Interventions sur "ZAN"

L'amendement COM-78 vise à clarifier que la part réservée ne crée pas une dérogation au « ZAN » et qu'elle sera bien incluse dans l'enveloppe de la région, du SCoT ou de l'intercommunalité, selon les cas. L'amendement COM-78 est adopté. L'amendement COM-79 vise à renforcer la manière dont les projets devront être justifiés pour bénéficier de la part réservée au développement territorial. En plus des conditions déjà fixées par le texte, l'amendement prévoit que la commune justifie que ...

...ent COM-10 vise à modifier les règles d'urbanisme applicables à certains projets, ainsi que le contenu des PLU, pour renforcer la prise en compte de la biodiversité. Le lien entre cet amendement et les mesures portées par le texte est assez distant. L'objet du texte n'est pas de créer de nouvelles obligations ou de nouveaux objectifs en matière de biodiversité, mais de faciliter l'atteinte du « ZAN », qui constitue un objectif spécifique en lui-même. Avis défavorable.

... pas opérer cette qualification par la voie législative. Demande de retrait ou avis défavorable. L'amendement COM-5 vise à conditionner le caractère non artificialisé des pelouses à l'absence de traitement à base de produits phytosanitaires. Si l'intention de cet amendement est louable, il présente plusieurs difficultés pratiques qui compliqueraient encore la mise en oeuvre de la stratégie du « ZAN ». Avis défavorable. Je propose d'adopter mon amendement COM-80, qui vise à exclure les pelouses situées sur les parcelles affectées à une activité secondaire ou tertiaire des surfaces considérées comme non artificialisées et à inclure les surfaces herbacées affectées à des infrastructures de transport. Il permet ainsi de favoriser la densification industrielle et économique à l'échelle de la pa...

Ces amendements touchent à la question majeure posée par ce texte : s'agit-il de préserver le vivant ou de s'inscrire dans une logique de contraintes ? À mon sens, l'enjeu du « ZAN » n'est pas d'interdire les activités humaines sur notre territoire. Faciliter la perméabilisation des sols constitue l'objectif premier du « ZAN ». À ce titre, je rappelle que la présence d'un manteau neigeux entretenu et tassé pour permettre la pratique du ski permet une fonte plus progressive, une meilleure infiltration de l'eau et la pousse d'une herbe plus grasse, mieux à même de nourrir l...

Mon amendement COM-83 vise à garantir que les surfaces artificialisées rendues impropres à l'usage en raison du recul du trait de côte devront faire l'objet d'actions ou d'opérations effectives de restauration pour être considérées comme renaturées au sens du « ZAN ». L'amendement COM-83 est adopté. Mon amendement COM-84 prévoit que les relocalisations des aménagements et les constructions rendues nécessaires en raison du recul du trait de côte feront l'objet d'une étude préalable de densification, afin de limiter et de rationaliser la consommation de nouveaux espaces qui en résultera. L'amendement COM-84 est adopté. Les amendements identiques COM-19...

...Parlement sur les terrains à renaturer à l'échelle du territoire national ainsi que leur localisation, leur qualité et l'estimation du coût des opérations de renaturation. Si je ne suis traditionnellement pas favorable aux demandes de rapports qui ne sont bien souvent qu'un moyen de « botter en touche », celui-ci permettra d'actionner un levier essentiel à la bonne déclinaison des objectifs du « ZAN » dans les territoires. La base Cartofriches mise en oeuvre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) souffre en effet de nombreuses lacunes. Avis favorable. L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement COM-37 rectifié bis vise à rendre les données nationales de consommation d'espaces interopérables avec les données locales. ...

...que. L'amendement COM-86 est adopté. L'amendement COM-87 précise que les efforts de renaturation, qui pourront bénéficier du droit de préemption instauré par l'article 12, peuvent inclure des actions liées à la préservation ou la restauration des continuités écologiques. L'amendement COM-87 est adopté. Mon amendement COM-88 apporte diverses améliorations au dispositif de sursis à statuer « ZAN ». Il précise la manière dont il s'articule avec le sursis existant, pour éviter de devoir recourir deux fois au sursis à statuer. En particulier, il prévoit que le sursis à statuer « ZAN » pourra être utilisé jusqu'à la date limite fixée pour la modification des documents d'urbanisme locaux intégrant les objectifs du « ZAN », c'est-à-dire le 22 août 2028 ; et que la durée maximale du sursis à s...

L'amendement COM-32 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-32 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Mon amendement COM-89 vise à sécuriser les projets déjà lancés, qui pourraient être remis en cause en raison des incertitudes liées à la mise en oeuvre du « ZAN ». Je pense notamment aux collectivités territoriales qui avaient décidé, avant la loi Climat-résilience, de la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU), pour lesquelles elles ont lourdement investi et qui se réaliseront sur plusieurs années. Cela me semble de nature à apaiser la mise en oeuvre du « ZAN ». L'amendement COM-89 est adopté et d...

...au Gouvernement portant sur l'impact de l'application de l'objectif de zéro artificialisation nette et de la rénovation énergétique sur la biodiversité. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. L'amendement COM-55 introduit une demande de rapport au gouvernement afin de faire de la fiscalité locale un vecteur d'incitation à l'atteinte des objectifs du « ZAN ». Par principe, la commission n'est pas favorable aux demandes de rapport. De plus, nous avons décidé de ne pas traiter de la fiscalité du ZAN dans ce texte, qui n'est pas le véhicule adapté. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Les considérations fiscales à l'échelle locale constituent le grand manque de la loi « ZAN », il serait bien de le souligner collectivement via une demande de rapport. Néanmoins, j'accepte de retirer mon amendement. L'amendement COM-55 est retiré. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale. Le sort des amendements examinés par la commission spéciale est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 18 h 55.

