Interventions sur "normes"

...nourriture aux conditions que nous choisissons, en toute autonomie. La compétitivité de la ferme France est mise à mal par trois facteurs. Le premier est le coût de la main-d’œuvre, plus élevé que celui de ses concurrents. Par exemple, le coût horaire français a augmenté de plus de 50 % entre 2000 et 2020, presque deux fois plus rapidement qu’en Allemagne. Deuxièmement, la surtransposition des normes accentue les distorsions de concurrence. Pour rappel, l’Union européenne autorise 454 substances actives pour l’agriculture, mais, au niveau national, la France n’en autorise que 309. Troisièmement, la fameuse stratégie haut de gamme, consistant à atteindre des marchés de niche, plus rémunérateurs, produit de nombreux effets dévastateurs, notamment une baisse de notre potentiel productif et une ...

Nous devons mettre un coup d’arrêt à la multiplication des charges et des normes pesant sur notre agriculture. Nous devons également garantir un principe de non-interdiction d’une substance active sans alternative et sans accompagnement. La filière betteravière en subit les conséquences aujourd’hui. Troisièmement, utilisons mieux la marque France. Dans de nombreux secteurs, à l’image de la viticulture, nous bénéficions d’une compétitivité hors prix inégalée en raison du pres...

...ui fixent les prix et créent une dépendance. Il en est de même, d’ailleurs, pour d’autres filières. Il est urgent de définir des approches nationales et régionales pour décider de stratégies commerciales et d’image efficientes, car notre agriculture s’inscrit dans un marché mondial où la concurrence est exacerbée. Mais nous ne luttons pas, il est vrai, à armes égales. Les charges sociales et les normes diffèrent et nos agriculteurs pâtissent de ces inégalités. Dans le rapport, il est question de lourdeurs administratives. Souvent mentionnés par les agriculteurs en difficulté, les formulaires s’accumulent et prennent une large part du temps de travail. Lorsque l’on sait qu’ils travaillent plus de soixante heures par semaine, la simplification, vieux serpent de mer plus qu’acte réel, s’impose vr...

... problématique : entre 1982 et 2019, leur nombre a été divisé par quatre, passant de 1, 6 million à 400 000. Le constat étant dressé, il nous faut désormais mettre sur la table les solutions qui permettront de redresser la ferme France et de préserver notre titre de puissance agricole. Nous devons pour cela susciter un choc de compétitivité, qui passe d’abord par la nécessaire simplification des normes applicables aux agriculteurs. Il est indispensable de leur donner de la clarté et de la visibilité sur des normes sanitaires, environnementales et administratives qui ne cessent d’évoluer. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple récent, l’Union européenne est en train de se pencher sur une révision des normes de commercialisation visant à changer les règles d’étiquetage des modes d’élevage des volail...

...bien identifié, celui des surtranspositions trop nombreuses et des lois franco-françaises trop strictes. À titre d’exemple, 454 substances actives sont autorisées au sein de l’Union européenne, alors que la France n’en admet que 309. Nous ne pouvons pas nous imposer des règles dont nos voisins s’affranchissent ; nous devons plutôt exiger que les produits que nous importons soient soumis aux mêmes normes que celles qui s’appliquent à ceux de nos agriculteurs. Il faut donc poursuivre cette harmonisation européenne pour éviter la concurrence intra- et extraeuropéenne, qui nous pénalise. C’est pourquoi il me semble que la deuxième recommandation du rapport, à savoir donner corps au principe de l’arrêt des surtranspositions grâce à une mission confiée au Conseil d’État, est très intéressante. L’exe...

...xemple, le soutien apporté au développement de l’agriculture biologique par la nouvelle PAC, avec pas moins de 340 millions d’euros alloués en moyenne par an. Plus largement, l’Union européenne contribue à établir les fondements d’une concurrence équitable entre ses États membres. La France, lors de sa présidence de l’Union européenne, en a profité pour faire de la question de la réciprocité des normes un impératif. Le rapport dresse donc un bilan juste et sans appel des politiques menées depuis les années 1990, mais occulte le tournant pris depuis 2017 pour renforcer notre agriculture, soutenir nos agriculteurs dans leur transition et préparer la ferme de 2030. Préparer la ferme France de demain implique d’investir. Il faut tout d’abord investir pour innover. Avec les plans France Relance e...

...t et de rencontres avec les organisations agricoles. Ce serait nier le rapport parlementaire portant sur le suicide des agriculteurs, rédigé par Henri Cabanel et moi-même. Ce serait nier, monsieur le ministre, six années de rapports budgétaires et d’auditions, au cours desquelles nous constations une perte de compétitivité des exploitations françaises, due bien souvent à une surtransposition de normes européennes ou à des contraintes que je qualifierai d’« administrato-paperassiales », qui plombent la vivacité de nos fermes. Pour illustrer mes inquiétudes et mes alertes, je rappelle qu’en 2021, le solde commercial français s’élève à 8 milliards d’euros. Certes, cela correspond à une progression de 3, 4 % par rapport à son niveau en 2019, mais celle-ci est principalement due aux exportations d...

... porcine française est donc plutôt à la baisse. Dans le même temps, en Espagne, pays premier producteur européen, 58 millions de porcs ont été abattus en 2021. Dans un autre domaine, la production française de pommes a été divisée par deux depuis trente ans. On en exporte deux fois moins qu’il y a sept ans, alors qu’une pomme sur trois est importée pour être transformée. La surtransposition des normes nuit également à la compétitivité de l’agriculture française. La France impose des normes plus contraignantes que les directives européennes, ce qui augmente le coût de production. Par exemple, notre pays oblige à un recyclage des eaux issues de la transformation laitière, alors que les pays concurrents sont autorisés à réutiliser ces eaux sans traitement. L’État français interdit 145 produits p...

...ue à 70 % par la baisse de productivité. Quatre grandes causes entraînent cette baisse de productivité. La première, ce sont des charges plus élevées, des coûts de main-d’œuvre 1, 5 fois plus élevés qu’en Espagne, 1, 7 fois plus qu’en Allemagne ou encore 12 fois plus qu’en Pologne ; une concurrence avec le Maroc, où l’heure de main-d’œuvre coûte 70 centimes. Autre cause : la surtransposition de normes – mes collègues l’ont rappelé sans cesse –, qui vient sans arrêt amplifier la réglementation qui s’applique aux agriculteurs européens, et que la France alourdit encore plus. La réalité de cette baisse de productivité, c’est aussi la guerre des prix – vous avez essayé de l’endiguer, certes, au moyen des différentes lois que vous avez mises en place, monsieur le ministre –, qui a pour seule consé...

...ion. La deuxième conséquence, c’est que le discours sur la montée en gamme divise les Français en deux : d’un côté, vous avez une partie relativement faible de la population qui a les moyens de se « payer » l’agriculture qu’elle souhaite ; de l’autre, vous avez la plupart des Français, qui sont condamnés à n’acheter que des produits importés, lesquels ne correspondent pas – pour un tiers – à nos normes, monsieur le ministre. En clair, nous sommes dans une situation qui amplifie ces phénomènes ; au bout du bout, la seule réalité, c’est que, chez nous, nous interdisons et nous mettons dans le corner des productions qui passent par la porte de l’importation, et que nous finissons par manger ! Et s’agissant les accords de libre-échange, les clauses miroirs ne vont pas les changer.