Interventions sur "propriétaire"

Comme l’a indiqué M. le ministre, une personne peut effectivement avoir deux domiciles. Ma fille réside à l’étranger, mais elle passe six mois de l’année en France, dans un appartement dont elle est propriétaire à Paris. Ce logement est considéré comme sa résidence secondaire, car ma fille n’est pas salariée en France, mais à l’étranger. La disposition proposée la priverait donc du droit de retourner chez elle.

Pour ce qui concerne la problématique du mal-logement que vous évoquez, madame Assassi, cette proposition de loi prévoit la pérennisation d’un dispositif qui n’était jusqu’alors qu’expérimental, et qui permet l’occupation temporaire de locaux vacants dans le cadre d’une convention passée entre une société ou une association comme la fondation Emmaüs et le propriétaire. Ce dispositif, qui s’applique notamment aux immeubles qui n’ont pas encore de destination, ou à des immeubles de bureaux qui doivent faire l’objet, à terme, d’un changement d’usage, permet de loger temporairement des personnes qui sont en situation de mobilité géographique professionnelle ou des ménages en difficulté, mais il s’applique pour une durée définie et de manière encadrée. Un logement...

Cet amendement tend à supprimer la mention du délai de soixante-douze heures qui s’impose au préfet pour saisir l’administration fiscale à la demande du propriétaire dont le bien est squatté et qui ne peut pas accéder à son titre de propriété. Cette faculté est en effet déjà rendue possible par la loi Dalo du 5 mars 2007.

...tablir à quarante-huit heures la durée du délai dont dispose le préfet pour exécuter l’expulsion, comme cela est prévu par l’article 38 de la loi Dalo. En effet, réduire ce délai à vingt-quatre heures ne serait pas opérant, car l’administration ne pourrait pas mobiliser le minimum de moyens requis pour l’expulsion. Pour garantir l’ordre public et prévenir les contentieux administratifs avec les propriétaires concernés en cas de dépassements contraints de ce nouveau délai d’exécution, nous vous proposons de conserver le délai de quarante-huit heures.

... contre les locataires qui auraient arrêté de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs et contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location. En effet, le nombre de loyers impayés est en augmentation ces dernières années, ce qui représente un manque à gagner de plusieurs millions d’euros pour les petits propriétaires.

Le présent article prévoit de libérer un propriétaire de son obligation d’entretenir son bien dès lors qu’il ne peut plus y entrer, car celui-ci est indûment occupé. Je comprends bien la vocation de ces dispositions, qui paraissent tout à fait logiques. Cet article est toutefois si mal écrit qu’il laisse la porte ouverte à toutes les dérives. Il a été introduit en réaction à une décision rendue le 15 septembre dernier par la Cour de cassation, par...

Par cet article, le propriétaire est déchargé de toute responsabilité d’entretien du logement. À l’inverse, le locataire pourrait devenir responsable d’une dégradation qu’il n’a pas commise ! Cet article en ressort comme une super-protection, y compris pour les mauvais logeurs, et y compris lorsqu’un bail verbal est acté, comme cela est parfois le cas pour les logements précaires. En cela, ces dispositions risquent de contribu...

Il est anormal, et même injuste, qu’un propriétaire qui ne peut plus accéder à son bien et, partant, qui ne peut pas effectuer les travaux d’entretien nécessaires, soit condamné en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien. Ne pas légiférer sur ce point reviendrait à accepter que ce propriétaire fasse l’objet d’une double peine. En outre, l’occupation illicite du logement peut entraîner des difficultés financières pour le propriéta...

Je partage les propos du ministre : cet article, mal rédigé, doit être amélioré. Monsieur le rapporteur, je comprends l’argument selon lequel le propriétaire condamné pour défaut d’entretien aura d’autant plus de difficultés à effectuer les travaux d’entretien qui s’imposent dans la mesure où il devra aussi s’acquitter d’une amende. J’aurais toutefois souhaité que l’on prenne en compte, par parallélisme, les difficultés supplémentaires auxquelles le paiement d’une amende exposera un locataire qui n’a pas payé son loyer à s’acquitter de celui-ci. De f...

