Interventions sur "commerciale"

...es missions. La Haute Assemblée n'est pas favorable à la multiplication des rapports, mais, en la circonstance, cela nous semble plus qu'utile. Comme je l'ai dit, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain approuvent plusieurs dispositions de cette proposition de loi, comme celles qui figurent à l'article 4 et qui visent à interdire le nomadisme des fraudeurs et des structures commerciales déviantes. Toutes les dispositions visant à améliorer la qualité des soins – comité médical, comité dentaire dans les centres de santé concernés… – sont, bien sûr, à soutenir. Tout ce qui va dans le sens de l'amélioration de la transparence, de l'information des patients, de la lutte contre les conflits d'intérêts reçoit le soutien du groupe SER, même si cette proposition de loi ne lutte absol...