Interventions sur "d’urbanisme"

...qui permettra une simplification et une accélération de la procédure d’autorisation ; pour nous, c’est fondamental. Le fait de mettre au cœur des dispositifs le SCOT, le schéma de cohérence territoriale, incluant un document d’aménagement commercial, recueille également notre plein assentiment. Nous approuvons en outre la possibilité pour l’intercommunalité, en l’absence de SCOT et de plan local d’urbanisme intercommunal, d’élaborer un document d’aménagement commercial ou DAC s’imposant au plan local d’urbanisme des communes : l’intercommunalité est évidemment l’échelon pertinent de l’aménagement du territoire. De la même manière, nous soutenons la création de commissions régionales d’aménagement commercial, ou CRAC, pendant la période transitoire avec une majorité d’élus. Nous souhaitons toutefois...

...r l’urbanisme. À ce sujet, je me référais aux éléments extrêmement intéressants contenus dans les travaux de notre regretté collègue député Jean-Paul Charié ou dans la contribution du Club des SCOT, dont j’avais retenu trois suggestions très simples : préciser et renforcer le pouvoir d’encadrement de l’activité commerciale par le SCOT, le schéma de cohérence territorial, et le PLU, le plan local d’urbanisme ; donner aux élus locaux la capacité de contrôler les changements d’activité commerciale ; faire du permis de construire le seul instrument d’autorisation de construction de nouveaux commerces. Les permis de construire seraient délivrés, bien sûr, après contrôle de leur conformité aux règles d’urbanisme des PLU, eux-mêmes conformes aux SCOT, lesquels intègrent les DAC, les documents d’aménagemen...

...ment de renforcer la cohérence entre développement des territoires et intervention des élus locaux. Nous constatons avec satisfaction que nous sommes maintenant nombreux, au sein de notre assemblée, à reconnaître l’échec de la LME : à l’époque de la discussion de cette dernière, les sénateurs de mon groupe n’avaient eu de cesse de dénoncer les dangers et les écueils du projet de loi. En matière d’urbanisme commercial, la LME a ainsi relevé de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel une autorisation spécifique est obligatoire pour tout agrandissement ou création de surface commerciale. Le Gouvernement posait comme postulat que, grâce à la limitation des contraintes administratives, nous assisterions à une multiplication du nombre de centres commerciaux qui stimulerait par-là même la concu...

...unes – au profit des EPCI et des régions. Tout cela s’inscrit très précisément dans l’idée d’une régionalisation européenne, que nous contestons, parce que de telles réformes aboutissent à éloigner les lieux de décision des citoyens. Par ailleurs, le rôle de la CRAC est pensé ici de manière extrêmement limitative, puisque celle-ci ne sera amenée à se prononcer qu’en l’absence de documents locaux d’urbanisme comprenant un DAC. Au regard de l’impératif d’achèvement de la carte intercommunale des SCOT à l’horizon 2017, nous savons que le rôle de la CRAC a plus ou moins vocation à disparaître. De plus, nous estimons qu’un effort aurait pu être réalisé pour codifier dès maintenant les dispositions de cette proposition de loi, sans recourir, plus tard, à une loi d’habilitation du Gouvernement. En effet, ...

Vous prenez l’exemple de l’Allemagne chaque fois que cela vous arrange. Citez-le aussi en matière d’urbanisme commercial ! Dans ce domaine, ce pays a connu une vraie réussite.

...entiment, dès lors toutefois qu’elle peut également tenir compte, même de façon induite, de certains éléments économiques. En effet, diverses dispositions semblent frappées au coin du bon sens. Nous savons que l’originalité de la législation française actuelle régissant les implantations commerciales repose sur une double autorisation : une autorisation commerciale, d’une part, une autorisation d’urbanisme classique, applicable au permis de construire, d’autre part. Il est souhaitable de simplifier ce dispositif. D’ailleurs, la LME prévoit une période transitoire de trois ans au terme de laquelle les seuils seront abrogés et les dispositions d’urbanisme commercial disparaîtront du code de commerce. Là aussi, il faut en tenir compte. Quant aux SCOT, ils doivent couvrir l’ensemble du territoire d’i...

Il convient d’apporter une autre garantie aux intérêts du petit commerce dans ce même souci d’équilibre global des différents types d’implantations commerciales : la concertation obligatoire avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Celles-ci, au premier chef les compagnies consulaires, devront réellement participer à l’élaboration des documents d’urbanisme – SCOT, PLU, DAC. Elles devraient d’ailleurs également siéger au sein des observatoires régionaux d’équipement commercial, les OREC, dont les compétences et les missions pourraient être précisées dans la proposition de loi ou par décret en Conseil d’État.

