Interventions sur "propriétaire"

...x ne me paraît pas être la bonne réponse. Je propose de maintenir comme seule sanction les 7 500 euros d’amende. Plusieurs autres aspects du texte méritent aussi notre attention. La prévention des impayés de loyers restera toujours la meilleure politique, qu’il faut privilégier pour éviter les situations trop souvent vécues comme des traumatismes par les familles et comme des injustices par les propriétaires. Nous le savons, une part importante des impayés a pour origine le conflit locatif. À défaut d’information et de relais à mobiliser, les locataires n’ont souvent comme seul outil de défense de leurs droits de locataire que la suspension du versement du loyer. Il faut absolument assurer une meilleure identification des acteurs compétents pour agir en faveur de la réduction des conflits locatifs....

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous occupe ce soir vise à mieux protéger les propriétaires de logement contre les squats. Rien de plus traumatisant, en effet, pour les propriétaires que de découvrir qu’ils ne peuvent plus rentrer chez eux, car leur domicile est occupé illégalement, et ce alors même qu’ils sont tenus d’entretenir leur logement. Ils finissent par se retrouver engagés dans une procédure lourde, qui implique des frais d’avocats. Nous avons tous en tête des situations pro...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, si nous examinons ce texte adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale, c’est parce que les problèmes subis par les propriétaires, confrontés à des occupations qu’ils n’ont pas voulues, persistent. Non, le squat n’est pas une opération festive, un acte de justice sociale ou une transgression qu’on pourrait comprendre ! C’est l’occupation illicite d’un bien immobilier qui porte préjudice aux droits légitimes d’un propriétaire. Un propriétaire privé des différentes facultés qui constituent classiquement le droit de propriét...

...atteindre jusqu’à quinze fois le montant du revenu de solidarité active, le RSA, est aussi absurde qu’injuste : cela ne les aidera en aucun cas à régulariser leur situation, mais aggravera certainement leur précarité financière. Notre groupe s’inquiète également des nouveaux pouvoirs conférés par cette disposition aux marchands de sommeil : des locataires liés par un bail verbal et victimes d’un propriétaire indélicat ou d’un faux bailleur pourraient être pénalement sanctionnés. Nous ne cesserons de le rappeler au cours de l’examen de ce texte : ce n’est pas par choix, mais bien par nécessité que l’énorme majorité des personnes concernées choisissent de se maintenir dans leur logement lors des procédures d’expulsion, notamment en raison de l’absence totale de solution de relogement, alors que les po...

..., je le rappelle, par les deux assemblées. Cette solution a été défendue par notre ancien collègue Jacques Mézard, que personne ne pourrait taxer de bolchevisme, en tant que rapporteur du groupe du travail qui lui était consacré. La garantie universelle des loyers n’aurait pas ruiné le pays. En effet, au bout de deux ans, 80 % des impayés sont résolus. Elle avait l’immense avantage d’obliger les propriétaires voulant en bénéficier à signaler dès le deuxième mois – d’ailleurs, la rapporteure pour avis reprend ce délai – la situation auprès des comités compétents, afin qu’ils puissent déterminer si le locataire a besoin d’une aide sociale ou s’il est potentiellement de mauvaise foi. Dans tous les cas de figure, le propriétaire était payé et l’État pouvait se retourner contre les locataires de mauvaise ...

Je voudrais d’abord dire un petit mot de la proportion de petits propriétaires parmi les détenteurs du parc immobilier locatif : 3 % des propriétaires possèdent 50 % de ce parc. Après avoir apporté ce point de repère, je voudrais poser une question aux auteurs de ce texte…

...du nouvel article 315-1 du code pénal est de protéger la propriété privée en tant que telle, que le local à usage économique soit exploité ou non. Prenons garde à ne pas donner l’impression que l’on tolérerait certaines formes de squat lorsqu’elles concernent des locaux inoccupés ! D’ailleurs, un entrepôt, un commerce peuvent être inoccupés pendant une période donnée, cela ne veut pas dire que le propriétaire n’a pas un projet pour l’avenir, projet que ce squat pourrait entraver. C’est pourquoi la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

... a institué à la Libération un principe de réquisition de logements ou de locaux vides, de manière à loger des gens qui ne l’étaient pas. Depuis lors, l’intérêt général, ou l’ordre public, a toujours contrebalancé le droit de propriété. La plupart du temps, l’État et les collectivités ne veulent pas faire prévaloir ce droit au logement, à tort, puisque dans de telles procédures de réquisition le propriétaire est indemnisé, alors que dans le cas d’un squat il ne touche rien du tout. Comme personne ne voulait y avoir recours, puisque cela coûte de l’argent, on a laissé faire les squats de logements ou de locaux vides, d’usines désaffectées, etc. En général, cela pose plus de problèmes de cohabitation avec les voisins que de problèmes avec les propriétaires.

Ils sont peut-être inexploités, mais les propriétaires payent des taxes !

C’est bien de cela qu’il est question. Si on peut les occuper, c’est que le propriétaire est en quelque sorte dépossédé. En outre, si ces locaux sont inoccupés, leurs propriétaires payent des taxes, de même que l’entretien et les assurances. Pourquoi leurs biens seraient-ils moins protégés par la loi que les autres ? En vertu de quoi ?

... important, que nous essayons de combattre au travers de ce texte sur les occupations illicites. Il s’agit d’une forme d’encouragement ou, tout du moins, de permission des violations de la propriété, qui doivent continuer d’être considérées comme telles. Il n’y a ni « sous-propriétés » ni « surpropriétés », faute de quoi le fisc aurait catégorisé les logements squattables et non squattables. Les propriétaires dont les logements sont squattés et qui sont donc victimes de spoliation continuent malheureusement à payer les taxes, les assurances et à être responsables de leur bien.

L’expression « locaux économiques » ne me semble pas satisfaisante. S’agissant des activités professionnelles, des procédures d’expulsions sans jugement du domicile occupé illicitement sont déjà en vigueur. Cela vaut pour les locaux professionnels – il n’y a pas de spécificité à trouver. Par ailleurs, vous comprenez bien que des salariés, qui ne sont ni propriétaires ni actionnaires, peuvent éprouver le besoin d’être rassurés sur le fait qu’ils puissent exercer les droits qui leur sont ouverts par le code du travail. Il faut nous préoccuper de cette question. S’agissant de l’amendement de M. Patriat, notre groupe compte le voter, afin qu’il soit discuté lors de la navette parlementaire. Franchement, ne lui faisons pas dire plus que ce qu’il dit : il a pour ...

Nous connaissons tous des locaux vides et désaffectés, dont le propriétaire est endetté, ne paye pas d’assurance, fait des deals pour organiser des rave parties… Nous ne ferons pas loi en prenant tous les cas particuliers. Nous voterons donc cet amendement, car, s’il est moins-disant, il a le mérite d’ouvrir une porte à l’utilisation de locaux qui sont, je le répète, vides et désaffectés. Je ne vois pas quel serait l’intérêt de les maintenir ainsi pendant longtem...