Interventions sur "implantation"

Avec cet amendement, nous abordons un aspect fondamental de nos propositions, les trois intervenants de notre groupe l’ont d’ailleurs souligné au cours du débat qui vient d’avoir lieu. Le texte proposé par la commission supprime toute capacité d’action dans les centres-villes ; nous souhaitons, à l’inverse, que le document d’aménagement commercial permette aussi de réglementer les implantations en centre-ville, non pas pour les empêcher, comme l’a dit tout à l’heure M. le rapporteur, mais au contraire pour les encourager. Alors que vous envisagez tous les documents d’urbanisme comme des sources de contraintes, nous les considérons comme des outils d’orientation comportant des indications de nature à sécuriser les investisseurs. Nous proposons donc que, dans les centralités urbaines, l...

Claude Bérit-Débat vient d’évoquer un des points forts dont dépendra notre adhésion ou notre refus ! Nous souhaitons, depuis le début, préserver les centres-villes en déprise, c’est pourquoi nous proposons que la loi précise explicitement qu’il sera possible d’interdire toute implantation commerciale de plus de 500 mètres carrés dans certaines centralités urbaines. Nous faisons donc un pas dans votre direction, afin de préserver les cœurs de ville. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Si les élus ne souhaitent pas interdire une implantation dans tel ou tel quartier, ils ne le feront pas ! De même, vous savez comme moi qu’un DAC qui interdirait tout, partout, serait an...

Je ne suis absolument pas convaincu par la démonstration légèrement caricaturale que viennent de nous offrir M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Nous ne voulons pas interdire l’implantation de moyennes surfaces ni de grandes surfaces dans les centres-villes. Nous voulons simplement permettre à l’établissement public de coopération intercommunale ou au maire de choisir. Dire que c’est en favorisant la concurrence dans les centralités urbaines que l’on va les redynamiser relève d’un raisonnement à courte vue ! Nous souhaitons renforcer l’attractivité des centres-villes, mais d’une fa...

Pour favoriser les implantations commerciales dans les centralités urbaines, l’alinéa 3 de l’article 1er de la présente proposition de loi rappelle que le document d’aménagement commercial ne peut pas poser de conditions relatives aux autorisations d’implantation commerciale. Cet amendement vise à rappeler que ces autorisations doivent néanmoins respecter les objectifs – et non les conditions – du DAC, notamment en matière pay...

...ir duquel le DAC est opposable. Dans le cas où ce seuil serait nettement supérieur à 1 000 mètres carrés, on risquerait de voir un grand nombre des surfaces commerciales échapper aux prescriptions du DAC, dont la portée se trouverait donc potentiellement affaiblie. En outre, une concurrence pourrait s’établir entre deux SCOT sur la fixation de ces seuils, ranimant les querelles de clocher sur les implantations commerciales. Sachant combien il est important de soumettre les implantations commerciales au respect des prescriptions du III de l’article 1er, il semble indispensable de définir dans la loi un seuil à partir duquel le DAC est automatiquement opposable et de fixer ce seuil à 1 000 mètres carrés.

Le document d’aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale doit délimiter, selon cet article, les centralités urbaines où celui-ci ne peut intervenir et, en dehors de ces centralités, les secteurs où il peut subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface de plus de 1 000 mètres carrés. Cet amendement tend à renforcer le rôle du DAC afin, comme le souhaite le rapport, d’en faire un outil fort d’aménagement commercial. Ainsi, nous estimons, au regard des conditions qui peuvent s’imposer aux implantations commerciales énumérées par le III de cet article – liées, notamment, à la localisation préférentielle des commerces,...

Cet amendement vise à revenir au seuil de 300 mètres carrés, au lieu du seuil de 1 000 mètres carrés introduit par la LME. Il s’agit, à l’alinéa 4, d’abaisser le seuil pour lequel les autorisations d’implantations commerciales pourront être subordonnées aux conditions fixées par le DAC dans les périphéries. En d’autres termes, seules les implantations d’une surface hors œuvre nette inférieure à 300 mètres carrés ne seraient pas soumises aux conditions figurant dans le DAC du SCOT. À l’alinéa 5, nous proposons d’interdire dans les zones « résiduelles » – c’est-à-dire en dehors des centralités urbaines et ...