...inir des critères qui reposent notamment sur le développement durable. Je soutiens également l’amendement présenté par notre collègue Jacques Mézard puisqu’il vise à ajouter à ces critères le développement des modes alternatifs de transport et la libre concurrence. Il me paraît nécessaire de regrouper dans un même document tous ces objectifs afin de pouvoir effectivement fixer un cap en matière d’urbanisme commercial et de développement du commerce. Je ne comprends donc pas que M. le rapporteur puisse qualifier nos propositions de superfétatoires et prétendre qu’elles n’ont pas leur place ici. L’exemple des petits commerces de quelque 80 mètres carrés qu’il a pris n’est pas pertinent, car ce sont bien les grandes surfaces qui seront concernées. Pourquoi donc tourner en dérision une disposition fra...

...eloppement commercial – nous nous inscrivons, bien évidemment, dans une stratégie de cohérence territoriale, qu’il faut défendre –, afin d’assurer une utilisation rationnelle de l’espace. Mais ensuite, mes chers collègues, je ne pense pas, comme une majorité d’entre vous, je l’espère, qu’il soit l’outil judicieux pour « l’épaisseur du trait ». Pour cela, le niveau pertinent, c’est le plan local d’urbanisme, et il est logique, quand il existe, que les délimitations – et non les zonages – à la parcelle des différentes zones soient réalisées à son niveau. Voilà pourquoi je défendrai dans un instant l’amendement que j’ai déposé et qui a l’aval de l’ensemble du groupe de l’Union centriste, afin d’adosser les documents régissant les autorisations en matière d’urbanisme commercial à des documents d’urban...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article 1er constitue le socle d’un dispositif novateur qui va enfin permettre d’inscrire l’activité commerciale dans une logique d’urbanisme intégré. Tous les acteurs soulignent d’une seule voix l’urgence d’une régulation du développement commercial à une échelle pertinente dans un nouveau cadre législatif. Et ce cadre naturel, c’est bien celui d’un document d’aménagement commercial intégré au sein du SCOT, d’un PLU intercommunal ou, à défaut, d’un document spécifique communautaire. Nos collectivités doivent, en effet, être en mesu...

Il est indispensable que les élus locaux soient au cœur du processus des autorisations d’urbanisme, notamment pour les implantations commerciales. L’amendement vise justement à replacer les maires au cœur de la décision, dès lors que leur commune est dotée d’un PLU. Dans ce cas, ils pourront réfléchir à la façon dont les orientations du DAC, rattaché au SCOT, s’appliqueront à leur PLU, en fonction des enjeux et besoins locaux. La répartition est la suivante : le SCOT localise les aires d’im...

Cet amendement vise, comme les deux précédents, à remplacer le terme « délimite » par le terme « localise ». En effet, d’après la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, de 2000, qui avait créé le SCOT, celui-ci a vocation à présenter « le projet d’aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacement des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile ». Rappelons que le SCOT remplace les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme. Il définit donc bien des objectifs relatifs à de grands équilibres et des orientations, en dehors des espaces et sites naturels o...

...à fait favorables à l’option de la délimitation, qui leur simplifiera la tâche. En outre, l’accord entre les élus sera plus satisfaisant, car il portera sur des éléments véritablement précis. Si les élus choisissent l’option de la localisation, les secteurs seront alors délimités dans les PLU. On en reviendra, dans ce cas, comme le souhaitait Pierre Jarlier, à la hiérarchie habituelle en matière d’urbanisme et au principe de subsidiarité suivant : le SCOT localise et le PLU délimite. Je le répète, nous avons œuvré afin d’établir, à la demande des groupes concernés, une rédaction commune, qui a été adoptée à l’unanimité des membres de la commission. À cette fin, les collaborateurs de la commission de l’économie se sont longuement concertés avec leurs interlocuteurs du groupe de l’Union centriste, do...

