulièrement submergée.

Par cet amendement, il s’agit tout simplement d’assurer la sûreté de notre parc nucléaire et la sécurité de nos concitoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais d’abord préciser à M. Dantec que les auditions étaient librement accessibles et qu’un membre de son groupe a assisté à plusieurs d’entre elles.

Cet amendement a trait à un véritable sujet. J’ai d’ailleurs souligné, lors de mon intervention en discussion générale, que nous avions décidé d’intégrer la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs, qu’il s’agisse des installations situées en bord de mer ou à l’intérieur des terres. Ce contexte nouveau doit être intégré aux réflexions.

Votre demande est largement satisfaite, madame de Marco : l’interdiction de la délivrance de l’autorisation de création de réacteurs dans des zones soumises aux inondations ou aux submersions ne me paraît pas utile dans la mesure où la démonstration de sûreté prévoit déjà une étude complète des risques.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

L’amendement n° 21, présenté par MM. Dantec, Salmon, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’autorisation ne peut être délivrée que si l’installation nucléaire de base et les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, sont installés à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes sur le territoire terrestre et maritime. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Contrairement aux apparences, cet amendement ne résulte pas de nos débats sur les énergies renouvelables. Certains pourraient l’interpréter comme une proposition potache, qui nuirait à mon image empreinte de froideur technocratique

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent : les centrales nucléaires sur les rivières, c’est fini – eau trop chaude, débits trop aléatoires… – ; le Blayais, c’est extrêmement dangereux à cause des tempêtes tropicales dans le golfe de Gascogne – nous sommes d’ailleurs passés extrêmement près de la catastrophe en 1999.

Il ne reste donc que quatre sites, trois en Normandie et un dans le Nord – Flamanville, Gravelines, Paluel et Penly. Or il ne sera pas possible d’y installer l’ensemble des réacteurs prévus. Il faudra donc en implanter en mer. Les Russes ont déjà des centrales flottantes. Notre technologie progresse en ce domaine, mais vous le savez déjà, mes chers collègues, car je sais combien vous soutenez nos progrès technologiques en matière nucléaire.

Après le projet Flexblue, qui a quelque peu sombré, nous avons le projet Nuward et beaucoup d’autres encore.

En ce qui concerne Flexblue, il faut dire que les trois quarts de la chaleur produite étaient dispersés dans l’eau de mer, ce qui était problématique et empêchait son implantation près des côtes pour ne pas nuire à l’activité ostréicole, à laquelle nous sommes très sensibles.

En outre, j’ai aussi bien compris que Franck Louvrier se faisait le défenseur de la valeur des résidences secondaires de La Baule : la seule vision d’un mât d’éolienne étant déjà insupportable à ses yeux, quid d’une centrale nucléaire éclairée la nuit et visible de tous les résidents secondaires de cette station balnéaire ? C’est inenvisageable au regard de la perte de valeur gigantesque qui en résulterait !

Il importe donc de voter cet amendement de bon sens, qui vise à éloigner l’implantation des centrales nucléaires à plus de quarante kilomètres des côtes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement aurait davantage eu sa place dans l’article 3. Toutefois, cela ne change rien : cette disposition, dont la rédaction demeure très floue, est complètement inadaptée.

La commission des affaires économiques a voté un amendement visant à établir le principe d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les sites retenus. Un débat aura donc bien lieu sur ce sujet, dès lors que le Gouvernement nous aura fait part de ses intentions.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

L’amendement n° 18, présenté par MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve dont les risques d’étiage trop bas dans les 50 ans à venir sont avérés en raison du dérèglement climatique.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, j’espère, avec cet amendement, connaître enfin le même succès que mon collègue Buis.

Notre rapporteur a rappelé voilà quelques instants combien il était important de veiller à l’enjeu climatique, devenu essentiel.

Nous venons de vivre un été avec des baisses d’étiage considérables. À ma connaissance, il n’existe qu’une seule étude de grande ampleur, portant sur le Rhône et couvrant une période de dix ans après la canicule de 2003. En revanche, plusieurs études du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et d’autres acteurs annoncent des baisses des débits d’étiage de 20 % à 40 % dans les vingt ans qui viennent.

Vous allez sans doute décider de construire – j’ai compris que la majorité sénatoriale poussait assez largement en ce sens – des réacteurs qui seront livrés dans vingt ans – mettons quinze ans pour faire plaisir à tout le monde, peu importe – et qui auront une durée de vie de soixante ans.