L’article 1er autorise, dans les zones autres que périurbaines, les implantations commerciales jusqu’à 1 000 mètres carrés, qui échappent de surcroît aux prescriptions des DAC. C’est donc la porte ouverte à l’implantation anarchique de boîtes à chaussures de 990 mètres carrés dans les zones interstitielles ou rurales, soit exactement l’inverse de l’objet visé par la loi ! C’est pourquoi, pour limiter les contournements des seuils, il est proposé de n’autoriser les implantati...

... effets très pervers. En effet, quel sens aurait un texte qui soumettrait certains équipements à des prescriptions environnementales alors que d’autres n’y seraient pas soumis ? Quel sens aurait un texte qui imposerait aux hypermarchés des obligations en matière de desserte alors que les Lidl, Leader Price, Aldi et autres y échapperaient ? Dès l’instant où l’on admet que l’existence de règles d’implantation peut concerner les conditions environnementales, des règles architecturales et paysagères, il paraît évident de les rendre applicables aux équipements à partir de 500 mètres carrés. Je ne reprendrai pas ici notre développement sur la question européenne. En revanche, je demande au Sénat d’être sage : en adoptant la proposition de loi relative aux entrées de ville dans le cadre du texte de simpli...

...un autre problème : il fixe un seuil de 1 000 mètres carrés alors que le texte actuel prévoit que ce seuil est « au moins de 1 000 mètres carrés ». Cet amendement prévoit donc un seuil unique partout, alors que, selon le territoire et le type de commerce considéré, le seuil pertinent peut être plus élevé que 1 000 mètres carrés. Les élus peuvent très bien décider que, par exemple, s’agissant de l’implantation d’une surface de bricolage dans une zone de développement commercial périphérique, les prescriptions d’urbanisme ne s’appliqueront pas en dessous de 1 500 mètres carrés ou de 2 000 mètres carrés. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 73 rectifié et 52. L’amendement n° 87 rectifié bis est rédactionnel. M. Merceron propose de parler de « prescriptions » plutôt ...

...n de bricolage, une jardinerie, un Lapeyre, etc. Ce n’est peut-être pas le cas à Nantes, mais, en général, ces commerces-là ne sont pas implantés en centre-ville, et l’on comprend bien pourquoi. En revanche, cher Philippe Dominati, l’équipement de la maison, la vente de vêtements ou de produits de beauté relèvent à l’évidence de l’activité du centre-ville : dès lors, il faut sans doute limiter l’implantation de ces commerces en périphérie, de façon qu’ils contribuent à l’animation du centre-ville. D’ailleurs, la lettre de M. Berardis le souligne bien : il s’agit d’un moyen très important d’aménagement du territoire. Or ce qui nous motive, c’est précisément l’aménagement du territoire et la préservation des centres-villes. J’ajouterai deux remarques. Tout d’abord, la typologie ne s’applique qu’au-de...

Je regrette sincèrement que ne siègent pas dans notre assemblée les principaux intéressés, à savoir ceux qui investissent, ceux qui créent des emplois grâce à l’implantation de leur commerce en centre-ville ou en périphérie.

En effet, la typologie est une nouvelle contrainte qui leur est imposée. Pour ma part, je suis tout à fait d’accord avec le Gouvernement : nous n’avons nul besoin de typologie. C’est au commerçant lui-même de choisir le meilleur emplacement pour s’installer. Mettez-vous à la place d’un maire sur le territoire duquel se trouve une friche commerciale. Face à une demande d’implantation d’une entreprise de meubles, va-t-il répondre : « Je ne peux pas accepter votre enseigne, car seules des concessionnaires automobiles peuvent s’installer dans ce secteur » ? Ne croyez-vous pas que ce maire trouvera une astuce pour passer outre cette législation, car il préférera voir cette surface occupée plutôt que vide de toute activité ? Voilà pourquoi je soutiens l’amendement du Gouvernement...

...e Dominique Braye, qui a introduit cette disposition dans le texte. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, il ne s’agit pas de rigidifier les documents de planification ou de porter un coup fatal à la concurrence, ce qui aurait prétendument des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat ; il s’agit de garantir un minimum d’harmonie et de diversité dans les produits vendus dans les zones d’implantation commerciale. Nous voterons donc contre cet amendement.

