Commission spéciale Zéro artificialisation nette
Réunion du 14 mars 2023 à 14h20
Sommaire
La réunion
Nous examinons les amendements déposés sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au coeur des territoires. Nous commençons par les amendements du rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement rédactionnel n° 261 est adopté.
Article 2
L'amendement de coordination juridique n° 250 est adopté.
Article 6
L'amendement rédactionnel n° 251 est adopté.
Article 7
L'amendement de coordination et de précision n° 252 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 253 est adopté.
Article 8
L'amendement de coordination n° 254 est adopté.
L'amendement de coordination juridique n° 255 est adopté.
Article 10
L'amendement de coordination n° 256 est adopté.
L'amendement de coordination juridique n° 257 est adopté.
Article 12
L'amendement de précision n° 258 est adopté.
Article 12 bis
L'amendement de précision juridique n° 259 est adopté.
Article 13
L'amendement n ° 260 prévoit d'améliorer la rédaction de la mesure visant à prendre en compte les efforts de renaturation réalisés dès 2021.
L'amendement n° 260 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Après l'article 1er
Les amendements identiques n° 68 et 104 sont irrecevables en application de l'article 45 de la constitution.
Ils sont sans lien direct ou indirect avec les dispositions de la proposition de loi, puisqu'ils prévoient la planification de l'implantation des installations industrielles sans rapport avec les objectifs de « zéro artificialisation nette ».
Les amendements identiques n° 68 et 104 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 4
Cet amendement qui concerne la mutualisation de l'artificialisation sur plusieurs régions est important, mais il ne prévoit pas les conditions adéquates de participation des régions concernées à un tel processus dans la mesure où il reviendrait à l'État de leur ordonner d'inscrire les projets dans leur SRADDET. Les régions subiraient ainsi une diminution de leur enveloppe d'artificialisation sans avoir pu participer à la décision. En outre, à ce stade, le dialogue interrégional paraît fonctionner.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.
Les amendements n° 119 et 120 concernent la possibilité, pour l'État, de définir une enveloppe foncière complémentaire pour permettre la réalisation de projets d'ampleur nationale.
Après l'article 13
L'amendement n° 196 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. La fiscalité n'entre pas dans le champ du périmètre de cette proposition de loi.
La fiscalité a été explicitement exclue du périmètre de recevabilité que nous avons adopté en commission. Aucune disposition du texte initial ne présente de lien direct ou indirect avec ce sujet.
Certes, mais ce rapport relatif à l'articulation entre outils fiscaux et objectifs ZAN nous sera nécessaire pour la seconde phase qui concernera la fiscalité et le financement du ZAN.
La commission des finances a auditionné le président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui a publié un rapport sur le sujet.
En effet. Et la commission spéciale, en application de l'article 45 de la Constitution, a décidé que les dispositions relatives aux dispositions de nature financière ou fiscale n'étaient pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, car le texte initial ne comporte aucune disposition liée à ce sujet.
Nous demandons précisément au Gouvernement un rapport pour nous permettre d'examiner cette question ultérieurement.
Cette proposition de loi vise l'architecture du ZAN. Il faudra traiter ultérieurement des questions de financement et de fiscalité. Nous sommes tous convaincus de la nécessité d'aller vite, mais nous essayons de construire les choses de façon organisée. Or aucune disposition dans le présent texte ne concerne ces sujets.
Chaque fois que nous ne sommes pas prêts à déposer un amendement sur le fond, nous avons pris l'habitude d'exiger du Gouvernement un rapport. Mais seule la Constitution peut décider de donner des pouvoirs de cette nature au Parlement. Au-delà de l'irrecevabilité, cet amendement est en réalité inconstitutionnel. Nous ne pouvons imposer au Gouvernement de satisfaire cette demande.
Aussi, il serait de bonne législation d'exclure définitivement tout amendement tendant à demander un rapport, car cette démarche est parfaitement vaine.
L'amendement n° 196 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Pourriez-vous nous en dire plus sur l'organisation des travaux en séance publique ?
Nous pourrons poursuivre nos travaux ce soir, puisque la nuit a été ouverte, et nous les reprendrons jeudi 16 mars, à l'issue de la niche réservée au groupe du RDSE, vers dix-huit heures trente ou dix-neuf heures jusqu'à minuit et demi.
La réunion est close à 14 h 50.
