Interventions sur "loyer"

La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus peut être significativement allongée par des délais de paiement accordés par le juge dans la limite de trois ans. Le juge ne peut accorder un tel délai qu’à un « locataire en situation de régler sa dette locative ». Cette faculté accordée au juge entre en contradiction avec une clause résolutoire qui devrait s’appliquer de facto. Elle n’apparaît donc pas...

...ualifiée de trop longue. Comme je l’ai mentionné lors de la discussion des amendements de suppression de l’article 4, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise déjà que l’octroi de délais de paiement par le juge n’est possible que si le locataire est « en situation de régler sa dette locative ». Le conditionnement de l’octroi de délais de paiement par le juge à la reprise du versement du loyer courant avant la date de l’audience va dans ce sens et ne représente aucunement un changement de paradigme ; il s’agit tout au plus d’une précision. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 47. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié ter, dont l’objet est totalement contraire. La suppression des expulsions conditionnelles port...

... les locataires sans leur laisser le temps de payer leur dette locative – c’est cela qui nous heurte. Les délais remis en cause par cet article permettent pourtant d’éviter les expulsions en laissant le temps aux locataires de payer leur dette. L’article ici discuté favorise donc le phénomène du sans-abrisme sans favoriser le propriétaire, dont l’intérêt réside dans le recouvrement du montant des loyers et presque jamais dans l’expulsion du locataire. Cet article se fonde sur le préjugé qu’il s’agit d’un choix volontaire des locataires de ne pas payer des loyers, alors qu’ils le peuvent. Au surplus, les nouveaux délais ne répondent à aucun besoin du côté du bailleur. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même en difficulté financière ou si l’occupation n’est pa...

... les mensualités seront multipliées par trois, puisque le juge ne pourra plus accorder de délai supérieur à un an contre trois dans le droit actuel. En outre, le fait, comme le prévoit l’alinéa 16, de systématiser les expulsions sans tenir compte des situations départementales et locales, notamment de la saturation des hébergements d’urgence, de la tension en matière de logement et du niveau des loyers est une grave atteinte à la protection des locataires. Par cet amendement, nous proposons que l’article 5 prévoie uniquement des ajustements rédactionnels et améliore la visibilité sur la situation socio-économique des locataires en situation d’impayés de loyers.

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d’être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer, lorsque le juge constate que celle-ci serait « de mauvaise foi ». Nous comprenons l’intention des auteurs de cette disposition de distinguer les personnes en situation de détresse sociale et dans l’incapacité de payer leur loyer et les autres locataires. Néanmoins, le caractère flou de l’expression locataire « de mauvaise foi » nous inquiète en raison des abus auxquels elle pourrait donner lieu. Qu’est-ce qu’un locataire « de mauvaise foi », si cela n’est pas défini dans la loi ? Comme l’indique le Secours catholique, le caractère imprécis de cette expression comporte un risque d’arbitraire, si le juge est insuffisamme...

...ai de cinq semaines que l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) estime elle-même nécessaire pour engager l’accompagnement social des locataires. Cette solution me semble être un bon compromis entre le souci de célérité de la procédure d’expulsion en cas d’impayés et le souhait de maintenir les rapports locatifs, lorsque le locataire est encore en mesure de s’acquitter de son loyer. Elle a en outre le mérite d’être cohérente avec le délai identique de six semaines que le texte prévoit déjà entre l’assignation en justice et l’audience. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 81. Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et moi-même avons essayé de trouver un juste équilibre entre l’amélioration de...

...es problèmes dans la loi, mais je vous fiche mon billet que les procédures continueront d’être longues ! Il suffit pour cela qu’une audience soit reportée, par exemple. La question se pose de savoir pourquoi nous encombrons les tribunaux avec des litiges que l’on pourrait résoudre, en mettant en place une autre organisation. Je ne plaiderai pas une nouvelle fois pour la garantie universelle des loyers (GUL), mais franchement, elle permettrait de régler bien des problèmes.

