Séance en hémicycle du 2 février 2023 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Sur le scrutin public n° 119, mon collègue Philippe Paul et moi-même souhaitions nous abstenir.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Sur ce même scrutin public n° 119, M. Olivier Cadic souhaitait voter pour.

Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de la proposition de loi visant à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, présentée par M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues (proposition n° 217, résultat des travaux de la commission n° 275, rapport n° 274).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Ronan Dantec.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à partager avec vous ma conviction profonde : les difficultés d’accès au logement sont aujourd’hui l’un des principaux facteurs, peut-être le principal, de la déstabilisation de la société française. Cette conviction est celle des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, qui ont tenu à inscrire l’examen de cette proposition de loi visant à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement dans leur espace réservé. Mais l’objet de ce texte est, je le crois, partagé sur toutes les travées par des sénateurs de différentes régions, tous confrontés à l’accélération de cette fracture.

Ce sentiment d’injustice, ces difficultés au quotidien pour se loger nourrissent l’aigreur collective, le vote pour une offre extrémiste de recroquevillement. Néanmoins – c’est la « bonne nouvelle » du moment –, toute la France ne se résigne pas aux injustices sociales. Les manifestations de ce mardi l’ont montré…

Le coût du logement n’a cessé d’augmenter de manière considérable depuis trente ans. Le phénomène naît et s’installe d’abord dans les zones urbaines, à Paris et en petite couronne, dans les années 1990, puis dans des métropoles, comme Nantes et Rennes dans les années 2000 ou Bordeaux dix ans plus tard. Il n’est ainsi pas rare de voir des biens se vendre aujourd’hui en euros au même prix qu’il y a trente ans, mais, à l’époque, on payait en francs ! Cela représente une multiplication par six au cours de cette période !

Nous connaissons les conséquences de ce déséquilibre en termes de reflux de la mixité résidentielle et scolaire – Éric Maurin en parlait déjà voilà quinze ans –, d’étalement urbain, d’explosion des mobilités contraintes et de consommation d’espaces naturels et agricoles. La nécessité et l’urgence du ZAN, ou « zéro artificialisation nette », sont aussi en lien direct avec cette rupture dans les parcours résidentiels pour les petites classes moyennes et leur éloignement des centres urbains.

Ces trente dernières années, la ruée vers les zones littorales de l’ouest et du sud-ouest et l’augmentation vertigineuse des prix de l’immobilier en bord de mer, que la crise du covid-19 a, semble-t-il, encore accélérées, ont aussi entraîné une véritable fracture dans le peuplement. Je suis d’origine finistérienne : nous ne pouvions pas imaginer que, dans ce département, où les habitants sont particulièrement attachés à leur commune, il deviendrait en cinq ans à peine impossible pour beaucoup d’acquérir une maison, même petite, sur leur territoire de naissance et de vie.

Le sénateur de Loire-Atlantique que je suis ne peut que constater cette situation inextricable dans un département cumulant attractivité métropolitaine et attractivité touristique. C’est maintenant vers les départements limitrophes que sont poussés les ménages modestes, avec les difficultés que nous savons en termes de mobilité et d’accès aux services publics. Et je ne parle pas ici de tous ceux qui ne trouvent tout simplement plus à se loger ; les chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre sont suffisamment explicites à ce sujet. Cette fondation insiste d’ailleurs sur l’explosion du mal-logement en zone littorale.

Nous sommes donc dans une situation grave, et le débat, déjà long, que nous avons eu dans cet hémicycle lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, avec des cris d’alerte venant de toutes les travées, a souligné l’urgence à agir.

Cette proposition de loi n’a pas la prétention de régler à elle seule la crise actuelle. Courte – c’est un texte d’initiative parlementaire –, elle veut d’abord souligner l’importance de l’intervention des collectivités territoriales, sans lesquelles nous ne pourrons pas agir efficacement. Elle vise donc à en renforcer les budgets pour en conforter l’action.

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les régions ont acquis une compétence pour faciliter l’accès au logement. Certaines s’en sont d’ailleurs saisies pour financer la production de logements sociaux. C’est surtout le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), c’est-à-dire le document de planification dont elles ont la charge, qui va devenir de plus en plus le document stratégique de référence. Il fixera les lieux de la production de logement, car il intégrera notamment la cartographie de synthèse du ZAN, après les travaux menés à l’échelle des plans locaux d’urbanisme (PLU), des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et des schémas de cohérence territoriale (Scot).

La région va jouer un rôle de plus en plus important dans les politiques de logement, indissociables des politiques d’emploi et d’aménagement du territoire ; c’est le sens de l’histoire. Elle se doit donc d’être confortée, car ses besoins en ingénierie et en animation territoriale, sans parler des aides directes à la construction, seront de plus en plus importants.

Je n’ignore pas qu’il n’y a pas au sein des régions un consensus sur la manière de décliner cette compétence sur l’accès au logement. Nous le savons, certaines régions sont réticentes à se positionner plus fortement sur cette compétence, au risque d’être happées et de se retrouver en première ligne. Toutefois, déjà, cette modeste proposition de loi participe au nécessaire débat sur le rôle des régions dans les futures politiques du logement. Au regard des débats qu’a déjà suscités ce texte, il n’était probablement pas inutile de mettre une pièce dans la machine…

Beaucoup plus consensuel, le renforcement du rôle des établissements publics fonciers locaux (EPFL) est souhaité par tous. Je ne connais pas aujourd’hui, en Loire-Atlantique, un seul élu, quelle que soit sa couleur politique, qui ne le demande pas. D’ailleurs, mes chers collègues, vous avez reçu du réseau des EPFL un courrier de soutien très clair à cette proposition de loi.

Ce texte ne porte pas sur l’articulation entre les établissements publics fonciers locaux et les établissements publics fonciers de l’État (EPFE), où les collectivités locales jouent aussi un rôle important ; le débat eût été trop large, mais il devra avoir lieu. Mes collègues du groupe écologiste et moi-même avons simplement cherché à répondre à l’urgence, sachant qu’avec la mise en œuvre du ZAN, les besoins d’intervention sur la réhabilitation des cœurs de bourgs ou d’anciennes zones artisanales deviendront de plus en plus considérables. Ainsi, en Loire-Atlantique, bien que l’EPFL ait été renforcé, il ne peut pas répondre à l’ensemble des demandes des communes.

L’article 2 de la proposition de loi devrait, je crois, faire l’objet d’un véritable consensus entre nous et nous permettre de gagner du temps. Si nous votons ce texte aujourd’hui, il faut tenir compte de la navette parlementaire, des délais pour que les EPFL votent les changements de taux – si tel est le cas, puisqu’il s’agit d’une mesure optionnelle –, tout cela prendra plus d’un an. Au regard de l’urgence de la situation, il faut absolument gagner du temps.

Qui dit dépenses pour les régions ou pour les EPFL dit recettes… La logique de cette proposition de loi est donc d’asseoir les recettes sur l’un des facteurs de déstabilisation actuels : l’explosion du nombre de résidences secondaires dans certains territoires. Aujourd’hui, le nombre de résidences secondaires augmente plus rapidement que la production de logements neufs : par exemple, il y a près de 300 000 résidences secondaires en Bretagne ! De ce point de vue – je me tourne vers notre collègue Max Brisson –, la situation du Pays basque est emblématique.

En zones tendues, il est clair que les résidences secondaires participent à la déstabilisation du marché du logement. En ajoutant donc une surtaxe raisonnable, de 0 % à 25 %, pour les propriétaires de ces biens, nous ne les amènerons probablement pas à les remettre sur le marché – ce n’est de toute façon pas le sens de ce texte –, mais nous permettrons une augmentation substantielle de la capacité d’action des EPFL, qui, selon nos calculs, pourraient dans certains territoires voir leurs recettes multipliées par deux, s’ils appliquent le taux de 25 %. Si nous avons restreint le dispositif aux zones tendues, le débat reste ouvert pour l’étendre à l’ensemble des périmètres des EPFL.

Enfin, et j’insiste beaucoup sur ce point, il s’agit d’une possibilité, non d’une obligation. Ce sont les élus qui gèrent les EPFL qui décideront de l’augmentation. En outre, il s’agit d’une augmentation extrêmement raisonnable, entre 0 % et 25 %. Nous avons repris ce qui avait été proposé voilà quelques semaines par Philippe Bas – je ne sais pas s’il faut prendre Philippe Bas en exemple ce matin

Le Sénat regrette très régulièrement la perte d’autonomie fiscale des collectivités ; c’est un autre point de consensus entre nous. Cette proposition de loi la renforce.

Le Sénat s’émeut de la déstabilisation du marché du logement en zone littorale, ce qui donne lieu à de nombreuses interventions dans cet hémicycle. Cette proposition de loi tend à renforcer l’action des élus locaux pour y répondre.

Aussi, parce que cette proposition de loi s’est beaucoup inspirée des débats les plus consensuels que nous avons eus dans cet hémicycle, nous ne pouvons qu’espérer un vote largement majoritaire sur un texte simple visant à répondre à l’urgence.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous avons assez longuement débattu du développement des résidences secondaires et de ses effets sur le marché local de l’immobilier, en particulier sur les contraintes en termes d’accès au logement pour les résidents permanents.

Depuis 2010, on constate une augmentation assez nette du nombre des résidences secondaires : 16, 5 %, contre moins de 10 % pour les résidences principales. La proportion de résidences secondaires est particulièrement élevée sur le littoral atlantique et en Corse. Ce développement accentue la tension sur le marché du logement, surtout dans les territoires où la population est en augmentation, obligeant les personnes qui travaillent dans les communes touristiques à résider elles-mêmes de plus en plus loin.

Il faut toutefois se garder d’une vision uniforme selon laquelle le développement des résidences secondaires serait systématiquement défavorable aux résidents locaux : les résidences secondaires constituent aussi une source d’attractivité et d’enrichissement pour l’économie locale, en particulier là où la densité de population est moins importante.

Face à ce phénomène, la fiscalité locale a évolué significativement ces dernières années en défaveur des résidences secondaires par rapport aux résidences principales. Je rappellerai deux mesures.

En premier lieu, la taxe d’habitation des résidences principales a été progressivement supprimée. Depuis le 1er janvier 2023, elle ne s’applique qu’aux seules résidences secondaires, d’où son appellation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

En second lieu, la loi de finances pour 2023 a étendu le périmètre dans lequel s’applique la taxe sur les logements vacants et où les communes peuvent également appliquer une majoration de 5 % à 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Alors que ce périmètre se limitait auparavant à des zones tendues de plus de 50 000 habitants, la majoration de la THRS pourra désormais être décidée dans des communes situées dans des zones d’urbanisation plus petites, notamment dans celles où le taux de résidences secondaires est élevé.

La liste de ces communes n’est, certes, pas encore connue, car le décret d’application n’a pas encore été pris. Monsieur le ministre, peut-être serez-vous en mesure de nous apporter aujourd’hui des précisions sur le calendrier de ce décret.

Lorsque le nouveau zonage sera connu, des milliers de communes acquerront probablement la possibilité de majorer la THRS, précisément dans les zones visées par la présente proposition de loi.

Le développement des résidences secondaires est donc un phénomène avéré, qui doit être pris en compte dans les politiques du logement.

La proposition de loi que nous examinons, déposée par M. Ronan Dantec et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, constate ce phénomène et cherche à apporter à certaines catégories d’acteurs publics, à savoir les régions et les établissements publics fonciers locaux, les moyens d’accomplir leur mission en matière de politique du logement et d’aménagement. Je profite de l’occasion pour saluer la qualité du travail de Ronan Dantec et de nos échanges. Je salue également Daniel Breuiller.

Les deux articles sont similaires dans leur dispositif. Il s’agit de créer deux taxes additionnelles à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La première serait instituée au profit de la région, sur délibération du conseil régional ; c’est l’objet de l’article 1er. La seconde serait reversée aux établissements publics fonciers locaux et à l’office foncier de la Corse ; c’est l’objet de l’article 2.

Dans les deux cas, cela ne concerne pas l’ensemble du territoire : seules sont visées les zones dans lesquelles peuvent s’appliquer la taxe sur les logements vacants et la surtaxe de THRS, c’est-à-dire les zones tendues, notamment touristiques. En outre, la taxe de l’article 2 ne s’appliquerait que dans le périmètre des EPFL, c’est-à-dire sur une part très limitée du territoire national, car la plupart des territoires sont uniquement couverts par un EPFE, certains ne le sont d’ailleurs par aucun établissement public foncier ; nous savons tous qu’il existe des zones blanches et qu’il faudra s’attaquer à ce problème.

Le taux de chacune de ces taxes pourrait varier de 0 % à 25 % de la valeur locative, en fonction des délibérations du conseil régional ou du conseil d’administration de l’EPF.

Comme l’indique l’exposé des motifs, il s’agit d’abord de taxes de rendement, qui visent à apporter des ressources aux régions et aux EPFL. Ces taxes auraient-elles une influence sur les propriétaires de résidences secondaires ? C’est plus difficile à déterminer. On peut penser que beaucoup d’entre eux ne mettront pas en location de manière permanente un logement, simplement parce que le taux de taxation aura augmenté. Il est possible toutefois que certains fassent le choix d’acquérir une résidence secondaire dans une zone où ces taxes ne seront pas instituées, ce qui pourrait donc avoir un effet sur la politique de logement locale.

Or l’un des principaux obstacles que je vois à ces dispositions est celui de la mise en cohérence entre les autorités chargées de la compétence logement. Si l’État conserve une part essentielle dans la définition de la politique du logement, notamment des aides de guichet, la mise en œuvre locale de la politique du logement relève pour l’essentiel des communes et des intercommunalités, même si la loi NOTRe a attribué aux régions une compétence pour promouvoir « le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine ».

En outre, cette proposition de loi permettrait aux établissements publics fonciers (EPF) non seulement d’accroître leurs ressources, mais aussi – et c’est une nouveauté – de décider sur quelle catégorie de contribuables la ressource serait prélevée, en l’occurrence les propriétaires de résidences secondaires.

Je crains donc qu’il n’y ait un risque d’interférence ou de manque de cohérence dans la mise en œuvre de la politique du logement, car les régions et les EPF, d’une part, et les communes et intercommunalités, d’autre part, n’ont ni le même périmètre ni nécessairement les mêmes stratégies.

De surcroît, cette ressource n’est assortie d’aucune obligation d’utilisation. Par conséquent, rien ne garantit que le produit serait bien utilisé pour des actions en faveur de l’accès au logement. D’ailleurs, les régions ne sont pas demandeuses d’une telle ressource.

La parole est à M. le ministre délégué.

Du point de vue du contribuable, les nouvelles taxes et la hausse brutale de la taxe d’habitation qu’elles entraîneraient seraient importantes. Un logement taxé aujourd’hui à 30 % ou 40 % pourrait l’être désormais à 80 % ou 90 %, avec l’ajout de nouvelles lignes sur l’avis d’imposition qui rendraient plus difficile encore la compréhension de la fiscalité par les contribuables.

Le risque d’inconstitutionnalité lié à de tels taux d’imposition est d’ailleurs élevé, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

En outre, comment justifier, du point de vue du principe d’égalité entre les contribuables, que la taxe prévue par l’article 2 puisse frapper le logement situé dans le périmètre d’un EPFL, mais pas celui qui est situé dans le périmètre d’un EPFE ?

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, la commission des finances n’a pas adopté cette proposition de loi et vous proposera donc le rejet des deux articles.

La solution paraît effectivement prématurée, voire inadaptée, même si, je le répète, le sujet est réel.

Par exemple, il paraît nécessaire de permettre aux établissements publics fonciers d’assurer leurs missions, qui iront croissant au cours des années à venir. Les EPF participent aux programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain, à la réhabilitation et la dépollution de friches, à la constitution de réserves foncières pour les collectivités…

De manière générale, la mise en œuvre du ZAN entraînera mécaniquement une raréfaction de la ressource foncière, et il est important que les collectivités locales puissent s’appuyer sur les EPF.

Dans la mesure où les établissements publics fonciers sont en partie financés par une dotation budgétaire qui compense les effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, faut-il maintenir cette dotation, qui ne prend pas en compte les extensions de périmètre des EPF, la renforcer ou au contraire envisager une ressource fondée sur une assiette locale et moins soumise aux arbitrages annuels de l’État ? Voilà l’une des questions sous-jacentes à cette proposition de loi.

La réponse n’est probablement pas dans la création d’une nouvelle taxe, surtout réservée à une catégorie d’EPF. La taxation des résidences secondaires doit s’apprécier dans un périmètre plus large : celui du financement de la politique locale du logement et de l’aménagement.

Par ailleurs, nous devons laisser vivre les évolutions de fiscalité proposées par la loi de finances pour 2023, c’est-à-dire la possibilité de majorer la THRS qui sera précisément accordée aux territoires visés par cette proposition de loi. En outre, les conditions concrètes d’application du ZAN doivent évoluer avec la révision des décrets pris l’an passé et, nous l’espérons, une évolution du cadre légal telle que la propose la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, pour laquelle le Sénat a constitué une commission spéciale hier.

Ensuite seulement, il faudra avancer sur la définition de la fiscalité et du financement de l’objectif, en s’appuyant sur des travaux comme le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du ZAN.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte examiné ce matin permet de mettre en lumière un phénomène particulièrement prégnant dans de très nombreux points de notre territoire. Le constat que vous établissez, monsieur Dantec, est d’une grande clarté et d’une grande justesse.

L’inflation des prix de l’immobilier, alimentée notamment par la multiplication des résidences secondaires, crée un problème d’accès au logement pour les Français qui, parfois depuis des générations, vivent dans ces villes, dans ces départements, dans tous les lieux touchés par ce phénomène, en particulier dans la région qui est la vôtre, monsieur le sénateur.

Les chiffres de l’Insee en attestent : la tendance s’est accélérée au cours de la dernière décennie. Depuis 2010, le nombre de résidences secondaires a augmenté de 16, 5 %, contre moins de 10 % pour les résidences principales. Même si les résidences secondaires représentent environ un logement sur dix, il faut être attentif à la dynamique à l’œuvre.

La multiplication des résidences secondaires ne concerne pas uniquement le sud de la France. Elle touche aussi la côte Atlantique et les agglomérations de grandes métropoles comme Lyon, Toulouse ou encore Bordeaux.

Le Gouvernement partage donc une grande partie de votre diagnostic, monsieur le sénateur. Les tensions sur les prix sont incontestables et certaines communes, certains quartiers sont devenus inaccessibles pour des gens qui doivent alors déménager pour aller vivre plus loin – plus loin de leur travail, plus loin des lieux dans lesquels ils sont parfois nés, plus loin de lieux auxquels ils sont profondément attachés –, et ce d’autant que ces zones, souvent touristiques, se dévitalisent en ne connaissant plus que des habitats intermittents à mesure que les résidences secondaires deviennent prépondérantes.

Cette proposition de loi pose ainsi des questions sérieuses, et de très nombreux parlementaires ou élus locaux se retrouvent sans doute dans le constat que vous faites.

Pour y répondre, monsieur le sénateur, vous proposez des mesures de nature fiscale. Sans conteste, la fiscalité et, plus largement, l’incitation financière ont leur rôle à jouer, mais en complément d’autres instruments, car cela ne suffira pas pour tout résoudre.

De manière générale, la Gouvernement a la conviction que l’on ne peut pas régler tous les problèmes de notre pays par une accumulation de taxes et que nous devons collectivement veiller à ne pas multiplier les prélèvements sur nos compatriotes en cette période. Qui plus est, les résidences secondaires ne sont pas forcément détenues par les plus aisés : l’Insee estime que 34 % des propriétaires de résidences secondaires sont dans le dernier décile de revenus.

Concrètement en effet, ce texte propose de créer deux nouvelles taxes additionnelles à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont les recettes bénéficieraient respectivement aux régions et aux établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux. Ces taxes s’appliqueraient dans les zones géographiques en tension qui conditionnent déjà la possibilité, pour les communes, d’appliquer une majoration de la THRS.

La première taxe serait instituée sur délibération du conseil régional, qui pourrait en fixer le taux dans une fourchette comprise entre 0 % et 25 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable dans la commune concernée. La seconde obéit à un mécanisme similaire, mais serait instituée au profit des établissements publics fonciers.

Le Gouvernement ne peut pas soutenir une telle proposition, pour plusieurs raisons.

D’abord, le Gouvernement est très attentif à maîtriser la pression fiscale dans notre pays. Or, monsieur le sénateur, vous proposez un cumul d’impositions qui pourrait d’ailleurs être considéré comme confiscatoire par le juge constitutionnel. En effet, une même assiette fiscale – en l’occurrence, la valeur locative cadastrale d’un bien – se verrait appliquer une succession de taxes et de majorations avec, au final, un taux d’imposition global à des niveaux extrêmement élevés.

À titre d’illustration, le taux d’imposition pour les résidences secondaires situées à Grenoble pourrait atteindre plus de 84 %. Nous doutons que le Conseil constitutionnel puisse valider cela.

En outre, le type de fiscalité que vous proposez existe déjà largement, puisque les établissements publics fonciers, par exemple, perçoivent déjà des taxes spéciales d’équipement (TSE), réparties sur les impôts fonciers, dont la THRS.

La TSE est fixée par les établissements publics fonciers locaux en fonction de leurs engagements financiers, dans la limite de 20 euros par habitant. En pratique, il demeure une marge significative sous ce plafond, car le montant moyen de la TSE est aujourd’hui de 11 euros sur l’ensemble du territoire.

En termes de financement des établissements fonciers, nous estimons donc que des marges existent, sans qu’il faille créer de nouveaux prélèvements.

Ensuite, monsieur le sénateur, l’outil que vous recherchez existe déjà. Nous avons beaucoup avancé sur ces sujets dans le cadre de la dernière loi de finances.

Tout d’abord, je veux rappeler qu’en 2023 – le Gouvernement s’en félicite –, la taxe d’habitation est intégralement supprimée pour la résidence principale, mais continue de s’appliquer sans aucune forme d’allègement pour les résidences secondaires. Cette réforme crée donc un différentiel de fiscalité qui permet de rendre fiscalement bien plus attractive l’occupation d’un logement en tant que résidence principale.

Surtout, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, nous avons renforcé les marges de manœuvre dont disposent les communes pour imposer les résidences secondaires. Sur l’initiative du député Xavier Roseren, dont la proposition a été approuvée par le Sénat, la définition des zones tendues a été complétée pour intégrer pleinement les communes touristiques dans le champ de cet outil en cas de tensions.

C’est un levier extrêmement puissant. Dans les zones en tension, les logements vacants sont automatiquement imposés à la taxe sur les logements vacants (TLV) après un an de vacance, et les conseils municipaux peuvent décider d’instituer une majoration de la cotisation de THRS comprise entre 5 % et 60 %.

J’ajoute que, toujours dans cette optique de résorption de la non-occupation des logements, la dernière loi de finances a aussi augmenté d’un tiers les taux de la TLV. À compter de 2023, les taux de cette taxe sont portés à 17 % la première année et à 34 % dès la deuxième, contre respectivement 12, 5 % et 25 % jusqu’à présent.

Ce sont des outils extrêmement puissants. À titre d’exemple, appliquer la majoration à hauteur de 60 % représente en moyenne un montant d’impôt de 536 euros pour un appartement.

Cela n’impressionne personne !

La parole est à M. le ministre délégué.

Cette réforme assure que des communes qui présentent une part de résidences secondaires très significative pourront activer ce levier, alors que ce n’était pas le cas aujourd’hui, lorsqu’elles ne faisaient pas partie d’une aire urbaine ou que le niveau de tension sur le marché locatif était un peu moindre que dans les zones les plus tendues du territoire.

En cela, je crois que la réforme répond directement aux aspirations d’un grand nombre d’élus et de territoires, notamment dans les Alpes, en Corse, sur le littoral atlantique et méditerranéen et en Bretagne. C’est aussi une réforme qui conserve le principe d’un zonage territorial pour éviter une augmentation fiscale indiscriminée.

Le Gouvernement travaille en ce moment même en concertation avec les associations d’élus à l’élaboration du décret d’application de cette réforme, qui précisera les zones d’application ; vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur.