Qui sait ce que seront les conditions climatiques et les niveaux de débit des fleuves dans quatre-vingts ans ? Cette question ne peut être prise à la légère.

Mon amendement est simple : il vise à prévoir des études scientifiques préalables obligatoires afin d’estimer les évolutions de ces débits d’étiage.

Il n’existe en effet aucune garantie en matière de sûreté : soit nous aurons recours à de l’intermittence nucléaire, parce qu’il faudra couper les centrales, soit nous accepterons, par dérogation, comme nous l’avons déjà fait cet été, de rejeter dans les fleuves des eaux trop chaudes, au mépris des règles de protection de la biodiversité à laquelle Mme la ministre est, je l’imagine, sensible.

Le minimum, c’est de se renseigner et de permettre à la science d’éclairer le débat. À défaut, nous risquons de construire des centrales nucléaires dont la capacité de production électrique sera mise à mal par la baisse des débits d’étiage, sans parler des conflits d’usage qui pourront en résulter. Il me semble donc indispensable que ces études scientifiques soient réalisées en amont des décisions.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Breuiller, votre amendement est déjà satisfait, puisque nous avons introduit le critère de la résilience des réacteurs au changement climatique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le confirme, cet amendement est déjà satisfait. Cette question fait notamment l’objet des travaux de l’ASN.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Je tenais à apporter clairement mon soutien à l’amendement n° 18, défendu par nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui vise à garantir que les nouveaux projets de réacteurs électronucléaires ne soient pas réalisés à proximité des fleuves dont le niveau d’étiage est menacé.

En effet, la question de la ressource en eau, indispensable au fonctionnement des centrales nucléaires, mérite d’être clairement posée avant même d’engager de nouvelles constructions.

Dans mon département, on constate depuis de nombreuses années une baisse particulièrement inquiétante de la Loire, avec des débits jamais atteints en plus de quarante ans enregistrés l’été dernier.

La problématique est la même pour le Rhône. J’ai eu l’occasion d’échanger avec des responsables de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), qui m’ont fait part de leurs inquiétudes.

Lors des derniers épisodes de sécheresse, les pouvoirs publics ont choisi d’accorder de multiples dérogations en matière de rejets d’eau chaude dans les fleuves. Ces réponses administratives ne sont que des contournements qui permettent d’éviter soigneusement de se poser les bonnes questions sur la gestion de l’eau, sur les conflits d’usage et sur la préservation de la biodiversité en amont et en aval.

En outre, au regard des quantités d’eau utilisées par nos centrales et des fortes restrictions imposées, dans le même temps, aux agriculteurs, aux particuliers et aux professionnels, on comprend que des tensions puissent émerger localement.

Les épisodes extrêmes de sécheresse sont la preuve que le nucléaire est aussi vulnérable au changement climatique. Ainsi, mes chers collègues, à titre personnel, je voterai en faveur de cet amendement de bon sens.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Nous allons voter contre l’ensemble des amendements visant à insérer un article additionnel.

Nous n’avons jamais été pour le droit de veto. Nous restons donc cohérents : de même que nous avons refusé de suivre la droite sénatoriale lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous refusons aujourd’hui d’instaurer un droit de veto sur le nucléaire.

Les écologistes jouent à un petit jeu qui consiste à reprendre l’ensemble des amendements soutenus par la droite – quarante kilomètres, monuments historiques… Peu importe, nous ne partageons pas ces propositions.

Toutefois, la question de l’eau est à part. Nous avons défendu un amendement auquel M. le rapporteur et Mme la ministre ont déjà apporté une réponse. Jusqu’à présent, il s’agissait de projections datées ; désormais, ce sont des projections d’avenir. Or nous partageons la même préoccupation d’un débat le plus éclairé possible concernant les sites où seront placées ces installations. Il est essentiel de s’appuyer sur la science et sur les projections disponibles pour les trente, quarante, cinquante, peut-être même quatre-vingts ans à venir, en tenant compte des conflits d’usage et d’une baisse d’étiage.

Pour le coup, nous partageons les mêmes interrogations que vous. Nous avons défendu notre propre amendement sur la question de l’eau ; nous allons donc soutenir celui-ci, même s’il s’agit d’un amendement d’appel.