...aindre à faire enfin preuve de volonté et de détermination, et à refuser les demi-mesures pour régler ce problème de société qui dégrade profondément la qualité de vie dans un très grand nombre de nos villes, petites et moyennes. Le texte adopté au mois de décembre dernier par la commission de l’économie peut devenir l’outil dont nous avons besoin pour bâtir enfin une politique de régulation des implantations commerciales ambitieuse, novatrice et efficace. Il y a urgence, et je ne crois pas que le Sénat soit prêt à adopter un texte que l’on aurait vidé de sa substance et qui ne serait pas à la hauteur des enjeux ! Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi la France, qui se targuait autrefois, à défaut de pétrole, d’avoir des idées, serait-elle incapable de régler un problème que de très nombreux pays ...

...ective ni connaissance suffisante des territoires sur lesquels ils ont à se prononcer. Enfin, les critères de décision des CRAC seront plus stricts que ceux des actuels CDAC. Faire le choix des CRAC, plutôt que des CDAC, c’est donc faire le choix d’un régime transitoire qui ne remet pas à demain la solution des problèmes. Voilà qui évitera d’avoir encore quatre à cinq millions de mètres carrés d’implantations commerciales par an, soit vingt millions de mètres carrés dans les cinq prochaines années. Je tiens à le préciser, parce que cet aspect est important. Je vais vous donner un exemple. Hier, je suis intervenu lors d’une conférence organisée par l’Institut pour la ville et le commerce. Nous avons constaté que les surfaces commerciales avaient considérablement augmenté ces dix dernières années – de...

Deuxième gros enjeu de nos débats : la question de la typologie des secteurs d’activité commerciale. Je crois utile, pour comprendre pourquoi cette disposition a été intégrée dans le texte, de retracer le cheminement qui m’a conduit à la proposer. Comme je l’ai déjà indiqué, les implantations commerciales seront autorisées à l’avenir, comme l’a très bien dit M. le secrétaire d’État, par une décision de conformité du permis de construire avec les documents d’urbanisme. « Décision de conformité », cela signifie que le maire devra se borner à vérifier si le projet qui lui est soumis satisfait aux règles objectives des documents d’urbanisme. Personnellement, cela me convient, mais à une...

...clusivement commerciales dans la périphérie des villes. Succès apparent de cette politique : 70 % du chiffre d’affaires commercial en France est aujourd’hui réalisé en zone périurbaine, contre 30 % en Allemagne. Mais l’on constate aussi, avec regret, les effets de cette conception irrationnelle de l’urbanisme commercial : dévitalisation de nos centres-villes, érosion des commerces de proximité, implantation anarchique de hangars défigurant le paysage, sans parler des effets sur l’environnement d’une ville dont la séparation entre zones commerciales et zones d’habitation rend indispensable l’usage de la voiture. Depuis quarante ans se sont donc développées sous nos yeux des « métastases » périurbaines, spécialisées pour les unes dans les commerces de grande surface, et pour les autres dans le logeme...

...ésente proposition de loi, les insuffisances de celle-ci, voire ses contradictions, la rendent à nos yeux pour partie inopérante. Cette proposition de loi est en quelque sorte un texte de repentance. En effet, au début de la législature, la majorité a fortement dérégulé le secteur de la grande distribution en réformant les relations entre fournisseurs et distributeurs, ainsi que les conditions d’implantation des établissements : la loi de modernisation de l’économie de 2008 visait tout simplement à libéraliser le secteur pour faire baisser les prix. Avant d’aborder la proposition de loi, permettez-moi de revenir quelques instants sur le problème des prix. Depuis un an, les prix d’achat aux producteurs laitiers se sont effondrés, alors que les prix du lait en grande surface n’ont, eux, pas baissé. Il...

...alimentation, d’équipement de la personne, d’équipement de la maison, de loisirs. Mais, à y regarder de plus près, cette typologie, qui pourrait avoir un sens si les règles locales étaient applicables sur tout le territoire, aurait des effets pervers si elle n’était appliquée qu’à quelques zones commerciales. Ainsi, dans les villes où existent des situations de monopole, personne n’a intérêt à l’implantation d’un concurrent, à part évidemment le consommateur. Donner la possibilité aux élus d’autoriser l’implantation de tel ou tel type de grande surface revient à les autoriser à interdire certains commerces et, de facto, à permettre aux commerçants et aux lobbies locaux de faire pression lors de l’élaboration du DAC, puis de contester les décisions qui en découleront. Comme l’indique n...