Interventions sur "l’urbanisme"

...ur fil rouge l’aménagement du territoire. Tout d’abord, il convient de fixer des règles compatibles avec la jurisprudence et les directives européennes sur la liberté d’établissement et la libre concurrence, et donc l’abandon des critères économiques. Il convient aussi, par le refus des situations de monopole, de défendre le consommateur s’agissant tant des prix que de la qualité. Par ailleurs, l’urbanisme commercial doit permettre un développement équilibré intégrant à la fois la revitalisation du centre-ville et la reconversion progressive de certaines zones d’activité périphériques, les nouvelles zones périphériques devant être intégrées dans une perspective d’aménagement des territoires et de développement durable au cœur des extensions urbaines en devenir. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai ...

...e secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen de ce texte est l’occasion pour nous d’évoquer à nouveau la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME. Une fois encore, j’affirmerai que c’est une grande loi qui a eu toute sa place dans nos débats. Et si l’on doit reconnaître la difficulté d’application de certaines dispositions de la LME, notamment celles qui sont relatives à l’urbanisme commercial, le Sénat peut se féliciter de son apport à ce texte, en particulier concernant les seuils d’autorisation d’installation des commerces. Nos débats avaient cependant eu lieu en attendant le projet de loi qui avait été promis dans un délai de six mois... Le délai d’attente réel montre combien il est difficile de traduire dans une loi le principe suivant : c’est l’urbanisme qui doit défin...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après plusieurs reports, nous sommes amenés à examiner la proposition de loi visant à réformer l’urbanisme commercial. Je souhaite, en préambule à cette intervention, dire notre adhésion à l’effort porté par cette proposition de loi pour intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun en organisant la disparition à terme du phénomène de double autorisation pour les implantations de surface commerciale. Il s’agit d’une orientation que nous pouvons partager, car elle permet notamment ...

...n leur sein des rapports de force fondamentalement défavorables aux communes. Pour notre part, nous voulons réaffirmer notre attachement au principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi qu’à la commune, collectivité de proximité par excellence. À ce titre, si nous appelons à une meilleure cohérence territoriale, reconnaissant que la décentralisation de la compétence de l’urbanisme a abouti parfois à des catastrophes dans les villes, nous estimons que limiter la capacité du SCOT à la formulation d’orientations dans les zones périphériques et laisser les centres-villes à la seule responsabilité des maires n’est pas de nature à favoriser cette cohérence. Concernant les commissions départementales et la commission nationale d’aménagement commercial, nous n’adhérons pas à votr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lorsque l’on évoque l’urbanisme commercial, on ne peut s’empêcher de penser à deux hommes qui ont marqué ce domaine, Jean Royer et Jean-Paul Charié, tous deux décédés d'ailleurs. Jean Royer, qui vient de nous quitter, a défendu la loi qui porte son nom en 1973, il y a presque quarante ans. Voilà qui impose l’humilité dans nos débats, car, pendant toute cette période, nous avons légiféré sur l’urbanisme commercial sans parvenir...

...z un texte que vous décrivez comme garantissant un équilibre entre la liberté du commerce et le souci d’aménagement du territoire. Comme si cette position était envisageable, comme si un tel équilibre était seulement possible ! Julien Gracq disait : « Le rassurant de l’équilibre, c’est que rien ne bouge. » Or s’il y a bien un domaine où le déséquilibre, par nature, est très grand, c’est celui de l’urbanisme commercial.

Les dispositions de la loi de modernisation de l’économie relatives à l’urbanisme commercial reposaient sur un pari : déréglementer l’implantation de grandes surfaces commerciales pour favoriser le pouvoir d’achat des Français. J’entends encore les déclarations du Président de la République, réclamant plus de concurrence pour favoriser le consommateur.