Je sais que certains d’entre vous ont pu être interpellés par le fait que les communes ne pourront pas, dès cette année, percevoir le produit de cette majoration. Je tiens donc à vous rassurer : ce décret sera pris dans les meilleurs délais et permettra aux communes entrantes, avant le 1er octobre prochain, de délibérer pour majorer la THRS à compter des impositions de 2024.

Monsieur le sénateur, les objectifs de cette réforme, introduite en loi de finances pour 2023, sont donc très largement convergents avec le texte que vous proposez.

Celle-ci renchérit l’occupation de résidences secondaires dans les zones saturées, et ce dans des proportions très significatives. Elle permet aux communes de disposer de nouvelles ressources pour exercer leurs compétences en matière d’aménagement du territoire, assurer une offre de services publics, malgré la déprise des résidents permanents, et financer des projets immobiliers qui concourront au rééquilibrage que vous appelez de vos vœux.

Les communes pourront aussi faire le choix d’utiliser ce produit supplémentaire pour augmenter leur contribution aux établissements publics fonciers.

Vous le voyez, cette réforme répond de façon ciblée et proportionnée aux enjeux de la rétention foncière et de l’accès au logement.

En rappelant ces éléments, je ne veux toutefois pas laisser penser que le Gouvernement fait de la fiscalité l’alpha et l’oméga pour orienter le marché immobilier.

Une partie du phénomène d’attrition de logements que vous décrivez est liée au rôle des plateformes de location de courte durée, qui ont permis de démocratiser cette activité au détriment de l’offre hôtelière.

Les études disponibles montrent que les prix de l’immobilier augmentent au fur et à mesure que l’activité de location de courte durée croît et que, par substitution, le nombre de locations de longue durée diminue. On constate également une professionnalisation des locations brèves, qui se concentrent sur des biens constituant la première étape d’un parcours résidentiel en habitation principale pour les plus modestes, à savoir les biens de moins de 40 mètres carrés.

Depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, nous avons institué un cadre réglementaire ambitieux pour essayer de maîtriser le phénomène. Cela passe en particulier par la réglementation du changement d’usage, qui ouvre ensuite un droit à compensation, dont les communes ne se sont toutefois pas encore suffisamment saisies. Dominique Faure et Olivia Grégoire mènent actuellement une réflexion sur le sujet.

Je ne serai pas plus long sur ces questions, qui vont au-delà de votre proposition de loi, mais qui montrent que le Gouvernement s’en est emparé et que nous devons avoir, sur ces questions essentielles, une approche ne se cantonnant pas à la fiscalité. Je sais que telle est aussi votre volonté.

Vous l’avez compris, pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sera défavorable sur cette proposition de loi, en raison des moyens que vous proposez pour atteindre un objectif auquel, en revanche, le Gouvernement souscrit pleinement.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte examiné ce matin permet de mettre en lumière un phénomène particulièrement prégnant dans de très nombreux points de notre territoire. Le constat que vous établissez, monsieur Dantec, est d’une grande clarté et d’une grande justesse.

L’inflation des prix de l’immobilier, alimentée notamment par la multiplication des résidences secondaires, crée un problème d’accès au logement pour les Français qui, parfois depuis des générations, vivent dans ces villes, dans ces départements, dans tous les lieux touchés par ce phénomène, en particulier dans la région qui est la vôtre, monsieur le sénateur.

Les chiffres de l’Insee en attestent : la tendance s’est accélérée au cours de la dernière décennie. Depuis 2010, le nombre de résidences secondaires a augmenté de 16, 5 %, contre moins de 10 % pour les résidences principales. Même si les résidences secondaires représentent environ un logement sur dix, il faut être attentif à la dynamique à l’œuvre.

La multiplication des résidences secondaires ne concerne pas uniquement le sud de la France. Elle touche aussi la côte Atlantique et les agglomérations de grandes métropoles comme Lyon, Toulouse ou encore Bordeaux.

Le Gouvernement partage donc une grande partie de votre diagnostic, monsieur le sénateur. Les tensions sur les prix sont incontestables et certaines communes, certains quartiers sont devenus inaccessibles pour des gens qui doivent alors déménager pour aller vivre plus loin – plus loin de leur travail, plus loin des lieux dans lesquels ils sont parfois nés, plus loin de lieux auxquels ils sont profondément attachés –, et ce d’autant que ces zones, souvent touristiques, se dévitalisent en ne connaissant plus que des habitats intermittents à mesure que les résidences secondaires deviennent prépondérantes.

Cette proposition de loi pose ainsi des questions sérieuses, et de très nombreux parlementaires ou élus locaux se retrouvent sans doute dans le constat que vous faites.

Pour y répondre, monsieur le sénateur, vous proposez des mesures de nature fiscale. Sans conteste, la fiscalité et, plus largement, l’incitation financière ont leur rôle à jouer, mais en complément d’autres instruments, car cela ne suffira pas pour tout résoudre.

De manière générale, la Gouvernement a la conviction que l’on ne peut pas régler tous les problèmes de notre pays par une accumulation de taxes et que nous devons collectivement veiller à ne pas multiplier les prélèvements sur nos compatriotes en cette période. Qui plus est, les résidences secondaires ne sont pas forcément détenues par les plus aisés : l’Insee estime que 34 % des propriétaires de résidences secondaires sont dans le dernier décile de revenus.

Concrètement en effet, ce texte propose de créer deux nouvelles taxes additionnelles à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont les recettes bénéficieraient respectivement aux régions et aux établissements publics fonciers, qu’ils soient d’État ou locaux. Ces taxes s’appliqueraient dans les zones géographiques en tension qui conditionnent déjà la possibilité, pour les communes, d’appliquer une majoration de la THRS.

La première taxe serait instituée sur délibération du conseil régional, qui pourrait en fixer le taux dans une fourchette comprise entre 0 % et 25 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable dans la commune concernée. La seconde obéit à un mécanisme similaire, mais serait instituée au profit des établissements publics fonciers.

Le Gouvernement ne peut pas soutenir une telle proposition, pour plusieurs raisons.

D’abord, le Gouvernement est très attentif à maîtriser la pression fiscale dans notre pays. Or, monsieur le sénateur, vous proposez un cumul d’impositions qui pourrait d’ailleurs être considéré comme confiscatoire par le juge constitutionnel. En effet, une même assiette fiscale – en l’occurrence, la valeur locative cadastrale d’un bien – se verrait appliquer une succession de taxes et de majorations avec, au final, un taux d’imposition global à des niveaux extrêmement élevés.

À titre d’illustration, le taux d’imposition pour les résidences secondaires situées à Grenoble pourrait atteindre plus de 84 %. Nous doutons que le Conseil constitutionnel puisse valider cela.

En outre, le type de fiscalité que vous proposez existe déjà largement, puisque les établissements publics fonciers, par exemple, perçoivent déjà des taxes spéciales d’équipement (TSE), réparties sur les impôts fonciers, dont la THRS.

La TSE est fixée par les établissements publics fonciers locaux en fonction de leurs engagements financiers, dans la limite de 20 euros par habitant. En pratique, il demeure une marge significative sous ce plafond, car le montant moyen de la TSE est aujourd’hui de 11 euros sur l’ensemble du territoire.

En termes de financement des établissements fonciers, nous estimons donc que des marges existent, sans qu’il faille créer de nouveaux prélèvements.

Ensuite, monsieur le sénateur, l’outil que vous recherchez existe déjà. Nous avons beaucoup avancé sur ces sujets dans le cadre de la dernière loi de finances.

Tout d’abord, je veux rappeler qu’en 2023 – le Gouvernement s’en félicite –, la taxe d’habitation est intégralement supprimée pour la résidence principale, mais continue de s’appliquer sans aucune forme d’allègement pour les résidences secondaires. Cette réforme crée donc un différentiel de fiscalité qui permet de rendre fiscalement bien plus attractive l’occupation d’un logement en tant que résidence principale.

Surtout, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, nous avons renforcé les marges de manœuvre dont disposent les communes pour imposer les résidences secondaires. Sur l’initiative du député Xavier Roseren, dont la proposition a été approuvée par le Sénat, la définition des zones tendues a été complétée pour intégrer pleinement les communes touristiques dans le champ de cet outil en cas de tensions.

C’est un levier extrêmement puissant. Dans les zones en tension, les logements vacants sont automatiquement imposés à la taxe sur les logements vacants (TLV) après un an de vacance, et les conseils municipaux peuvent décider d’instituer une majoration de la cotisation de THRS comprise entre 5 % et 60 %.

J’ajoute que, toujours dans cette optique de résorption de la non-occupation des logements, la dernière loi de finances a aussi augmenté d’un tiers les taux de la TLV. À compter de 2023, les taux de cette taxe sont portés à 17 % la première année et à 34 % dès la deuxième, contre respectivement 12, 5 % et 25 % jusqu’à présent.

Ce sont des outils extrêmement puissants. À titre d’exemple, appliquer la majoration à hauteur de 60 % représente en moyenne un montant d’impôt de 536 euros pour un appartement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cela n’impressionne personne !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intention de notre collègue Ronan Dantec, auteur de cette proposition de loi, est tout à fait louable. L’accès au logement, et en particulier la possibilité de demeurer dans sa commune de naissance, de vie ou d’attachement, est encore un enjeu majeur en France, en 2023.

Les questions de logement, quel que soit le point de vue que l’on adopte, sont extrêmement sensibles. On le voit cette semaine avec l’examen concomitant au Sénat de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et du présent texte, la situation de certains locataires tout à fait licites étant elle aussi difficile.

La présente proposition de loi repose sur l’analyse de l’évolution du marché immobilier dans des zones moins touchées historiquement par la hausse des prix et par la « secondarisation », si vous me permettez ce dernier terme.

C’est un fait connu que l’afflux de populations à fort pouvoir d’achat dans un territoire donné tend à chasser les premiers occupants ou leurs descendants, souvent incapables de suivre financièrement. L’attachement à son territoire de naissance ou de jeunesse reste fort dans notre beau pays, malgré les bouleversements de la vie moderne. Je dirais même que plus la perte de repères est forte, plus, paradoxalement, le besoin d’enracinement est grand.

J’ajoute que le phénomène ne se limite pas aux zones côtières. Dans le Sud-Ouest, on est ainsi habitué à la présence, ancienne, de résidents d’origine britannique, souvent à fort pouvoir d’achat, même si le Brexit a rendu leur situation plus compliquée.

Les auteurs de la proposition de loi disent vouloir préserver le « droit de vivre dans le territoire de naissance et de vie », dans un contexte d’insuffisante régulation du marché du logement.

Nul doute que le marché immobilier souffre de défaillances. En témoignent les difficultés de mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Par ailleurs, la spéculation immobilière et foncière est une réalité qui pèse lourdement sur beaucoup de nos concitoyens. Inversement, dans les territoires en perte d’attractivité, la revente d’un bien à prix raisonnable peut être difficile.

Pour autant, la réponse apportée dans la proposition de loi est-elle adéquate ? On peut en douter, dans la mesure où celle-ci prévoit de répondre à ces enjeux par la création de deux taxes supplémentaires.

Le texte prévoit d’abord le rétablissement d’une taxe régionale sur les résidences secondaires, dont l’objectif est de renforcer la capacité d’animation territoriale des régions en matière de logement, via des compétences, comme le développement économique, et des dispositifs existants, à l’instar des Sraddet.

La proposition de loi prévoit ensuite une taxe additionnelle à la THRS au profit des établissements fonciers d’État et locaux. Elle leur permettrait de préempter des biens immobiliers dans une optique de rééquilibrage territorial.

À l’instar du rapporteur, j’émets des réserves sur la création d’impôts nouveaux, la pression fiscale étant déjà forte de manière générale. Par ailleurs, on observe déjà l’augmentation des taxes foncières depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Enfin, qui peut nous assurer que ces ressources serviront réellement à financer les politiques indiquées ?

Alors que la taxe d’habitation ne subsiste plus que sur les résidences secondaires, on a vu, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, les difficultés que rencontraient les collectivités afin d’articuler les taux des différentes taxes locales, taxe foncière et THRS.

Bref, le dispositif a le mérite de la simplicité. Par définition, il ne nécessite pas non plus de créer un gage, puisqu’on augmente déjà les recettes publiques. Toutefois, comme M. le rapporteur, il ne me paraît pas adapté en l’état. Ne tapons pas trop sur les propriétaires de résidence secondaire – les hausses des taxes pouvant atteindre, voire dépasser 50 % – alors qu’ils jouent un rôle majeur dans l’économie de nos territoires.

Pour ces différentes raisons, les membres du groupe du RDSE voteront en majorité contre cette proposition de loi.

Cette réforme assure que des communes qui présentent une part de résidences secondaires très significative pourront activer ce levier, alors que ce n’était pas le cas aujourd’hui, lorsqu’elles ne faisaient pas partie d’une aire urbaine ou que le niveau de tension sur le marché locatif était un peu moindre que dans les zones les plus tendues du territoire.

En cela, je crois que la réforme répond directement aux aspirations d’un grand nombre d’élus et de territoires, notamment dans les Alpes, en Corse, sur le littoral atlantique et méditerranéen et en Bretagne. C’est aussi une réforme qui conserve le principe d’un zonage territorial pour éviter une augmentation fiscale indiscriminée.

Le Gouvernement travaille en ce moment même en concertation avec les associations d’élus à l’élaboration du décret d’application de cette réforme, qui précisera les zones d’application ; vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur.

Je sais que certains d’entre vous ont pu être interpellés par le fait que les communes ne pourront pas, dès cette année, percevoir le produit de cette majoration. Je tiens donc à vous rassurer : ce décret sera pris dans les meilleurs délais et permettra aux communes entrantes, avant le 1er octobre prochain, de délibérer pour majorer la THRS à compter des impositions de 2024.

Monsieur le sénateur, les objectifs de cette réforme, introduite en loi de finances pour 2023, sont donc très largement convergents avec le texte que vous proposez.

Celle-ci renchérit l’occupation de résidences secondaires dans les zones saturées, et ce dans des proportions très significatives. Elle permet aux communes de disposer de nouvelles ressources pour exercer leurs compétences en matière d’aménagement du territoire, assurer une offre de services publics, malgré la déprise des résidents permanents, et financer des projets immobiliers qui concourront au rééquilibrage que vous appelez de vos vœux.

Les communes pourront aussi faire le choix d’utiliser ce produit supplémentaire pour augmenter leur contribution aux établissements publics fonciers.

Vous le voyez, cette réforme répond de façon ciblée et proportionnée aux enjeux de la rétention foncière et de l’accès au logement.

En rappelant ces éléments, je ne veux toutefois pas laisser penser que le Gouvernement fait de la fiscalité l’alpha et l’oméga pour orienter le marché immobilier.

Une partie du phénomène d’attrition de logements que vous décrivez est liée au rôle des plateformes de location de courte durée, qui ont permis de démocratiser cette activité au détriment de l’offre hôtelière.

Les études disponibles montrent que les prix de l’immobilier augmentent au fur et à mesure que l’activité de location de courte durée croît et que, par substitution, le nombre de locations de longue durée diminue. On constate également une professionnalisation des locations brèves, qui se concentrent sur des biens constituant la première étape d’un parcours résidentiel en habitation principale pour les plus modestes, à savoir les biens de moins de 40 mètres carrés.

Depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, nous avons institué un cadre réglementaire ambitieux pour essayer de maîtriser le phénomène. Cela passe en particulier par la réglementation du changement d’usage, qui ouvre ensuite un droit à compensation, dont les communes ne se sont toutefois pas encore suffisamment saisies. Dominique Faure et Olivia Grégoire mènent actuellement une réflexion sur le sujet.

Je ne serai pas plus long sur ces questions, qui vont au-delà de votre proposition de loi, mais qui montrent que le Gouvernement s’en est emparé et que nous devons avoir, sur ces questions essentielles, une approche ne se cantonnant pas à la fiscalité. Je sais que telle est aussi votre volonté.

Vous l’avez compris, pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sera défavorable sur cette proposition de loi, en raison des moyens que vous proposez pour atteindre un objectif auquel, en revanche, le Gouvernement souscrit pleinement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’intention de notre collègue Ronan Dantec, auteur de cette proposition de loi, est tout à fait louable. L’accès au logement, et en particulier la possibilité de demeurer dans sa commune de naissance, de vie ou d’attachement, est encore un enjeu majeur en France, en 2023.

Les questions de logement, quel que soit le point de vue que l’on adopte, sont extrêmement sensibles. On le voit cette semaine avec l’examen concomitant au Sénat de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et du présent texte, la situation de certains locataires tout à fait licites étant elle aussi difficile.

La présente proposition de loi repose sur l’analyse de l’évolution du marché immobilier dans des zones moins touchées historiquement par la hausse des prix et par la « secondarisation », si vous me permettez ce dernier terme.

C’est un fait connu que l’afflux de populations à fort pouvoir d’achat dans un territoire donné tend à chasser les premiers occupants ou leurs descendants, souvent incapables de suivre financièrement. L’attachement à son territoire de naissance ou de jeunesse reste fort dans notre beau pays, malgré les bouleversements de la vie moderne. Je dirais même que plus la perte de repères est forte, plus, paradoxalement, le besoin d’enracinement est grand.

J’ajoute que le phénomène ne se limite pas aux zones côtières. Dans le Sud-Ouest, on est ainsi habitué à la présence, ancienne, de résidents d’origine britannique, souvent à fort pouvoir d’achat, même si le Brexit a rendu leur situation plus compliquée.

Les auteurs de la proposition de loi disent vouloir préserver le « droit de vivre dans le territoire de naissance et de vie », dans un contexte d’insuffisante régulation du marché du logement.

Nul doute que le marché immobilier souffre de défaillances. En témoignent les difficultés de mise en œuvre de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Par ailleurs, la spéculation immobilière et foncière est une réalité qui pèse lourdement sur beaucoup de nos concitoyens. Inversement, dans les territoires en perte d’attractivité, la revente d’un bien à prix raisonnable peut être difficile.

Pour autant, la réponse apportée dans la proposition de loi est-elle adéquate ? On peut en douter, dans la mesure où celle-ci prévoit de répondre à ces enjeux par la création de deux taxes supplémentaires.

Le texte prévoit d’abord le rétablissement d’une taxe régionale sur les résidences secondaires, dont l’objectif est de renforcer la capacité d’animation territoriale des régions en matière de logement, via des compétences, comme le développement économique, et des dispositifs existants, à l’instar des Sraddet.

La proposition de loi prévoit ensuite une taxe additionnelle à la THRS au profit des établissements fonciers d’État et locaux. Elle leur permettrait de préempter des biens immobiliers dans une optique de rééquilibrage territorial.

À l’instar du rapporteur, j’émets des réserves sur la création d’impôts nouveaux, la pression fiscale étant déjà forte de manière générale. Par ailleurs, on observe déjà l’augmentation des taxes foncières depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Enfin, qui peut nous assurer que ces ressources serviront réellement à financer les politiques indiquées ?

Alors que la taxe d’habitation ne subsiste plus que sur les résidences secondaires, on a vu, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, les difficultés que rencontraient les collectivités afin d’articuler les taux des différentes taxes locales, taxe foncière et THRS.

Bref, le dispositif a le mérite de la simplicité. Par définition, il ne nécessite pas non plus de créer un gage, puisqu’on augmente déjà les recettes publiques. Toutefois, comme M. le rapporteur, il ne me paraît pas adapté en l’état. Ne tapons pas trop sur les propriétaires de résidence secondaire – les hausses des taxes pouvant atteindre, voire dépasser 50 % – alors qu’ils jouent un rôle majeur dans l’économie de nos territoires.

Pour ces différentes raisons, les membres du groupe du RDSE voteront en majorité contre cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les constats sur les difficultés que rencontrent les ménages pour se loger sont connus. Ce problème public fait régulièrement la une de l’actualité et l’objet de travaux parlementaires.

Lors d’un débat sur la crise du logement, organisé sur l’initiative de notre groupe au mois de janvier 2022, nous avions d’ailleurs effectué le bilan du quinquennat qui s’achevait, marqué par la hausse des prix de l’immobilier et du foncier, ainsi que par la baisse du nombre de nouveaux logements.

Cette proposition de loi a donc un objet louable. Elle vise à « renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement ». Néanmoins, cet intitulé est excessif, puisque le texte ne concerne en réalité que les régions, ne porte que sur les résidences secondaires et ne prévoit que la création d’une nouvelle taxe.

Le dispositif proposé n’apparaît donc pas satisfaisant, pour deux raisons principales.

Premièrement, la création d’une nouvelle taxe régionale sur les résidences secondaires n’apparaît pas utile, alors que la possibilité donnée aux maires d’agir sur la fiscalité des résidences secondaires vient d’être renforcée. En effet, un débat sur la taxation des résidences secondaires a déjà eu lieu au Sénat voilà à peine un mois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

Notre collègue Jean-François Husson avait bien noté que la proposition du Gouvernement d’élargir les zonages où les communes sont autorisées à majorer de 60 % la taxe d’habitation des résidences secondaires n’était que la suite de la suppression, non financée et bâclée, de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Finalement, dans un esprit de compromis et d’action, notre groupe a choisi de donner aux communes la possibilité d’augmenter dans la limite de 25 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter la taxe sur le foncier bâti.

Si nous ne sommes pas favorables à la création automatique de nouvelles taxes, c’est aussi parce que l’augmentation de la fiscalité sur les actifs immobiliers ne produit pas les effets escomptés. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat l’a clairement démontré dans son rapport du mois de mai 2020 intitulé Les communes face à l ’ inflation des prix de l ’ immobilier.

Plusieurs dispositifs juridiques récents visant à limiter la hausse des prix de l’immobilier par l’augmentation de la pression fiscale n’ont eu que des conséquences marginales. Pis, l’augmentation de la pression fiscale a suivi la courbe de la hausse des prix. Ce type de mesures ne peut donc pas être une solution à la crise du logement.

Deuxièmement, le dispositif proposé ne vise pas l’échelle d’action pertinente. Sur le terrain, nous pouvons le constater, le problème du logement est avant tout un problème communal ou intercommunal. Ce sont les communes et, éventuellement, les intercommunalités qui développent les politiques locales de l’habitat par différents moyens, notamment dans les plans locaux d’urbanisme.

Si la décentralisation a rendu plus compliquée la répartition des compétences en matière de politique du logement et de l’habitat entre les départements et les régions, il n’est pas utile de la complexifier davantage. Au contraire, il faut de la clarté !

Les maires ne doivent pas être tributaires d’interventions extérieures d’autres collectivités qui viendraient limiter ou contrer leur action, à plus forte raison dans un marché de l’immobilier où sont déjà présents de nombreux acteurs privés.

C’est encore plus vrai pour les communes rurales, qui représentent 88 % des communes et 33 % de la population et qui sont, peut-être, l’une des réponses à la crise du logement.

Je note ainsi que, depuis la crise du covid-19, les atouts des communes rurales sont plus reconnus et entraînent un changement de la mobilité résidentielle. Selon un rapport de l’Insee publié au mois de décembre 2022, le souhait de migrer vers des municipalités rurales a augmenté depuis la pandémie.

Enfin, mes chers collègues, en janvier 2023, il n’est pas possible de débattre de la situation du logement sans évoquer la mise en œuvre du ZAN, qui oblige à concilier les objectifs des politiques de l’urbanisme, de l’habitat et du logement avec de nouvelles contraintes.

La sobriété foncière qui s’impose est l’occasion de se saisir de certains leviers pour aménager l’habitat, comme la densification des zones construites et la réhabilitation du bâti des centres-bourgs, y compris dans les espaces ruraux.

Pour cela, le fonds vert, qui reprend en partie le fonds Friches, doit perdurer au-delà de l’année pour laquelle il a été mis en place. Ce fonds, déconcentré, à la main des préfets, favorise la réappropriation du bâti existant.

Dans cette perspective, le rôle planificateur des maires sera renforcé du fait de la nécessité de penser et de mettre en œuvre un développement équilibré à l’échelle de la commune.

Vous l’aurez compris, notre groupe partage l’avis réservé du rapporteur de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les constats sur les difficultés que rencontrent les ménages pour se loger sont connus. Ce problème public fait régulièrement la une de l’actualité et l’objet de travaux parlementaires.

