Interventions sur "ZAN"

Nous vous remercions, monsieur le président, pour votre implication personnelle dans cette mission, ainsi que les collègues pour leur participation. Ce sujet touche tous les territoires. Nos travaux s'inscrivent dans le cadre de la loi « Climat et résilience » et du ZAN, sauf pour ce qui concerne les projets d'intérêt national. Le Sénat, en votant la territorialisation, s'est opposé à la méthode descendante présentée par le Gouvernement et a obtenu une méthode ascendante : la prise en compte de chaque territoire, dans une logique de différenciation. Nous avons également voté le droit de proposition au bénéfice des élus, qu'ils doivent exercer au sein des instan...

Notre deuxième grande proposition est une meilleure régulation du ZAN : nous proposons, à cet effet, la création d'une conférence régionale du ZAN. Les régions étant chefs de file pour porter la transition écologique, cette échelle nous a semblé pertinente. Cette conférence se verrait confier au moins trois missions. La première est d'émettre un avis sur les projets d'intérêt national - si un projet tel que le canal Seine-Nord Europe n'était pas sorti du dispositi...

La LGV, comme les grands ports, appellent une discussion, qui pourra avoir lieu au sein de cette conférence régionale. La deuxième mission concernera les projets d'intérêt régional, pour lesquels nous demandons plus d'équité dans le calcul du ZAN et réfléchissons à une mutualisation. Si une commune accueille un lycée, nous pouvons envisager de répartir les droits avec les communes voisines, sur l'initiative de la conférence régionale. La troisième mission consistera à apporter davantage de souplesse aux communes : celles qui n'utilisent pas leurs droits pourront les transférer à d'autres qui en auraient besoin. Par ailleurs, nous propo...

.... Il est certain que des seuils et des critères devront être définis et précisés. Pour notre part, nous souhaitons laisser l'appréciation de la nomenclature aux élus locaux. Dans le cas d'un jardin urbain, nous considérons qu'il faut laisser le maire libre de densifier ou de préserver l'espace vert. Nous aurions pu aller plus loin en nous appuyant sur la notion d'enveloppe urbaine pour déroger au ZAN. Par ailleurs, au sein de la ruralité, le sujet agricole fait débat, notamment la prise en compte ou non des bâtiments agricoles. Pour résumer, nous voulons plus de temps - un an supplémentaire -, plus de souplesse, plus de gouvernance et des filets de sécurité. Le ZAN ne sera une réussite que si des mesures financières et fiscales sont adoptées : les outils publics de maîtrise du foncier doive...

Lorsque les décrets d'application sont parus, nous avons tous pu constater dans nos territoires leur potentiel révolutionnaire. Plutôt que de ZAN, nous aurions dû parler de « sobriété foncière » pour que le message soit mieux compris. Le 14 décembre 2021, j'ai déposé une proposition de loi visant à introduire un dispositif de différenciation pour prendre en compte la situation des communes peu ou très peu denses - il s'agissait d'un appel. Je me réjouis donc du travail de Jean-Baptiste Blanc qui est parti, tel un missi dominici, recueillir...

Sur le fond, il s'agit d'un exercice compliqué par nature, car il vise un objectif universel, mais qui repose sur la différenciation. Plus il y a de dispositifs de concertation, moins les élus se sentent entendus. Le ZAN est vécu comme une superposition de contraintes préexistantes. La question qui revient le plus dans les campagnes est celle des fermes abandonnées ou des terres agricoles non exploitées. Le secteur primaire agricole représente 65000 emplois dans ma région. Le ZAN doit préserver le potentiel de développement de nos activités nourricières. La question de la fiscalité est un sacré morceau. Du fait ...

... terres inquiète le monde rural est un doux euphémisme ! Je reviendrai sur la question des grands projets, qui sont censés être retirés des enveloppes régionales. Le canal Seine-Nord est emblématique de ce problème de calcul. J'ai cru comprendre des déclarations du ministre Béchu qu'il ne serait pas pris en considération, mais qu'en est-il des plateformes portuaires ? Par ailleurs, la politique ZAN a des incidences insoupçonnées sur l'évolution des effectifs scolaires dans les communes rurales. Chez moi, il y a une vraie sédentarisation, si bien que la seule façon d'augmenter la population est de construire de nouveaux pavillons pour accueillir de nouvelles familles. Avez-vous réfléchi à cette question au cours de l'élaboration du rapport ?

...a question du maintien de la dérogation pour les installations photovoltaïques au sol qui sont fortement consommatrices d'espace, n'est pas tranchée, et le ministre Christophe Béchu, qui n'est pas tout à fait en phase avec sa collègue Agnès Pannier-Runacher, a suggéré d'attendre le texte préparé par le Sénat pour traiter ces questions. Est-il opportun de conserver la dérogation à l'application du ZAN en faveur du photovoltaïque au sol ?