Cet amendement vise à préciser que le propriétaire n’est pas responsable à l’égard des occupants sans droit ni titre lorsque leur occupation a empêché l’entretien du bien. Une telle proposition répond aux inquiétudes que certains propriétaires ont pu exprimer à la suite d’une décision de la Cour de cassation rendue en septembre 2022. Toutefois, cette exonération de responsabilité ne s’appliquerait pas pour les propriétaires de logements indigne...

...C’est pourquoi, en commission, nous avons adopté un amendement excluant ces derniers du bénéfice de l’exonération de responsabilité prévue à l’article 2 bis de la présente proposition de loi. Pour le reste, je constate que les dispositions proposées créeraient un régime d’exonération de responsabilité seulement à l’égard des occupants illicites, alors que le problème reste le même pour le propriétaire qui ne peut accéder à son bien et ne peut donc procéder aux travaux d’entretien, alors que sa responsabilité est engagée y compris vis-à-vis des tiers. S’il s’agit en effet d’un point sur lequel nous pourrions travailler ensemble dans la suite de la navette, les auteurs de ces amendements n’apportent pas de solution viable au problème qu’ils identifient. En tout état de cause, l’adoption de ces...

Madame la présidente, l’amendement n° 10 rectifié ter a été retiré sans que j’aie le temps de prendre la parole pour explication de vote. Or il était l’occasion d’évoquer une difficulté qui a été soulevée lors de l’examen de la loi Asap et qui n’est à ce jour toujours pas résolue – cela remonte pourtant à la mandature précédente ! Des propriétaires, par exemple un ménage modeste, louent leur logement sur Airbnb pendant leur absence pour compléter leurs revenus. La location est donc encadrée par un contrat, mais si les locataires changent les barillets des serrures, les propriétaires se trouvent confrontés à un vide juridique. Je connais des personnes qui, à cette heure, n’ont toujours pas retrouvé leur logement. J’estime qu’un tel cas rel...

Le dispositif instauré par la loi Élan du 23 novembre 2018, et prévu à titre expérimental, permet de loger dans le cadre de sous-baux des locataires qui paient moins cher l’installation dans un logement respectant moins de normes et avec moins de droits. Les conventions temporaires ont l’avantage, pour les propriétaires, de limiter les coûts de gardiennage tout en rentabilisant un logement qui aurait pu rester vacant. Ce mécanisme ne constitue pas une réponse à la crise du logement, mais il a l’avantage de permettre une mise à l’abri de personnes souvent en situation de précarité, qu’il s’agisse d’étudiants ou de personnes en attente d’un logement pérenne de droit commun. Pour autant, nous dénonçons le fait q...

...ension dévoierait partiellement l’esprit de ce dispositif, qui est centré depuis 2009 sur le logement, l’hébergement, l’insertion et l’accompagnement social. Selon les données qui m’ont été transmises, un tiers environ des résidents temporaires étaient des personnes en difficulté. En ouvrant ce dispositif aux activités commerciales et professionnelles, le risque, fort regrettable, serait que les propriétaires de locaux vacants favorisent celles-ci au détriment d’un public plus fragile. En outre, une telle extension nécessiterait une consultation plus large, notamment au regard des règles des baux et locaux professionnels et commerciaux, que nous n’avons pas pu mener dans le délai qui nous était imparti. Je constate par ailleurs que l’article L. 145-5 du code de commerce ouvre déjà la possibilité, p...

L’intention est légitime, mais l’adoption de cet amendement aurait pour effet probable de décourager les propriétaires de logements vacants pour de courtes périodes d’intégrer ces logements au sein du dispositif d’occupation temporaire, ce qui serait contre-productif. Ce dispositif, par nature temporaire et donc spécifique, doit rester souple, afin d’inciter les propriétaires concernés à conclure en plus grand nombre des contrats de résidence temporaire et de permettre à un public soit en difficulté, soit très ...