Lors d’un débat sur la crise du logement, organisé sur l’initiative de notre groupe au mois de janvier 2022, nous avions d’ailleurs effectué le bilan du quinquennat qui s’achevait, marqué par la hausse des prix de l’immobilier et du foncier, ainsi que par la baisse du nombre de nouveaux logements.

Cette proposition de loi a donc un objet louable. Elle vise à « renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement ». Néanmoins, cet intitulé est excessif, puisque le texte ne concerne en réalité que les régions, ne porte que sur les résidences secondaires et ne prévoit que la création d’une nouvelle taxe.

Le dispositif proposé n’apparaît donc pas satisfaisant, pour deux raisons principales.

Premièrement, la création d’une nouvelle taxe régionale sur les résidences secondaires n’apparaît pas utile, alors que la possibilité donnée aux maires d’agir sur la fiscalité des résidences secondaires vient d’être renforcée. En effet, un débat sur la taxation des résidences secondaires a déjà eu lieu au Sénat voilà à peine un mois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

Notre collègue Jean-François Husson avait bien noté que la proposition du Gouvernement d’élargir les zonages où les communes sont autorisées à majorer de 60 % la taxe d’habitation des résidences secondaires n’était que la suite de la suppression, non financée et bâclée, de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Finalement, dans un esprit de compromis et d’action, notre groupe a choisi de donner aux communes la possibilité d’augmenter dans la limite de 25 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter la taxe sur le foncier bâti.

Si nous ne sommes pas favorables à la création automatique de nouvelles taxes, c’est aussi parce que l’augmentation de la fiscalité sur les actifs immobiliers ne produit pas les effets escomptés. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat l’a clairement démontré dans son rapport du mois de mai 2020 intitulé Les communes face à l ’ inflation des prix de l ’ immobilier.

Plusieurs dispositifs juridiques récents visant à limiter la hausse des prix de l’immobilier par l’augmentation de la pression fiscale n’ont eu que des conséquences marginales. Pis, l’augmentation de la pression fiscale a suivi la courbe de la hausse des prix. Ce type de mesures ne peut donc pas être une solution à la crise du logement.

Deuxièmement, le dispositif proposé ne vise pas l’échelle d’action pertinente. Sur le terrain, nous pouvons le constater, le problème du logement est avant tout un problème communal ou intercommunal. Ce sont les communes et, éventuellement, les intercommunalités qui développent les politiques locales de l’habitat par différents moyens, notamment dans les plans locaux d’urbanisme.

Si la décentralisation a rendu plus compliquée la répartition des compétences en matière de politique du logement et de l’habitat entre les départements et les régions, il n’est pas utile de la complexifier davantage. Au contraire, il faut de la clarté !

Les maires ne doivent pas être tributaires d’interventions extérieures d’autres collectivités qui viendraient limiter ou contrer leur action, à plus forte raison dans un marché de l’immobilier où sont déjà présents de nombreux acteurs privés.

C’est encore plus vrai pour les communes rurales, qui représentent 88 % des communes et 33 % de la population et qui sont, peut-être, l’une des réponses à la crise du logement.

Je note ainsi que, depuis la crise du covid-19, les atouts des communes rurales sont plus reconnus et entraînent un changement de la mobilité résidentielle. Selon un rapport de l’Insee publié au mois de décembre 2022, le souhait de migrer vers des municipalités rurales a augmenté depuis la pandémie.

Enfin, mes chers collègues, en janvier 2023, il n’est pas possible de débattre de la situation du logement sans évoquer la mise en œuvre du ZAN, qui oblige à concilier les objectifs des politiques de l’urbanisme, de l’habitat et du logement avec de nouvelles contraintes.

La sobriété foncière qui s’impose est l’occasion de se saisir de certains leviers pour aménager l’habitat, comme la densification des zones construites et la réhabilitation du bâti des centres-bourgs, y compris dans les espaces ruraux.

Pour cela, le fonds vert, qui reprend en partie le fonds Friches, doit perdurer au-delà de l’année pour laquelle il a été mis en place. Ce fonds, déconcentré, à la main des préfets, favorise la réappropriation du bâti existant.

Dans cette perspective, le rôle planificateur des maires sera renforcé du fait de la nécessité de penser et de mettre en œuvre un développement équilibré à l’échelle de la commune.

Vous l’aurez compris, notre groupe partage l’avis réservé du rapporteur de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accès à l’immobilier est devenu l’une des principales préoccupations de nos compatriotes. Et pour cause : le logement est désormais le premier poste de dépenses dans le budget des ménages. Cela s’explique par la hausse massive et généralisée des prix de l’immobilier. Depuis le début des années 2000, l’indice des prix brut des logements, neufs et anciens, a augmenté de plus de 180 %.

En outre, plusieurs mesures de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, adoptée en 2021, risquent de compliquer la donne. Les interdictions de louer et de vendre des passoires énergétiques vont contraindre l’offre de logements disponibles et donc entraîner une augmentation des prix. Ces mesures répondent à des objectifs environnementaux que nous partageons tous. Mais les objectifs ne doivent pas nous conduire à ignorer la situation.

De même, l’objectif de zéro artificialisation nette, que nous partageons aussi, limite considérablement les capacités des collectivités à recourir à l’étalement urbain pour augmenter l’offre de logements disponibles. Les conséquences sur le marché de l’immobilier ne seront pas négligeables.

Dans ce contexte national complexe, certaines situations locales se révèlent encore plus compliquées. C’est notamment le cas des zones tendues, où le développement des résidences secondaires contraint encore davantage l’offre de logements disponibles pour les habitants de ces villes.

Nous avons tous conscience que le phénomène concerne de nombreuses communes françaises, créant çà et là des tensions entre la population locale et des habitants saisonniers.

Nous pouvons donc nous accorder sur le constat, mais diverger sur l’analyse des causes. En l’espèce, le diagnostic selon lequel l’augmentation récente des prix de l’immobilier serait due aux résidences secondaires me semble spécieux.

L’étude de l’Insee sur laquelle se fonde l’exposé des motifs révèle deux autres réalités, qu’il serait malvenu d’ignorer.

La première est la modification des structures familiales et, avec elle, l’augmentation de la proportion des foyers au sein de la population. Ainsi, depuis 1982, le nombre de résidences principales s’est accru de plus de 50 %, alors que la population n’a augmenté que de 20 % sur la même période. Il y a donc aujourd’hui plus de résidences principales pour la population globale qu’il n’y en avait voilà quarante ans.

La seconde est le fait que les résidences secondaires ne représentent que 10 % du parc de logements. Au cours des vingt dernières années, leur nombre n’a augmenté que de 35 %, alors même que – je le rappelais à l’instant – les prix de l’immobilier ont augmenté sur cette même période de plus de 180 %. L’augmentation du nombre de résidences secondaires n’explique pas la hausse généralisée des prix de l’immobilier.

Il m’a semblé important de rappeler ces éléments, car ils expliquent pourquoi notre groupe ne soutiendra pas ce texte.

Bien sûr, nous sommes favorables à l’objectif affiché, à savoir le renforcement de l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, mais la proposition de loi que nous allons examiner se résume en fait à la création de taxes supplémentaires sur les résidences secondaires.

S’il suffisait de taxer davantage les Français pour faire baisser les prix de l’immobilier, alors, il n’y aurait pas de problème d’accès au logement en France.

Absolument !

La parole est à Mme Colette Mélot.

Car, il faut le rappeler, nous sommes le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où le poids des prélèvements obligatoires est le plus important, après le Danemark.

Enfin, le dispositif proposé risque de gêner les élus locaux. En effet, il donne aux régions la possibilité de créer une taxe, alors qu’il s’agit pour l’instant de décisions prises par les communes et les intercommunalités, …

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accès à l’immobilier est devenu l’une des principales préoccupations de nos compatriotes. Et pour cause : le logement est désormais le premier poste de dépenses dans le budget des ménages. Cela s’explique par la hausse massive et généralisée des prix de l’immobilier. Depuis le début des années 2000, l’indice des prix brut des logements, neufs et anciens, a augmenté de plus de 180 %.

En outre, plusieurs mesures de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, adoptée en 2021, risquent de compliquer la donne. Les interdictions de louer et de vendre des passoires énergétiques vont contraindre l’offre de logements disponibles et donc entraîner une augmentation des prix. Ces mesures répondent à des objectifs environnementaux que nous partageons tous. Mais les objectifs ne doivent pas nous conduire à ignorer la situation.

De même, l’objectif de zéro artificialisation nette, que nous partageons aussi, limite considérablement les capacités des collectivités à recourir à l’étalement urbain pour augmenter l’offre de logements disponibles. Les conséquences sur le marché de l’immobilier ne seront pas négligeables.

Dans ce contexte national complexe, certaines situations locales se révèlent encore plus compliquées. C’est notamment le cas des zones tendues, où le développement des résidences secondaires contraint encore davantage l’offre de logements disponibles pour les habitants de ces villes.

Nous avons tous conscience que le phénomène concerne de nombreuses communes françaises, créant çà et là des tensions entre la population locale et des habitants saisonniers.

Nous pouvons donc nous accorder sur le constat, mais diverger sur l’analyse des causes. En l’espèce, le diagnostic selon lequel l’augmentation récente des prix de l’immobilier serait due aux résidences secondaires me semble spécieux.

L’étude de l’Insee sur laquelle se fonde l’exposé des motifs révèle deux autres réalités, qu’il serait malvenu d’ignorer.

La première est la modification des structures familiales et, avec elle, l’augmentation de la proportion des foyers au sein de la population. Ainsi, depuis 1982, le nombre de résidences principales s’est accru de plus de 50 %, alors que la population n’a augmenté que de 20 % sur la même période. Il y a donc aujourd’hui plus de résidences principales pour la population globale qu’il n’y en avait voilà quarante ans.

La seconde est le fait que les résidences secondaires ne représentent que 10 % du parc de logements. Au cours des vingt dernières années, leur nombre n’a augmenté que de 35 %, alors même que – je le rappelais à l’instant – les prix de l’immobilier ont augmenté sur cette même période de plus de 180 %. L’augmentation du nombre de résidences secondaires n’explique pas la hausse généralisée des prix de l’immobilier.

Il m’a semblé important de rappeler ces éléments, car ils expliquent pourquoi notre groupe ne soutiendra pas ce texte.

Bien sûr, nous sommes favorables à l’objectif affiché, à savoir le renforcement de l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement, mais la proposition de loi que nous allons examiner se résume en fait à la création de taxes supplémentaires sur les résidences secondaires.

S’il suffisait de taxer davantage les Français pour faire baisser les prix de l’immobilier, alors, il n’y aurait pas de problème d’accès au logement en France.

Il faut conclure, chère collègue.

Absolument !

… qui demeurent les collectivités de proximité. Cette taxe ne serait appliquée en outre que dans des zones tendues déterminées par décret.

Ce texte apporte donc une mauvaise solution à un vrai problème de société.

Car, il faut le rappeler, nous sommes le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où le poids des prélèvements obligatoires est le plus important, après le Danemark.

Enfin, le dispositif proposé risque de gêner les élus locaux. En effet, il donne aux régions la possibilité de créer une taxe, alors qu’il s’agit pour l’instant de décisions prises par les communes et les intercommunalités, …

Il faut conclure, chère collègue.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller.

… qui demeurent les collectivités de proximité. Cette taxe ne serait appliquée en outre que dans des zones tendues déterminées par décret.

Ce texte apporte donc une mauvaise solution à un vrai problème de société.

« Personne ne peut plus simplement vivre ici ». Quand Jean Ferrat chantait ces mots, il parlait d’une société moderne où les jeunes « quittent un à un le pays », « pour s’en aller gagner leur vie », « loin de la terre où ils sont nés ».

Aujourd’hui, nous vivons l’inverse. Les jeunes veulent vivre au pays, mais ils ne le peuvent plus. Aucune région n’est épargnée. La hausse des prix de l’immobilier et du foncier, ainsi que la multiplication des Airbnb et des résidences secondaires obligent les jeunes et les catégories moyennes et modestes à se loger toujours plus loin. Cette ségrégation sociale et spatiale se développe à grande vitesse. Ce diagnostic – nous venons de l’entendre – est partagé sur toutes les travées ; la volonté d’agir aussi.

La proposition de loi que mon collègue Ronan Dantec présente au nom de notre groupe montre que nous pourrions agir modestement, à deux niveaux : sur l’effet de l’accroissement du nombre de résidences secondaires sur le prix de l’immobilier ; sur la maîtrise foncière des villes et des métropoles. Ce texte est une première avancée qui sera – nous n’en doutons pas – poursuivie et amplifiée, car il le faut.

Notre assemblée saura se saisir des difficultés que posent les locations Airbnb, la mise en œuvre du ZAN et la spéculation foncière, qui aggravent la situation de mois en mois. Nous l’accompagnerons.

Cette proposition de loi n’est pas là par hasard. Elle fait suite aux nombreuses interpellations de maires de communes littorales ou touristiques qui, tous, sans la moindre exception, dénoncent les conséquences directes de ces difficultés. Selon le collectif de maires du Val-de-Saire, on constate une réduction de la population permanente des communes, une accélération du vieillissement, la fermeture des commerces et de services publics – de classes, voire d’écoles –, la disparition des services médicaux et paramédicaux…

L’article 1er du texte suscite des interrogations, voire des inquiétudes – nous l’entendons –, sur la place des régions dans cette politique. Si cet article ne fait pas consensus, l’amendement de notre collègue Isabelle Briquet, qui vise à le remplacer par celui que nous avions voté collectivement pour décolérer… – pardon ! – décorrélertaxe foncière et THRS, permettrait de répondre, s’il était adopté, aux inquiétudes des élus du Pays basque, de Corse, de Bretagne, de Normandie, des Alpes ou des Pyrénées, sans parler de ceux des métropoles. Tous les territoires sont touchés.

Cet amendement, adopté à une large majorité par le Sénat, a été supprimé – je le rappelle – à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Nous pouvons rétablir une telle disposition et envoyer ainsi un nouveau signal aux collectivités territoriales, qui nous font confiance, sur la volonté du Sénat d’être à leurs côtés.

S’il existe des désaccords sur l’article 1er – nous pensons pourtant que les régions ont un rôle à jouer –, il ne devrait pas y en avoir sur l’article 2. Les EPFL nous sollicitent et nous demandent des moyens accrus. La proposition faite aux sénateurs de donner des outils aux territoires en renforçant leur pouvoir d’agir devrait susciter un consensus très large sur nos travées. Les EPFL en ont besoin ; ils nous l’ont écrit.

Certes, d’autres dispositifs sont possibles. Vous pourriez ainsi choisir, monsieur le ministre, d’augmenter les dotations de ces établissements, afin de les aider dans leurs travaux. Mais nous ne sommes pas persuadés que cette voie sera retenue dans un avenir proche. C’est la raison pour laquelle nous proposons de donner nous-mêmes à nos collègues – les EPFL sont dirigés par les élus territoriaux – la possibilité de choisir la manière dont ils veulent agir et s’ils veulent agir, en donnant une plus grande autonomie fiscale à ces établissements.

Nous n’imposons aucune obligation, nous proposons simplement de donner aux collectivités territoriales un pouvoir de décider, d’agir, et de nouvelles marges de manœuvre.

Donner plus de pouvoir aux collectivités serait une décision magnifique de notre assemblée, face aux problèmes que chacun constate.

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

« Personne ne peut plus simplement vivre ici ». Quand Jean Ferrat chantait ces mots, il parlait d’une société moderne où les jeunes « quittent un à un le pays », « pour s’en aller gagner leur vie », « loin de la terre où ils sont nés ».

Aujourd’hui, nous vivons l’inverse. Les jeunes veulent vivre au pays, mais ils ne le peuvent plus. Aucune région n’est épargnée. La hausse des prix de l’immobilier et du foncier, ainsi que la multiplication des Airbnb et des résidences secondaires obligent les jeunes et les catégories moyennes et modestes à se loger toujours plus loin. Cette ségrégation sociale et spatiale se développe à grande vitesse. Ce diagnostic – nous venons de l’entendre – est partagé sur toutes les travées ; la volonté d’agir aussi.

La proposition de loi que mon collègue Ronan Dantec présente au nom de notre groupe montre que nous pourrions agir modestement, à deux niveaux : sur l’effet de l’accroissement du nombre de résidences secondaires sur le prix de l’immobilier ; sur la maîtrise foncière des villes et des métropoles. Ce texte est une première avancée qui sera – nous n’en doutons pas – poursuivie et amplifiée, car il le faut.

Notre assemblée saura se saisir des difficultés que posent les locations Airbnb, la mise en œuvre du ZAN et la spéculation foncière, qui aggravent la situation de mois en mois. Nous l’accompagnerons.

Cette proposition de loi n’est pas là par hasard. Elle fait suite aux nombreuses interpellations de maires de communes littorales ou touristiques qui, tous, sans la moindre exception, dénoncent les conséquences directes de ces difficultés. Selon le collectif de maires du Val-de-Saire, on constate une réduction de la population permanente des communes, une accélération du vieillissement, la fermeture des commerces et de services publics – de classes, voire d’écoles –, la disparition des services médicaux et paramédicaux…

L’article 1er du texte suscite des interrogations, voire des inquiétudes – nous l’entendons –, sur la place des régions dans cette politique. Si cet article ne fait pas consensus, l’amendement de notre collègue Isabelle Briquet, qui vise à le remplacer par celui que nous avions voté collectivement pour décolérer… – pardon ! – décorrélertaxe foncière et THRS, permettrait de répondre, s’il était adopté, aux inquiétudes des élus du Pays basque, de Corse, de Bretagne, de Normandie, des Alpes ou des Pyrénées, sans parler de ceux des métropoles. Tous les territoires sont touchés.

Cet amendement, adopté à une large majorité par le Sénat, a été supprimé – je le rappelle – à la suite du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Nous pouvons rétablir une telle disposition et envoyer ainsi un nouveau signal aux collectivités territoriales, qui nous font confiance, sur la volonté du Sénat d’être à leurs côtés.

S’il existe des désaccords sur l’article 1er – nous pensons pourtant que les régions ont un rôle à jouer –, il ne devrait pas y en avoir sur l’article 2. Les EPFL nous sollicitent et nous demandent des moyens accrus. La proposition faite aux sénateurs de donner des outils aux territoires en renforçant leur pouvoir d’agir devrait susciter un consensus très large sur nos travées. Les EPFL en ont besoin ; ils nous l’ont écrit.

Certes, d’autres dispositifs sont possibles. Vous pourriez ainsi choisir, monsieur le ministre, d’augmenter les dotations de ces établissements, afin de les aider dans leurs travaux. Mais nous ne sommes pas persuadés que cette voie sera retenue dans un avenir proche. C’est la raison pour laquelle nous proposons de donner nous-mêmes à nos collègues – les EPFL sont dirigés par les élus territoriaux – la possibilité de choisir la manière dont ils veulent agir et s’ils veulent agir, en donnant une plus grande autonomie fiscale à ces établissements.

Nous n’imposons aucune obligation, nous proposons simplement de donner aux collectivités territoriales un pouvoir de décider, d’agir, et de nouvelles marges de manœuvre.

Donner plus de pouvoir aux collectivités serait une décision magnifique de notre assemblée, face aux problèmes que chacun constate.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs, depuis l’an 2000, la France a connu une hausse vertigineuse des prix de l’immobilier. Nous en avons tous fait le constat dans nos territoires respectifs. Cette hausse a obligé les populations locales à se loger toujours plus loin de leurs lieux de travail et de socialisation. Littoraux, zones frontalières, montagnes, grandes villes et, désormais, certaines communes rurales : aucun espace n’est épargné.

L’augmentation du nombre des résidences secondaires, qui représentent aujourd’hui un logement sur dix selon l’Insee, n’est pas l’unique facteur expliquant cette hausse.

Non, il n’est pas exact de dire que tous les jeunes souhaitent rester dans leur commune d’origine, bien au contraire ! Il est très sain pour un jeune, mais également pour un moins jeune, de vouloir quitter à un moment ou un autre sa commune, …

Ce n’est pas vrai !

La parole est à Mme Nicole Duranton.

… de découvrir d’autres horizons, d’autres environnements, pour mieux y revenir plus tard.

Les élus locaux trouvent tout de même avantage à la présence de ces résidents secondaires. Ces résidents n’ont d’ailleurs de secondaires que le nom, car beaucoup d’entre eux contribuent activement au dynamisme du territoire et au développement de la fameuse attractivité économique que l’on recherche tant.

À titre d’exemple, dans les années 1960-1970, mon père était adjoint au maire de ma commune, en Normandie. La municipalité se réjouissait de l’engouement des Parisiens venant acheter, à 150 kilomètres de la capitale, des longères ou de vieilles fermes à retaper pour en faire des résidences secondaires. Ils participaient activement à l’entretien du patrimoine bâti de la commune et en faisaient d’ailleurs souvent, leur retraite venue, leur résidence principale.

Vous nous proposez d’employer une surimposition, afin de réorganiser le marché local du logement et de tenter de dissuader les propriétaires de conserver des résidences secondaires. Je vous rappelle que nous avons voté dans le dernier projet de loi de finances un élargissement de la disposition autorisant les municipalités classées en zone tendue à voter une surtaxe à la taxe d’habitation pour les logements secondaires. Je pense qu’il nous faut conserver cet équilibre.

Au bout du compte, les seuls qui pourraient céder et remettre sur le marché un bien surimposé seraient ceux qui connaissent de sérieuses difficultés financières. Cela me paraît peu juste et peu conforme à l’objectif qui est le vôtre.

Le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler : à l’article 1er, les régions ne sont pas l’échelon pertinent pour mettre en place une nouvelle surtaxe, d’autant qu’elles ne sont même pas demandeuses de cette nouvelle ressource.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela est indiqué dans l’exposé des motifs, depuis l’an 2000, la France a connu une hausse vertigineuse des prix de l’immobilier. Nous en avons tous fait le constat dans nos territoires respectifs. Cette hausse a obligé les populations locales à se loger toujours plus loin de leurs lieux de travail et de socialisation. Littoraux, zones frontalières, montagnes, grandes villes et, désormais, certaines communes rurales : aucun espace n’est épargné.

L’augmentation du nombre des résidences secondaires, qui représentent aujourd’hui un logement sur dix selon l’Insee, n’est pas l’unique facteur expliquant cette hausse.

Non, il n’est pas exact de dire que tous les jeunes souhaitent rester dans leur commune d’origine, bien au contraire ! Il est très sain pour un jeune, mais également pour un moins jeune, de vouloir quitter à un moment ou un autre sa commune, …

Ça dépend lesquelles !

Ce n’est pas vrai !

La même logique est employée à l’article 2 au profit des établissements publics fonciers locaux, afin de financer la fameuse préemption.

Avec cette double augmentation de la taxe d’habitation, on créerait un régime quasiment confiscatoire pour des propriétaires qui ont parfois simplement hérité d’un bien familial qu’ils se sont moralement engagés à conserver, sans être pour autant une caricature de grand rentier.

En l’état, cette proposition de loi a été examinée par la commission des finances, réunie le 25 janvier, sur le rapport de M. Jean Baptiste Blanc, que je félicite. Elle n’a pas été adoptée en commission, ce qui constitue un signal négatif très fort.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose, certes, de réécrire l’article 1er pour décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je ne pense pas que cette rédaction modifiée, bien que plus consensuelle, soit de nature à améliorer l’état du droit. La corrélation des taux, lorsqu’elle fut instituée, était non pas une lubie jacobine, mais une mesure d’équité.

Moins représentés dans les décisions municipales, les propriétaires de résidences secondaires s’acquittent de la taxe foncière au même titre que leurs voisins résidents permanents, tout en ayant pourtant moins recours aux services publics locaux. Pourtant, si la taxe d’habitation a été supprimée pour les seconds, elle demeure pour les premiers.

N’allons pas trop loin dans la surenchère… La justice fiscale : oui ; le racket fiscal : non !

… de découvrir d’autres horizons, d’autres environnements, pour mieux y revenir plus tard.

Les élus locaux trouvent tout de même avantage à la présence de ces résidents secondaires. Ces résidents n’ont d’ailleurs de secondaires que le nom, car beaucoup d’entre eux contribuent activement au dynamisme du territoire et au développement de la fameuse attractivité économique que l’on recherche tant.