Ce travail balaie bien le sujet et apporte des propositions utiles pour faire face à ce que nous vivons déjà. Les décrets datent seulement d'avril dernier, mais, dans nos territoires, l'application du ZAN est déjà très stricte et suscite beaucoup de crispation et d'anxiété, alors même que l'ensemble des élus et des acteurs locaux consentent à la nécessité de limiter la consommation d'espace. Vous mettez l'accent sur la gouvernance et vous avez raison, c'est essentiel. Si le Sraddet, qui relève de la région, a vocation à s'imposer sans concertation, cela suscitera du mécontentement ; il doit au co...

... A-t-on une idée du positionnement des régions en ce qui concerne les Sraddet ? On peut considérer que celui-ci variera d'une région à l'autre. Dès lors, va-t-on vers une différenciation des mesures selon les régions ? J'ai posé en vain la question au ministre, M. Béchu. Ensuite, s'agissant des projets d'énergies renouvelables (EnR), disposons-nous d'informations sur leur prise en compte dans le ZAN ? M. Béchu s'y était engagé, mais nous n'avons pas de certitude à ce sujet. Le « minimum ZAN » universel est une mesure très attendue par les maires. Nous avons proposé un hectare, ce chiffre est-il retenu par le ministre ? Lors de notre dernier échange, cela ne semblait pas certain. Enfin, sur le quatrième axe, il est vrai que les préfets ont envoyé des circulaires aux maires avant l'entrée en...

... Rappelons que de telles implantations entraînent ensuite des obligations en matière de logement, par exemple. Bref, il me semble que beaucoup de questions annexes doivent être abordées pour évaluer correctement la gradation des impacts que nous pouvons attendre de cet objectif. Enfin, ces « droits à construire » sont-ils négociables ? Des communes qui ne souhaitent pas utiliser leur « enveloppe ZAN » pourraient-elles obtenir un financement en contrepartie, voire céder leurs droits à d'autres collectivités ?

...erritoires et de la mer (DDTM) est souvent très stricte, il faut donc bien préciser ce que vous appelez « zones de densification ». Enfin, la période intermédiaire pose question. L'application des décrets à la lettre par la DDTM suscite de nombreux litiges ; cette proposition de loi pourrait-elle prévoir que la commission départementale de conciliation prenne en compte les questions relatives au ZAN, alors que celle-ci n'est compétente que pour les documents d'urbanisme et pas pour les permis de construire ?

...ssant du Sraddet, nous devons nous garder d'en faire un outil de contrainte et lui conserver un caractère malléable, avec notamment la possibilité d'accorder un peu plus de droits aux territoires qui sont en train de retrouver une certaine dynamique, par rapport aux communes qui ont déjà beaucoup grignoté leur territoire. Il me reste deux questions. Il est nécessaire d'établir une gouvernance du ZAN qui diffère de celle des Scot, parce que toutes les collectivités ne relèvent pas d'un Scot. En revanche, une fois qu'un Scot est mis en oeuvre, quelle est la nécessité de maintenir une conférence du ZAN ? Les élus locaux se posent la question. Enfin, s'agissant de la garantie d'un hectare que vous proposez, la Haute-Saône compte 538 communes pour 230 000 habitants. Si l'on accordait un hectare ...

Si l'on devait retirer de l'enveloppe régionale les projets d'intérêt régional ainsi que le quota d'un hectare dévolu aux communes sans droits à construire, le reste des droits à partager se réduirait comme peau de chagrin. Le Gouvernement doit absolument éclaircir sa position quant à l'articulation du ZAN avec les différentes politiques publiques concernant les EnR, le logement, etc. Actuellement, dans les communes relevant du RNU, le ZAN est déjà appliqué. Qu'est-il prévu pour l'accompagnement des communes en matière d'ingénierie ? A-t-on avancé sur l'intégration dès maintenant des surfaces renaturées ?

Je souhaite revenir sur la question des projets d'intérêt général aux échelles nationale, régionale et départementale. Ma proposition concrète à ce sujet est que la ventilation des surfaces concernées par ces projets se fasse au prorata des possibilités d'artificialisation conformes au ZAN. Cela permettrait de répondre aux problèmes posés aux différentes échelles. Les projets nationaux sont globalisés, l'effort doit donc être réparti sur l'ensemble du territoire ; à mon sens, cette répartition doit se baser sur les capacités d'artificialisation restantes. Une commune qui n'en a plus beaucoup en prendrait ainsi très peu. Ce principe est transposable aux niveaux régional et départem...

...vaient peu consommé leurs droits à construire et qui sont maintenant pénalisées, en leur offrant seulement un hectare ? Certaines d'entre elles peuvent pourtant avoir besoin maintenant de se développer, il faut notamment veiller à ne pas occulter le phénomène de démétropolisation qui est à l'oeuvre et qui est plutôt vertueux. Avez-vous mesuré l'impact de vos propositions sur l'objectif global du ZAN ? Enfin, selon moi, permettre un échange de foncier contre du financement n'irait pas dans le bon sens.

Qu'en est-il des bornes temporelles du ZAN ? Vous disiez que le compte à rebours avait commencé ?

...lation d'une usine, par exemple d'une gigafactory, serait-elle comptabilisée ? Nationale, régionale ou locale ? Un des freins à l'installation industrielle en France réside dans le temps nécessaire à obtenir un feu vert pour les projets ; une solution envisagée est de réserver des opportunités foncières en vue de tels projets. Comment cette démarche pourrait-elle être appréhendée dans le cadre du ZAN ?