Vous nous dites qu’il est satisfait, mais il me semble nécessaire de disposer, lors de l’examen de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des éléments d’information les plus concrets et solides possible, susceptibles d’évoluer par la suite. Pourquoi ne pas retenir trois premiers sites et opter ensuite pour l’un d’entre eux ?

Nous soutiendrons donc cet amendement n° 18, mais pas le suivant.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Compte tenu de l’enjeu de la problématique de l’eau, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra cet amendement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Cet amendement est essentiel, quelle que soit la position de chacun sur le nucléaire.

Le Président de la République s’est demandé « qui aurait pu prédire ». Attendrons-nous 2050 pour prononcer de nouveau la même phrase ?

À un moment donné, il est nécessaire de regarder la réalité en face. Nous disposons d’études scientifiques plutôt sérieuses, voire très sérieuses. Il est temps de revenir du pays de Oui-Oui pour adopter des positions plus pragmatiques et scientifiques.

Ces études très sérieuses, qui s’affinent semaine après semaine, nous annoncent une baisse des débits moyens dans les prochaines décennies. Celle-ci devrait atteindre a minima 10 % à 40 % pour le Rhône. Cette baisse est énorme au regard du débit de ce fleuve qui pourrait ainsi descendre au niveau actuel de celui de la Saône !

Cette situation pose problème pour le fonctionnement des futurs EPR. Or, si nous conservons le même rythme, la construction de ces réacteurs ne sera pas achevée avant vingt ou trente ans – nous ne le savons pas exactement, puisque celui de Flamanville n’est toujours pas en fonctionnement… Il s’agit donc de projets à l’horizon 2050. Faut-il se lancer dans la construction d’installations à l’horizon 2050, alors que des études très précises nous alertent sur ce qui risque d’arriver ?

Il est un autre signal assez fort : 80 % des glaciers mondiaux disparaîtront dans les prochaines décennies. En France, il n’en restera que quelques-uns au-dessus de 3 600 mètres d’altitude, dans les Alpes. Les conséquences sur les ressources en eau seront donc importantes.

Si nous ne nous posons pas cette question, nous allons droit dans le mur !

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Dantec, Salmon, Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé :

« Art. L. 181 -28 -…. – Les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593-2 du présent code, en application du II de l’article L. 122-1 du même code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :

« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;

« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »

La parole est à M. Ronan Dantec.

Nous venons d’assister, après l’examen d’amendements que certains ont jugé quelque peu provocateurs, à une séquence extrêmement intéressante.

Nous terminons cette discussion sur le fait que seuls quatre sites en France, dont celui du Blayais, pourtant exposé à des risques de tempête cyclonique, peuvent accueillir de nouveaux réacteurs. Or cette situation ne correspond nullement à la stratégie présentée. Et nous allons tout de même tenter de construire nos fameux SMR, alors que nous n’avons pas encore le premier de la série et que nous ignorons jusqu’au coût de production du mégawattheure !

Cet amendement, qui avait trouvé une majorité au Sénat, à l’inverse des deux amendements précédents, même si je respecte la cohérence des positions du groupe communiste républicain citoyen et écologiste que Fabien Gay a exposée, vise à préciser que l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire avant d’entamer la construction des SMR, qui sont assez volumineux. Il s’agit tout de même d’un minimum !

Cet amendement devrait faire consensus après l’intervention extrêmement volontariste de la rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que je salue tout particulièrement, et qui votera certainement en faveur de cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette disposition est contraire à la fois à l’article 3 du projet de loi, qui a dispensé de permis de construire les projets de réacteurs, et au droit existant, qui garantit la prééminence de la compétence de l’État.

Enfin, elle va à l’opposé de ce que nous souhaitons réaliser en termes de sécurité. Cette disposition conduirait en effet à la divulgation aux ABF d’éléments critiques pour les réacteurs nucléaires.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pardonnez-moi, monsieur Dantec, mais il faut tout de même faire preuve de cohérence entre le projet de loi EnR et celui-ci.

Vous avez défendu un certain équilibre concernant les prérogatives des architectes des Bâtiments de France, qui ont certes vocation à intervenir en continuité patrimoniale, c’est-à-dire à 500 mètres, mais pas à dix kilomètres ! Cette disposition me semble donc un peu curieuse…

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. La pédagogie étant l’art de la répétition, je vais me répéter pour M. Dantec.