À titre d’exemple, dans les années 1960-1970, mon père était adjoint au maire de ma commune, en Normandie. La municipalité se réjouissait de l’engouement des Parisiens venant acheter, à 150 kilomètres de la capitale, des longères ou de vieilles fermes à retaper pour en faire des résidences secondaires. Ils participaient activement à l’entretien du patrimoine bâti de la commune et en faisaient d’ailleurs souvent, leur retraite venue, leur résidence principale.

Vous nous proposez d’employer une surimposition, afin de réorganiser le marché local du logement et de tenter de dissuader les propriétaires de conserver des résidences secondaires. Je vous rappelle que nous avons voté dans le dernier projet de loi de finances un élargissement de la disposition autorisant les municipalités classées en zone tendue à voter une surtaxe à la taxe d’habitation pour les logements secondaires. Je pense qu’il nous faut conserver cet équilibre.

Au bout du compte, les seuls qui pourraient céder et remettre sur le marché un bien surimposé seraient ceux qui connaissent de sérieuses difficultés financières. Cela me paraît peu juste et peu conforme à l’objectif qui est le vôtre.

Le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler : à l’article 1er, les régions ne sont pas l’échelon pertinent pour mettre en place une nouvelle surtaxe, d’autant qu’elles ne sont même pas demandeuses de cette nouvelle ressource.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Ça dépend lesquelles !

Je souhaite que nous puissions travailler à l’avenir sur ces sujets.

Cette proposition de loi ne répondant en aucun cas au problème soulevé, notre groupe votera à une large majorité contre.

La même logique est employée à l’article 2 au profit des établissements publics fonciers locaux, afin de financer la fameuse préemption.

Avec cette double augmentation de la taxe d’habitation, on créerait un régime quasiment confiscatoire pour des propriétaires qui ont parfois simplement hérité d’un bien familial qu’ils se sont moralement engagés à conserver, sans être pour autant une caricature de grand rentier.

En l’état, cette proposition de loi a été examinée par la commission des finances, réunie le 25 janvier, sur le rapport de M. Jean Baptiste Blanc, que je félicite. Elle n’a pas été adoptée en commission, ce qui constitue un signal négatif très fort.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose, certes, de réécrire l’article 1er pour décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je ne pense pas que cette rédaction modifiée, bien que plus consensuelle, soit de nature à améliorer l’état du droit. La corrélation des taux, lorsqu’elle fut instituée, était non pas une lubie jacobine, mais une mesure d’équité.

Moins représentés dans les décisions municipales, les propriétaires de résidences secondaires s’acquittent de la taxe foncière au même titre que leurs voisins résidents permanents, tout en ayant pourtant moins recours aux services publics locaux. Pourtant, si la taxe d’habitation a été supprimée pour les seconds, elle demeure pour les premiers.

N’allons pas trop loin dans la surenchère… La justice fiscale : oui ; le racket fiscal : non !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Je souhaite que nous puissions travailler à l’avenir sur ces sujets.

Cette proposition de loi ne répondant en aucun cas au problème soulevé, notre groupe votera à une large majorité contre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, traduit un réel besoin pour nos concitoyens : lutter contre la hausse des prix immobiliers pour garantir l’accès au logement à toutes et tous.

Cette question, qui est à la croisée des chemins de l’aménagement du territoire et de la justice sociale, appelle une véritable réponse politique de lutte contre les inégalités sociales et la fracture territoriale.

Mes chers collègues, à travers le logement, il s’agit de garantir à tous les citoyens le droit de vivre mieux. L’inégalité face au logement accentue les autres inégalités sociales, en matière d’accès au travail, d’éducation, de soins, de loisirs, etc.

Nous devons donc engager les moyens nécessaires pour permettre d’abord aux ménages, notamment aux plus jeunes, d’habiter dans leur bassin de vie, près de leur lieu de travail, des écoles et de différents services publics. Pour ce faire, nous devons doter les communes des outils indispensables à la maîtrise de leur foncier et de leur tissu économique et social.

La question du logement entre également en résonance avec la mise en œuvre du ZAN, qui nécessite aussi un véritable accompagnement à destination des élus locaux.

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partagent les objectifs affichés dans le texte : permettre aux citoyens qui le souhaitent de rester « vivre au pays », comme on le dit familièrement. Ils proposeront donc trois amendements tendant à renforcer l’efficacité du dispositif.

Ainsi, afin de donner un levier fiscal supplémentaire aux communes, nous proposons de réécrire l’article 1er, dont nous partageons les objectifs. La décorrélation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties nous semble en effet un moyen mieux adapté aux besoins des collectivités.

La situation actuelle de corrélation entre les deux taxes n’est en effet pas sans conséquence pour les communes touristiques, qui voient la transformation des résidences principales en résidences secondaires, entraînant un étiolement durable de l’activité sociale et économique.

Notre amendement vise à endiguer le phénomène continu d’accroissement des résidences secondaires au détriment des résidences principales. Il tend également à permettre aux communes d’agir plus librement sur le taux de la THRS et à prendre des décisions en adéquation avec les besoins locaux.

C’est pourquoi, afin de parvenir à un consensus sénatorial, cet amendement tend à reprendre la version présentée par Philippe Bas lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, version qui avait été adoptée très largement par notre assemblée.

Si nous partageons l’objectif, nous pouvons aisément nous entendre sur le moyen de l’atteindre, surtout lorsque le moyen en question a déjà emporté l’adhésion de la majorité d’entre nous, sur toutes nos travées. Je ne doute pas que ce qui était pertinent voilà quelques semaines le soit toujours aujourd’hui.

Ce dispositif répond à une attente forte de nombre de communes. Je ne saurais comprendre que notre assemblée en décide différemment lors de l’examen de cette proposition de loi, même si celle-ci a été déposée par un autre groupe.

L’éloignement des populations dû à la hausse du coût des logements touche particulièrement les jeunes ménages. Cette hausse a également un impact réel sur le tissu économique et social des collectivités où nombre d’habitations ont été converties en résidences secondaires. Ce phénomène ne concerne pas uniquement les zones tendues, mais il se développe également dans les zones moins denses, qui voient s’aggraver la dévitalisation de leurs centres-bourgs.

Nous proposerons donc un article additionnel visant à étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent. Le dispositif ouvrira cette possibilité à toutes les communes concernées par ce phénomène des résidences secondaires. De même, nous ferons passer le taux de la majoration de THRS de 60 % à 100 %.

L’article 2 du texte ouvre une possibilité de taxation spécifique au bénéfice des établissements publics fonciers. Au regard de l’importance de leurs missions, ces derniers constituent de véritables outils d’aménagement du territoire et de maîtrise du foncier. Nous proposons d’élargir le dispositif à l’ensemble des communes, afin d’en accroître la portée et d’en garantir une meilleure effectivité.

Cette proposition de loi a le grand mérite de traiter un sujet primordial, au cœur de la justice sociale, et essentiel pour l’égalité des territoires. Les réponses apportées pourront, certes, être complétées. Néanmoins, elles constituent une première avancée.

Nous devons nous saisir pleinement de ces questions d’habitat et d’aménagement du territoire. C’est pourquoi le groupe socialiste – vous l’avez compris – apportera son soutien à ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par nos collègues du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, traduit un réel besoin pour nos concitoyens : lutter contre la hausse des prix immobiliers pour garantir l’accès au logement à toutes et tous.

Cette question, qui est à la croisée des chemins de l’aménagement du territoire et de la justice sociale, appelle une véritable réponse politique de lutte contre les inégalités sociales et la fracture territoriale.

Mes chers collègues, à travers le logement, il s’agit de garantir à tous les citoyens le droit de vivre mieux. L’inégalité face au logement accentue les autres inégalités sociales, en matière d’accès au travail, d’éducation, de soins, de loisirs, etc.

Nous devons donc engager les moyens nécessaires pour permettre d’abord aux ménages, notamment aux plus jeunes, d’habiter dans leur bassin de vie, près de leur lieu de travail, des écoles et de différents services publics. Pour ce faire, nous devons doter les communes des outils indispensables à la maîtrise de leur foncier et de leur tissu économique et social.

La question du logement entre également en résonance avec la mise en œuvre du ZAN, qui nécessite aussi un véritable accompagnement à destination des élus locaux.

Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partagent les objectifs affichés dans le texte : permettre aux citoyens qui le souhaitent de rester « vivre au pays », comme on le dit familièrement. Ils proposeront donc trois amendements tendant à renforcer l’efficacité du dispositif.

Ainsi, afin de donner un levier fiscal supplémentaire aux communes, nous proposons de réécrire l’article 1er, dont nous partageons les objectifs. La décorrélation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties nous semble en effet un moyen mieux adapté aux besoins des collectivités.

La situation actuelle de corrélation entre les deux taxes n’est en effet pas sans conséquence pour les communes touristiques, qui voient la transformation des résidences principales en résidences secondaires, entraînant un étiolement durable de l’activité sociale et économique.

Notre amendement vise à endiguer le phénomène continu d’accroissement des résidences secondaires au détriment des résidences principales. Il tend également à permettre aux communes d’agir plus librement sur le taux de la THRS et à prendre des décisions en adéquation avec les besoins locaux.

C’est pourquoi, afin de parvenir à un consensus sénatorial, cet amendement tend à reprendre la version présentée par Philippe Bas lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, version qui avait été adoptée très largement par notre assemblée.

Si nous partageons l’objectif, nous pouvons aisément nous entendre sur le moyen de l’atteindre, surtout lorsque le moyen en question a déjà emporté l’adhésion de la majorité d’entre nous, sur toutes nos travées. Je ne doute pas que ce qui était pertinent voilà quelques semaines le soit toujours aujourd’hui.

Ce dispositif répond à une attente forte de nombre de communes. Je ne saurais comprendre que notre assemblée en décide différemment lors de l’examen de cette proposition de loi, même si celle-ci a été déposée par un autre groupe.

L’éloignement des populations dû à la hausse du coût des logements touche particulièrement les jeunes ménages. Cette hausse a également un impact réel sur le tissu économique et social des collectivités où nombre d’habitations ont été converties en résidences secondaires. Ce phénomène ne concerne pas uniquement les zones tendues, mais il se développe également dans les zones moins denses, qui voient s’aggraver la dévitalisation de leurs centres-bourgs.

Nous proposerons donc un article additionnel visant à étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent. Le dispositif ouvrira cette possibilité à toutes les communes concernées par ce phénomène des résidences secondaires. De même, nous ferons passer le taux de la majoration de THRS de 60 % à 100 %.

L’article 2 du texte ouvre une possibilité de taxation spécifique au bénéfice des établissements publics fonciers. Au regard de l’importance de leurs missions, ces derniers constituent de véritables outils d’aménagement du territoire et de maîtrise du foncier. Nous proposons d’élargir le dispositif à l’ensemble des communes, afin d’en accroître la portée et d’en garantir une meilleure effectivité.

Cette proposition de loi a le grand mérite de traiter un sujet primordial, au cœur de la justice sociale, et essentiel pour l’égalité des territoires. Les réponses apportées pourront, certes, être complétées. Néanmoins, elles constituent une première avancée.

Nous devons nous saisir pleinement de ces questions d’habitat et d’aménagement du territoire. C’est pourquoi le groupe socialiste – vous l’avez compris – apportera son soutien à ce texte.

Monsieur le ministre, il va sans dire que, pour notre groupe, garantir le droit au logement relève du devoir de l’État. Pourtant, la politique du logement a été reléguée, sinon abandonnée, par les derniers gouvernements successifs, et pas seulement le vôtre.

Les dernières lois sur le logement, notamment la loi Élan – je ne siégeais pas encore au Sénat au moment de son adoption –, ont mis en difficulté les bailleurs sociaux et, de ce fait, impacté le logement social et le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Elles n’ont pas permis de faire du droit au logement une norme, un droit, une réalité pour tous nos citoyens et citoyennes. Le rapport de la Fondation Abbé Pierre est alarmant, et nous voyons tous, dans nos départements, se multiplier les demandeurs de logement : dans le Val-de-Marne, département que je représente, il y en a des dizaines de milliers. Le bilan triennal de l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sera publié prochainement, monsieur le ministre. Dans le Val-de-Marne, près d’un quart des communes ne respectent pas cette loi.

Bref, le logement est l’une des grandes questions qui se posent à nous. Sur la loi NOTRe, nous n’avons pas tous été d’accord. Mon groupe a voté contre, et un amendement du 20 janvier 2015 déposé par mon ami Christian Favier, Mmes Assassi et Cukierman et l’ensemble du groupe visait à faire en sorte que la garantie du droit au logement décent et indépendant demeure une compétence l’État. L’examen de ce texte nous donne l’occasion de réaffirmer que cela doit bien être la compétence de l’État.

Nous pensions initialement nous abstenir, car nous estimons que la région ne constitue pas le périmètre adéquat. Elle toucherait la THRS, mais ne serait pas obligée d’en affecter le produit au logement ! L’intention était louable, en somme, mais les modalités proposées ne semblaient pas efficaces.

Mais un amendement vise à renvoyer aux communes la question de la décorrélation entre taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela change tout ! Nous pensons que la commune et le département sont les deux leviers essentiels, aux côtés de l’État, pour traiter la question du logement.

Comme quoi, le débat parlementaire peut être passionnant ! Alors que nous comptions nous abstenir – certes, nous aurions voté pour l’article 2 –, avec cet amendement, nous voterons pour l’ensemble du texte de cette proposition de loi.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Monsieur le ministre, il va sans dire que, pour notre groupe, garantir le droit au logement relève du devoir de l’État. Pourtant, la politique du logement a été reléguée, sinon abandonnée, par les derniers gouvernements successifs, et pas seulement le vôtre.

Les dernières lois sur le logement, notamment la loi Élan – je ne siégeais pas encore au Sénat au moment de son adoption –, ont mis en difficulté les bailleurs sociaux et, de ce fait, impacté le logement social et le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Elles n’ont pas permis de faire du droit au logement une norme, un droit, une réalité pour tous nos citoyens et citoyennes. Le rapport de la Fondation Abbé Pierre est alarmant, et nous voyons tous, dans nos départements, se multiplier les demandeurs de logement : dans le Val-de-Marne, département que je représente, il y en a des dizaines de milliers. Le bilan triennal de l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sera publié prochainement, monsieur le ministre. Dans le Val-de-Marne, près d’un quart des communes ne respectent pas cette loi.

Bref, le logement est l’une des grandes questions qui se posent à nous. Sur la loi NOTRe, nous n’avons pas tous été d’accord. Mon groupe a voté contre, et un amendement du 20 janvier 2015 déposé par mon ami Christian Favier, Mmes Assassi et Cukierman et l’ensemble du groupe visait à faire en sorte que la garantie du droit au logement décent et indépendant demeure une compétence l’État. L’examen de ce texte nous donne l’occasion de réaffirmer que cela doit bien être la compétence de l’État.

Nous pensions initialement nous abstenir, car nous estimons que la région ne constitue pas le périmètre adéquat. Elle toucherait la THRS, mais ne serait pas obligée d’en affecter le produit au logement ! L’intention était louable, en somme, mais les modalités proposées ne semblaient pas efficaces.

Mais un amendement vise à renvoyer aux communes la question de la décorrélation entre taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela change tout ! Nous pensons que la commune et le département sont les deux leviers essentiels, aux côtés de l’État, pour traiter la question du logement.

Comme quoi, le débat parlementaire peut être passionnant ! Alors que nous comptions nous abstenir – certes, nous aurions voté pour l’article 2 –, avec cet amendement, nous voterons pour l’ensemble du texte de cette proposition de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi présentée par notre collègue Ronan Dantec. Je commence par saluer la qualité du travail réalisé par le rapporteur Jean-Baptiste Blanc.

La problématique du logement n’est pas nouvelle et occupe une grande partie de nos travaux. Le fait d’être logé, et surtout logé dans des conditions décentes, est non seulement un élément structurant à titre individuel, mais aussi un facteur de cohésion majeur pour notre pays, qui fait face à un manque de logements, avec un déséquilibre structurel entre l’offre et la demande.

Dans les zones touristiques, le développement des résidences secondaires accroît encore les tensions. Je le vois dans les Hautes-Alpes, où la déconnexion entre le prix de l’immobilier et la réalité du marché entraîne des difficultés grandissantes pour les jeunes, mais aussi pour les élus : le maire d’une des communes de la station de Serre Chevalier ne peut pas accéder à la propriété dans sa propre commune !

Dans ce contexte, la facilité est de débattre, comme nous le faisons souvent, du recours au levier fiscal. La présente proposition de loi ne déroge pas à cette règle en ce qui concerne les résidences secondaires.

Depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la suppression, regrettable, de la taxe d’habitation pour les résidences principales, la THRS s’applique de manière générale à des locaux qui, sans être occupés en tant que résidence principale, sont meublés et propres à l’habitation. Cela les distingue aussi bien des résidences principales que des logements vacants.

Il serait, me semble-t-il, utile que notre assemblée se penche un jour sur les conditions d’accompagnement fiscal de ces résidences meublées. L’une des idées proposées par des élus de la montagne serait de veiller à ce que les multipropriétaires de logements meublés soient dans l’obligation de louer une partie de leur patrimoine en résidence principale, afin d’obtenir un effet de levier sans pour autant pénaliser l’attractivité des résidences secondaires dans nos zones touristiques.

L’exposé des motifs du texte précise qu’il s’agit d’un « outil de reconquête de l’habitat en France ». Belle ambition ! Cette volonté politique, à laquelle notre groupe souscrit naturellement, est louable. Toutefois, les deux articles de cette proposition de loi ne semblent pas apporter une réponse adéquate à un problème dont l’étendue ne saurait se limiter aux résidences secondaires.

Tout d’abord – cela a été rappelé –, il est proposé de créer deux taxes additionnelles à la taxe d’habitation, dont l’une serait instituée au profit de la région. L’objectif serait d’accroître les marges de manœuvre du conseil régional dans la conduite de sa politique d’aménagement du territoire, notamment pour les EPF locaux et régionaux.

L’échelon régional n’est pourtant pas le plus pertinent sur la question du logement ; nous le vivons tous au regard de nos expériences municipales passées ou actuelles. Bien que les conseils régionaux disposent de la compétence pour promouvoir le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, ils n’ont que peu investi – en tout cas, sur mon territoire – ce champ, qui relève historiquement du niveau communal et intercommunal. D’ailleurs, une grande partie des régions ne sont pas particulièrement désireuses d’instaurer une nouvelle fiscalité en la matière, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Le caractère facultatif de cette taxe additionnelle pose donc un problème : si certaines régions l’appliquaient et que d’autres y renonçaient, on assisterait à une concurrence fiscale difficile à évaluer, mais risquant d’accentuer les disparités entre territoires.

C’est pourquoi la taxation des résidences secondaires doit s’apprécier en fonction des territoires et des circonstances locales. Au sein même de mon département, il y a des communes avec peu ou pas de résidences secondaires, quand d’autres, plus touristiques, ont un taux de résidences secondaires dépassant 70 %.

Je rappelle aussi que la THRS demeure une source de revenus pour le bloc communal. C’est particulièrement vrai depuis que les communes situées dans les zones géographiques définies par l’article 232 du code général des impôts ont la possibilité de majorer la part leur revenant d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %. J’apprécie sur ce point les propos rassurants de M. le ministre, qui a dit tout à l’heure que, dès 2024, cette taxe pourrait être effectivement mobilisée, sous réserve que les délibérations aient été prises par les collectivités avant le mois d’octobre 2023.

Sur cette possibilité de majoration, un autre élément, mis en exergue par le rapporteur, a également retenu mon attention : le risque d’inconstitutionnalité des mesures proposées. Dans l’hypothèse où le conseil régional et l’EPF fixeraient les taux des deux taxes prévues par la présente proposition au taux maximum de 25 %, le taux de taxe d’habitation résultant de l’application de la proposition de loi serait au total de 86 % de la valeur locative. Dans une telle situation, le juge, constitutionnel ou administratif, pourrait considérer cette imposition comme confiscatoire, en violation du principe d’égalité devant les charges publiques.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi, mais appelle de ses vœux un traitement global de la problématique du logement. Accès à la propriété, lits froids, lits chauds, construction de logements sociaux… les sujets ne manquent pas !

Le futur examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN au cœur des territoires sera certainement l’occasion d’aborder en profondeur ces dossiers, du point de vue fiscal comme réglementaire. Il est en effet indispensable de reterritorialiser les objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols. Certaines associations proposent par ailleurs de conserver dans les zones les plus rurales un droit minimal de constructibilité par commune.

Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement entendra ces propositions, pour élaborer une politique d’aménagement du territoire et de développement des logements équilibrée entre zones rurales et zones urbaines.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons une proposition de loi présentée par notre collègue Ronan Dantec. Je commence par saluer la qualité du travail réalisé par le rapporteur Jean-Baptiste Blanc.

La problématique du logement n’est pas nouvelle et occupe une grande partie de nos travaux. Le fait d’être logé, et surtout logé dans des conditions décentes, est non seulement un élément structurant à titre individuel, mais aussi un facteur de cohésion majeur pour notre pays, qui fait face à un manque de logements, avec un déséquilibre structurel entre l’offre et la demande.

Dans les zones touristiques, le développement des résidences secondaires accroît encore les tensions. Je le vois dans les Hautes-Alpes, où la déconnexion entre le prix de l’immobilier et la réalité du marché entraîne des difficultés grandissantes pour les jeunes, mais aussi pour les élus : le maire d’une des communes de la station de Serre Chevalier ne peut pas accéder à la propriété dans sa propre commune !

Dans ce contexte, la facilité est de débattre, comme nous le faisons souvent, du recours au levier fiscal. La présente proposition de loi ne déroge pas à cette règle en ce qui concerne les résidences secondaires.

Depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la suppression, regrettable, de la taxe d’habitation pour les résidences principales, la THRS s’applique de manière générale à des locaux qui, sans être occupés en tant que résidence principale, sont meublés et propres à l’habitation. Cela les distingue aussi bien des résidences principales que des logements vacants.

Il serait, me semble-t-il, utile que notre assemblée se penche un jour sur les conditions d’accompagnement fiscal de ces résidences meublées. L’une des idées proposées par des élus de la montagne serait de veiller à ce que les multipropriétaires de logements meublés soient dans l’obligation de louer une partie de leur patrimoine en résidence principale, afin d’obtenir un effet de levier sans pour autant pénaliser l’attractivité des résidences secondaires dans nos zones touristiques.

L’exposé des motifs du texte précise qu’il s’agit d’un « outil de reconquête de l’habitat en France ». Belle ambition ! Cette volonté politique, à laquelle notre groupe souscrit naturellement, est louable. Toutefois, les deux articles de cette proposition de loi ne semblent pas apporter une réponse adéquate à un problème dont l’étendue ne saurait se limiter aux résidences secondaires.

Tout d’abord – cela a été rappelé –, il est proposé de créer deux taxes additionnelles à la taxe d’habitation, dont l’une serait instituée au profit de la région. L’objectif serait d’accroître les marges de manœuvre du conseil régional dans la conduite de sa politique d’aménagement du territoire, notamment pour les EPF locaux et régionaux.

L’échelon régional n’est pourtant pas le plus pertinent sur la question du logement ; nous le vivons tous au regard de nos expériences municipales passées ou actuelles. Bien que les conseils régionaux disposent de la compétence pour promouvoir le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, ils n’ont que peu investi – en tout cas, sur mon territoire – ce champ, qui relève historiquement du niveau communal et intercommunal. D’ailleurs, une grande partie des régions ne sont pas particulièrement désireuses d’instaurer une nouvelle fiscalité en la matière, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Le caractère facultatif de cette taxe additionnelle pose donc un problème : si certaines régions l’appliquaient et que d’autres y renonçaient, on assisterait à une concurrence fiscale difficile à évaluer, mais risquant d’accentuer les disparités entre territoires.

C’est pourquoi la taxation des résidences secondaires doit s’apprécier en fonction des territoires et des circonstances locales. Au sein même de mon département, il y a des communes avec peu ou pas de résidences secondaires, quand d’autres, plus touristiques, ont un taux de résidences secondaires dépassant 70 %.

