Interventions sur "sûreté"

Cet amendement reprend l’article 10 de notre proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire. Afin d’assurer autant que possible une gestion responsable et raisonnée des déchets nucléaires, cet amendement vise à faire évoluer la doctrine entourant les matières radioactives que l’industrie nucléaire stocke en vue d’une hypothétique valorisation et qui représentent de nombreux déchets en devenir. Il importe que les donnée...

Cet amendement tend à ajouter au texte des éléments superfétatoires. Il vise en outre à confier au ministre chargé de l’énergie la mission de préciser la qualification des matières radioactives, au mépris des attributions non seulement du ministre chargé de la sûreté, mais aussi de l’ASN. L’évolution proposée me paraissant trop inaboutie pour prospérer, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...ans le Nord. Ces installations nucléaires sont vulnérables et présentent des risques majeurs pour la sécurité de nos concitoyens. Or les modèles employés pour estimer ces risques comportent des failles et les conséquences du dérèglement climatique demeurent imprévisibles. La catastrophe du Blayais, en 1999, nous rappelle que la menace est constante. Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer la sûreté de notre parc nucléaire en fermant les installations les plus vulnérables aux inondations et aux submersions marines. Il tend simplement à préciser les dispositions contenues à l’article L. 593-23 du code de l’environnement, lequel prévoit la fermeture des installations présentant des risques graves pour la sécurité et la santé de nos concitoyens.

Aller dans votre sens reviendrait à minorer les autres risques pris en compte dans ce texte, lequel apporte des garanties supplémentaires en matière de sûreté, bien au-delà de la seule question des inondations et des submersions. Gardons-nous de dresser une hiérarchie des dangers. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...emière fois le 17 juin 2011, soit près de cinq ans après la publication de la loi. Quelle célérité ! Elle a remis son unique rapport en juillet 2012. Depuis, ses activités ont cessé. À la suite des travaux menés en 2016 et 2017 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des centrales nucléaires, la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires créée le 1er février 2018, dont la rapporteure était la députée Barbara Pompili, a constaté que le provisionnement pour charge de démantèlement réalisé par EDF se révèle largement « illiquide ». Elle a considéré qu’il ne peut revenir à l’exploitant, juge et partie, de fixer le montant des sommes à provisionner. Il conviendrait de s’inspirer du modèle d...

...r l’obligation de transparence de la puissance publique. C’est ce qui a été fait, par exemple, à l’article 135 de la loi de finances du 29 décembre 2015 pour 2016, qui a imposé un rapport sur le financement des commissions locales d’information nucléaire, ou à l’article 90 de la loi de finances du 29 décembre 2014 pour 2015, qui a imposé un rapport sur le financement et le statut de l’Autorité de sûreté nucléaire. Je ne reviendrai pas sur l’EPR, qui est un gouffre financier. Il est scandaleux que le budget d’un tel réacteur soit multiplié par six. Quels acteurs privés pourraient accepter cela ? Comment faire confiance à un exploitant qui avance des budgets et des calendriers totalement fantaisistes ? Nous lançons pourtant la construction d’une nouvelle série d’EPR 2, ce qui me laisse pantois !...

...médiatement arrêtés. Un véritable travail prospectif doit donc être engagé pour évaluer les besoins en formation pour les années à venir, aussi bien pour développer la filière du démantèlement que pour la prolongation de certains réacteurs. Cet amendement vise donc à insérer dans le présent projet de loi l’article 8 issu de notre proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée le 2 février 2022.

Nous demandons, par cet amendement, que la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire publie un rapport d’activité et rende compte de son activité chaque année aux commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Nous demandons également que les décisions de cette commission soient rendues publiques et présentées à la délégation...

Cet amendement de clarification concerne la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire. Il vise à supprimer des redondances entre le code de l’environnement et la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes afin d’éviter toute confusion sur le fonctionnement de la commission des sanctions, notamment en matière de déontologie ou d’incompatibilités de fonctions.