Cet amendement vise à mettre en évidence la véritable portée du chapitre II, intitulé Sécuriser les rapports locatifs. Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, loin de sécuriser quoi que soit, les articles de ce chapitre viennent rompre l’équilibre patiemment élaboré au cours des années par le législateur, toutes tendances politiques confondues, entre les droits des propriétaires, d’une part, et la protection des locataires, d’autre part. De nombreuses associations de lutte contre la précarité ont pourtant alerté les membres du Sénat sur ce sujet, en indiquant notamment que les dispositions envisagées viennent mettre en cause l’équilibre des rapports locatifs mis en place en 1989, patiemment améliorés depuis par tous les acteurs – institutionnels, privés, publics –, ain...

...ible. La systématisation de la clause de résiliation prévue par cet article est une mesure à la fois inutile et restrictive de liberté : inutile, car la majorité des baux d’habitation contiennent une clause de résiliation de plein droit ; restrictive de liberté, car elle porte directement atteinte à la liberté contractuelle des deux parties prenantes, au détriment du seul locataire. En effet, le propriétaire est contraint de faire figurer cette clause, quand bien même il ne le souhaite pas. Tel que modifié en commission, l’article ne prive plus le juge de son pouvoir de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative et la décence du logement, ce dont nous nous réjouissons, monsieur le rapporteur. Toutefois, la nouvelle version de l’article n’est pas satisfaisante, car elle condition...

... allongée par des délais de paiement accordés par le juge dans la limite de trois ans. Le juge ne peut accorder un tel délai qu’à un « locataire en situation de régler sa dette locative ». Cette faculté accordée au juge entre en contradiction avec une clause résolutoire qui devrait s’appliquer de facto. Elle n’apparaît donc pas fondée en droit et conditionne la récupération du bien par le propriétaire à des aléas qui ne le concernent pas et ne sauraient le concerner. C’est pourquoi cet amendement, déposé par Emmanuel Capus, vise à modifier l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 afin de supprimer cette faculté du juge d’accorder des délais de paiement pour les locataires en défaut de paiement.

...l objectif : expulser quoi qu’il en coûte et le plus rapidement possible les locataires sans leur laisser le temps de payer leur dette locative – c’est cela qui nous heurte. Les délais remis en cause par cet article permettent pourtant d’éviter les expulsions en laissant le temps aux locataires de payer leur dette. L’article ici discuté favorise donc le phénomène du sans-abrisme sans favoriser le propriétaire, dont l’intérêt réside dans le recouvrement du montant des loyers et presque jamais dans l’expulsion du locataire. Cet article se fonde sur le préjugé qu’il s’agit d’un choix volontaire des locataires de ne pas payer des loyers, alors qu’ils le peuvent. Au surplus, les nouveaux délais ne répondent à aucun besoin du côté du bailleur. Jamais un délai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur ...

...ution. Honnêtement, comme l’a dit M. Benarroche, les deux semaines en question ne représentent pas grand-chose et n’allongent pas considérablement l’ensemble de la procédure, qui peut durer – c’est l’exemple cité par le rapporteur – trois ans. D’ailleurs, il convient de s’interroger sur la durée globale de la procédure. Pourquoi dure-t-elle parfois jusqu’à trois ans ? C’est non pas parce que le propriétaire ou le locataire est de mauvaise foi, mais bien parce que la justice ne se donne pas les moyens de régler les problèmes. Pourquoi vouloir aujourd’hui rendre la procédure plus rapide et mettre la pression sur les parties au lieu de permettre à la justice de fonctionner correctement ? On devient fous ! On essaie de régler les problèmes dans la loi, mais je vous fiche mon billet que les procédures c...