Encore une fois, ce texte concerne les installations sur les sites existants ou à proximité. Je crois comprendre que vous avez identifié, dans le périmètre de ces sites, des monuments historiques. C’est tout du moins le sens de votre amendement, puisque vous proposez de repousser la limite d’implantation au-delà de dix kilomètres de distance des monuments historiques. Je ne les connais pas tous parfaitement, mais je ne vois pas à quel site nucléaire cette disposition pourrait s’appliquer…

En ce qui concerne les SMR, je relève une certaine méconnaissance de votre part : il s’agit de modules – si je puis dire – qui peuvent être enterrés. La question de la « visibilité » ne me semble donc pas tout à fait pertinente. §Je pense notamment aux deux fois 170 mégawatts du projet Nuward, qui seront produits par des modules ayant vocation à être enterrés.

Encore une fois, cet amendement est hors sujet au regard du périmètre de ce texte.

Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 6 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Malhuret, Verzelen et Capus.

L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et Longuet, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Charon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Calvet et Burgoa, Mme Gosselin, MM. Sautarel et Bouchet, Mme de Cidrac, M. Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Brisson, Bascher et Savin, Mme Garnier, MM. Favreau, Pointereau, E. Blanc et Belin, Mmes L. Darcos, Muller-Bronn, Ventalon et Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy et Somon, Mme Procaccia et M. Grosperrin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ».

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quater.

Cet amendement de simplification tend à réduire de dix-huit à douze mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation nucléaire.

Il s’agit d’adapter les délais d’autorisation pour plus de cohérence avec l’objectif d’accélération porté par le texte.

Un délai d’instruction de douze mois semble raisonnable, tout en permettant un gain de temps non négligeable.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue.

Il s’agit, comme l’a demandé Mme la ministre voilà quelques instants, de garder le pied sur l’accélérateur.

L’amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mme Férat, M. Moga, Mme Loisier, M. Louault, Mmes Gacquerre et Ract-Madoux, M. Chauvet et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « quinze ».

La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Réduire de 20 % à 30 % le temps d’instruction va à l’inverse de ce que je souhaite, à savoir simplifier, certes, mais aussi sécuriser.

Une telle réduction irait trop loin et aurait des conséquences directes en termes de sûreté. Je tiens également à souligner qu’aucun de nos interlocuteurs n’a formulé cette demande.

Je comprends le sens de ces amendements, mais je souhaite que nous conservions un esprit favorisant la sécurité, qui doit être un élément déterminant. Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La rédaction du texte initial, et c’est la faute du Gouvernement, n’était peut-être pas très claire.

Vous proposez de réduire de dix-huit à douze mois le délai minimal entre le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter un réacteur, au titre du code de l’énergie, et sa mise en service. Or le droit applicable vise à imposer que l’exploitant dépose son dossier de demande d’autorisation d’exploiter au moins dix-huit mois avant la date maximale de mise en service du réacteur.

En réalité, il s’agit d’une anticipation : plus vous fixez un délai qui l’oblige à être en conformité et à pouvoir obtenir son autorisation d’exploiter, plus vous engagez le projet sur un chemin critique.

L’adoption de votre amendement aurait un effet contre-productif en ce qu’il laisserait moins de temps entre l’obtention de l’autorisation de démarrer et le dépôt du dossier.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.

Monsieur Piednoir, l’amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

Monsieur Moga, l’amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 29 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 36, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet article prévoit une dérogation générale à l’application de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite Littoral, qui constitue pourtant la meilleure illustration de la conciliation qu’il est possible d’opérer entre les intérêts liés, d’une part, au développement économique et à l’aménagement du territoire, d’autre part, à la protection et à la mise en valeur de l’environnement.

Le dispositif de cet article, contrairement aux dérogations très encadrées, actées dans le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, n’est pas une dérogation ponctuelle, assortie de conditions de procédure et de fond destinées à en encadrer l’usage, mais bien une dérogation de portée générale, même si son objet est limité aux nouvelles installations nucléaires implantées en continuité des sites existants.

Le texte de la commission élargit la dérogation aux ouvrages de raccordement. Même si le dispositif est davantage encadré, la dérogation générale est toujours bien présente.

Une dérogation, qui rompt brutalement l’équilibre des droits, porte également une atteinte disproportionnée à l’article 1er de la Charte de l’environnement, dès lors que, comme l’a récemment rappelé le Conseil constitutionnel, « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Les dérogations aux règles environnementales ne sauraient s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Marchand, Dagbert et Dennemont, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

d’un réacteur électronucléaire,

insérer les mots :

ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité,

II. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Buis.