...d’hébergement collectives, toutes situations mettant en péril leur intégrité physique et morale. La Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), le collectif des Associations unies et le collectif Jamais sans toit ont alerté sur le fait que le nombre d’enfants scolarisés qui dorment dans la rue a augmenté de 86 % en 2022 par rapport à l’année 2021. Certaines familles arrêtent de payer le loyer pour protester contre les conditions insalubres dans lesquelles elles vivent. De nombreux cas ont été médiatisés, où des moisissures empêchent les enfants de respirer ; c’est parfois un balcon, voire le plafond, qui menace de s’effondrer. Nous souhaitons donc interdire toute expulsion locative, lorsque des mineurs sont présents dans les lieux et qu’aucune solution de relogement n’a été proposée ...

Cet amendement vise à suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location, lorsque le bailleur ne respecte pas l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Le législateur a introduit à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, une disposition permettant d’encadrer les loyers dans les zones dites tendues. Certains bailleurs se placent en infraction de ce point de vue, en fixant des loyers trop élevés. Comment permettre à un bailleur étant lui-m...

..., j’espère que nos collègues du groupe Les Républicains vont comprendre l’importance d’appliquer concrètement le principe d’égalité – principe qui a beaucoup été évoqué sur ce texte… Vous dites qu’il faut laisser le préfet décider. Pour avoir été ministre, je sais que le problème du préfet, ce sont les crédits. Dans le cas où il décide de ne pas recourir à la force publique, l’État doit payer le loyer correspondant ; lorsqu’il n’a plus de crédits à sa disposition, il atteint les limites de sa marge de manœuvre ! Or il s’agit ici d’enfants ! Quel avenir faisons-nous à notre République ? Nous savons déjà que 25 % des enfants vivent dans des familles qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Si de plus une partie d’entre eux ont l’expulsion sans relogement comme image de la République – même si ...

Ces amendements identiques apportent des précisions rédactionnelles pertinentes. Ils évitent toute confusion entre le rôle des CAF et celui des Ccapex, tout en maintenant le pouvoir décisionnaire de ces dernières en matière de versement des aides personnelles au logement (APL) en cas d’impayés de loyer. J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.

Nous avons aussi voulu favoriser le développement du logement intercalaire et, enfin, débloquer la prévention précoce des impayés de loyer.

...ntage, c’est que ces quelques situations de squat – 170 donc – servent de prétexte pour légiférer, alors que les 300 000 personnes sans domicile sont encore dans l’attente de l’ombre d’une loi. Les impayés qui conduisent à la suppression d’un bail sont d’abord causés, je le répète, par l’absence d’une politique publique ambitieuse en matière de logement. Rien n’est fait pour limiter le prix des loyers, dont la part augmente considérablement dans le budget des ménages, pris en étau entre la hausse des prix et la baisse du pouvoir d’achat. Selon le 28e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France qui a été présenté hier, 5, 7 millions de personnes fournissent un effort financier excessif pour se loger. Monsieur le ministre, mardi soir, vous vous êtes satisfait d’un...

... pas certain ; je pense même clairement le contraire, son but étant d’abord d’accélérer les expulsions. On nous a beaucoup parlé d’équilibre. Certes, la commission a tenté de rendre la proposition de loi légèrement moins implacable et déséquilibrée en faveur des bailleurs. Certes, une distinction a été opérée entre les squatteurs et les locataires qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. Je prends acte de ces avancées, mais au fond, ce texte ne va pas dans le bon sens : il tend surtout à rigidifier et à judiciariser. Pourtant, l’arsenal juridique existe déjà. Il faut faire en sorte d’appliquer les décisions de justice. Il faut que le préfet aille au bout des procédures, mais aussi qu’il puisse reloger les personnes qui en ont besoin. La situation est critique et cette proposi...