Je rappelle aussi que la THRS demeure une source de revenus pour le bloc communal. C’est particulièrement vrai depuis que les communes situées dans les zones géographiques définies par l’article 232 du code général des impôts ont la possibilité de majorer la part leur revenant d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %. J’apprécie sur ce point les propos rassurants de M. le ministre, qui a dit tout à l’heure que, dès 2024, cette taxe pourrait être effectivement mobilisée, sous réserve que les délibérations aient été prises par les collectivités avant le mois d’octobre 2023.

Sur cette possibilité de majoration, un autre élément, mis en exergue par le rapporteur, a également retenu mon attention : le risque d’inconstitutionnalité des mesures proposées. Dans l’hypothèse où le conseil régional et l’EPF fixeraient les taux des deux taxes prévues par la présente proposition au taux maximum de 25 %, le taux de taxe d’habitation résultant de l’application de la proposition de loi serait au total de 86 % de la valeur locative. Dans une telle situation, le juge, constitutionnel ou administratif, pourrait considérer cette imposition comme confiscatoire, en violation du principe d’égalité devant les charges publiques.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera contre cette proposition de loi, mais appelle de ses vœux un traitement global de la problématique du logement. Accès à la propriété, lits froids, lits chauds, construction de logements sociaux… les sujets ne manquent pas !

Le futur examen de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN au cœur des territoires sera certainement l’occasion d’aborder en profondeur ces dossiers, du point de vue fiscal comme réglementaire. Il est en effet indispensable de reterritorialiser les objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols. Certaines associations proposent par ailleurs de conserver dans les zones les plus rurales un droit minimal de constructibilité par commune.

Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement entendra ces propositions, pour élaborer une politique d’aménagement du territoire et de développement des logements équilibrée entre zones rurales et zones urbaines.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage le constat sur lequel se fonde cette proposition de loi présentée par Ronan Dantec. Il est en effet primordial d’agir pour aider les collectivités locales à contenir les excès de la transformation accélérée de l’habitat dans certaines zones tendues.

Au Pays basque, par exemple, les résidences secondaires représentent désormais 15 % du nombre total des logements, et près de la moitié dans certaines communes du littoral. Quelque 900 résidences secondaires apparaissent chaque année, dont 600 étaient auparavant habitées de manière permanente. Cela produit une récente et spectaculaire raréfaction de l’offre de logements en location durable et une dangereuse crise du logement, aux ramifications politiques préoccupantes.

Cette croissance exponentielle des résidences secondaires s’appuie sur celle des locations saisonnières, qui permettent aux acheteurs des premières d’intégrer le rapport des secondes dans leur montage financier.

Les conséquences sont alarmantes : flambée des prix de l’immobilier, envolée des loyers à l’année et multiplication des locations précaires – souvent illégales – sur dix mois, pour libérer les logements aux beaux jours. Cette spirale infernale éloigne les ménages toujours plus des centres urbains. Ses premières victimes sont les jeunes, les personnes les plus fragiles, les plus isolés, les étudiants, les apprentis, les familles modestes.

Dans ce contexte, les vingt et une communes basques classées en zone tendue ont, depuis plusieurs années déjà, mis en place la procédure de changement d’usage, et la majoration maximale de 60 % du taux de la THRS est partout appliquée, indépendamment des sensibilités politiques des municipalités. Cela n’a pas suffi. Voilà pourquoi la communauté d’agglomération du Pays basque expérimentera dès le 1er mars un système de compensation obligeant, pour tout bien mis sur le marché de location saisonnière, à mettre un bien nouveau sur le marché à l’année. La mesure est drastique. Résorbera-t-elle pour autant la crise du logement ? Je ne le crois pas.

Cette crise est bien plus globale et complexe. Elle pousse les élus de tous bords à chercher des solutions.

La proposition de loi que nous examinons prévoit de taxer, au profit des régions et des EPFL. Certes, il est toujours alléchant de créer une taxe additionnelle et d’en attribuer le produit aux collectivités territoriales. Je ne doute pas qu’elles en feront bon usage et je reconnais que ce texte pose le sujet.

Mais raisonnons-nous. Si l’issue de cette crise passait uniquement par la création de taxes supplémentaires, celle-ci aurait été aisément résolue. Bien sûr, monsieur le rapporteur, le besoin de recettes existe. Mais je suis convaincu que la réponse passe d’abord par la production de logements locatifs aidés et l’accession sociale à la propriété. Or, et particulièrement dans ces territoires, au-delà de la raréfaction du foncier et de la hausse de son prix, la production de logements devient insoutenable pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci sont en effet affaiblis à la fois par l’augmentation du coût des matériaux de construction et par la réduction de leurs fonds propres. À force de leur avoir fait les poches, ils sont désormais confrontés à l’inflation sans avoir la capacité d’assurer l’équilibre des opérations.

Dans ces territoires, nous devons chercher un nouveau modèle de financement du logement social. Cela nous renvoie au sujet des zonages et des plafonds d’accès au bail réel solidaire et au bail réel immobilier. Il faut apporter une réponse à la frange des classes moyennes qui ne peut plus accéder à la propriété et qui se trouve peu à peu évincée de ces territoires.

Nous devons aussi nous pencher sur les avantages fiscaux dont bénéficient encore les locations saisonnières par rapport aux locations à l’année, et que le Gouvernement a conservés, malgré nos votes dans cette assemblée, par l’usage du 49.3. La limite du nombre de jours de location saisonnière autorisés pour les résidences principales ou secondaires est également un sujet à explorer. La procédure de changement d’usage ne devrait plus être une simple formalité, mais s’appuyer sur un véritable agrément, pour donner la main aux maires en leur permettant d’exercer un réel contrôle.

Toutes ces pistes renvoient à la responsabilité de l’État qui, dans ces territoires, devrait être animateur et stratège, et non prescripteur permanent de normes et censeur impitoyable. C’est à lui de rétablir les conditions qui permettront de relancer la construction, de créer une offre équilibrée de logements locatifs et d’accession sociale à la propriété, afin de restaurer des parcours résidentiels aujourd’hui figés.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson.

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage le constat sur lequel se fonde cette proposition de loi présentée par Ronan Dantec. Il est en effet primordial d’agir pour aider les collectivités locales à contenir les excès de la transformation accélérée de l’habitat dans certaines zones tendues.

Au Pays basque, par exemple, les résidences secondaires représentent désormais 15 % du nombre total des logements, et près de la moitié dans certaines communes du littoral. Quelque 900 résidences secondaires apparaissent chaque année, dont 600 étaient auparavant habitées de manière permanente. Cela produit une récente et spectaculaire raréfaction de l’offre de logements en location durable et une dangereuse crise du logement, aux ramifications politiques préoccupantes.

Cette croissance exponentielle des résidences secondaires s’appuie sur celle des locations saisonnières, qui permettent aux acheteurs des premières d’intégrer le rapport des secondes dans leur montage financier.

Les conséquences sont alarmantes : flambée des prix de l’immobilier, envolée des loyers à l’année et multiplication des locations précaires – souvent illégales – sur dix mois, pour libérer les logements aux beaux jours. Cette spirale infernale éloigne les ménages toujours plus des centres urbains. Ses premières victimes sont les jeunes, les personnes les plus fragiles, les plus isolés, les étudiants, les apprentis, les familles modestes.

Dans ce contexte, les vingt et une communes basques classées en zone tendue ont, depuis plusieurs années déjà, mis en place la procédure de changement d’usage, et la majoration maximale de 60 % du taux de la THRS est partout appliquée, indépendamment des sensibilités politiques des municipalités. Cela n’a pas suffi. Voilà pourquoi la communauté d’agglomération du Pays basque expérimentera dès le 1er mars un système de compensation obligeant, pour tout bien mis sur le marché de location saisonnière, à mettre un bien nouveau sur le marché à l’année. La mesure est drastique. Résorbera-t-elle pour autant la crise du logement ? Je ne le crois pas.

Cette crise est bien plus globale et complexe. Elle pousse les élus de tous bords à chercher des solutions.

La proposition de loi que nous examinons prévoit de taxer, au profit des régions et des EPFL. Certes, il est toujours alléchant de créer une taxe additionnelle et d’en attribuer le produit aux collectivités territoriales. Je ne doute pas qu’elles en feront bon usage et je reconnais que ce texte pose le sujet.

Mais raisonnons-nous. Si l’issue de cette crise passait uniquement par la création de taxes supplémentaires, celle-ci aurait été aisément résolue. Bien sûr, monsieur le rapporteur, le besoin de recettes existe. Mais je suis convaincu que la réponse passe d’abord par la production de logements locatifs aidés et l’accession sociale à la propriété. Or, et particulièrement dans ces territoires, au-delà de la raréfaction du foncier et de la hausse de son prix, la production de logements devient insoutenable pour les bailleurs sociaux. Ceux-ci sont en effet affaiblis à la fois par l’augmentation du coût des matériaux de construction et par la réduction de leurs fonds propres. À force de leur avoir fait les poches, ils sont désormais confrontés à l’inflation sans avoir la capacité d’assurer l’équilibre des opérations.

Dans ces territoires, nous devons chercher un nouveau modèle de financement du logement social. Cela nous renvoie au sujet des zonages et des plafonds d’accès au bail réel solidaire et au bail réel immobilier. Il faut apporter une réponse à la frange des classes moyennes qui ne peut plus accéder à la propriété et qui se trouve peu à peu évincée de ces territoires.

Nous devons aussi nous pencher sur les avantages fiscaux dont bénéficient encore les locations saisonnières par rapport aux locations à l’année, et que le Gouvernement a conservés, malgré nos votes dans cette assemblée, par l’usage du 49.3. La limite du nombre de jours de location saisonnière autorisés pour les résidences principales ou secondaires est également un sujet à explorer. La procédure de changement d’usage ne devrait plus être une simple formalité, mais s’appuyer sur un véritable agrément, pour donner la main aux maires en leur permettant d’exercer un réel contrôle.

Toutes ces pistes renvoient à la responsabilité de l’État qui, dans ces territoires, devrait être animateur et stratège, et non prescripteur permanent de normes et censeur impitoyable. C’est à lui de rétablir les conditions qui permettront de relancer la construction, de créer une offre équilibrée de logements locatifs et d’accession sociale à la propriété, afin de restaurer des parcours résidentiels aujourd’hui figés.

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

L’amendement n° 1, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Comme cela a été évoqué tout à l’heure, cet amendement vise à réécrire intégralement l’article 1er de la proposition de loi pour proposer un dispositif ayant un objet similaire, mais qui serait sans conteste plus efficace. Les interventions que nous venons d’entendre montrent qu’il convainc assez largement sur ces travées. Il tend à modifier l’article 1636 B sexies du code général des impôts, afin de décorréler la THRS et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Dans un souci de consensus sénatorial, nous avons repris la version présentée par le M. Bas lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, version qui avait été adoptée par notre assemblée.

La corrélation entre la THRS et la TFPB n’est pas sans incidences néfastes pour les communes touristiques. En adoptant cet amendement, nous permettrions aux communes d’agir plus librement sur le montant de la THRS, tout en contribuant à mettre la prise de décision plus en adéquation avec les besoins locaux. Pour beaucoup, dont nous-mêmes, l’échelon régional n’est effectivement pas le plus pertinent.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Je suis interrogatif, car cet amendement est un peu étranger à l’article 1er de la proposition de loi. Ce dernier évoque bien la création d’une taxe additionnelle à la THRS, mais c’est aux fins de financer de l’ingénierie dans le cadre de la politique du logement, notamment s’agissant du ZAN. Ici, il s’agit de renforcer le bloc communal, ce qui n’a rien à voir.

La question est très légitime, mais il me semble prématuré de la traiter, eu égard aux travaux actuels du Sénat : une proposition de loi relative au ZAB y sera en effet examinée au mois de mars ; ce sera l’occasion de discuter de nombreuses politiques publiques. De plus, notre commission des finances, dont je salue le président, lancera dans les prochaines semaines une mission de contrôle sur les EPF pour déterminer si ceux-ci sont suffisamment armés pour appréhender tous ces sujets. Enfin, si son format n’est pas encore fixé, il y aura une suite à la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du zéro artificialisation nette. Le rapport a déjà été adopté par la commission des finances, qui a saisi le Conseil des prélèvements obligatoires. Celui-ci nous a fait des propositions, que nous allons devoir examiner.

Pour reprendre les mots de Ronan Dantec, à nouvelle mission, nouveau financement ! Nous sommes tous d’accord sur l’objectif. Il va falloir inventer une fiscalité locale verte pour appréhender le foncier et le ZAN.

Cette proposition de loi est donc prématurée.

J’ajoute deux arguments. Le premier est la hausse potentielle de la fiscalité locale. Le second concerne les dispositions qui ont été adoptées au sein de la loi de finances – M. le ministre l’a rappelé –, dont l’article 73 a étendu le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, et l’article 74 en a augmenté le taux, le faisant passer de 12, 5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % la deuxième.

Tout cela va dans le sens du présent amendement. Il serait bienvenu de nous laisser le temps de voir si ces mesures ont l’effet attendu.

Par conséquent, en l’état, la commission demande le retrait de cet amendement.

Comme cela a été évoqué tout à l’heure, cet amendement vise à réécrire intégralement l’article 1er de la proposition de loi pour proposer un dispositif ayant un objet similaire, mais qui serait sans conteste plus efficace. Les interventions que nous venons d’entendre montrent qu’il convainc assez largement sur ces travées. Il tend à modifier l’article 1636 B sexies du code général des impôts, afin de décorréler la THRS et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Dans un souci de consensus sénatorial, nous avons repris la version présentée par le M. Bas lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, version qui avait été adoptée par notre assemblée.

La corrélation entre la THRS et la TFPB n’est pas sans incidences néfastes pour les communes touristiques. En adoptant cet amendement, nous permettrions aux communes d’agir plus librement sur le montant de la THRS, tout en contribuant à mettre la prise de décision plus en adéquation avec les besoins locaux. Pour beaucoup, dont nous-mêmes, l’échelon régional n’est effectivement pas le plus pertinent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Je suis interrogatif, car cet amendement est un peu étranger à l’article 1er de la proposition de loi. Ce dernier évoque bien la création d’une taxe additionnelle à la THRS, mais c’est aux fins de financer de l’ingénierie dans le cadre de la politique du logement, notamment s’agissant du ZAN. Ici, il s’agit de renforcer le bloc communal, ce qui n’a rien à voir.

La question est très légitime, mais il me semble prématuré de la traiter, eu égard aux travaux actuels du Sénat : une proposition de loi relative au ZAB y sera en effet examinée au mois de mars ; ce sera l’occasion de discuter de nombreuses politiques publiques. De plus, notre commission des finances, dont je salue le président, lancera dans les prochaines semaines une mission de contrôle sur les EPF pour déterminer si ceux-ci sont suffisamment armés pour appréhender tous ces sujets. Enfin, si son format n’est pas encore fixé, il y aura une suite à la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du zéro artificialisation nette. Le rapport a déjà été adopté par la commission des finances, qui a saisi le Conseil des prélèvements obligatoires. Celui-ci nous a fait des propositions, que nous allons devoir examiner.

Pour reprendre les mots de Ronan Dantec, à nouvelle mission, nouveau financement ! Nous sommes tous d’accord sur l’objectif. Il va falloir inventer une fiscalité locale verte pour appréhender le foncier et le ZAN.

Cette proposition de loi est donc prématurée.

J’ajoute deux arguments. Le premier est la hausse potentielle de la fiscalité locale. Le second concerne les dispositions qui ont été adoptées au sein de la loi de finances – M. le ministre l’a rappelé –, dont l’article 73 a étendu le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, et l’article 74 en a augmenté le taux, le faisant passer de 12, 5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % la deuxième.

Tout cela va dans le sens du présent amendement. Il serait bienvenu de nous laisser le temps de voir si ces mesures ont l’effet attendu.

Par conséquent, en l’état, la commission demande le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que cette proposition de loi vise à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement. Elle ne porte pas sur les résidences secondaires, même si beaucoup d’interventions se sont concentrées sur ce sujet. L’amendement de Mme Briquet correspond donc bien au libellé de la loi.

Nous avons mis les régions dans la boucle, parce que la loi NOTRe leur a donné une compétence en la matière. Il est vrai qu’elles l’utilisent de manière différente et que l’arrivée des mégarégions – celles-ci n’étaient pas prévues par la loi NOTRe – rend les choses plus difficiles sur le terrain. Sur ce point, nous allons payer longuement les errements de Manuel Valls… Clairement, les régions vont devoir intervenir de plus en plus sur la question du logement. Sans aménagement du territoire, sans équilibre de l’emploi, nous n’y arriverons pas. Le sens de l’histoire est donc que les régions, avec toute leur puissance économique, s’occupent de plus en plus de cette question.

C’est le sens de notre amendement. Il est faux de dire que les régions n’en veulent pas. Certaines n’en veulent pas. Mais nous avions bien prévu un dispositif optionnel. Oui, nous restons des régionalistes ! C’est une différence d’analyse politique avec nos camarades communistes. Le tour de la région viendra ; j’en suis convaincu.

Avec cet amendement, il s’agit simplement de rétablir ce que le Sénat a déjà voté très largement. M. le rapporteur essaie de trouver un argumentaire pour que le dispositif ne revienne pas sur l’initiative d’un groupe de la minorité.

Mais je pense que nous devons adopter cet amendement. La question de la décorrélation est absolument centrale. Le 49.3, non démocratique, a empêché que notre proposition, pourtant votée par le Sénat, soit discutée.

Même avis.

Il faut conclure.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Nous passons donc, dans l’urgence, par une proposition de loi. Nous espérons retrouver le même consensus que lors du débat initial.

Je rappelle que cette proposition de loi vise à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement. Elle ne porte pas sur les résidences secondaires, même si beaucoup d’interventions se sont concentrées sur ce sujet. L’amendement de Mme Briquet correspond donc bien au libellé de la loi.

Nous avons mis les régions dans la boucle, parce que la loi NOTRe leur a donné une compétence en la matière. Il est vrai qu’elles l’utilisent de manière différente et que l’arrivée des mégarégions – celles-ci n’étaient pas prévues par la loi NOTRe – rend les choses plus difficiles sur le terrain. Sur ce point, nous allons payer longuement les errements de Manuel Valls… Clairement, les régions vont devoir intervenir de plus en plus sur la question du logement. Sans aménagement du territoire, sans équilibre de l’emploi, nous n’y arriverons pas. Le sens de l’histoire est donc que les régions, avec toute leur puissance économique, s’occupent de plus en plus de cette question.

C’est le sens de notre amendement. Il est faux de dire que les régions n’en veulent pas. Certaines n’en veulent pas. Mais nous avions bien prévu un dispositif optionnel. Oui, nous restons des régionalistes ! C’est une différence d’analyse politique avec nos camarades communistes. Le tour de la région viendra ; j’en suis convaincu.

Avec cet amendement, il s’agit simplement de rétablir ce que le Sénat a déjà voté très largement. M. le rapporteur essaie de trouver un argumentaire pour que le dispositif ne revienne pas sur l’initiative d’un groupe de la minorité.

Mais je pense que nous devons adopter cet amendement. La question de la décorrélation est absolument centrale. Le 49.3, non démocratique, a empêché que notre proposition, pourtant votée par le Sénat, soit discutée.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Il faut conclure.

Je soutiens totalement cet amendement. Réécrire cet article est une bonne manière d’apporter une réponse consensuelle et efficace à un problème qui frappe de plein fouet de nombreux départements, des Pyrénées-Atlantiques à la Bretagne en passant par la Corse.

Lors de l’examen du budget, notre assemblée s’était accordée sur l’épineuse question de la décorrélation des deux taxes. Nous avions adopté, sur l’initiative de Philippe Bas, un amendement visant à permettre, à compter de 2023, une déliaison entre le taux de la THRS et celui de la TFPB, afin de donner davantage de marges de manœuvre aux communes souhaitant utiliser ce levier fiscal pour lutter contre le phénomène de sous-occupation des logements.

Monsieur le rapporteur, je fais partie de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, mais je crois qu’il y a urgence. Les communes sont en attente de décisions rapides de notre part.

Le Gouvernement a préféré supprimer cette disposition du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l’article 49.3 de la Constitution. C’était une erreur, car la décorrélation que prévoit aujourd’hui le code général des impôts a une incidence majeure pour les communes touristiques. Leur fort potentiel touristique entraîne une conversion massive de nombreux logements en résidences secondaires. Les conséquences pour ces communes sont bien connues et implacables : inflation des coûts de logement et exode de la population locale, en particulier de jeunes ménages n’ayant pas les moyens de s’y installer.

Il nous faut donc être efficaces et pragmatiques.

La décorrélation entre la THRS et la TFPB est une solution efficace pour lutter contre la multiplication des résidences secondaires au détriment des résidences principales et contribuer à la revitalisation des communes concernées. C’est une solution pragmatique, car elle évite tout effet d’aubaine. Le dispositif proposé encadre cependant la décorrélation.

L’adoption du présent amendement donnerait à nos communes la possibilité d’agir plus librement sur le montant de la THRS en fonction des besoins locaux.

Nous passons donc, dans l’urgence, par une proposition de loi. Nous espérons retrouver le même consensus que lors du débat initial.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mon intervention sera complémentaire de celle de Frédérique Espagnac.

Je comprends, cher Jean-Baptiste Blanc, une partie de vos réserves, mais seulement une partie.

Vous nous dites que c’est prématuré. Vous parlez comme Gabriel Attal lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2023. Il y a urgence ! Je ne peux pas revenir dans mon territoire en disant que c’est prématuré, que nous allons mettre en place un groupe de travail… Je ne souhaite pas porter ce type de discours, car la crise est prégnante et peut avoir demain des répercussions sociales et politiques extrêmement graves.

J’étais en colère lorsque le Gouvernement, après le 49.3, a fait disparaître mes amendements, pourtant votés largement par cette assemblée, ainsi que celui de Philippe Bas. Peu importe que l’on appelle cet amendement Briquet-Bas ou Bas-Briquet – M. Bas pourrait réclamer des droits d’auteur –, je l’ai défendu lors de l’examen du projet de loi de finances, et je le voterai. Cette décorrélation à la marge n’est pas confiscatoire. Elle est nécessaire. Donnons aux communes les moyens d’agir face à une situation de crise. Toutes les mesures prises à cet effet seront bonnes : c’est un ensemble, monsieur le ministre. Ne refusons pas tout, car cela fait longtemps que l’on attend un dispositif global !

Je soutiens totalement cet amendement. Réécrire cet article est une bonne manière d’apporter une réponse consensuelle et efficace à un problème qui frappe de plein fouet de nombreux départements, des Pyrénées-Atlantiques à la Bretagne en passant par la Corse.

Lors de l’examen du budget, notre assemblée s’était accordée sur l’épineuse question de la décorrélation des deux taxes. Nous avions adopté, sur l’initiative de Philippe Bas, un amendement visant à permettre, à compter de 2023, une déliaison entre le taux de la THRS et celui de la TFPB, afin de donner davantage de marges de manœuvre aux communes souhaitant utiliser ce levier fiscal pour lutter contre le phénomène de sous-occupation des logements.

Monsieur le rapporteur, je fais partie de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, mais je crois qu’il y a urgence. Les communes sont en attente de décisions rapides de notre part.

Le Gouvernement a préféré supprimer cette disposition du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l’article 49.3 de la Constitution. C’était une erreur, car la décorrélation que prévoit aujourd’hui le code général des impôts a une incidence majeure pour les communes touristiques. Leur fort potentiel touristique entraîne une conversion massive de nombreux logements en résidences secondaires. Les conséquences pour ces communes sont bien connues et implacables : inflation des coûts de logement et exode de la population locale, en particulier de jeunes ménages n’ayant pas les moyens de s’y installer.

Il nous faut donc être efficaces et pragmatiques.

La décorrélation entre la THRS et la TFPB est une solution efficace pour lutter contre la multiplication des résidences secondaires au détriment des résidences principales et contribuer à la revitalisation des communes concernées. C’est une solution pragmatique, car elle évite tout effet d’aubaine. Le dispositif proposé encadre cependant la décorrélation.

L’adoption du présent amendement donnerait à nos communes la possibilité d’agir plus librement sur le montant de la THRS en fonction des besoins locaux.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mon intervention sera complémentaire de celle de Frédérique Espagnac.

