Interventions sur "d’habitation"

...idences secondaires constituent aussi une source d’attractivité et d’enrichissement pour l’économie locale, en particulier là où la densité de population est moins importante. Face à ce phénomène, la fiscalité locale a évolué significativement ces dernières années en défaveur des résidences secondaires par rapport aux résidences principales. Je rappellerai deux mesures. En premier lieu, la taxe d’habitation des résidences principales a été progressivement supprimée. Depuis le 1er janvier 2023, elle ne s’applique qu’aux seules résidences secondaires, d’où son appellation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En second lieu, la loi de finances pour 2023 a étendu le périmètre dans lequel s’applique la taxe sur les logements vacants et où les communes peuvent également appliquer u...

... au profit des établissements fonciers d’État et locaux. Elle leur permettrait de préempter des biens immobiliers dans une optique de rééquilibrage territorial. À l’instar du rapporteur, j’émets des réserves sur la création d’impôts nouveaux, la pression fiscale étant déjà forte de manière générale. Par ailleurs, on observe déjà l’augmentation des taxes foncières depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Enfin, qui peut nous assurer que ces ressources serviront réellement à financer les politiques indiquées ? Alors que la taxe d’habitation ne subsiste plus que sur les résidences secondaires, on a vu, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, les difficultés que rencontraient les collectivités afin d’articuler les taux des différentes taxes locales, ta...

...r la fiscalité des résidences secondaires vient d’être renforcée. En effet, un débat sur la taxation des résidences secondaires a déjà eu lieu au Sénat voilà à peine un mois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Notre collègue Jean-François Husson avait bien noté que la proposition du Gouvernement d’élargir les zonages où les communes sont autorisées à majorer de 60 % la taxe d’habitation des résidences secondaires n’était que la suite de la suppression, non financée et bâclée, de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Finalement, dans un esprit de compromis et d’action, notre groupe a choisi de donner aux communes la possibilité d’augmenter dans la limite de 25 % la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans augmenter la taxe sur le foncier bâti. Si nous n...

...sidence principale. Vous nous proposez d’employer une surimposition, afin de réorganiser le marché local du logement et de tenter de dissuader les propriétaires de conserver des résidences secondaires. Je vous rappelle que nous avons voté dans le dernier projet de loi de finances un élargissement de la disposition autorisant les municipalités classées en zone tendue à voter une surtaxe à la taxe d’habitation pour les logements secondaires. Je pense qu’il nous faut conserver cet équilibre. Au bout du compte, les seuls qui pourraient céder et remettre sur le marché un bien surimposé seraient ceux qui connaissent de sérieuses difficultés financières. Cela me paraît peu juste et peu conforme à l’objectif qui est le vôtre. Le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler : à l’article 1er, les régions ne so...

La même logique est employée à l’article 2 au profit des établissements publics fonciers locaux, afin de financer la fameuse préemption. Avec cette double augmentation de la taxe d’habitation, on créerait un régime quasiment confiscatoire pour des propriétaires qui ont parfois simplement hérité d’un bien familial qu’ils se sont moralement engagés à conserver, sans être pour autant une caricature de grand rentier. En l’état, cette proposition de loi a été examinée par la commission des finances, réunie le 25 janvier, sur le rapport de M. Jean Baptiste Blanc, que je félicite. Elle n’a ...

...s objectifs affichés dans le texte : permettre aux citoyens qui le souhaitent de rester « vivre au pays », comme on le dit familièrement. Ils proposeront donc trois amendements tendant à renforcer l’efficacité du dispositif. Ainsi, afin de donner un levier fiscal supplémentaire aux communes, nous proposons de réécrire l’article 1er, dont nous partageons les objectifs. La décorrélation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés bâties nous semble en effet un moyen mieux adapté aux besoins des collectivités. La situation actuelle de corrélation entre les deux taxes n’est en effet pas sans conséquence pour les communes touristiques, qui voient la transformation des résidences principales en résidences secondaires, entraînant un étiolement durable de...

...l’État. Nous pensions initialement nous abstenir, car nous estimons que la région ne constitue pas le périmètre adéquat. Elle toucherait la THRS, mais ne serait pas obligée d’en affecter le produit au logement ! L’intention était louable, en somme, mais les modalités proposées ne semblaient pas efficaces. Mais un amendement vise à renvoyer aux communes la question de la décorrélation entre taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela change tout ! Nous pensons que la commune et le département sont les deux leviers essentiels, aux côtés de l’État, pour traiter la question du logement. Comme quoi, le débat parlementaire peut être passionnant ! Alors que nous comptions nous abstenir – certes, nous aurions voté pour l’article 2 –, avec cet amendement, nous voterons pour l’ensemble...

