Interventions sur "constitution"

Les amendements identiques n° 68 et 104 sont irrecevables en application de l'article 45 de la constitution.

Ils sont sans lien direct ou indirect avec les dispositions de la proposition de loi, puisqu'ils prévoient la planification de l'implantation des installations industrielles sans rapport avec les objectifs de « zéro artificialisation nette ». Les amendements identiques n° 68 et 104 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 196 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La fiscalité n'entre pas dans le champ du périmètre de cette proposition de loi.

En effet. Et la commission spéciale, en application de l'article 45 de la Constitution, a décidé que les dispositions relatives aux dispositions de nature financière ou fiscale n'étaient pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, car le texte initial ne comporte aucune disposition liée à ce sujet.

Chaque fois que nous ne sommes pas prêts à déposer un amendement sur le fond, nous avons pris l'habitude d'exiger du Gouvernement un rapport. Mais seule la Constitution peut décider de donner des pouvoirs de cette nature au Parlement. Au-delà de l'irrecevabilité, cet amendement est en réalité inconstitutionnel. Nous ne pouvons imposer au Gouvernement de satisfaire cette demande. Aussi, il serait de bonne législation d'exclure définitivement tout amendement tendant à demander un rapport, car cette démarche est parfaitement vaine. L'amendement n° 196 est décla...