Je comprends, cher Jean-Baptiste Blanc, une partie de vos réserves, mais seulement une partie.

Vous nous dites que c’est prématuré. Vous parlez comme Gabriel Attal lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2023. Il y a urgence ! Je ne peux pas revenir dans mon territoire en disant que c’est prématuré, que nous allons mettre en place un groupe de travail… Je ne souhaite pas porter ce type de discours, car la crise est prégnante et peut avoir demain des répercussions sociales et politiques extrêmement graves.

J’étais en colère lorsque le Gouvernement, après le 49.3, a fait disparaître mes amendements, pourtant votés largement par cette assemblée, ainsi que celui de Philippe Bas. Peu importe que l’on appelle cet amendement Briquet-Bas ou Bas-Briquet – M. Bas pourrait réclamer des droits d’auteur –, je l’ai défendu lors de l’examen du projet de loi de finances, et je le voterai. Cette décorrélation à la marge n’est pas confiscatoire. Elle est nécessaire. Donnons aux communes les moyens d’agir face à une situation de crise. Toutes les mesures prises à cet effet seront bonnes : c’est un ensemble, monsieur le ministre. Ne refusons pas tout, car cela fait longtemps que l’on attend un dispositif global !

J’ai bien entendu M. le rapporteur, dont je salue la qualité du rapport, ainsi que le travail effectué dans le cadre de la mise en œuvre du ZAN.

Cependant, moi non plus, je ne pense pas que la décorrélation soit une réponse prématurée. De nombreuses communes la réclament. Elle n’obère en réalité aucune évolution future. Un tel argument est un non-sens.

Le dispositif pourrait s’appliquer pleinement et rendrait grandement service à nombre de collectivités.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

En Bretagne aussi, nous sommes confrontés au problème de l’accès au logement, qui s’aggrave et pose de grandes difficultés. Il est donc vraiment temps d’agir.

Les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2023 ne seront applicables qu’en 2024. Et encore : elles ne concerneront que les quelque 4 000 communes qui auront été identifiées, selon des critères que j’ignore, comme étant des zones tendues. Or nous le constatons clairement : les zones tendues sont un peu partout en Bretagne.

Il est urgent d’agir. Il faut des leviers fiscaux tels que ceux qui ont été prévus dans la loi de finances pour 2023.

Monsieur le ministre, la réalité des difficultés étant plus générale qu’on ne le pense, j’aimerais que nous élargissions l’approche.

Dans cet esprit, décorréler le taux des taxes est absolument nécessaire : d’une part, il faut laisser de la liberté aux élus locaux pour gérer leur stratégie fiscale ; d’autre part, il faut leur donner des outils pour dégager les moyens permettant d’apporter des réponses au problème du logement.

Cet amendement va tout à fait dans ce sens. C’est pourquoi je le voterai.

J’ai bien entendu M. le rapporteur, dont je salue la qualité du rapport, ainsi que le travail effectué dans le cadre de la mise en œuvre du ZAN.

Cependant, moi non plus, je ne pense pas que la décorrélation soit une réponse prématurée. De nombreuses communes la réclament. Elle n’obère en réalité aucune évolution future. Un tel argument est un non-sens.

Le dispositif pourrait s’appliquer pleinement et rendrait grandement service à nombre de collectivités.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller. Lors de la discussion générale, j’ai fait un lapsus très significatif, en parlant de « décolérer » au lieu de « décorréler ».

En Bretagne aussi, nous sommes confrontés au problème de l’accès au logement, qui s’aggrave et pose de grandes difficultés. Il est donc vraiment temps d’agir.

Les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2023 ne seront applicables qu’en 2024. Et encore : elles ne concerneront que les quelque 4 000 communes qui auront été identifiées, selon des critères que j’ignore, comme étant des zones tendues. Or nous le constatons clairement : les zones tendues sont un peu partout en Bretagne.

Il est urgent d’agir. Il faut des leviers fiscaux tels que ceux qui ont été prévus dans la loi de finances pour 2023.

Monsieur le ministre, la réalité des difficultés étant plus générale qu’on ne le pense, j’aimerais que nous élargissions l’approche.

Dans cet esprit, décorréler le taux des taxes est absolument nécessaire : d’une part, il faut laisser de la liberté aux élus locaux pour gérer leur stratégie fiscale ; d’autre part, il faut leur donner des outils pour dégager les moyens permettant d’apporter des réponses au problème du logement.

Cet amendement va tout à fait dans ce sens. C’est pourquoi je le voterai.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

Mais c’est sûrement parce que, comme beaucoup d’entre nous sur ces travées, j’étais un peu en colère de voir que les amendements Bas ou Briquet et même Breuiller – j’avais déposé un amendement équivalent – avaient été rejetés du fait du recours par le Gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution. C’est – hélas ! – souvent le cas pour les mesures venant soutenir les collectivités territoriales.

Au-delà de ce lapsus, s’il y a effectivement un peu de colère, il y a surtout une nécessité de décorréler.

En adoptant cet amendement, nous enverrions une nouvelle fois au Gouvernement le signal qu’il est nécessaire et urgent d’agir, de faire le premier pas et de reprendre les dispositions votées le Sénat en loi de finances.

Cher Jean-Baptiste Blanc, il n’est pas prématuré de faire un premier pas. Certes, et nous en convenons, ce ne serait pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés dans nos territoires ; il est bien évident que la présente proposition de loi ne réglera pas en totalité le problème dont nous avons tous souligné la gravité. Mais mieux vaut un premier pas que le stand-by.

Je voterai évidemment cet amendement. Je nous invite à voter dans le même sens que lors de l’examen du projet de loi de finances.

M. Daniel Breuiller. Lors de la discussion générale, j’ai fait un lapsus très significatif, en parlant de « décolérer » au lieu de « décorréler ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous prenons tous conscience, chacun avec nos mots, de la portée et de la limite de la proposition de loi.

Soyons honnêtes. Ce texte ne résoudra pas, grâce à 7 500 logements, le problème des 93 000 logements manquants dans mon département sur l’exercice 2021.

J’évoquais tout à l’heure les communes carencées. Dans quatre communes, l’État est contraint d’exercer son droit de préemption pour créer 131 logements. Gardons mesure et humilité !

Mais cet amendement n’est pas un cavalier. Il tend à réaffecter des moyens à un autre échelon de collectivité : on passe de la région à la commune. J’ai donc plutôt tendance à le soutenir.

Sur la question des « travaux prématurés », j’ai du mal à suivre. Aucun travail n’est prématuré dès lors qu’il fait l’objet d’un débat dans l’hémicycle. Par nature, ce que nous débattons et décidons ici fait déjà loi. C’est donc utile. L’argument n’est pas recevable.

Je le dis d’emblée, si cet amendement est adopté, ce que je souhaite vivement, notre groupe votera pour la proposition de loi. Dans le cas contraire, on en reviendrait au texte initial, qui prévoit une affectation des taxes à la région, et notre groupe serait amené à s’abstenir.

Vous le voyez, nous participons à ce débat dans un esprit constructif.

Mais c’est sûrement parce que, comme beaucoup d’entre nous sur ces travées, j’étais un peu en colère de voir que les amendements Bas ou Briquet et même Breuiller – j’avais déposé un amendement équivalent – avaient été rejetés du fait du recours par le Gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution. C’est – hélas ! – souvent le cas pour les mesures venant soutenir les collectivités territoriales.

Au-delà de ce lapsus, s’il y a effectivement un peu de colère, il y a surtout une nécessité de décorréler.

En adoptant cet amendement, nous enverrions une nouvelle fois au Gouvernement le signal qu’il est nécessaire et urgent d’agir, de faire le premier pas et de reprendre les dispositions votées le Sénat en loi de finances.

Cher Jean-Baptiste Blanc, il n’est pas prématuré de faire un premier pas. Certes, et nous en convenons, ce ne serait pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés dans nos territoires ; il est bien évident que la présente proposition de loi ne réglera pas en totalité le problème dont nous avons tous souligné la gravité. Mais mieux vaut un premier pas que le stand-by.

Je voterai évidemment cet amendement. Je nous invite à voter dans le même sens que lors de l’examen du projet de loi de finances.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je ne crois pas du tout que ce soit prématuré.

Depuis mon élection au Sénat, en 2017, j’ai été en quelque sorte, par mes amendements, un lanceur d’alerte sur la crise du logement et sur le développement excessif des résidences secondaires et des meublés touristiques dans les zones très touristiques, en l’occurrence à Paris.

On m’a répondu avec un peu d’indifférence, en considérant qu’il s’agissait d’un problème purement parisien. Sauf que cela s’est étendu aujourd’hui à toutes les autres zones touristiques – je pense à la façade atlantique, à la Bretagne, aux Pyrénées-Atlantiques ou encore à la Corse – et continuera de s’étendre.

En réponse à la crise du logement, on ne peut avoir des outils qui soient systématiquement en retard. Il s’agit non pas de stigmatiser les résidences secondaires, mais d’empêcher que leur développement ne devienne un véritable problème pour l’accès au logement des habitants et, au-delà, pour le développement et la stabilité elle-même du territoire.

Ne refusons jamais un outil qui permet d’aller plus loin. Max Brisson et Frédérique Espagnac avaient proposé à l’automne dernier des mesures ciblant les meublés touristiques qui n’avaient pas été retenus dans la version du projet de loi de finances pour 2023 issue du déclenchement de la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Je le regrette. Les outils que nous votons sont à ce point insuffisants eu égard à l’ampleur de la crise du logement que nous ne pouvons absolument pas nous en priver. Nous devons également montrer notre volontarisme et notre détermination à régler ce problème, qui continuera de s’aggraver.

La crise du logement est un grand danger qui guette de nombreux territoires, et plus seulement les métropoles très attractives, les cœurs de métropole ou la seule de Paris.

Nous prenons tous conscience, chacun avec nos mots, de la portée et de la limite de la proposition de loi.

Soyons honnêtes. Ce texte ne résoudra pas, grâce à 7 500 logements, le problème des 93 000 logements manquants dans mon département sur l’exercice 2021.

J’évoquais tout à l’heure les communes carencées. Dans quatre communes, l’État est contraint d’exercer son droit de préemption pour créer 131 logements. Gardons mesure et humilité !

Mais cet amendement n’est pas un cavalier. Il tend à réaffecter des moyens à un autre échelon de collectivité : on passe de la région à la commune. J’ai donc plutôt tendance à le soutenir.

Sur la question des « travaux prématurés », j’ai du mal à suivre. Aucun travail n’est prématuré dès lors qu’il fait l’objet d’un débat dans l’hémicycle. Par nature, ce que nous débattons et décidons ici fait déjà loi. C’est donc utile. L’argument n’est pas recevable.

Je le dis d’emblée, si cet amendement est adopté, ce que je souhaite vivement, notre groupe votera pour la proposition de loi. Dans le cas contraire, on en reviendrait au texte initial, qui prévoit une affectation des taxes à la région, et notre groupe serait amené à s’abstenir.

Vous le voyez, nous participons à ce débat dans un esprit constructif.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

La France est championne en matière de taux de résidences secondaires.

Si le problème n’est pas là, en soi – de nombreux Français aspirent en effet à acquérir une résidence secondaire –, le constat partagé sur toutes les travées est que la situation du logement n’est pas satisfaisante.

Socialement, il est profondément injuste de voir de jeunes actifs contraints d’effectuer des migrations quotidiennes pour se rendre sur leur lieu de travail. Je pense à la Bretagne et aux zones littorales en particulier, mais c’est une réalité en bien d’autres endroits.

La situation est en outre économiquement néfaste pour les entreprises, qui doivent se lancer dans des recherches difficiles, afin de loger leurs salariés. Elle est écologiquement non soutenable, avec toutes ces migrations pendulaires, qui conduisent à un gâchis d’énergie et à de nombreuses pollutions.

Le constat est donc partagé de tous. Une fois de plus, le Sénat peut se grandir en adoptant une position transpartisane sur un amendement qui a déjà été voté.

Nous sommes là clairement dans une démarche d’autonomie fiscale, défendue sur toutes les travées. Nous nous devons de donner un signal, dans nos régions, dans nos départements, en réponse à ce problème qui se généralise et touche désormais des régions auparavant épargnées. Je pense par exemple, dans mon département, à la commune de Paimpont, qui, bien qu’éloignée du littoral, n’en est pas moins soumise à une telle pression.

Je ne crois pas du tout que ce soit prématuré.

Depuis mon élection au Sénat, en 2017, j’ai été en quelque sorte, par mes amendements, un lanceur d’alerte sur la crise du logement et sur le développement excessif des résidences secondaires et des meublés touristiques dans les zones très touristiques, en l’occurrence à Paris.

On m’a répondu avec un peu d’indifférence, en considérant qu’il s’agissait d’un problème purement parisien. Sauf que cela s’est étendu aujourd’hui à toutes les autres zones touristiques – je pense à la façade atlantique, à la Bretagne, aux Pyrénées-Atlantiques ou encore à la Corse – et continuera de s’étendre.

En réponse à la crise du logement, on ne peut avoir des outils qui soient systématiquement en retard. Il s’agit non pas de stigmatiser les résidences secondaires, mais d’empêcher que leur développement ne devienne un véritable problème pour l’accès au logement des habitants et, au-delà, pour le développement et la stabilité elle-même du territoire.

Ne refusons jamais un outil qui permet d’aller plus loin. Max Brisson et Frédérique Espagnac avaient proposé à l’automne dernier des mesures ciblant les meublés touristiques qui n’avaient pas été retenus dans la version du projet de loi de finances pour 2023 issue du déclenchement de la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Je le regrette. Les outils que nous votons sont à ce point insuffisants eu égard à l’ampleur de la crise du logement que nous ne pouvons absolument pas nous en priver. Nous devons également montrer notre volontarisme et notre détermination à régler ce problème, qui continuera de s’aggraver.

La crise du logement est un grand danger qui guette de nombreux territoires, et plus seulement les métropoles très attractives, les cœurs de métropole ou la seule de Paris.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Nous apprécions tous le tour de passe-passe des membres du groupe socialiste pour nous mettre prétendument en défaut.

Je rappelle que les mesures à caractère fiscal relèvent de la loi de finances. Or, à vous entendre, chers collègues, cet amendement permettrait de résoudre d’un bloc les problèmes du logement, de la fiscalité locale et de l’autonomie fiscale des collectivités.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, nous avons adressé des messages au Gouvernement, qui nous a invités à participer à moult groupes de travail. Nous sommes aujourd’hui le 2 février et aucune invitation ne nous est parvenue.

La France est championne en matière de taux de résidences secondaires.

Si le problème n’est pas là, en soi – de nombreux Français aspirent en effet à acquérir une résidence secondaire –, le constat partagé sur toutes les travées est que la situation du logement n’est pas satisfaisante.

Socialement, il est profondément injuste de voir de jeunes actifs contraints d’effectuer des migrations quotidiennes pour se rendre sur leur lieu de travail. Je pense à la Bretagne et aux zones littorales en particulier, mais c’est une réalité en bien d’autres endroits.

La situation est en outre économiquement néfaste pour les entreprises, qui doivent se lancer dans des recherches difficiles, afin de loger leurs salariés. Elle est écologiquement non soutenable, avec toutes ces migrations pendulaires, qui conduisent à un gâchis d’énergie et à de nombreuses pollutions.

Le constat est donc partagé de tous. Une fois de plus, le Sénat peut se grandir en adoptant une position transpartisane sur un amendement qui a déjà été voté.

Nous sommes là clairement dans une démarche d’autonomie fiscale, défendue sur toutes les travées. Nous nous devons de donner un signal, dans nos régions, dans nos départements, en réponse à ce problème qui se généralise et touche désormais des régions auparavant épargnées. Je pense par exemple, dans mon département, à la commune de Paimpont, qui, bien qu’éloignée du littoral, n’en est pas moins soumise à une telle pression.

C’est vrai !

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous vous avons notamment interpellé sur la fiscalité locale. Le Gouvernement ne s’attaque pas du tout au problème, dans la mesure où le texte retenu après application de l’article 49.3 de la Constitution prévoit de reporter de deux ans le début de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

L’injustice dont nous parlons au sujet des résidences secondaires frappe en réalité tous les Français, et concerne la résidence principale. En effet, les valeurs locatives sont aujourd’hui totalement décorrélées de la valeur vénale et de la valeur d’usage des biens.

Au lieu de voter cet amendement, qui porte sur un problème mineur sans nécessairement contribuer à le résoudre, mieux vaudrait attaquer de front le champ de la fiscalité locale, dans toutes les dimensions qui ont été abordées aujourd’hui.

Nous ne changeons pas de pied aujourd’hui. Nous ne sommes pas du tout dans le même contexte. Nous maintenons qu’il y a urgence à s’attaquer au sujet de la fiscalité locale dans sa globalité.

Nous apprécions tous le tour de passe-passe des membres du groupe socialiste pour nous mettre prétendument en défaut.

Je rappelle que les mesures à caractère fiscal relèvent de la loi de finances. Or, à vous entendre, chers collègues, cet amendement permettrait de résoudre d’un bloc les problèmes du logement, de la fiscalité locale et de l’autonomie fiscale des collectivités.

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, nous avons adressé des messages au Gouvernement, qui nous a invités à participer à moult groupes de travail. Nous sommes aujourd’hui le 2 février et aucune invitation ne nous est parvenue.

C’est vrai !

Très bien !

Monsieur le ministre, nous vous avons notamment interpellé sur la fiscalité locale. Le Gouvernement ne s’attaque pas du tout au problème, dans la mesure où le texte retenu après application de l’article 49.3 de la Constitution prévoit de reporter de deux ans le début de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

L’injustice dont nous parlons au sujet des résidences secondaires frappe en réalité tous les Français, et concerne la résidence principale. En effet, les valeurs locatives sont aujourd’hui totalement décorrélées de la valeur vénale et de la valeur d’usage des biens.

Au lieu de voter cet amendement, qui porte sur un problème mineur sans nécessairement contribuer à le résoudre, mieux vaudrait attaquer de front le champ de la fiscalité locale, dans toutes les dimensions qui ont été abordées aujourd’hui.

Nous ne changeons pas de pied aujourd’hui. Nous ne sommes pas du tout dans le même contexte. Nous maintenons qu’il y a urgence à s’attaquer au sujet de la fiscalité locale dans sa globalité.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Ce débat est des plus passionnants. Je constate que l’amendement d’Isabelle Briquet bénéficie du large soutien de territoires disposant massivement de résidences secondaires, qu’il s’agisse de territoires de montagne ou du littoral.

Nous ne pouvons pas être insensibles à la possibilité, pour les collectivités locales, d’asseoir leur fiscalité sur les résidences secondaires de manière détachée de la fiscalité reposant sur les résidences principales. À ce titre, une majorité des membres du groupe Union Centriste voteront l’amendement n° 1.

Si le texte se résume essentiellement à ce dispositif, qui est en effet, de mon point de vue, un appel à un débat plus large que lancerait le Gouvernement, avec une participation active du Sénat, en vue de préparer la prochaine loi de finances, il peut être un signal fort.

S’il s’agit en revanche, comme le proposait le texte initial, de maintenir une régionalisation d’une partie de la fiscalité sur les résidences secondaires, nous ne pourrons voter la globalité du texte.

Nous envoyons donc un signal d’ouverture à la discussion sur ce sujet, qui, en matière de fiscalité, doit être associé à d’autres.

Dans mon intervention liminaire, j’ai appelé moi-même à une fiscalité qui oblige les multipropriétaires de résidences secondaires à mettre une partie de leurs propriétés sur le marché de la location des résidences permanentes. Cette question doit être abordée en profondeur.

Pour l’heure, nous envoyons un signe aux territoires en tension.

Nous voterons donc majoritairement l’amendement n° 1, tout en rejetant le texte si la dimension régionale devait être confirmée. Au Sénat, nous défendons plutôt une dimension locale, départementale, communale et intercommunale.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

J’associe Denise Saint-Pé à mon explication de vote.

J’avais voté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 ; je voterai donc également celui qui nous est proposé.

L’urgence est de protéger les résidences primaires. Dans certains territoires, le mal est fait : les taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ont déjà augmenté et, mécaniquement, la taxe foncière a un effet au quotidien sur les habitants.

Pour 2023, la hausse des valeurs locatives sera telle que la taxe foncière va exploser. Ces éléments se cumulant, le coût pour les résidences primaires sera insupportable.

Il y a donc urgence à décorréler les taux des taxes pour protéger les habitants des résidences primaires dans nos territoires.

Ce débat est des plus passionnants. Je constate que l’amendement d’Isabelle Briquet bénéficie du large soutien de territoires disposant massivement de résidences secondaires, qu’il s’agisse de territoires de montagne ou du littoral.

Nous ne pouvons pas être insensibles à la possibilité, pour les collectivités locales, d’asseoir leur fiscalité sur les résidences secondaires de manière détachée de la fiscalité reposant sur les résidences principales. À ce titre, une majorité des membres du groupe Union Centriste voteront l’amendement n° 1.

Si le texte se résume essentiellement à ce dispositif, qui est en effet, de mon point de vue, un appel à un débat plus large que lancerait le Gouvernement, avec une participation active du Sénat, en vue de préparer la prochaine loi de finances, il peut être un signal fort.

S’il s’agit en revanche, comme le proposait le texte initial, de maintenir une régionalisation d’une partie de la fiscalité sur les résidences secondaires, nous ne pourrons voter la globalité du texte.

Nous envoyons donc un signal d’ouverture à la discussion sur ce sujet, qui, en matière de fiscalité, doit être associé à d’autres.

Dans mon intervention liminaire, j’ai appelé moi-même à une fiscalité qui oblige les multipropriétaires de résidences secondaires à mettre une partie de leurs propriétés sur le marché de la location des résidences permanentes. Cette question doit être abordée en profondeur.

Pour l’heure, nous envoyons un signe aux territoires en tension.

Nous voterons donc majoritairement l’amendement n° 1, tout en rejetant le texte si la dimension régionale devait être confirmée. Au Sénat, nous défendons plutôt une dimension locale, départementale, communale et intercommunale.

La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Je rejoins Christine Lavarde. Cet amendement tend à réécrire la fiscalité locale.

Je comprends le sentiment de nécessité, la frustration et l’urgence qui ont guidé ses auteurs. Nous allons, je le répète, nous atteler à la tâche sur cette question dès les prochaines semaines.

La corrélation est tout de même un des principes généraux du droit de la fiscalité locale. Faut-il l’évacuer en une matinée, sans étude d’impact, sans recul, sans visite de terrain ni contrôle ?

J’associe Denise Saint-Pé à mon explication de vote.

J’avais voté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 ; je voterai donc également celui qui nous est proposé.

L’urgence est de protéger les résidences primaires. Dans certains territoires, le mal est fait : les taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ont déjà augmenté et, mécaniquement, la taxe foncière a un effet au quotidien sur les habitants.

Pour 2023, la hausse des valeurs locatives sera telle que la taxe foncière va exploser. Ces éléments se cumulant, le coût pour les résidences primaires sera insupportable.

Il y a donc urgence à décorréler les taux des taxes pour protéger les habitants des résidences primaires dans nos territoires.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous avons déjà voté cette mesure !

Je rejoins Christine Lavarde. Cet amendement tend à réécrire la fiscalité locale.

Je comprends le sentiment de nécessité, la frustration et l’urgence qui ont guidé ses auteurs. Nous allons, je le répète, nous atteler à la tâche sur cette question dès les prochaines semaines.

La corrélation est tout de même un des principes généraux du droit de la fiscalité locale. Faut-il l’évacuer en une matinée, sans étude d’impact, sans recul, sans visite de terrain ni contrôle ?

Je ne fais que poser quelques questions et faire part de mes doutes quant aux réponses.

Dans ce cas, il ne fallait pas voter l’amendement Bas !

Nous avons déjà voté cette mesure !

Par ailleurs, cette proposition de loi, qui concernait initialement les régions, donne lieu finalement à un amendement sur le bloc communal et nous discuterons dans un instant des EPFL.

Les régions sont-elles en demande ? Régions de France a bien indiqué que ce n’était pas le cas. Je vous invite également à réfléchir – nous en discuterons de nouveau à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur le ZAN – à la force que nous voulons donner au Sraddet, qui s’imposera progressivement comme le seul document présidant aux politiques publiques.

