Interventions sur "THRS"

...ficativement ces dernières années en défaveur des résidences secondaires par rapport aux résidences principales. Je rappellerai deux mesures. En premier lieu, la taxe d’habitation des résidences principales a été progressivement supprimée. Depuis le 1er janvier 2023, elle ne s’applique qu’aux seules résidences secondaires, d’où son appellation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En second lieu, la loi de finances pour 2023 a étendu le périmètre dans lequel s’applique la taxe sur les logements vacants et où les communes peuvent également appliquer une majoration de 5 % à 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Alors que ce périmètre se limitait auparavant à des zones tendues de plus de 50 000 habitants, la majoration de la THRS pourra désormais êtr...

...lémentaires. Le texte prévoit d’abord le rétablissement d’une taxe régionale sur les résidences secondaires, dont l’objectif est de renforcer la capacité d’animation territoriale des régions en matière de logement, via des compétences, comme le développement économique, et des dispositifs existants, à l’instar des Sraddet. La proposition de loi prévoit ensuite une taxe additionnelle à la THRS au profit des établissements fonciers d’État et locaux. Elle leur permettrait de préempter des biens immobiliers dans une optique de rééquilibrage territorial. À l’instar du rapporteur, j’émets des réserves sur la création d’impôts nouveaux, la pression fiscale étant déjà forte de manière générale. Par ailleurs, on observe déjà l’augmentation des taxes foncières depuis la suppression de la taxe ...

...tion des services médicaux et paramédicaux… L’article 1er du texte suscite des interrogations, voire des inquiétudes – nous l’entendons –, sur la place des régions dans cette politique. Si cet article ne fait pas consensus, l’amendement de notre collègue Isabelle Briquet, qui vise à le remplacer par celui que nous avions voté collectivement pour décolérer… – pardon ! – décorrélertaxe foncière et THRS, permettrait de répondre, s’il était adopté, aux inquiétudes des élus du Pays basque, de Corse, de Bretagne, de Normandie, des Alpes ou des Pyrénées, sans parler de ceux des métropoles. Tous les territoires sont touchés. Cet amendement, adopté à une large majorité par le Sénat, a été supprimé – je le rappelle – à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Nous pouvons réta...

...s communes touristiques, qui voient la transformation des résidences principales en résidences secondaires, entraînant un étiolement durable de l’activité sociale et économique. Notre amendement vise à endiguer le phénomène continu d’accroissement des résidences secondaires au détriment des résidences principales. Il tend également à permettre aux communes d’agir plus librement sur le taux de la THRS et à prendre des décisions en adéquation avec les besoins locaux. C’est pourquoi, afin de parvenir à un consensus sénatorial, cet amendement tend à reprendre la version présentée par Philippe Bas lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, version qui avait été adoptée très largement par notre assemblée. Si nous partageons l’objectif, nous pouvons aisément nous entendre sur le moye...

...s Assassi et Cukierman et l’ensemble du groupe visait à faire en sorte que la garantie du droit au logement décent et indépendant demeure une compétence l’État. L’examen de ce texte nous donne l’occasion de réaffirmer que cela doit bien être la compétence de l’État. Nous pensions initialement nous abstenir, car nous estimons que la région ne constitue pas le périmètre adéquat. Elle toucherait la THRS, mais ne serait pas obligée d’en affecter le produit au logement ! L’intention était louable, en somme, mais les modalités proposées ne semblaient pas efficaces. Mais un amendement vise à renvoyer aux communes la question de la décorrélation entre taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela change tout ! Nous pensons que la commune et le département sont les deux leviers e...

...t pas accéder à la propriété dans sa propre commune ! Dans ce contexte, la facilité est de débattre, comme nous le faisons souvent, du recours au levier fiscal. La présente proposition de loi ne déroge pas à cette règle en ce qui concerne les résidences secondaires. Depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la suppression, regrettable, de la taxe d’habitation pour les résidences principales, la THRS s’applique de manière générale à des locaux qui, sans être occupés en tant que résidence principale, sont meublés et propres à l’habitation. Cela les distingue aussi bien des résidences principales que des logements vacants. Il serait, me semble-t-il, utile que notre assemblée se penche un jour sur les conditions d’accompagnement fiscal de ces résidences meublées. L’une des idées proposées par d...

... les ménages toujours plus des centres urbains. Ses premières victimes sont les jeunes, les personnes les plus fragiles, les plus isolés, les étudiants, les apprentis, les familles modestes. Dans ce contexte, les vingt et une communes basques classées en zone tendue ont, depuis plusieurs années déjà, mis en place la procédure de changement d’usage, et la majoration maximale de 60 % du taux de la THRS est partout appliquée, indépendamment des sensibilités politiques des municipalités. Cela n’a pas suffi. Voilà pourquoi la communauté d’agglomération du Pays basque expérimentera dès le 1er mars un système de compensation obligeant, pour tout bien mis sur le marché de location saisonnière, à mettre un bien nouveau sur le marché à l’année. La mesure est drastique. Résorbera-t-elle pour autant la c...

...out à l’heure, cet amendement vise à réécrire intégralement l’article 1er de la proposition de loi pour proposer un dispositif ayant un objet similaire, mais qui serait sans conteste plus efficace. Les interventions que nous venons d’entendre montrent qu’il convainc assez largement sur ces travées. Il tend à modifier l’article 1636 B sexies du code général des impôts, afin de décorréler la THRS et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans un souci de consensus sénatorial, nous avons repris la version présentée par le M. Bas lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, version qui avait été adoptée par notre assemblée. La corrélation entre la THRS et la TFPB n’est pas sans incidences néfastes pour les communes touristiques. En adoptant cet amendement, nous per...

Je suis interrogatif, car cet amendement est un peu étranger à l’article 1er de la proposition de loi. Ce dernier évoque bien la création d’une taxe additionnelle à la THRS, mais c’est aux fins de financer de l’ingénierie dans le cadre de la politique du logement, notamment s’agissant du ZAN. Ici, il s’agit de renforcer le bloc communal, ce qui n’a rien à voir. La question est très légitime, mais il me semble prématuré de la traiter, eu égard aux travaux actuels du Sénat : une proposition de loi relative au ZAB y sera en effet examinée au mois de mars ; ce sera l’o...

...ficace à un problème qui frappe de plein fouet de nombreux départements, des Pyrénées-Atlantiques à la Bretagne en passant par la Corse. Lors de l’examen du budget, notre assemblée s’était accordée sur l’épineuse question de la décorrélation des deux taxes. Nous avions adopté, sur l’initiative de Philippe Bas, un amendement visant à permettre, à compter de 2023, une déliaison entre le taux de la THRS et celui de la TFPB, afin de donner davantage de marges de manœuvre aux communes souhaitant utiliser ce levier fiscal pour lutter contre le phénomène de sous-occupation des logements. Monsieur le rapporteur, je fais partie de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, mais je crois qu’il y a urgence. Les communes sont en attente de décisions rapides de notre part....

Cet amendement revient de manière récurrente à l’occasion de chaque projet de loi de finances. Il tend à rendre possible une majoration jusqu’à 100 %. La part communale de la taxe d’habitation, qui s’élève aujourd’hui à 60 %, pourrait ainsi être doublée. Cette majoration de THRS est une façon de contourner la règle de liaison des taux entre les différentes impositions locales, de sorte que la taxation pèserait de manière déséquilibrée selon les catégories de contribuables et d’une manière peu justifiée, au regard des nécessités de l’action publique. J’ai lu, moi aussi, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il propose effectivement d’élargir le périmètre d...