M. Martial Bourquin. Si l’on ne touche pas à ce seuil de saisine, nous aurons des moyens réduits. La fusion du droit de l’urbanisme avec le droit du commerce n’est pas magique ! En effet, lorsque le maire prendra une décision concernant le permis de construire, il pourra être systématiquement mis en cause – cela s’est déjà produit – par un tribunal administratif. Ce n’est donc pas une telle fusion qui donnera des moyens accrus aux collectivités locales et aux maires. Pour y parvenir, il faut bien plutôt abaisser le seuil de s...

...’agit-il en effet ? Cela a été dit, il s’agit de réguler les implantations commerciales. Dans ce but, la proposition de loi dont nous allons débattre comporte des éléments qui ne sont pas – je le dis d’emblée – dépourvus d’intérêt. Pour autant, ce texte répond-t-il aux besoins identifiés ? Depuis 1973, soit près de quarante ans, le législateur cherche par tous les moyens à encadrer efficacement l’urbanisme commercial. Hier, il s’agissait de lutter contre la grande distribution fossoyeur des petits commerces. Aujourd’hui, il s’agit de permettre au petit commerce de survivre tout en redonnant du pouvoir d’achat aux Français. Force est de constater pourtant que toutes les tentatives menées jusqu’à présent se sont soldées par un échec. On le constate, notamment, avec un objectif sans cesse réaffirmé...

... les préoccupations économiques et celles qui sont liées au développement durable et à l’aménagement du territoire. En tout cas, je ne crois pas que l’on puisse concilier ces deux objectifs fondamentalement très différents. C’est pourtant ce que cette proposition de loi envisage en substance. Le texte prévoit, en effet, de fusionner en quelque sorte la réglementation commerciale et le droit de l’urbanisme. Pour cela, il met fin au principe de la double autorisation. Pour opérer cette fusion, la loi prévoit notamment que les schémas de cohérence territoriale devront contenir un document d’aménagement commercial délimitant les centralités urbaines et les zones périphériques, et qu’ils définiront dans ces dernières, selon le principe du zonage, quatre types de commerce. M. le rapporteur a développé ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, dont l’inscription à l’ordre du jour du Sénat me satisfait tout particulièrement, étant élu d’un département où le déséquilibre entre les différents types de commerce est particulièrement criant. Face à un développement rapide des grandes surfaces du fait des nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, faisant notamment passer de 300 à 1 000 mètres...

...t le sentiment que, dans les grandes surfaces, le prix du panier de la ménagère a baissé. Déplacez-vous un peu, et vous verrez ! Ils n’ont pas ce sentiment aujourd’hui ! Je vous invite donc à la modestie et au réalisme ! J’en viens à l’amendement n° 89 rectifié qu’a déposé Jean-Pierre Sueur et que nous soutenons avec beaucoup de force. Dans le cadre de l’application des dispositions relatives à l’urbanisme commercial, plusieurs grandes surfaces ont étendu leurs surfaces de vente en contrevenant aux permis de construire qui leur avaient été accordés. Dès lors qu’il s’agit d’une infraction à caractère pénal, il est important que les personnes lésées soient en mesure de se porter partie civile. En raison de l’imprécision des textes législatifs et d’une jurisprudence fluctuante, les juges dénient parf...

..., en donnant aux communes et aux groupements la responsabilité d’établir des documents qui conditionnent l’établissement des surfaces commerciales à des critères de développement durable et d’équilibre commercial. Nous souhaitons assortir les demandes de permis de construire des documents utiles à l’appréciation du respect de ces critères : une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme serait réalisée pour tout projet d’implantation. Cette proposition n’est pas contraire au droit européen, loin s’en faut. Elle s’oppose en revanche au dogme ultralibéral dont vous n’osez pas vous recommander, mais qui est bien sous-jacent à tous les choix que vous avez faits sur ce texte, s’agissant des seuils adoptés et de la suppression de la procédure d’autorisation commerciale. Avec votre t...