En clair, les régions seront chefs de file dans un certain nombre de domaines. Est-ce vraiment ce que vous désirez ? Le Sraddet doit-il avoir un caractère contraignant, y compris en matière de politique publique du logement ? Je vous invite à prendre du recul sur le sujet.

Cher Ronan Dantec, les EPFL sont-ils en demande ? Je les ai de nouveau interrogées ce matin. Ils ne sont pas aussi unanimes que cela.

Je ne fais que poser quelques questions et faire part de mes doutes quant aux réponses.

Dans ce cas, il ne fallait pas voter l’amendement Bas !

Les EPFL du littoral sont, certes, très demandeurs, mais pas les autres. Les autres souhaitent intervenir dans la mission de contrôle qui débutera dans les prochains jours. Nous aurons l’occasion d’évaluer réellement la mesure en question.

Le bloc communal souhaite-t-il vraiment la décorrélation ? Je ne le sais pas. Avons-nous interrogé ses représentants ? Non. Avons-nous réalisé une étude d’impact ? Non.

Par ailleurs, cette proposition de loi, qui concernait initialement les régions, donne lieu finalement à un amendement sur le bloc communal et nous discuterons dans un instant des EPFL.

Les régions sont-elles en demande ? Régions de France a bien indiqué que ce n’était pas le cas. Je vous invite également à réfléchir – nous en discuterons de nouveau à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur le ZAN – à la force que nous voulons donner au Sraddet, qui s’imposera progressivement comme le seul document présidant aux politiques publiques.

En clair, les régions seront chefs de file dans un certain nombre de domaines. Est-ce vraiment ce que vous désirez ? Le Sraddet doit-il avoir un caractère contraignant, y compris en matière de politique publique du logement ? Je vous invite à prendre du recul sur le sujet.

Cher Ronan Dantec, les EPFL sont-ils en demande ? Je les ai de nouveau interrogées ce matin. Ils ne sont pas aussi unanimes que cela.

Nous avons déjà voté la mesure !

Je ne minimise pas le sujet. Je dis simplement que nous devons prendre légèrement plus de temps. Il s’agit non pas de créer un énième groupe de travail, mais de prendre quelques jours ou quelques semaines supplémentaires pour travailler sur le sujet plus sérieusement.

Croyez bien que, en tant que rapporteur de ce texte et du texte sur le ZAN, j’ai parfaitement conscience de l’urgence à réinventer une fiscalité locale verte. Je suis le premier à le dire.

Les EPFL du littoral sont, certes, très demandeurs, mais pas les autres. Les autres souhaitent intervenir dans la mission de contrôle qui débutera dans les prochains jours. Nous aurons l’occasion d’évaluer réellement la mesure en question.

Le bloc communal souhaite-t-il vraiment la décorrélation ? Je ne le sais pas. Avons-nous interrogé ses représentants ? Non. Avons-nous réalisé une étude d’impact ? Non.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Nous avons déjà voté la mesure !

Je m’étonne des propos qui viennent d’être tenus. Tout d’abord, ce texte n’a pas pour objet la fiscalité régionale. Ensuite, nous discutons de l’amendement n° 1, qui, précisément, réécrit en partie le texte en tenant compte d’une urgence absolue.

Monsieur le rapporteur, vous dites ignorer ce que peut penser le bloc communal de la décorrélation. Nous sommes tout de même les représentants des territoires ! Je défie quiconque ici de m’expliquer qu’il ne s’agit pas d’une demande forte de l’ensemble des territoires. Ce serait à n’y plus rien comprendre.

Le phénomène est prégnant dans les zones touristiques, mais pas uniquement. En Isère, département que je représente, la question se pose avec acuité dans les stations de ski, mais également dans les zones rurales et très rurales de montagne. Comment vivre dans ces territoires ? Comment permettre aux jeunes d’accéder à un logement à des prix qui ne flambent pas ?

Il est évident que la décorrélation correspond à une demande très forte des élus. Au-delà se pose la question de l’autonomie financière, dont on a privé et dont on continue de priver les collectivités et les communes.

Je ne comprendrais pas que notre assemblée rejette cet amendement, qui consiste bien en une réécriture. J’espère qu’elle votera le texte.

Il y a urgence. Nous devons envoyer un signal fort au Gouvernement. Ne serait-ce que pour cette raison, il faut soutenir cet amendement.

Je ne minimise pas le sujet. Je dis simplement que nous devons prendre légèrement plus de temps. Il s’agit non pas de créer un énième groupe de travail, mais de prendre quelques jours ou quelques semaines supplémentaires pour travailler sur le sujet plus sérieusement.

Croyez bien que, en tant que rapporteur de ce texte et du texte sur le ZAN, j’ai parfaitement conscience de l’urgence à réinventer une fiscalité locale verte. Je suis le premier à le dire.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Ce débat, que vous avez déjà eu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, est intéressant.

Si le Gouvernement suit la question avec attention, je rappelle malgré tout que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales augmente de fait la différence de fiscalité entre les résidences principales et les résidences secondaires.

Par ailleurs, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est décorrélée, jusqu’à 60 %, de toute augmentation d’impôts locaux.

Je m’étonne des propos qui viennent d’être tenus. Tout d’abord, ce texte n’a pas pour objet la fiscalité régionale. Ensuite, nous discutons de l’amendement n° 1, qui, précisément, réécrit en partie le texte en tenant compte d’une urgence absolue.

Monsieur le rapporteur, vous dites ignorer ce que peut penser le bloc communal de la décorrélation. Nous sommes tout de même les représentants des territoires ! Je défie quiconque ici de m’expliquer qu’il ne s’agit pas d’une demande forte de l’ensemble des territoires. Ce serait à n’y plus rien comprendre.

Le phénomène est prégnant dans les zones touristiques, mais pas uniquement. En Isère, département que je représente, la question se pose avec acuité dans les stations de ski, mais également dans les zones rurales et très rurales de montagne. Comment vivre dans ces territoires ? Comment permettre aux jeunes d’accéder à un logement à des prix qui ne flambent pas ?

Il est évident que la décorrélation correspond à une demande très forte des élus. Au-delà se pose la question de l’autonomie financière, dont on a privé et dont on continue de priver les collectivités et les communes.

Je ne comprendrais pas que notre assemblée rejette cet amendement, qui consiste bien en une réécriture. J’espère qu’elle votera le texte.

Il y a urgence. Nous devons envoyer un signal fort au Gouvernement. Ne serait-ce que pour cette raison, il faut soutenir cet amendement.

Dans les zones tendues !

La parole est à M. le ministre délégué.

Oui, ce sont les zones dont nous parlons.

Enfin, nous sommes tout à fait disposés – la loi de finances pour 2023 le prévoit – à revoir la cartographie, en concertation avec les associations d’élus.

Un décret sera publié le plus rapidement possible pour permettre aux collectivités locales et aux communes d’augmenter leurs taxes, pour celles qui seraient concernées par la nouvelle carte, avant le 1er octobre 2023 pour une fiscalité 2024.

Ce débat, que vous avez déjà eu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, est intéressant.

Si le Gouvernement suit la question avec attention, je rappelle malgré tout que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales augmente de fait la différence de fiscalité entre les résidences principales et les résidences secondaires.

Par ailleurs, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est décorrélée, jusqu’à 60 %, de toute augmentation d’impôts locaux.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Dans les zones tendues !

M. Jean-Claude Requier. Je me situe un peu à contre-courant, car je suis peu favorable à la décorrélation. D’ailleurs, je n’ai pas voté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, l’amendement présenté par Philippe Bas ; je ne parle évidemment pas de son amendement d’hier.

Oui, ce sont les zones dont nous parlons.

Enfin, nous sommes tout à fait disposés – la loi de finances pour 2023 le prévoit – à revoir la cartographie, en concertation avec les associations d’élus.

Un décret sera publié le plus rapidement possible pour permettre aux collectivités locales et aux communes d’augmenter leurs taxes, pour celles qui seraient concernées par la nouvelle carte, avant le 1er octobre 2023 pour une fiscalité 2024.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

En effet, comment les choses se passent-elles dans les communes ? Les conseillers municipaux des communes rurales sont des élus du territoire, sur lequel ils ont en général leur résidence principale. Les propriétaires des résidences secondaires sont rarement élus au conseil municipal.

Dès lors, la tentation pourrait être de décider de ne pas augmenter la taxe sur le foncier bâti, mais d’augmenter la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.

C’est la raison pour laquelle je suis assez réservé sur la mesure. Il faudrait à tout le moins l’encadrer si l’on veut éviter des dérives.

M. Jean-Claude Requier. Je me situe un peu à contre-courant, car je suis peu favorable à la décorrélation. D’ailleurs, je n’ai pas voté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, l’amendement présenté par Philippe Bas ; je ne parle évidemment pas de son amendement d’hier.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

En effet, comment les choses se passent-elles dans les communes ? Les conseillers municipaux des communes rurales sont des élus du territoire, sur lequel ils ont en général leur résidence principale. Les propriétaires des résidences secondaires sont rarement élus au conseil municipal.

Dès lors, la tentation pourrait être de décider de ne pas augmenter la taxe sur le foncier bâti, mais d’augmenter la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.

C’est la raison pour laquelle je suis assez réservé sur la mesure. Il faudrait à tout le moins l’encadrer si l’on veut éviter des dérives.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1er.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 2, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

La part des ménages propriétaires de leur résidence principale, soit 58 %, ne progresse plus depuis 2010.

Dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Cette hausse s’est encore accentuée ces cinq dernières années.

En ne traitant pas le sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et une incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations.

L’amendement de notre groupe répond à la problématique soulevée par les auteurs de la présente proposition de loi. Il vise à étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, et pas seulement à celles qui sont situées en zones tendues.

Cela permettra d’ouvrir cette possibilité dans des zones moins denses, mais qui sont néanmoins concernées par le phénomène des résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux, au détriment des populations qui y vivent.

Une telle mesure va également dans le sens du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, en leur laissant le choix de majorer ou non cette taxe. Faisons confiance aux maires !

Nous proposons de permettre de majorer le plafond de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires jusqu’à 100 %, au lieu de 60 % actuellement.

Cette recommandation a été faite par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport La fiscalité dans la perspective du ZAN, publié le 25 octobre 2022.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 2, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Cet amendement revient de manière récurrente à l’occasion de chaque projet de loi de finances. Il tend à rendre possible une majoration jusqu’à 100 %. La part communale de la taxe d’habitation, qui s’élève aujourd’hui à 60 %, pourrait ainsi être doublée.

Cette majoration de THRS est une façon de contourner la règle de liaison des taux entre les différentes impositions locales, de sorte que la taxation pèserait de manière déséquilibrée selon les catégories de contribuables et d’une manière peu justifiée, au regard des nécessités de l’action publique.

J’ai lu, moi aussi, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il propose effectivement d’élargir le périmètre de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de la THRS tout en les limitant aux zones tendues.

La proposition du CPO a été mise en œuvre, par ailleurs, dans la loi de finances.

Pour rappel, la position de la commission, exprimée la semaine dernière, est d’étudier d’abord comment s’applique l’extension du zonage proposé par la loi de finances, sans procéder à des augmentations de fiscalité, dont l’effet est difficilement mesurable.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

La part des ménages propriétaires de leur résidence principale, soit 58 %, ne progresse plus depuis 2010.

Dans le même temps, le nombre de résidences secondaires et de logements occasionnels augmente plus vite que l’ensemble du parc. Cette hausse s’est encore accentuée ces cinq dernières années.

En ne traitant pas le sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et une incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations.

L’amendement de notre groupe répond à la problématique soulevée par les auteurs de la présente proposition de loi. Il vise à étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, et pas seulement à celles qui sont situées en zones tendues.

Cela permettra d’ouvrir cette possibilité dans des zones moins denses, mais qui sont néanmoins concernées par le phénomène des résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux, au détriment des populations qui y vivent.

Une telle mesure va également dans le sens du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, en leur laissant le choix de majorer ou non cette taxe. Faisons confiance aux maires !

Nous proposons de permettre de majorer le plafond de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires jusqu’à 100 %, au lieu de 60 % actuellement.

Cette recommandation a été faite par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport La fiscalité dans la perspective du ZAN, publié le 25 octobre 2022.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Cet amendement revient de manière récurrente à l’occasion de chaque projet de loi de finances. Il tend à rendre possible une majoration jusqu’à 100 %. La part communale de la taxe d’habitation, qui s’élève aujourd’hui à 60 %, pourrait ainsi être doublée.

Cette majoration de THRS est une façon de contourner la règle de liaison des taux entre les différentes impositions locales, de sorte que la taxation pèserait de manière déséquilibrée selon les catégories de contribuables et d’une manière peu justifiée, au regard des nécessités de l’action publique.

J’ai lu, moi aussi, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il propose effectivement d’élargir le périmètre de la taxe sur les logements vacants et de la majoration de la THRS tout en les limitant aux zones tendues.

La proposition du CPO a été mise en œuvre, par ailleurs, dans la loi de finances.

Pour rappel, la position de la commission, exprimée la semaine dernière, est d’étudier d’abord comment s’applique l’extension du zonage proposé par la loi de finances, sans procéder à des augmentations de fiscalité, dont l’effet est difficilement mesurable.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

L’amendement n° 3, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Cet amendement de notre groupe tend à élargir le dispositif optionnel proposé à l’ensemble des territoires de l’Hexagone et dans les outre-mer, quand sa rédaction actuelle le limite à un nombre réduit de communes, dont la liste n’est, par ailleurs, à ce jour pas connue, dans l’attente d’un décret d’application.

La perspective d’ouvrir une possibilité de taxation au bénéfice des établissements publics fonciers est intéressante aux yeux des auteurs du présent amendement. Il convient cependant d’en accroître la portée pour permettre une réelle effectivité de l’article 2.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 3, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Par cet amendement, il est proposé d’étendre la nouvelle surtaxe aux zones non denses.

Cela ne corrigerait pas l’une des difficultés majeures posées par l’article 2 : l’inégalité de traitement entre les contribuables, puisque la taxation serait différente selon que le logement est situé dans un périmètre d’un établissement public foncier local ou d’État. Je m’attendais à ce que des amendements aient pour objet de corriger ce point. Ce n’est pas le cas.

En outre, l’adoption de l’amendement aurait pour effet de créer une taxe dans les zones non denses, alors que la situation des résidences secondaires n’y est pas du tout la même. Dans bien des endroits, les résidences secondaires sont plutôt vues comme des sources d’attractivité.

La question est très complexe. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’en débattre et d’agir, afin de trouver notamment les moyens d’entretenir le patrimoine bâti.

Or cette taxe serait décidée non pas par la commune, mais par un EPF qui pourrait ainsi aller à l’encontre des choix de politique du logement de la commune.

En cohérence avec la position de la commission, qui est défavorable à l’ensemble de la proposition de loi, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement de notre groupe tend à élargir le dispositif optionnel proposé à l’ensemble des territoires de l’Hexagone et dans les outre-mer, quand sa rédaction actuelle le limite à un nombre réduit de communes, dont la liste n’est, par ailleurs, à ce jour pas connue, dans l’attente d’un décret d’application.

La perspective d’ouvrir une possibilité de taxation au bénéfice des établissements publics fonciers est intéressante aux yeux des auteurs du présent amendement. Il convient cependant d’en accroître la portée pour permettre une réelle effectivité de l’article 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Par cet amendement, il est proposé d’étendre la nouvelle surtaxe aux zones non denses.

Cela ne corrigerait pas l’une des difficultés majeures posées par l’article 2 : l’inégalité de traitement entre les contribuables, puisque la taxation serait différente selon que le logement est situé dans un périmètre d’un établissement public foncier local ou d’État. Je m’attendais à ce que des amendements aient pour objet de corriger ce point. Ce n’est pas le cas.

En outre, l’adoption de l’amendement aurait pour effet de créer une taxe dans les zones non denses, alors que la situation des résidences secondaires n’y est pas du tout la même. Dans bien des endroits, les résidences secondaires sont plutôt vues comme des sources d’attractivité.

La question est très complexe. Nous sommes tous conscients de la nécessité d’en débattre et d’agir, afin de trouver notamment les moyens d’entretenir le patrimoine bâti.

Or cette taxe serait décidée non pas par la commune, mais par un EPF qui pourrait ainsi aller à l’encontre des choix de politique du logement de la commune.

En cohérence avec la position de la commission, qui est défavorable à l’ensemble de la proposition de loi, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une des raisons pour lesquelles nous sommes restés sur les zones tendues tient à ce principe de constitutionnalité, même s’il n’y a plus rien de confiscatoire : le taux n’est plus que de 25 %, et le dispositif est, je le rappelle, optionnel.

Nous sommes donc restés sur les zones tendues, où la question se pose totalement et où il n’y aura pas de problème constitutionnel, puisque l’État lui-même reconnaît les difficultés dans ces zones.

Par ailleurs, je m’étonne des propos de M. le rapporteur selon lesquels les EPFL ne seraient pas tous d’accord. Vous avez pourtant tous reçu un courrier du réseau des EPFL soutenant cette proposition.

Les EPF locaux sont aujourd’hui très demandés par les communes et les intercommunalités, en Loire-Atlantique comme un peu partout dans notre pays. Or ils ne peuvent répondre à cette demande importante, dont l’ampleur va encore augmenter avec le ZAN. Il y a consensus sur ce point.

C’est pourquoi nous nous en sommes tenus aux EPF locaux, où ce sont les élus locaux qui prennent les décisions, et personne d’autre ! C’est bien le bloc communal qui décide. Le sujet est donc vraiment l’autonomie fiscale des communes.

Enfin, comme le disait Max Brisson, il faut tout de même que ces établissements aient des recettes ! Aussi, au vu de ces besoins, soit on augmente le taux de la totalité des taxes concernées – taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et contribution foncière des entreprises –, soit on limite cette augmentation à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Tel est bien le choix qui est sur la table : soit augmenter la fiscalité pour tout le monde, en particulier la fiscalité économique, soit l’augmenter uniquement, dans les zones tendues, sur les résidences secondaires, qui participent à la déstabilisation du marché.

Telle est bien la logique de cet article, qui est soutenu par les EPF locaux. Dans tous les cas, la décision serait prise à l’échelle du bloc communal, par les élus locaux. Je ne vois donc pas de raison pour que notre assemblée le rejette.

Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Monsieur Dantec, nous avons déjà eu cette discussion, mais il ne me dérange nullement de l’avoir de nouveau dans cet hémicycle.

Je le répète, à ce jour, je n’ai entendu parler d’urgence absolue que pour les EPF locaux du littoral ; je n’ai pas eu un tel retour pour l’ensemble des autres EPF, …

Une des raisons pour lesquelles nous sommes restés sur les zones tendues tient à ce principe de constitutionnalité, même s’il n’y a plus rien de confiscatoire : le taux n’est plus que de 25 %, et le dispositif est, je le rappelle, optionnel.

Nous sommes donc restés sur les zones tendues, où la question se pose totalement et où il n’y aura pas de problème constitutionnel, puisque l’État lui-même reconnaît les difficultés dans ces zones.

Par ailleurs, je m’étonne des propos de M. le rapporteur selon lesquels les EPFL ne seraient pas tous d’accord. Vous avez pourtant tous reçu un courrier du réseau des EPFL soutenant cette proposition.

Les EPF locaux sont aujourd’hui très demandés par les communes et les intercommunalités, en Loire-Atlantique comme un peu partout dans notre pays. Or ils ne peuvent répondre à cette demande importante, dont l’ampleur va encore augmenter avec le ZAN. Il y a consensus sur ce point.

C’est pourquoi nous nous en sommes tenus aux EPF locaux, où ce sont les élus locaux qui prennent les décisions, et personne d’autre ! C’est bien le bloc communal qui décide. Le sujet est donc vraiment l’autonomie fiscale des communes.

Enfin, comme le disait Max Brisson, il faut tout de même que ces établissements aient des recettes ! Aussi, au vu de ces besoins, soit on augmente le taux de la totalité des taxes concernées – taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et contribution foncière des entreprises –, soit on limite cette augmentation à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Tel est bien le choix qui est sur la table : soit augmenter la fiscalité pour tout le monde, en particulier la fiscalité économique, soit l’augmenter uniquement, dans les zones tendues, sur les résidences secondaires, qui participent à la déstabilisation du marché.

Telle est bien la logique de cet article, qui est soutenu par les EPF locaux. Dans tous les cas, la décision serait prise à l’échelle du bloc communal, par les élus locaux. Je ne vois donc pas de raison pour que notre assemblée le rejette.

Vous avez pourtant reçu le courrier !

La parole est à M. le rapporteur.

… y compris les EPF d’État qui, tout comme les régions, ont une approche différente, et sans compter les zones blanches, sur lesquelles il faudrait véritablement que nous nous penchions.

Enfin, s’agissant du fonctionnement des EPF, celui-ci repose également sur des dotations, des crédits budgétaires de l’État. À l’heure qu’il est, nous n’avons pas eu connaissance de diminutions de ces dotations de compensation de la baisse du produit de la TSE.

À ce stade – j’insiste sur ce point –, le dispositif proposé semble donc prématuré.

Monsieur Dantec, nous avons déjà eu cette discussion, mais il ne me dérange nullement de l’avoir de nouveau dans cet hémicycle.

Je le répète, à ce jour, je n’ai entendu parler d’urgence absolue que pour les EPF locaux du littoral ; je n’ai pas eu un tel retour pour l’ensemble des autres EPF, …

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

Vous avez pourtant reçu le courrier !

Notre position est constante : nous entendons faire confiance à l’intelligence dont les maires et les présidents d’intercommunalité font montre dans leurs décisions ; nous voulons leur donner de l’autonomie. J’avoue que je suis parfois surpris que notre assemblée ne le fasse pas.

Je tiens par ailleurs à remercier M. le ministre des explications détaillées par lesquels il justifie les avis du Gouvernement ! §Il est en effet toujours très intéressant de connaître la position du Gouvernement…

C’est d’autant plus vrai que, sur le fond, je sais que M. le rapporteur partage notre volonté de donner plus de moyens aux EPF, même s’il souhaite plutôt retarder ces décisions pour les examiner plus globalement, avec le ZAN et d’autres sujets encore.

Or il se trouve aujourd’hui obligé, paradoxalement, de défendre la position qu’avait adoptée le Gouvernement au sujet des dotations des EPF locaux. Ceux-ci nous disent pourtant être inquiets de leur capacité à agir : le ZAN, la revitalisation des centres-villes, les résidences secondaires, l’exigence de construire, tous ces sujets nécessitent des moyens qui leur font défaut avec les dotations actuelles.

Pour notre part, nous ne demandons pas que l’on augmente la fiscalité ; nous voulons seulement donner aux maires, aux présidents d’intercommunalité et aux élus qui siègent dans les conseils d’administration des EPF locaux la possibilité de choisir eux-mêmes les politiques qu’ils entendent mener sur leur territoire.

Eh bien, je pense que cette mesure mérite de recueillir l’attention et même d’être soutenue sur toutes les travées de notre assemblée !

… y compris les EPF d’État qui, tout comme les régions, ont une approche différente, et sans compter les zones blanches, sur lesquelles il faudrait véritablement que nous nous penchions.

Enfin, s’agissant du fonctionnement des EPF, celui-ci repose également sur des dotations, des crédits budgétaires de l’État. À l’heure qu’il est, nous n’avons pas eu connaissance de diminutions de ces dotations de compensation de la baisse du produit de la TSE.

À ce stade – j’insiste sur ce point –, le dispositif proposé semble donc prématuré.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

Notre position est constante : nous entendons faire confiance à l’intelligence dont les maires et les présidents d’intercommunalité font montre dans leurs décisions ; nous voulons leur donner de l’autonomie. J’avoue que je suis parfois surpris que notre assemblée ne le fasse pas.

Je tiens par ailleurs à remercier M. le ministre des explications détaillées par lesquels il justifie les avis du Gouvernement ! §Il est en effet toujours très intéressant de connaître la position du Gouvernement…

C’est d’autant plus vrai que, sur le fond, je sais que M. le rapporteur partage notre volonté de donner plus de moyens aux EPF, même s’il souhaite plutôt retarder ces décisions pour les examiner plus globalement, avec le ZAN et d’autres sujets encore.