... communes de la station de Serre Chevalier ne peut pas accéder à la propriété dans sa propre commune ! Dans ce contexte, la facilité est de débattre, comme nous le faisons souvent, du recours au levier fiscal. La présente proposition de loi ne déroge pas à cette règle en ce qui concerne les résidences secondaires. Depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la suppression, regrettable, de la taxe d’habitation pour les résidences principales, la THRS s’applique de manière générale à des locaux qui, sans être occupés en tant que résidence principale, sont meublés et propres à l’habitation. Cela les distingue aussi bien des résidences principales que des logements vacants. Il serait, me semble-t-il, utile que notre assemblée se penche un jour sur les conditions d’accompagnement fiscal de ces résidences ...

Monsieur le ministre, nous vous avons notamment interpellé sur la fiscalité locale. Le Gouvernement ne s’attaque pas du tout au problème, dans la mesure où le texte retenu après application de l’article 49.3 de la Constitution prévoit de reporter de deux ans le début de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. L’injustice dont nous parlons au sujet des résidences secondaires frappe en réalité tous les Français, et concerne la résidence principale. En effet, les valeurs locatives sont aujourd’hui totalement décorrélées de la valeur vénale et de la valeur d’usage des biens. Au lieu de voter cet amendement, qui porte sur un problème mineur sans nécessairement contribuer à le résoudre, mieux vaudrait at...

J’associe Denise Saint-Pé à mon explication de vote. J’avais voté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 ; je voterai donc également celui qui nous est proposé. L’urgence est de protéger les résidences primaires. Dans certains territoires, le mal est fait : les taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ont déjà augmenté et, mécaniquement, la taxe foncière a un effet au quotidien sur les habitants. Pour 2023, la hausse des valeurs locatives sera telle que la taxe foncière va exploser. Ces éléments se cumulant, le coût pour les résidences primaires sera insupportable. Il y a donc urgence à décorréler les taux des taxes pour protéger les habitants des résidences p...

... comment les choses se passent-elles dans les communes ? Les conseillers municipaux des communes rurales sont des élus du territoire, sur lequel ils ont en général leur résidence principale. Les propriétaires des résidences secondaires sont rarement élus au conseil municipal. Dès lors, la tentation pourrait être de décider de ne pas augmenter la taxe sur le foncier bâti, mais d’augmenter la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. C’est la raison pour laquelle je suis assez réservé sur la mesure. Il faudrait à tout le moins l’encadrer si l’on veut éviter des dérives.

... s’est encore accentuée ces cinq dernières années. En ne traitant pas le sujet, on laisse s’installer un sentiment d’abandon, d’injustice et une incompréhension profonde, particulièrement chez les jeunes générations. L’amendement de notre groupe répond à la problématique soulevée par les auteurs de la présente proposition de loi. Il vise à étendre la possibilité de majorer le plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à toutes les communes qui le souhaitent, et pas seulement à celles qui sont situées en zones tendues. Cela permettra d’ouvrir cette possibilité dans des zones moins denses, mais qui sont néanmoins concernées par le phénomène des résidences secondaires. C’est notamment le cas de certains territoires ruraux, au détriment des populations qui y vivent. Une telle mesur...

Cet amendement revient de manière récurrente à l’occasion de chaque projet de loi de finances. Il tend à rendre possible une majoration jusqu’à 100 %. La part communale de la taxe d’habitation, qui s’élève aujourd’hui à 60 %, pourrait ainsi être doublée. Cette majoration de THRS est une façon de contourner la règle de liaison des taux entre les différentes impositions locales, de sorte que la taxation pèserait de manière déséquilibrée selon les catégories de contribuables et d’une manière peu justifiée, au regard des nécessités de l’action publique. J’ai lu, moi aussi, le rapport du ...

...locaux, où ce sont les élus locaux qui prennent les décisions, et personne d’autre ! C’est bien le bloc communal qui décide. Le sujet est donc vraiment l’autonomie fiscale des communes. Enfin, comme le disait Max Brisson, il faut tout de même que ces établissements aient des recettes ! Aussi, au vu de ces besoins, soit on augmente le taux de la totalité des taxes concernées – taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et contribution foncière des entreprises –, soit on limite cette augmentation à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Tel est bien le choix qui est sur la table : soit augmenter la fiscalité pour tout le monde, en particulier la fiscalité économique, soit l’augmenter uniquement, dans les zones tendues, sur les résidences secondaires, qui participent ...

...te un afflux démographique important, équivalent à un tiers de la population au cours des vingt-cinq dernières années. Cette situation pèse lourdement sur le logement et entraîne une spéculation effrénée, sur laquelle se greffe une insuffisance des infrastructures, inadaptées à un tel afflux. Capacités d’accueil sanitaire sous tension, ressources en eau redirigées de l’agriculture vers les zones d’habitation, recours nécessaire au dessalement de l’eau de mer, saturation de la gestion des déchets : voilà, en bref, l’ensemble des questions plus larges qui découlent de ce problème…