Interventions sur "rapport d'étape"

... de SCOT sont aujourd'hui approuvés, que leur procédure d'élaboration prend plusieurs mois, voire années, et qu'une articulation entre les volets commerciaux départementaux et ceux relevant des SCOT et des PLU sera indispensable, est-il raisonnable de penser que l'ensemble de ces documents pourraient être adoptés d'ici la fin 2009 ? - si l'idée des magasins à loyers modérés semble séduisante, le rapport d'étape ne formule aucune proposition concrète pour sa mise en oeuvre : quel mécanisme juridique, quels critères et niveaux d'indemnisation des propriétaires, quel financement sont envisagés ? En particulier, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pourrait-il être sollicité ?

...ectives obligatoires ne semblant guère compatibles avec les principes libéraux devant régir les activités commerciales. En outre, l'exemple de l'EPARECA démontre, selon lui, que l'efficacité des outils mis à disposition de la puissance publique pour intervenir n'est pas toujours à la mesure des financements mobilisés. Il a enfin relevé qu'en tout état de cause, les très nombreuses propositions du rapport d'étape n'étaient nullement formalisées au plan législatif.

Partageant tant le diagnostic du rapport d'étape que sa grande ambition, qui a le mérite de balayer l'ensemble de la problématique, M. Jean-Jacques Mirassou s'est déclaré favorable à la suppression des CDAC, qui lui semblent inutiles, car souvent éloignées des enjeux réels de l'équilibre commercial. Il a souligné la nécessité d'une réflexion, plus large que celle menée dans le seul cadre du SCOT et du PLU, sur la circulation, les parkings et le...

S'étonnant que les consommateurs soient si peu évoqués dans le rapport d'étape, M. Michel Houel a souligné que les évolutions très rapides de leur comportement conditionnaient directement l'équipement commercial, tel que le retour des surfaces de vente de moins de 300 m² dans les centres-villes ou le dynamisme des grandes surfaces spécialisées qui prennent le pas sur les supermarchés et les hypermarchés. Il s'est ensuite déclaré opposé à la suppression des CDAC et de la CNA...

...ptibles d'être apportées aux problèmes de sécurité, par exemple d'attaques à main armée. Elle a ensuite estimé que la problématique des parkings était essentielle dans les projets de revitalisation des centres-villes. Enfin, regrettant que l'individualisme de nombreux commerçants les conduise à solliciter le soutien public plutôt que d'agir de manière collective, elle s'est félicitée de ce que le rapport d'étape envisage en la matière des obligations de participation à des actions collectives.

...res) soient clairement définis. Il a toutefois demandé : - comment les SCOT et les PLU, en particulier ceux qui ont déjà été approuvés, vont-ils pouvoir s'adapter aux volets commerciaux départementaux ? - est-ce par l'intermédiaire du FISAC que les pouvoirs publics vont pouvoir accompagner les actions collectives des commerçants ? - quelle articulation est-elle prévue entre les propositions du rapport d'étape et les objectifs du Grenelle de l'environnement, en particulier en matière de transport et de stationnement ?