Or il se trouve aujourd’hui obligé, paradoxalement, de défendre la position qu’avait adoptée le Gouvernement au sujet des dotations des EPF locaux. Ceux-ci nous disent pourtant être inquiets de leur capacité à agir : le ZAN, la revitalisation des centres-villes, les résidences secondaires, l’exigence de construire, tous ces sujets nécessitent des moyens qui leur font défaut avec les dotations actuelles.

Pour notre part, nous ne demandons pas que l’on augmente la fiscalité ; nous voulons seulement donner aux maires, aux présidents d’intercommunalité et aux élus qui siègent dans les conseils d’administration des EPF locaux la possibilité de choisir eux-mêmes les politiques qu’ils entendent mener sur leur territoire.

Eh bien, je pense que cette mesure mérite de recueillir l’attention et même d’être soutenue sur toutes les travées de notre assemblée !

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les orateurs l’ont dit : la situation est grave, mais elle n’est peut-être pas désespérée. Simplement, on doit trouver des solutions en urgence.

Alors que s’achève l’examen de cette proposition de loi, je veux rappeler plusieurs éléments qui viennent justifier les intentions des auteurs de ce texte, qui ont le mérite de poser ce problème.

Si nous avons entendu les réticences exprimées vis-à-vis du dispositif proposé, j’aimerais que nous ayons collectivement conscience que nous ne pourrons pas sans cesse reporter un débat essentiel et nécessaire en nous exemptant de prendre des mesures réelles pour juguler les problèmes évoqués. Nous ne pouvons, de manière répétée, convenir unanimement au sein de cet hémicycle que le problème est réel sans pour autant agir.

Les habitants de nos régions sont menacés. Je crois que notre chambre s’honorerait à être à l’initiative d’un véritable débat, porteur de mesures vertueuses pour nos territoires et leurs habitants.

Le problème est d’autant plus vaste que les flux démographiques à destination des régions concernées s’accentuent, ce qui aggrave, entre autres choses, les difficultés de logement pour les locaux. Défendre le droit de vivre au pays, c’est éviter l’exode irrémédiable et le déracinement des populations attachées à leurs terres, porteuses qu’elles sont de leur culture et de leurs traditions. Ces changements seraient préjudiciables à la richesse même de nos régions, que nous aimons tant à rappeler.

Je veux prendre pour exemple la Corse, qui connaît depuis plusieurs années l’un des taux les plus élevés de résidences secondaires en France – 40 % en moyenne, 60 % dans les zones touristiques –, auquel s’ajoute un afflux démographique important, équivalent à un tiers de la population au cours des vingt-cinq dernières années. Cette situation pèse lourdement sur le logement et entraîne une spéculation effrénée, sur laquelle se greffe une insuffisance des infrastructures, inadaptées à un tel afflux.

Capacités d’accueil sanitaire sous tension, ressources en eau redirigées de l’agriculture vers les zones d’habitation, recours nécessaire au dessalement de l’eau de mer, saturation de la gestion des déchets : voilà, en bref, l’ensemble des questions plus larges qui découlent de ce problème…

Il faut conclure, mon cher collègue !

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.

M. Paul Toussaint Parigi. … et que notre responsabilité politique nous engage à résoudre, de manière consensuelle et vertueuse.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les orateurs l’ont dit : la situation est grave, mais elle n’est peut-être pas désespérée. Simplement, on doit trouver des solutions en urgence.

Alors que s’achève l’examen de cette proposition de loi, je veux rappeler plusieurs éléments qui viennent justifier les intentions des auteurs de ce texte, qui ont le mérite de poser ce problème.

Si nous avons entendu les réticences exprimées vis-à-vis du dispositif proposé, j’aimerais que nous ayons collectivement conscience que nous ne pourrons pas sans cesse reporter un débat essentiel et nécessaire en nous exemptant de prendre des mesures réelles pour juguler les problèmes évoqués. Nous ne pouvons, de manière répétée, convenir unanimement au sein de cet hémicycle que le problème est réel sans pour autant agir.

Les habitants de nos régions sont menacés. Je crois que notre chambre s’honorerait à être à l’initiative d’un véritable débat, porteur de mesures vertueuses pour nos territoires et leurs habitants.

Le problème est d’autant plus vaste que les flux démographiques à destination des régions concernées s’accentuent, ce qui aggrave, entre autres choses, les difficultés de logement pour les locaux. Défendre le droit de vivre au pays, c’est éviter l’exode irrémédiable et le déracinement des populations attachées à leurs terres, porteuses qu’elles sont de leur culture et de leurs traditions. Ces changements seraient préjudiciables à la richesse même de nos régions, que nous aimons tant à rappeler.

Je veux prendre pour exemple la Corse, qui connaît depuis plusieurs années l’un des taux les plus élevés de résidences secondaires en France – 40 % en moyenne, 60 % dans les zones touristiques –, auquel s’ajoute un afflux démographique important, équivalent à un tiers de la population au cours des vingt-cinq dernières années. Cette situation pèse lourdement sur le logement et entraîne une spéculation effrénée, sur laquelle se greffe une insuffisance des infrastructures, inadaptées à un tel afflux.

Capacités d’accueil sanitaire sous tension, ressources en eau redirigées de l’agriculture vers les zones d’habitation, recours nécessaire au dessalement de l’eau de mer, saturation de la gestion des déchets : voilà, en bref, l’ensemble des questions plus larges qui découlent de ce problème…

Il faut conclure, mon cher collègue !

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

M. Paul Toussaint Parigi. … et que notre responsabilité politique nous engage à résoudre, de manière consensuelle et vertueuse.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

La séance est reprise.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (proposition n° 356 [2021-2022], résultat des travaux de la commission n° 287, rapport n° 286).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée se trouve réunie pour examiner la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale.

Dès la fin de ce conflit, les assemblées parlementaires de la République ont consacré un temps considérable à cette question ô combien sensible et complexe. Elles l’ont fait au cours de débats qui ont toujours transcendé les clivages politiques, parce que s’y jouait notre rapport à l’injustice et que, sur cette question, personne ne peut prétendre avoir le monopole de l’émotion.

De quoi parlons-nous ? De 639 militaires condamnés à mort par des conseils de guerre et fusillés, et dont les archives ont gardé la trace. Dans leur très grande majorité, ils furent exécutés dans les deux premières années de la guerre, condamnés par la justice militaire d’un pays placé au bord du gouffre et dont le consensus social, dans une forme de panique face à des revers jugés inexplicables, exigeait de la sévérité.

Il y eut parmi eux des tirés au sort. C’est exceptionnellement révoltant, mais ce fut aussi exceptionnellement rare, et ceux-là ont été réhabilités par la Cour de cassation ou par la Cour spéciale de justice militaire. Ce n’est plus d’eux que nous débattons aujourd’hui.

Que cette sévérité se soit traduite, dans bien des cas, par l’application d’une force injuste de la loi, nul ne peut le contester aujourd’hui. Les hommes d’alors, frères d’armes des militaires exécutés comme parlementaires – c’étaient parfois les mêmes –, s’en étaient d’ailleurs déjà émus. Le travail des historiens le confirme. Les plus hautes autorités de la République l’ont reconnu.

Ainsi du Premier ministre Lionel Jospin, le 5 novembre 1998, à Craonne, au pied du Chemin des Dames, demandant que « ces soldats, “fusillés pour l’exemple”, au nom d’une discipline dont la rigueur n’avait d’égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd’hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ».

Ainsi du Président de la République Nicolas Sarkozy, dix ans plus tard : « Je penserai aussi à ceux qui n’ont pas tenu, à ceux qui n’ont pas résisté à la pression trop forte, à l’horreur trop grande et qui un jour, après tant de courage, tant d’héroïsme, sont restés paralysés au moment de monter à l’assaut. Je penserai à ces hommes dont on avait trop exigé, que l’on avait trop exposés et que parfois des fautes de commandement avaient envoyés au massacre et qui, un jour, n’ont plus eu la force de se battre.

« Quatre-vingt-dix ans après la fin de la guerre, je veux dire au nom de la Nation que beaucoup de ceux qui furent exécutés alors ne s’étaient pas déshonorés, n’avaient pas été des lâches, mais que simplement ils étaient allés jusqu’à l’extrême limite de leurs forces.

« Je veux dire que la souffrance de leurs épouses, de leurs enfants, fut aussi émouvante que la souffrance de toutes les veuves et de tous les orphelins de cette guerre impitoyable. Souvenons-nous qu’ils étaient des hommes comme nous, avec leurs forces et leurs faiblesses. Souvenons-nous qu’ils auraient pu être nos enfants. Souvenons-nous qu’ils furent aussi les victimes d’une fatalité qui dévora tant d’hommes qui n’étaient pas préparés à une telle épreuve. Mais qui aurait pu l’être ? »

Ainsi du président François Hollande, à Cerny-en-Laonnois, en 2017 : « Cent ans après, il ne s’agit plus de juger. Il s’agit de rassembler. Tous étaient des soldats. Ils aimaient leur patrie, ils voulaient la défendre, comme les autres. Mais ils n’étaient que des hommes, faillibles, comme tous les hommes, confrontés à la démesure d’une guerre sans limites. Leur souvenir appartient aujourd’hui à la Nation. »

Mesdames, messieurs les sénateurs, il existe aujourd’hui un large consensus historique sur les faits.

Le travail des historiens a permis de l’établir et chacun peut accéder aux sources, grâce à la décision du président Hollande de rendre accessibles en ligne toutes les archives de ces procédures. En lisant les jugements, parfois sommaires, des conseils de guerre, ou encore les archives des procès en révision et en réhabilitation, on comprend que la part laissée à la défense avait été faible, qu’il n’y avait fréquemment pas eu d’instruction et que, trop souvent, les témoins n’avaient été ni recherchés ni entendus.

Il existe aussi un large consensus sur la mémoire.

On a indubitablement jugé des hommes dont la volonté avait été abolie, abattue par la violence des combats, des hommes que, aujourd’hui, on soignerait, car l’on connaît maintenant les syndromes post-traumatiques et les effets des bombardements intensifs, qui peuvent paralyser ou rendre fou.

Oui, il faut faire mémoire de ces hommes, mais on ne peut le faire dans n’importe quelles conditions. Le législateur doit voir le passé, mais aussi se projeter dans l’avenir. Il est celui qui donne ses contours à notre État de droit.

Aussi, pourquoi écarter cette proposition de loi en l’état ? Il le faut, pour maintenir un troisième consensus : celui sur la méthode.

Dans les années 1920 et 1930, les assemblées parlementaires ont débattu des jugements prononcés par les conseils de guerre et des moyens de revenir sur eux, par des lois d’amnistie et de révision. Ces assemblées n’ont pas dévié d’un principe : à une condamnation individuelle ne pouvait répondre qu’une réhabilitation individuelle. Elles l’ont fait parce qu’elles ont voulu respecter le principe de séparation des pouvoirs et que leurs membres avaient conscience que certaines condamnations n’étaient pas contestables.

Jean-Marc Todeschini, qui connaît très bien ce sujet et à qui la mémoire des fusillés doit tant depuis 1998, le rappelait devant l’Assemblée nationale en 2016 :

« Une réhabilitation générale poserait problème. La plupart des “fusillés pour l’exemple” ont été condamnés par l’arbitraire, voire l’aveuglement d’une justice militaire expéditive. Cependant tous les procès n’étaient pas expéditifs ou arbitraires : certains condamnés l’ont été, hélas, pour de bonnes raisons. Certaines accusations ne souffraient pas de contestation. Il ne faut pas que les revendications parfois légitimes des associations prennent le pas sur tout, et même sur la justice ; ce serait consacrer une autre forme d’arbitraire. »

On ne peut répondre à une injustice par une autre injustice, à un arbitraire par un autre arbitraire, même quand on est persuadé que la justice est de son côté.

Aussi, oui, regardons l’histoire en face. Mais ne cédons pas à deux tentations également dangereuses : réécrire le passé ou rejuger les hommes.

Il nous faut reconnaître à la fois que nombre de ces fusillés méritent d’être réintégrés dans notre mémoire nationale et que, une fois ce principe de reconnaissance posé, la diversité des situations individuelles appartient aux historiens et non au législateur. À plus d’un siècle de distance, elle n’appartient pas davantage au juge.

Or, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, on tend à rejuger ces affaires.

On le fait, d’une part, par le mécanisme retenu : une réhabilitation générale, collective, civique et morale. La réhabilitation est pourtant du ressort de la justice. Outrepasser cette limite, n’est-ce pas empiéter sur un principe essentiel de l’organisation de la République auquel il est inconcevable de déroger, la séparation des pouvoirs ?

On le fait, d’autre part, par l’inscription sur les monuments aux morts. Ce serait entrer dans le champ d’application de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce serait accorder de facto à tous ces condamnés la reconnaissance qu’ils sont morts pour la France. Or nous butons de nouveau sur le fait que tous n’étaient pas innocents.

Ces deux dispositions heurtent donc notre droit, autant qu’elles heurtent une partie importante des associations d’anciens combattants. Peut-on vraiment apaiser les cicatrices du passé si l’on braque une large partie du monde combattant, qui nous observe aujourd’hui ?

La proposition de loi laisse aussi perdurer des zones d’ombre quant à la procédure à suivre, ce qui rejaillira sur les maires. Qui leur dira si le fusillé dont les descendants, ou une association, demandent l’inscription du nom sur le monument aux morts de leur commune est bien l’un des 639 dont la demande de révision n’a pas été rejetée dans les années 1920 ou 1930 ? Les maires devront-ils faire leurs recherches ? L’administration ou la justice devront-elles répondre à leurs interrogations ? Ce texte ne le dit pas.

Enfin, dans le cadre d’une procédure collective, face à l’hétérogénéité des cas individuels, un doute ne pèsera-t-il pas sur le rétablissement de leur honneur ?

Deux voies vous sont donc ouvertes, mesdames, messieurs les sénateurs.

Vous pouvez, d’une part, rejeter cette proposition de loi, non pas pour rejeter la mémoire des fusillés dont l’innocence n’a pu être établie, mais pour rejeter les effets généraux et problématiques de ce texte.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale (proposition n° 356 [2021-2022], résultat des travaux de la commission n° 287, rapport n° 286).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Vous pouvez, de l’autre, l’amender, car je tiens à vous mettre en garde contre l’adoption de ce texte en l’état. Ne prenez pas le risque de l’adopter tel quel, sous le coup d’une légitime émotion !

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée se trouve réunie pour examiner la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale.

Dès la fin de ce conflit, les assemblées parlementaires de la République ont consacré un temps considérable à cette question ô combien sensible et complexe. Elles l’ont fait au cours de débats qui ont toujours transcendé les clivages politiques, parce que s’y jouait notre rapport à l’injustice et que, sur cette question, personne ne peut prétendre avoir le monopole de l’émotion.

De quoi parlons-nous ? De 639 militaires condamnés à mort par des conseils de guerre et fusillés, et dont les archives ont gardé la trace. Dans leur très grande majorité, ils furent exécutés dans les deux premières années de la guerre, condamnés par la justice militaire d’un pays placé au bord du gouffre et dont le consensus social, dans une forme de panique face à des revers jugés inexplicables, exigeait de la sévérité.

Il y eut parmi eux des tirés au sort. C’est exceptionnellement révoltant, mais ce fut aussi exceptionnellement rare, et ceux-là ont été réhabilités par la Cour de cassation ou par la Cour spéciale de justice militaire. Ce n’est plus d’eux que nous débattons aujourd’hui.

Que cette sévérité se soit traduite, dans bien des cas, par l’application d’une force injuste de la loi, nul ne peut le contester aujourd’hui. Les hommes d’alors, frères d’armes des militaires exécutés comme parlementaires – c’étaient parfois les mêmes –, s’en étaient d’ailleurs déjà émus. Le travail des historiens le confirme. Les plus hautes autorités de la République l’ont reconnu.

Ainsi du Premier ministre Lionel Jospin, le 5 novembre 1998, à Craonne, au pied du Chemin des Dames, demandant que « ces soldats, “fusillés pour l’exemple”, au nom d’une discipline dont la rigueur n’avait d’égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd’hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ».

Ainsi du Président de la République Nicolas Sarkozy, dix ans plus tard : « Je penserai aussi à ceux qui n’ont pas tenu, à ceux qui n’ont pas résisté à la pression trop forte, à l’horreur trop grande et qui un jour, après tant de courage, tant d’héroïsme, sont restés paralysés au moment de monter à l’assaut. Je penserai à ces hommes dont on avait trop exigé, que l’on avait trop exposés et que parfois des fautes de commandement avaient envoyés au massacre et qui, un jour, n’ont plus eu la force de se battre.

« Quatre-vingt-dix ans après la fin de la guerre, je veux dire au nom de la Nation que beaucoup de ceux qui furent exécutés alors ne s’étaient pas déshonorés, n’avaient pas été des lâches, mais que simplement ils étaient allés jusqu’à l’extrême limite de leurs forces.

« Je veux dire que la souffrance de leurs épouses, de leurs enfants, fut aussi émouvante que la souffrance de toutes les veuves et de tous les orphelins de cette guerre impitoyable. Souvenons-nous qu’ils étaient des hommes comme nous, avec leurs forces et leurs faiblesses. Souvenons-nous qu’ils auraient pu être nos enfants. Souvenons-nous qu’ils furent aussi les victimes d’une fatalité qui dévora tant d’hommes qui n’étaient pas préparés à une telle épreuve. Mais qui aurait pu l’être ? »

Ainsi du président François Hollande, à Cerny-en-Laonnois, en 2017 : « Cent ans après, il ne s’agit plus de juger. Il s’agit de rassembler. Tous étaient des soldats. Ils aimaient leur patrie, ils voulaient la défendre, comme les autres. Mais ils n’étaient que des hommes, faillibles, comme tous les hommes, confrontés à la démesure d’une guerre sans limites. Leur souvenir appartient aujourd’hui à la Nation. »

Mesdames, messieurs les sénateurs, il existe aujourd’hui un large consensus historique sur les faits.

Le travail des historiens a permis de l’établir et chacun peut accéder aux sources, grâce à la décision du président Hollande de rendre accessibles en ligne toutes les archives de ces procédures. En lisant les jugements, parfois sommaires, des conseils de guerre, ou encore les archives des procès en révision et en réhabilitation, on comprend que la part laissée à la défense avait été faible, qu’il n’y avait fréquemment pas eu d’instruction et que, trop souvent, les témoins n’avaient été ni recherchés ni entendus.

Il existe aussi un large consensus sur la mémoire.

On a indubitablement jugé des hommes dont la volonté avait été abolie, abattue par la violence des combats, des hommes que, aujourd’hui, on soignerait, car l’on connaît maintenant les syndromes post-traumatiques et les effets des bombardements intensifs, qui peuvent paralyser ou rendre fou.

Oui, il faut faire mémoire de ces hommes, mais on ne peut le faire dans n’importe quelles conditions. Le législateur doit voir le passé, mais aussi se projeter dans l’avenir. Il est celui qui donne ses contours à notre État de droit.

Aussi, pourquoi écarter cette proposition de loi en l’état ? Il le faut, pour maintenir un troisième consensus : celui sur la méthode.

Dans les années 1920 et 1930, les assemblées parlementaires ont débattu des jugements prononcés par les conseils de guerre et des moyens de revenir sur eux, par des lois d’amnistie et de révision. Ces assemblées n’ont pas dévié d’un principe : à une condamnation individuelle ne pouvait répondre qu’une réhabilitation individuelle. Elles l’ont fait parce qu’elles ont voulu respecter le principe de séparation des pouvoirs et que leurs membres avaient conscience que certaines condamnations n’étaient pas contestables.

Jean-Marc Todeschini, qui connaît très bien ce sujet et à qui la mémoire des fusillés doit tant depuis 1998, le rappelait devant l’Assemblée nationale en 2016 :

« Une réhabilitation générale poserait problème. La plupart des “fusillés pour l’exemple” ont été condamnés par l’arbitraire, voire l’aveuglement d’une justice militaire expéditive. Cependant tous les procès n’étaient pas expéditifs ou arbitraires : certains condamnés l’ont été, hélas, pour de bonnes raisons. Certaines accusations ne souffraient pas de contestation. Il ne faut pas que les revendications parfois légitimes des associations prennent le pas sur tout, et même sur la justice ; ce serait consacrer une autre forme d’arbitraire. »

On ne peut répondre à une injustice par une autre injustice, à un arbitraire par un autre arbitraire, même quand on est persuadé que la justice est de son côté.

Aussi, oui, regardons l’histoire en face. Mais ne cédons pas à deux tentations également dangereuses : réécrire le passé ou rejuger les hommes.

Il nous faut reconnaître à la fois que nombre de ces fusillés méritent d’être réintégrés dans notre mémoire nationale et que, une fois ce principe de reconnaissance posé, la diversité des situations individuelles appartient aux historiens et non au législateur. À plus d’un siècle de distance, elle n’appartient pas davantage au juge.

Or, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, on tend à rejuger ces affaires.

On le fait, d’une part, par le mécanisme retenu : une réhabilitation générale, collective, civique et morale. La réhabilitation est pourtant du ressort de la justice. Outrepasser cette limite, n’est-ce pas empiéter sur un principe essentiel de l’organisation de la République auquel il est inconcevable de déroger, la séparation des pouvoirs ?

On le fait, d’autre part, par l’inscription sur les monuments aux morts. Ce serait entrer dans le champ d’application de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce serait accorder de facto à tous ces condamnés la reconnaissance qu’ils sont morts pour la France. Or nous butons de nouveau sur le fait que tous n’étaient pas innocents.

Ces deux dispositions heurtent donc notre droit, autant qu’elles heurtent une partie importante des associations d’anciens combattants. Peut-on vraiment apaiser les cicatrices du passé si l’on braque une large partie du monde combattant, qui nous observe aujourd’hui ?

La proposition de loi laisse aussi perdurer des zones d’ombre quant à la procédure à suivre, ce qui rejaillira sur les maires. Qui leur dira si le fusillé dont les descendants, ou une association, demandent l’inscription du nom sur le monument aux morts de leur commune est bien l’un des 639 dont la demande de révision n’a pas été rejetée dans les années 1920 ou 1930 ? Les maires devront-ils faire leurs recherches ? L’administration ou la justice devront-elles répondre à leurs interrogations ? Ce texte ne le dit pas.

Enfin, dans le cadre d’une procédure collective, face à l’hétérogénéité des cas individuels, un doute ne pèsera-t-il pas sur le rétablissement de leur honneur ?

Deux voies vous sont donc ouvertes, mesdames, messieurs les sénateurs.

Vous pouvez, d’une part, rejeter cette proposition de loi, non pas pour rejeter la mémoire des fusillés dont l’innocence n’a pu être établie, mais pour rejeter les effets généraux et problématiques de ce texte.

Un siècle plus tard, tout de même…

Vous pouvez en retirer ce qui divise pour entrer de plain-pied dans la réintégration mémorielle, pour donner aux paroles qui se succèdent depuis vingt-cinq ans la force de la loi.

Tel est bien l’objet de l’amendement déposé par MM. Gattolin et Patriat, du groupe RDPI. Je tiens ici à saluer de manière appuyée le travail qu’ils ont conduit à la recherche d’une voie de compromis, dont je sais qu’elle satisfait le monde combattant, une voie qui vous offre la possibilité d’adopter un texte de conciliation et de réconciliation.

Vous pouvez, de l’autre, l’amender, car je tiens à vous mettre en garde contre l’adoption de ce texte en l’état. Ne prenez pas le risque de l’adopter tel quel, sous le coup d’une légitime émotion !

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

Un siècle plus tard, tout de même…

Vous pouvez en retirer ce qui divise pour entrer de plain-pied dans la réintégration mémorielle, pour donner aux paroles qui se succèdent depuis vingt-cinq ans la force de la loi.

Tel est bien l’objet de l’amendement déposé par MM. Gattolin et Patriat, du groupe RDPI. Je tiens ici à saluer de manière appuyée le travail qu’ils ont conduit à la recherche d’une voie de compromis, dont je sais qu’elle satisfait le monde combattant, une voie qui vous offre la possibilité d’adopter un texte de conciliation et de réconciliation.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.