Je ne peux que saluer l’effort fait par M. le rapporteur pour améliorer la rédaction du texte. Celle-ci continue toutefois de poser des difficultés, et vous venez d’ailleurs à l’instant de les évoquer, monsieur le secrétaire d’État. En effet, si le PLU – ou le document d’urbanisme en tenant lieu – devait être modifié dans un délai d’un an, il ne pourrait s’agir que d’une modification simplifiée. Dans ce cas, il n’y aurait pas de problèmes ; nous serions d’accord ! Les maires seraient alors protégés, et ils pourraient, en faisant part au président du SCOT de leur souhait de délimiter à la parcelle leur partie de territoire, modifier leur PLU, car une modification simplifiée...

...ion une fois le DAC adopté ! Essayons d’être cohérents avec ce que les différents intervenants ont indiqué pendant la discussion générale, notamment sur la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et sur le problème de dévitalisation des centres-villes et des centres moyens ! Et, en l’occurrence, le fait d’exiger des élus de faire quelques efforts dans la modification de leurs documents d’urbanisme me paraît assez adapté à la situation que vous avez tous décrite ce matin ! Maintenant, si vous souhaitez que nous portions le délai à dix-huit mois, va pour dix-huit mois ! Après tout, c’est ainsi que le Sénat travaille ! Il s’agit non pas de trouver un dispositif pertinent, mais de faire plaisir à tel ou tel collègue, qui pourra se vanter d’avoir gagné six mois de plus !

...voir lieu. Le texte proposé par la commission supprime toute capacité d’action dans les centres-villes ; nous souhaitons, à l’inverse, que le document d’aménagement commercial permette aussi de réglementer les implantations en centre-ville, non pas pour les empêcher, comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur, mais au contraire pour les encourager. Alors que vous envisagez tous les documents d’urbanisme comme des sources de contraintes, nous les considérons comme des outils d’orientation comportant des indications de nature à sécuriser les investisseurs. Nous proposons donc que, dans les centralités urbaines, le DAC puisse subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface hors œuvre nette supérieure à 300 mètres carrés – dans d’autres ca...

...1 de l’article 1er de la proposition de loi tend à distinguer quatre types d’équipements et – je rejoindrai sur ce point notre collègue Philippe Dominati – il y a là une mine de contentieux. J’ai certainement moins de compétences que M. le rapporteur, comme celui-ci nous le rappelle souvent, mais je rencontre tout comme lui, depuis de longues années, des difficultés sur mon territoire en matière d’urbanisme commercial. Il n’empêche que, si nous nous lançons dans une telle typologie – commerces d’équipement de la personne, commerces de loisirs et culture, etc. –, nous allons inéluctablement faire naître une série de contentieux systématiques, et ce dès l’amont du processus, à savoir dès la définition des typologies. Par ailleurs, un certain nombre de problèmes resteront non résolus. M. le secrétaire...

...laissions se développer plus longtemps un urbanisme commercial non encadré au nom de la libre concurrence et, si c’était le cas, il serait de notre devoir, en tant que représentants des territoires, de ne pas accepter une telle chose et d’aller – s’il le faut – devant la Cour de justice de l’Union européenne ! Établir un véritable bilan sur la LME en vue de corriger ses effets pervers en matière d’urbanisme commercial devrait à nos yeux principalement correspondre à une remise en cause de ce seuil des 1 000 mètres carrés en dessous duquel la puissance publique n’a pas son mot à dire sur l’implantation de commerces.

...u moins de 1 000 mètres carrés ». Cet amendement prévoit donc un seuil unique partout, alors que, selon le territoire et le type de commerce considéré, le seuil pertinent peut être plus élevé que 1 000 mètres carrés. Les élus peuvent très bien décider que, par exemple, s’agissant de l’implantation d’une surface de bricolage dans une zone de développement commercial périphérique, les prescriptions d’urbanisme ne s’appliqueront pas en dessous de 1 500 mètres carrés ou de 2 000 mètres carrés. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié et 52. L’amendement n° 87 rectifié bis est rédactionnel. M. Merceron propose de parler de « prescriptions » plutôt que de « conditions ». Là encore, je préfère la logique de la boîte à outils et proposer aux élus un certain nomb...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre incapacité collective, au cours des trente dernières années, à penser de manière cohérente la place du commerce sur nos territoires a produit, reconnaissons-le, un désastre en termes d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Laideur des entrées de villes, qualifiées à l’étranger « d’entrées de villes à la française », localisations périphériques qui gaspillent le foncier et créent des obligations de déplacement coûteuses et polluantes : les manifestations de ces catastrophes sont nombreuses, mais la pire d’entre elles est certainement la situation de nos petites et moyennes villes, dont le centre se vide de son ani...