Interventions sur "mètres carrés"

Claude Bérit-Débat vient d’évoquer un des points forts dont dépendra notre adhésion ou notre refus ! Nous souhaitons, depuis le début, préserver les centres-villes en déprise, c’est pourquoi nous proposons que la loi précise explicitement qu’il sera possible d’interdire toute implantation commerciale de plus de 500 mètres carrés dans certaines centralités urbaines. Nous faisons donc un pas dans votre direction, afin de préserver les cœurs de ville. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Si les élus ne souhaitent pas interdire une implantation dans tel ou tel quartier, ils ne le feront pas ! De même, vous savez comme moi qu’un DAC qui interdirait tout, partout, serait annulé par le juge pour illégalité. En reva...

...s, comme l’a dit notre collègue Patriat, déterminez vos centralités urbaines et vos zones de développement périphérique en fonction de cette préoccupation. Si vous créez une zone de centralité urbaine, c’est évidemment pour y laisser une liberté d’installation et permettre la revitalisation des centres-villes ! Tout le monde le sait – combien de personnes nous l’ont dit ! –, fixer un seuil à 300 mètres carrés ou 500 mètres carrés risque d’être catastrophique. Actuellement, on constate que la distribution alimentaire réinvestit les centres-villes avec des surfaces commerciales comprises entre 1 200 mètres carrés et 1 800 mètres carrés. Selon l’Institut de la ville et du commerce, ces établissements jouent le rôle de véritables « locomotives » dans la revitalisation des centres-villes. Tout le monde sai...

La proposition de loi laisse le soin aux collectivités territoriales de fixer le seuil à partir duquel le DAC est opposable. Dans le cas où ce seuil serait nettement supérieur à 1 000 mètres carrés, on risquerait de voir un grand nombre des surfaces commerciales échapper aux prescriptions du DAC, dont la portée se trouverait donc potentiellement affaiblie. En outre, une concurrence pourrait s’établir entre deux SCOT sur la fixation de ces seuils, ranimant les querelles de clocher sur les implantations commerciales. Sachant combien il est important de soumettre les implantations commerciale...

Le document d’aménagement commercial des schémas de cohérence territoriale doit délimiter, selon cet article, les centralités urbaines où celui-ci ne peut intervenir et, en dehors de ces centralités, les secteurs où il peut subordonner au respect des conditions qu’il fixe l’autorisation des implantations commerciales d’une surface de plus de 1 000 mètres carrés. Cet amendement tend à renforcer le rôle du DAC afin, comme le souhaite le rapport, d’en faire un outil fort d’aménagement commercial. Ainsi, nous estimons, au regard des conditions qui peuvent s’imposer aux implantations commerciales énumérées par le III de cet article – liées, notamment, à la localisation préférentielle des commerces, à la diversité des fonctions urbaines, à la densité maxima...

Cet amendement vise à revenir au seuil de 300 mètres carrés, au lieu du seuil de 1 000 mètres carrés introduit par la LME. Il s’agit, à l’alinéa 4, d’abaisser le seuil pour lequel les autorisations d’implantations commerciales pourront être subordonnées aux conditions fixées par le DAC dans les périphéries. En d’autres termes, seules les implantations d’une surface hors œuvre nette inférieure à 300 mètres carrés ne seraient pas soumises aux conditions fi...

L’article 1er autorise, dans les zones autres que périurbaines, les implantations commerciales jusqu’à 1 000 mètres carrés, qui échappent de surcroît aux prescriptions des DAC. C’est donc la porte ouverte à l’implantation anarchique de boîtes à chaussures de 990 mètres carrés dans les zones interstitielles ou rurales, soit exactement l’inverse de l’objet visé par la loi ! C’est pourquoi, pour limiter les contournements des seuils, il est proposé de n’autoriser les implantations commerciales de plus de 300 mètres car...

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables au maintien du seuil de 1 000 mètres carrés. Nous ne souhaitons pas non plus autoriser la mise en place d’une typologie qui pourrait, si le seuil est maintenu, avoir des effets très pervers. En effet, quel sens aurait un texte qui soumettrait certains équipements à des prescriptions environnementales alors que d’autres n’y seraient pas soumis ? Quel sens aurait un texte qui imposerait aux hypermarchés des obligations en matière de dessert...

Il s’agit effectivement, par cet amendement, d’abaisser le seuil de 1 000 mètres carrés à 500 mètres carrés en jouant sur la SHON, la surface hors œuvre nette.

...ner les moyens d’agir et laisser chacun libre de décider de l’opportunité d’agir ou non et de décider de l’outil le plus adapté à chaque situation particulière, en fonction de la spécificité de son territoire. C’est là une différence entre la commission et les auteurs de ces deux amendements. Par ailleurs, l’amendement proposé par M. Merceron soulève un autre problème : il fixe un seuil de 1 000 mètres carrés alors que le texte actuel prévoit que ce seuil est « au moins de 1 000 mètres carrés ». Cet amendement prévoit donc un seuil unique partout, alors que, selon le territoire et le type de commerce considéré, le seuil pertinent peut être plus élevé que 1 000 mètres carrés. Les élus peuvent très bien décider que, par exemple, s’agissant de l’implantation d’une surface de bricolage dans une zone de dé...

...erces en périphérie, de façon qu’ils contribuent à l’animation du centre-ville. D’ailleurs, la lettre de M. Berardis le souligne bien : il s’agit d’un moyen très important d’aménagement du territoire. Or ce qui nous motive, c’est précisément l’aménagement du territoire et la préservation des centres-villes. J’ajouterai deux remarques. Tout d’abord, la typologie ne s’applique qu’au-delà de 1 000 mètres carrés et en périphérie. Les petits commerçants ne seront nullement touchés et, lorsqu’ils prendront leur retraite, contrairement à ce que j’ai pu entendre, leurs ressources ne seront pas amputées. Je veux bien que l’on fasse pleurer dans les chaumières en disant que les commerçants retraités n’auront plus un sou, mais, je le dis solennellement devant la Haute Assemblée : les transferts de baux sont ass...

...celui-ci signerait l’échec permanent ! Or le système du seuil a au contraire montré son efficacité. J’ai entendu le vibrant plaidoyer de M. Braye en faveur de la typologie, mais, si elle n’est pas appliquée à toutes les grandes surfaces, elle aura des effets pervers, notamment en ne permettant pas de lutter contre les situations de monopole. Compte tenu du refus de revenir sur le seuil de 1 000 mètres carrés, nous ne pouvons soutenir la position du Gouvernement, mais nous ne nous y opposerons pas non plus, étant entendu que nos préoccupations sont beaucoup plus proches de celles de M. Mézard, dont nous voterons les amendements. Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur l’amendement n° 109.

Si les seuils avaient été utiles, pardonnez-moi, monsieur Patriat, cela se saurait ! Nous avons déjà eu un seuil de 300 mètres carrés : il n’a servi à rien ! Il n’y a donc aucune raison d’y revenir. Enfin, on ne l’a pas suffisamment dit, c’est une simple possibilité qui est ouverte de faire figurer une typologie dans le DAC. Les élus qui ne le voudront pas ne le feront pas. Je le répète, le dispositif de la commission est la seule possibilité de s’opposer à la mort du petit commerce en centre-ville et d’offrir un cadre de déc...