Il s’agit d’un amendement que les députés de notre sensibilité politique ont déjà défendu à l’Assemblée nationale. Notre proposition est de même nature que celle que vient d’exposer notre collègue François Patriat, mais s’en distingue quelque peu. Si nous partageons son souhait de privilégier le rôle des communes et des EPCI dans le cadre des objectifs assignés à l’urbanisme commercial, nous entendons également que soient pris en compte dans cette vision d’ensemble le développement des modes alternatifs de transport, élément indispensable à nos yeux, et la lutte contre les situations de monopole ou d’abus de position dominante. Il nous paraît important que le rôle du bloc communal soit particulièrement explicité dans le dispositif législatif relatif à l’urbanisme co...

Je ne vois pas l’intérêt de définir les principes du droit de l’aménagement urbanistique commercial, car tout est déjà prévu de façon suffisamment précise dans le droit de l’urbanisme, au travers des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme. Le Grenelle 2 a d’ailleurs fortement renforcé ces principes, auxquels les SCOT et les PLU, et donc les documents d’aménagement commercial, sont soumis. Par ailleurs, monsieur Patriat, je veux vous dire que le fait de vouloir imposer une étude d’impact sur l’environnement, le transport et l’urbanisme pour tout projet d’implantat...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, s’agissant de ce texte, nous sommes tous animés par les mêmes objectifs : revenir sur les limites de la législation actuelle issue de la LME, dont nous avons pu constater certains effets malheureux sur nos territoires, et nous doter d’outils opérationnels afin que l’urbanisme commercial soit désormais complètement intégré dans une politique d’aménagement du territoire respectant les axes fixés par le Grenelle de l’environnement, à savoir une meilleure maîtrise de l’espace, une plus grande mixité sociale, la préservation des ressources naturelles, et ce pour construire un territoire plus durable. Clairement, l’aménagement commercial ne pouvait échapper à cette constru...

...ces zones, dans la mesure où aucune considération d’aménagement du territoire ne s’impose dans le texte, une limitation des implantations à un seuil inférieur à celui qui est proposé pourrait aussi se justifier. Ces points seront évoqués lors de l’examen des amendements. En conclusion de ce bref propos, je souhaite apporter mon soutien à cet article fondateur d’une nouvelle approche intégrée de l’urbanisme commercial. Mais je voudrais souligner que, si le SCOT constitue une réponse adaptée à cette nouvelle approche, il ne manquera pas d’évoluer vers un caractère plus normatif si l’élaboration des PLU reste à la seule échelle communale. Or je tiens à rappeler que ce n’est pas sa vocation initiale, surtout si l’on veut respecter le principe de subsidiarité, auquel les élus sont attachés, et la place...

J’ai discuté longuement de ce sujet avec notre collègue Gérard Cornu, qui s’occupe beaucoup du problème de l’urbanisme commercial. Il faut savoir que les chambres consulaires sont associées à toutes les phases de l’élaboration du DAC. J’ai même souhaité élargir le processus au-delà des chambres consulaires, qui représentent, en général, les commerçants locaux, pour y associer, si les élus le souhaitent, d’autres représentants du monde commercial. Naturellement, le DAC sera ensuite soumis à l’avis des chambres co...

Si nous déposons cet amendement, c’est parce qu’aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construits depuis la LME, via les autorisations, mais aussi via les extensions, n’a été réalisée avant cette nouvelle proposition de réforme de l’urbanisme commercial.

...ur un mode anarchique. En revanche, en l’absence de PLU dans les communes, la délimitation sera faite automatiquement par le SCOT. Cela relève aussi du bon sens : lorsqu’il existe un PLU, le maire en charge de celui-ci assume ses responsabilités de définition de la parcelle ; s’il n’y a pas de PLU, c’est le SCOT qui prend le relais. C’est simple et clair. Enfin, les délais prévus par le code de l’urbanisme s’appliqueront pour la mise en conformité du PLU avec le schéma de cohérence territoriale et le document d’aménagement commercial.