...tions comportent beaucoup d'éléments positifs, notamment le principe que ceux qui ont fourni un effort doivent être récompensés. La loi promulguée tendait au contraire à donner une prime à ceux qui avaient beaucoup consommé. Certains points restent en débat. Une réflexion plus large s'ouvre sur ce qu'est un ensemble cohérent Sraddet-Scot-PLUi. Je suis assez réservé sur la conférence régionale du ZAN, car je souhaite que nous maintenions une conférence des inter-Scot et d'autres instances de dialogue. Nous sommes tous d'accord sur la volonté d'adopter une démarche ascendante, en faisant d'abord confiance aux territoires. La synthèse qui s'opère ensuite à l'échelle du Sraddet est-elle une prise en compte ou une mise en compatibilité ? Un débat stratégique doit répondre à cette question méthodo...

J'ai rencontré en décembre M. Mangin, qui est chargé du suivi de la stratégie ZAN auprès de Christophe Béchu. Dans son esprit, un texte de loi était nécessaire pour définir ce que sont les grands projets d'intérêt national et les lister pour les mutualiser entre les régions. Je ne sais pas si la réflexion a pu se poursuivre, d'autant que nous savons qu'il n'y a pas de volonté de compenser la LGV en Occitanie ou l'extension du port de Calais. Je reviens sur la question des de...

...urées, les coeurs de ville désertifiés à cause des lotissements construits en dehors des bourgs... Un sénateur ne devrait pas dire cela, mais certains élus n'ont pas toujours de compétence en urbanisme. Une préfète a récemment été limogée en Indre-et-Loire pour avoir simplement voulu faire respecter le droit de l'urbanisme en empêchant la construction d'un bâtiment dans la cour d'un château. Le ZAN est indispensable, et n'est pas une punition : nous devons penser le développement autrement et construire de manière plus dense. Pour cela, une série d'aides doivent être mises en place pour la gestion des dents creuses et la rénovation de l'ancien. De même, des aides en matière d'ingénierie sont nécessaires pour aménager sans s'étaler. Je pense à cet égard aux conseils d'architecture, d'urbanis...

En réponse à Gérard Lahellec et Jean-Claude Anglars, la mission s'est intéressée aux terres agricoles non exploitées. Le débat pourrait reprendre à cet endroit. Nous avons été diversement surpris, au cours des auditions, de constater que le monde agricole - y compris les syndicats productivistes - était favorable aux ZAN. Nous devons collectivement déterminer si les filets que nous proposons sont suffisants pour la ruralité. Les bâtiments agricoles appellent-ils davantage de souplesse ou une dérogation ? Le député André Chassaigne avait, par exemple, fait voter un amendement pour exclure les zones de revitalisation rurales (ZRR) du ZAN. C'est un sujet énorme, qui pose la question de la définition et des seuils. D...

...le maintien des effectifs scolaires. Monsieur Mandelli, effectivement, les projets de loi sur le nucléaire et les énergies renouvelables sont censés être en cohérence, et les nouveaux équipements sont supposés être d'intérêt national. Si, dans l'intention première du législateur, la loi « Climat et résilience » intégrait bien le photovoltaïque, dans la discussion avec l'État sur l'exonération de ZAN du photovoltaïque, tout est encore à construire. Ronan Dantec résume plusieurs de nos conversations : sur le rôle de la région et du Sraddet, il va bien falloir trancher. Nous sommes tous d'accord pour dire à la fois qu'il s'agit d'un chef de file pertinent, et qu'il ne doit pas y avoir de perdant du ZAN au jeu de la régionalisation et de son pendant, la métropolisation. Il faut concilier le ré...

...tion pourrait faire l'objet de beaux amendements. Monsieur Houllegatte, nous n'avons pas perçu, à ce stade, les conséquences des villes nouvelles. Il s'agit d'un gros sujet, qui appellera peut-être des corrections. Monsieur Genet, la proposition de loi n'est pas le grand soir de la simplification. Toutefois, le moment nous impose de faire preuve d'imagination : la transition écologique, dont le ZAN est un volet, sera portée par les collectivités. Beaucoup de choses doivent être repensées, dont la fiscalité. Peut-on repenser en simplifiant ? Il faudrait un colloque pour le déterminer. En tout état de cause, il faudra permettre aux collectivités de répondre facilement aux instructions, car des Scot sont déjà attaqués au titre des ZAN. L'imperméabilisation est un beau sujet ; dans la gouverna...

...se que cela va dans le bon sens. De fait, vous avez mis en perspective des propositions montrant l'intérêt d'une agilité territoriale en fonction des projets de territoires, ce qui permet d'améliorer l'approche collective, tout en portant des projets qui peuvent être individualisés sur des communes. Mais je milite également pour que les Scot soient vraiment reconnus, quitte à ce que la conférence ZAN soit inscrite dans le processus délibératif du Scot.

J'ai été alertée sur la non-prise en compte des liaisons cyclables dans le calcul de l'artificialisation des sols. Les collectivités locales ont beaucoup de projets en la matière. Le ZAN ne devrait pas empêcher le développement vertueux du vélo en faisant obstacle à la continuité du maillage cyclable. Les aménagements cyclables représentent actuellement 0,2 % des espaces artificialisés de France. Or, là aussi, les territoires - notamment sous-denses - qui ont été vertueux, en demandant de nouvelles emprises pour construire des sections linéaires, sont pénalisés. Nous attendons do...