...xte qui, par ailleurs, a été nourri et enrichi par des dispositions venant de la proposition de loi que Dominique Estrosi Sassone avait déposée au Sénat. J’ajoute que, si cette proposition avait été reprise par l’Assemblée nationale, nous aurions avancé plus rapidement. En tout cas, le travail important réalisé par le Sénat apporte des outils utiles à la gestion et à la prévention des impayés de loyer. La première des solutions serait évidemment de ne pas laisser ces familles en difficulté s’embarquer dans un tel engrenage. Il est absolument essentiel de réduire les délais, d’être plus efficace en amont et de favoriser les échanges entre tous les acteurs de la gestion des impayés de loyer. Les amendements adoptés, qui proviennent de tous les groupes politiques, mais aussi du Gouvernement, on...

... la délivrance – tenez-vous bien – de 500 000 commandements de payer et de 150 000 assignations en justice, pour 70 000 décisions d’expulsion ferme, dont 16 000 nécessitent le concours de la force publique. La réforme contribuera, nous l’espérons, à redonner confiance aux propriétaires, qui hésitent parfois à mettre leur bien en location de peur de ne pas pouvoir le récupérer en cas d’impayés de loyers. Ce rétablissement de la confiance est indispensable, alors que des millions de nos concitoyens sont mal logés. Les locataires n’ont pas non plus intérêt à ce que les procédures judiciaires s’éternisent s’ils veulent éviter d’accumuler une dette locative qu’ils ne parviendront certainement plus à rembourser. Dans un souci de sécurité juridique, il est d’abord proposé de généraliser les clauses ...

...chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’intégralité du texte de cette proposition de loi, car, en même temps que des dispositions relevant du droit pénal et de la procédure civile d’exécution, elle contient des dispositions qui auront d’importantes conséquences sur la politique du logement, sur la lutte contre les squats, sur le règlement des impayés de loyers et, in fine, sur la prévention des expulsions. En effet, si, d’un côté, force doit rester à la loi face à la violence des squatteurs et des occupations illicites, le domicile et la propriété devant être mieux respectés, d’un autre, ce constat ne peut et ne doit pas conduire à mettre à la rue des familles victimes d’un accident de la vie, qui ont besoin d’un accompagnement précoce et adap...

Si ! Sommes-nous capables de trouver un chemin pour protéger à la fois les propriétaires, les locataires, les personnes mal logées ou à la rue ? Les moyens de protéger les petits propriétaires existent. Des mesures de protection équilibrées pour les propriétaires et les locataires pourraient être renforcées, comme la garantie des loyers. Mais rien dans l’écriture du texte, ni même dans sa réécriture moins délirante par la commission de notre assemblée, ne montre que l’objet de cette loi est la protection de ces petits bailleurs parfois démunis face aux démarches. Le but affiché est punitif. La conséquence est la punition de familles en difficulté. Il s’agit d’une criminalisation de ceux qui subissent la précarité, de ceux qui ...

...’une personne se trouve dans l’incapacité de travailler en raison de son état physique ou de la situation économique. Dès lors, notre groupe s’interroge sur un point particulier : les rédacteurs de cette proposition de loi estiment-ils que le fait de prévoir une peine d’emprisonnement pour punir quelqu’un demeurant encore dans son logement après avoir dû faire face à l’impossibilité de payer son loyer est la manière la plus adéquate pour notre nation d’assurer à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement et des moyens convenables d’existence ? Parce que nous estimons que cette proposition de loi n’est ni recevable, ni acceptable, ni soutenable pour toutes les Françaises et tous les Français, notre groupe votera cette motion. Cette proposition de loi introduit u...

...n du droit au logement, inscrit dans la Constitution, qui permet l’expulsion sans jugement du domicile occupé illicitement, les textes successifs en matière d’expulsions sans jugement du domicile occupé illicitement se sont renforcés. Ces réformes ont été alimentées par des faits divers souvent, veuillez m’excuser, surmédiatisés, donnant l’impression que les phénomènes du squat et des impayés de loyer, d’ailleurs injustement assimilés, …